SECTION VI. — PROCÉDURE, INSTRUCTION, VOIES DE RECOIRS

§ 1. — Personnes qui peuvent intenter VœAian possessoire

et contre qui elle peut Vêtre.

187. Si en principe le mandataire représente son mandant à l'égard des tiers, il n'en est plus do même en matière de délits ou de quasi-délits; il est alors personnellement tenu de réparer le dommage qu'il a causé par sa faute. Par suite, une action possessoire, spécialement l'action en réintégrande, est valablement intentée contre celui qui a commis personnellement un fait de trouble, alors même qu'il n'a agi que comme mandataire d'un tiers; le défendeur, en ce cas, ne peut exiger sa mise hors de cause en excipant de son mandat. Et peu importe que son mandant soit lui-même intervenu au débat et se soit joint à lui pour la demander (Cass. 25 juin 1889, Cû^. PaL 89. 2. 77). Jugé toutefois que, s'il s'agit d'un locataire, le juge de paix doit le mettre hors de cause s'il est justifié, par l'intervention du propriétaire, que ce locataire n'a agi que d'après ses ordres (Trib. paix Bellegarde, 2 août 1886, Mon. juges de paix, 86. 425).

188. L'action possessoire entre communistes ne peut être basée que sur des actes ayant pour but et pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur ou une restriction injuste des droits utiles

ACTION POSSESSOIRE. — Sect. VI. - § I. 99

des autres co- possesseurs. Dès lors, n'est pas recevable ràclion possessoire intentée par Tun des communistes à raison de rexhaussement, par un autre communiste, de la margelle d'un puils commun, alors que cet exhaussement a été fait en vue (réviter des accidents et que la nouvelle hauteur de la margelle n'a rien d'excessif (Trib. civ. Bordeaux, 25 mai 1887, Rec. Bordeaux, 87. 2. 101; — Conf. Cass. 22 juin 1881, S. 82. 1. 8; 2:^ déc. 1885, S. 8(5. 1. 160).

189. L'action possessoire n'étant pas un acte conservatoire, les fabriques d'églises ne peuvent l'intenter qu'après y avoir été autorisées par le conseil de préfecture. L'autorisation obtenue après le jugement du juge de paix, et avant l'appel, ne couvre pas rirrégularilé de la procédure antérieure, et la cause ne peut pas iMre évoquée au fond (Trib. civ. Vienne, 5 mars 188G, Pand, per, m, 2. 373; Cass. 25 mars 1870, S. 70. 1. 320, D. 70. 1. 160; Trib. civ. Lorient, 28 février 1880, Gaz. Pal. 80. 2. 242).

190. L'action possessoire intentée par le desservant d'une commune à l'effet d'obtenir sa réintégration dans la libre détention et jouiss'r^nce du presbytère, et la réparation du préjudice résultant du trouble, ne saurait être considérée comme une instance relative aux droits fonciers de la cure; elle concerne exclusivement l'intérêt personnel du desservant, et peut, dès lors, être intentée par lui, sans une autorisation préalable du conseil de préfecture (Cass. 17 déc. 1884, S. 86. 1. 205, J. P. 86. 1. 203).

191. Une section de commune est recevable à exercer Taction possessoire à l'effet de faire maintenir les pauvres de cette seclion dans le droit de glaner sur son territoire, à l'exclusion des ^•auvres des autres sections (Trib. civ. St-Quentin, 31 mai 1882, sous Cass. 9 déc. 1884, S. 86. 1. 213).

192. Un tiers ne peut, comme « negotionim gestor », agir ni défendre pour le propriétaire en matière d'actions possessoires fCass. 24 nov. 1875, D. 76. 1. 115; 26 avril 1876, D. 76. 1. 492).

193. Pour les communes, le maire, qui n'a pas besoin de lautorisatioa du conseil de préfecture pour agir au possessoire, ne peut exercer l'action possessoire que conformément à une délibération du conseil municipal (Cass. 2 mars 1880, S. 80. 1. -m.i. P. 80. 1.208).

194. Le contribuable qui, conformément à l'art. 123 de la loi (lu 5 avril 1884 exerce une action possessoire appartenant à la commune, doit préalablement obtenir l'autorisation du conseil de préfecture (Cass. 14 mai 1877, S. 78. 1. 451, J. P. 78. 1187, b. 78. 1. 15); à moins cependant que l'action possessoire exercée par le contribuable ne mette en jeu que son intérêt personnel et ne louche qu'indirectement aux intérêts de la commune : il sera rfans ce cas considéré comme agissant en son nom personnel, ni ^iatjuhis, et par conséquent dispensé de Tautorisation du conseil d»' préfecture et autres conditions de l'art. 123 de la loi de 1884 'Cass. 24 février 1874, S. 74. 1. 417, J. P. 74. 1070, D. 74. 1. •m: 2 février 1875, S. 75. 1. 79, J. P. 75. 164 ; 10 novembre 1875, S. 77. 1. 317, J. P. 77. 801, D. 76. 1. 328), Cependant,

•A'^Tr' '-

iOO ACTION POSSKSSOIRK. -- Sect. VI. - § 2.

même dans ce dernier cas, si le défendeur conteste le droit de la commune, cette contestation élargit le débat et le contribuable qui agissait en son nom personnel est alors considéré comme représentant la commune et soumis dès lors à l'art. 123 prêciiê (Cass. 30 juillet 1873, S. 75. 1. 308, J. P. 75. 737, D. 75. 1. i;^3|.

195. Bien que les immeubles des mineurs soient imprescriptibles, une action possessoire peut être intentée contre les mineurs et les interdits, car cette imprescriptibilité n'a pour but que de protéger leurs droits de propriété (Trib. civ. Libourne, 8 février 1887, Rec. Bordeaux, 87. 2. ;^).

196. L'action en complainte n'appartient qu'à celui qui justifie, vis-à-vis de Tauteur du trouble, d'un titre non précaire à la possession ou à l'exercice de droits réels sur un immeuble; elle ne peut être exercée, relativement aux dépendances du domaine public, que pour les droits réels de servitude, de jouissance ou d'usage tels que celui de prise d'eau, et non pour les droits personnels de jouissance, comme celui de fermier ou de locataire. Par suite, le locataire ou concessionnaire d'un banc d'église, n'ayant sur ce banc qu'un droit purement personnel, ne peut intenter une action en complainte pour faire cesser le trouble apporté à sa possession.

§ 2. — Délai dans lequel raclion possessoire doit être introduite.

197. L'action possessoire doit être intentée dans l'année du trouble (Cass. 4 janvier 1875. D. 76. 1. 500; 21 mars 1870, D. 78. 1. 121).

198. Lorsqu'une commune a fait dresser par le gardechampêtre, contre un particulier, deux procèsveroaux successifs de contravention, à raison de travaux de culture exercés par ce dernier sur un terrain que la commune prétend dépendre d'un chemin communal, ce qui constitue un trouble de droit pouvant servir de base à une action en complainte, le délai pour intenter Taction court à partir du procès verbal le plus ancien en date, s'il a d'ailleurs été suivi d'une poursuite et d'une condamnation qui ont amené les fermiers à discontinuer les faits de culture. Mais il en serait autrement si, dans l'intervalle des deux procèsverbaux, le demandeur avait joui sans opposition du terrain litigieux (Cass. 18 août 1880, S. 82. 1. 308).

deur

l'aqueduc servant au complaignant à recueillir ces eaux n'ait pas une année d'existence, si cet ouvrage n'a fait que remplacer une rigole qui remplissait depuis longtemps la même fonction (Cass. 21 mars 1870, D. 78. 1. 121).

200. Les juges du fond peuvent décider, par une appréciation souveraine du fait, et, par exemple, d'un cas de force majeure, (ju'un non-usage accidentel n"a pas fait perdreau propriélaire du fonds dominant la possession de la servitude (Cass. 14 mars 1881, D. 82. 1. 80).

ACTION POSSESSOIRE. — Sect. VI. — § 3. 401

201. De même en pareil cas, et lorsqu'il s'agit d'un passage nécessaire pour les travaux de curage d'un canal, la possession s'en conserve animo tantuni jusqu'au jour du trouble, et, par conséquent, pendant l'année qui l'a précédé, s'il est constaté que le propriétaire du fonds dominant a usé de la servitude toutes les fois Qu'il en a eu besoin, bien que, dans l'année précédant le trouble, il n'ait pas eu occasion d'en user (Cass. 19 mars 1884, D. 85. 1.212).

202. La prescription annale d'une action en complainte n'est interrompue ni par une assignation devant le juge de paix sur laquelle il n'a pas été suivi, ni par une action en bornage (Cass. 1^3 février 1880, S. 80. 1. 197).

» § 3. — Imtruction ; office du juge,

203. L'art. 26 Cod. proc, qui déclare l'action possessoire irrecevable lorsque le demandeur s'est pourvu au pétiloire, crée une tin de non recevoir absolue contre l'action possessoire dérivant des mêmes faits (Cass. 16 février 1881. S. 83. 1. 462). Peu importe que le demandeur ait, dans ses conclusions dernières, demandé à être maintenu dans la possession annale des droits réclamés; c'est du fait même de l'assignation au pétitoire, que l'art. 26 fait résulter la présomption de renonciation à l'action possessoire (même arrêt).

204. Mais encore faut-il, pour que la demande au pétitoire rende irrecevable l'action possessoire du même droit, que l'action pétiloire ait été effectivement exercée par une demande en revendication dirigée contre la même partie et dont le juge a été saisi (Cass. l«f déc. 1880, S. 81. 1. 303, D. 81. 1. 121).

205. Au surplus, le fait par la partie, qui a formé une action possessoire en réintégrande, de demander qu'il soit procédé consécutivement au bornage des propriétés pour éviter des diflicullés à l'avenir, ne peut pas être considéré comme une option pour le pétitoire, emportant renonciation à l'action possessoire (Cass. 22 février 1888, S. 88. 1. 213, Gaz. Pal. 88. 1. 406).

206. Jugé aussi qu'encore bien que, dans l'assignation introductive d'instance, le demandeur ait conclu à l'enlèvement de barrières, le dispositif de telles conclusions, tendant à la cessation du trouble dont il se plaint, est légalement admissible dans uoe action possessoire (Cass. 21 août 1883, S. 85. 1. 306; D. 85. 1.8).

207. Bien que le demandeur ait qualifié sa possession d'immémoriale, au lieu de la déclarer simplement annale, le juge du possessoire a pu dire, en corroborant d'ailleurs cette appréciation par les autres documents de la cause, que l'intention du demandeur avait été uniquement de saisir le juge do paix d'une action possessoire et refuser ainsi d'appliquer la déchéance de l'art. 26 C. proc. (même arrêt).

208. La citation donnée même devant le juge de paix et tendant à la démolition de travaux effectués contrairement à un

102 ACTION POSSESSOIRE. — Sfxt. VI. — § 3.

acte de partage, sans que le demandeur ait invoqué la possession annale, donne à la demande le caractère d'action pétitoire, h' caractère de l'action en cette matière étant déterminé par Tassi- ^nation; et une telle action rendant le demandeur non recevable a agir ensuite au possessoire, il ne lui est plus permis de modifier les conclusions premières et de réduire sa demande à une simple maintenue de possession (Cass. 10 février 1881, I). 81. 1. 413).

209. Lorsque le demandeur a saisi le juge de paix, par sa citation, d'une action pétitoire, il ne peut, à Taudience, changer son action pétitoire en une action possessoire à moins d'un acquiescement formel du défendeur constaté dans le jugement iTrib. civ. Rufïec, 0 juin 1886, Rec, Bordeaux, 88. 2. 01).

210. Spécialement, lorsqu'un demandeur conclut, dans sa citation devant le juge de paix, à la suppression d'un ouvrage sans indiquer que cet ouvrage a été construit dans l'année de la demande, et que devant le juge d'appel il a été reconnu que cette construction remontait à une époque antérieure à l'année de la demande, la matière est du pétitoire et le juge de paix doit se déclarer incompétent (Trib. civ. La Réole, :^0 juin 188», Rec. RordeauXy 87. 2. 11).

211. De même c'est au pétitoire seulement que peut se débat tre la question de savoir si le défendeur à l'action en complainte a usé ou non d'un droit qui lui serait conféré, soit par la loi soit par ses titres (Cass. 23 février 1887, Mon. juges de paix, 87. 253).

212. Si aux termes de l'art. 20 Cod. pr. civ. le demandeur au pétitoire ne peut se pourvoir au possessoire, il est incontestable que le défenaeur au pétitoire est recevable à agir au possessoire, même pour des troubles de possession antérieurs à la demande au pétitoire formée contre lui (Trib. paix Paris, 18 avril 1888, Ga^. trib. 27 avril 1888).

213. Le défendeur à une action pétitoire qui se prévaut d'une possession constante et légalement constatée par une décision sur le possessoire, est dispensé de toute preuve et doit être renvoyé de la demande si son adversaire ne justifie pas du droit de propriété qu'il invoque par titres ou par la prescription (Toulouse, 20 mars 1890, Gaz. Midi, 18 mai 18î)0).

214. Le demandeur qui intente une action possessoire doit indiquer clairement dans sa citation Tobjetdela demande; il doit articuler d'une manière expresse la possession dans laquelle il est de l'objet ou du droit litigieux depuis une année au moins, indiquer le genre d'entreprises qui a causé le trouble et le jour où il a été commis; ses conclusions doivent donc tendre à être maintenu dans sa possession annale avec défense de l'y troubler à l'avenir (Trib. civ. Meaux, 27 janvier 1880, Loi, 3 mars 1880),

215. Il doit offrir la preuve de sa possession annale et du trouble, car cette preuve est à sa charge comme demandeur, et s'il ne fait pas celte justification il doit être débouté (Cass. 7 avril 1880, S. 80. 1. HA ; 21 août 1883, S. 85. 1. 30C\, J. P. 85. 1. 750, D. 85. 1. 8). La preuve ne peut pas être suppléée par une présomption de possession (Cass. 7 avril 1880, précité).

ACTION POSSESSOIRE. — Sbct. VI. — § 3. i03

216. La preuve testimoniale est le moyen le plus ordinaire : mais le juge de paix n'est pas tenu d'ordonner une enquête; il possédée cel égard un pouvoir discrétionnaire (Gass. 4 jum 1872, D. 73. 1. 815; 15 nov. 1875, I). 70. 5. 08; 29 mai 1876, D. 77. 1. i;J8).

217. Le juge peut, même en cas de défaut du défendeur, ordonner une enquête et une visite de lieux, car le défaillant est censé dénier le droit du demandeur. Si les deux parties comparaissent et que le défendeur convienne de la possession du demandeur et du trouble, le juge doit en donner acte dans le dispositif de son jugement, prononcer le maintien en possession du demandeur et ordonner le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient avant le trouble, dans un délai passé lequel le demandeur sera autorisé à y faire procéder aux frais du défendeur : il peut même arbitrer une somme de dommages-intérêts pour en tenir lieu (Cass. 24 février 1874, D. 74. 1.

218. Quand la possession ou le trouble sont avoués ou reconnus, le juge doit ordonner le rétablissement des choses dans leur état primitif. Le défendeur offrirait vainement de substituer à cet état de choses rétablissement d'un autre mode de jouissance qu'il prétendrait devoir être également utile à la propriété ou à l'exercice du droit du demandeur; le juge du possessoire n'a point à juger de l'opportunité et de la suffisance de soumissions semblables; ce serait cumuler le pétitoire et le possessoire (Cass. 24 août 1870, D. 70. 1. 355; 0 déc. 1871, D. 72. 1. 130; 10juinl872, D. 73. 1. 1.33).

219. Le juge doit, dans sa sentence, caractériser la possession, mais il n'est pas tenu de le faire sous une forme sacramentelle (Cass. 19 juill. 1882, D. 82. 1. 340). Cependant il doit au moins relever un fait ou un vice rendant inefficace la possession du demandeur, s'il rejette l'action, et cette décision échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. 7 nuv. 1870, I). 77. 1. '^'^K i8 juillet 1877, D. 78. 1. 305).

220. Le juge du possessoire, s^isi d'une action tendant à faire réintégrer le demandeur dans la possession d'un chemin d'exploitation bordant sa propriété, n'est pas tenu d'examiner les litres de propriété que le défendeur offre de produire, du moment qu'il a trouvé, soit dans l'enquête ordonnée par lui, soil même dans le simple examen des lieux, la preuve que le demandeur avait effectivement la possession dudit chemin dans H conditions requises par la loi (Cass. 29 mai 1870, D. 77. 1.

221. Un préfet peut être retenu en cause comme défendeur à une action possessoire intentée par un propriétaire dont le terrain a été indûment occupé par les agents de l'administration, sous prétexte d'effectuer le curage d'un ruisseau, lorsqu'il est reconnu que ces agents ont agi d'après les ordres du préfet et n'ont fait que se conformer à ses instructions (Cass. 23 déc. 1880, D. 80. 1.251).

104 ACTION POSSESSOIRE. — Sect. VU.

!. Le juge du possessoire peut apprécier les litres pour déterminer les caractères de la possession (Gass. 27 fév. 1880, S. 89. 1. 327).

223. En interprétant les actes produits, le juge d'une action en complainte se maintient dans les limites de son pouvoir, s'il recherche dans ces actes, uniquement en vue de caractériser la possession, la preuve qu'une servitude de passage était conférée au demandeur (Cass. 19 juin 1882, S. 83. 1. 62).

§ 4. — Voies de recours. Effets du jugement au possessoire.

224. Les jugements rendus au possessoire n'ont pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du pétitoire. Il a été jugé dans ce sens qu'un tribunal jugeant au pétitoire peut, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider que les ouvrages relatifs à une servitude, bien que précédemment maintenus au possessoire au profit du demanaeur en cassation, constituaient des œuvres récentes établies contrairement au droit résultant pour le défendeur éventuel d'un acte authentique (Cass. 17 juill. 1876, D. 77. 1.263).

225. Lorsque le défendeur au possessoire, au lieu de se conformer au jugement rendu en appel qui l'a condamné à rétablir les lieux dans leur état primitif, contmue de troubler la possession du demandeur, il n'y a pas lieu à une action possessoire nouvelle ; le demandeur peut agir directement devant le tribunal civil pour lui demander de prescrire les mesures propres à assurer l'exécution de sa décision, et que celle ci n'indiquait pas (Cass. 27 février 1878, D. 78. 1. 304).

226. Le jugement rendu au possessoire est susceptible d'appel alors même que les dommages-intérêts réclamés à raison au trouble n'excéderaient point la somme jusqu'à laquelle le juge de paix statue en dernier ressort. Cette règle s'applique aux trois actions possessoires (Cass. 24 août 1870. S. 71. 1. 129, J. P. 71. 396, D. 70. 1. 354; 5 février 1878, S. 78. 1. 322, J. P. 78. 793; 19 juillet 1882, S. 83. 1. 73, J. P. 83. 1. 153, D. 82. 1. 340).