Lorsque le trouble dont se prévaut le demandeur en

ACTION POSSESSOIRE. — Skct. V. 97

complainte constitue une atteinte formelle à sa possession, il n'imporle que le défendeur, dans ses conclusions, déclare qu'il nVnlend pas contester la possession du demandeur : cette déclaration n'est pas de nature à changer le caractère de l'action inlentée, et le juge de paix ne reste pas moins compétent pour en connaître (Cass. 9 juin 1885, S. 87. 1. 110; 8 août 1888, S. 90. i. 412, Gaz. Pal. 88. 2. 28(5).

179. En matière possessoire, le défendeur ne peut soulever riocompétence du juge de paix, sous prétexte qu'il conteste les litres du demandeur, le juge ayant le droit et le devoir de consulter les litres produits afin de" caractériser la possession (Trib. civ. Lyon, 19 nov. 1886, Mon. Lyon, 15 déc. 1886; Trib. civ. Bordeaux, 8 déc. 1886, Rec. Bordeaux, 87. 2. 32; Toulouse, 14 mars 1888, Gaz. Midi, 22 juillet 1888).

180. D'autre part, le juge de paix saisi d'une action possessoire ne doit pas se déclarer incompétent sous prétexte qu'il y aurait lieu à interprétation d'une convention lorsque d'une part le titre est suffisamment clarr par lui-même et que d'autre part ce titre, que le juge du possessoire a le droit de consulter, vient corroborer la possession invoquée (Trib. civ. Bordeaux, 22 mai 1888, Rec. Bordeaux, 88. 2. 82).

181. Le droit de possession, tel qu'il existe dans le droit musulman tunisien, peut donner lieu à une action possessoire. Cette action est compétemment portée devant le juge de paix, lorsaue les contestants sont de nationalité européenne, et les juridictions françaises en Tunisie devant suivre, pour le jugement des affaires civiles, les formes déterminées par les lois et décrets en vigueur en Algérie, la défense de cumuler le pétitoire et le possessoire s'impose à ces juridictions, quelles que puissent être sur ce point les solutions du droit musulman (trib. civ. Tunis, 14 janvier 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 452).

182. Etendue de^i pouvoirs du juge. — Lorsqu'aucune des parlies ne fait la preuve de sa possession, le juge peut, en les renvoyant à se pourvoir au pétitoire, ordonner, à titre de mesure conservatoire, soit le séquestre de la chose contentieuse, soit la recréance à celle des parties qui lui semble offrir le plus de garanties ou avoir le litre le plus apparent (Cass. 4 décembre 1882, D. 83. 1. 247, S. 83. 1. 63); mais cette recréance ne crée aucune présomption en faveur de la partie à laquelle elle est accordée; elle n'a pour effet que de lui confier la jouissance de la chose

fendant le procès au pétitoire, à charge d'en rendre compte à autre partie dans le cas où celle-ci serait reconnue propriétaire (même arrêt). Sur le droit du juge de paix d'accorder la recréance à Tune des parties, soit au cas qui précède, soit au cas où les 'leux parties font également preuve d'actes de possession, v. dans le sens de l'affirmative : Cass. 4 déc. 1882, précité; Trib. civ. Nontron, 3 mars 1886, Rec. Bordeaux, 86. 2. 87; Trib. paix Pithiviers, 21 janvier 1886, Loi, 4 février 1886; Trib. paix Av, •38 juillet 1888, Gaz. trib. 1" août 1888).

183. Au cas d'action possessoire tendant à faire maintenir le

î>8 ACTION POSSESSOIRE. — Sect. VI. - § 1.

demandeur dans la possession annale d'une eau courante contre les troubles et entreprises nuisant à son libre exercice, le juge de paix a mission d'ordonner la destruction des travaux, cause du trouble, sauf te droit du riverain de faire valoir au pétitoire tous les droits contraires à la possession plus qu'annale de cet usage (Cass. liftàrs 1882, S. 83. i. 351).

184. L'ouverture d'un portail dans un mur de clôture, qui longe un fcheminf privé, constituant un trouble permanent à la possession du propriétaire du chemin, le juge du possessoire doit ordonner la suppression du portail litigieux malgré la déclaration des défendeurs qu'ils s'abstiendront d'user de leur porte, tant que leur droit de passer sur le chemin n'aura pas été reconnu et réglé au pétitoire, moyennant une indemnité amiable ou judiciaire (Cass. 13 janvier 1880, S. 81. 1. 10).

185. Le juge du possessoire a le droit d'apprécier si les jours que le propriétaire voisin prétend posséder depuis l'an et jour sont des fenêtres d'aspect ou des jours de souffrance (Trib. civ. Annecy, 27 juillet 1888, Pand. per.SS. 2. 292).

186. Le juge de paix, saisi d'une action possessoire, a qualité pour constater les déclarations faites devant lui par les parties, et il méconnaît les art. 1341 et 2044 Cod. civ, lorsqu'il réserve, pour la juridiction ordinaire, toutes les questions touchant la validité de l'arrangement qui serait résulté des dites déclarations (Cass. 19 février 1889, Pand. pér. 89. 1. 478).