SECTION VIT. — INTERDICTION DE CUMULER LE POSSESSOIRE

ET LE PÉTITOIRE.

'. Le juge du possessoire qui ne peut statuer sur la possession par des motifs tirés uniquement du fond du droit peut et doit cependant constater et apprécier les titres, à condition de ne le faire que pour déterminer le caractère de la possession (Cass. 21 mars 1876, D. 78. 1. 121; 6 mars 1882, D. 83. 1. 104; 19 juin 1882, D. 83. 1. 433; 11 février 1885, D. 85. 1. 424).

228. Par suite, il n'y a pas cumul du possessoire et du pétitoire dans le jugement qui ne consulte les titres que dans les limites du possessoire, et qui ne statue que sur la possession annale du demandeur. Tel est le cas du jugement qui décide qu'une

ACTION POSSESSOIRE. — Sect. VH. i05

servitude de passage dans une allée et le droit de prohiber sur cette allée l'établissement de barrières, n'ont pu, à défaut d'un titre suflisant pour caractériser la possession du demandeur, faire l'objet d'une possession utile (Cass. 25 avril 1877, D. 78. 1. 296).

229. 11 peut aussi, sans cumuler le possessoire et le pétitoire, examiner l'état des lieux et les titres produits à l'effet de rechercher s'ils ne contredisent pas le caractère commun de la possession entre les parties litigantes (Cass. 13 juin 1888, D. 83. 1.300).

230. De même le cumul du possessoire et du pétitoire n'existe pas lorsaue le juge examine les titres des parties, à l'effet d'apprécier te caractère des faits de jouissance, et en inférer que la possession articulée se trouvait contredite par ces titres mêmes (Cass. 7 déc. 1885, S. 88. 1. 252, D. 86. 1. 207).

231. ...en appréciant à un point de vue purement possessoire les documents versés au débat, et en déclarant que la possession alléguée est insuffisante pour servir de base à une action en complainte (Cass. 7 nov. 1888, S. 00. 1. 461).

232. . ..dans le but de constater que la possession du demandeur n'est pas précaire, mais constitue une possession anima domini, car le titre produit est alors la base nécessaire de l'action possessoire (Cass. 9 août 1886, S. 88. 1. 152).

233. ...pour déterminer les caractères et la nature de la possession litigieuse, et pour vérifier notamment si leur possession avait eu lieu à titre précaire ou à titre de propriétaire (Cass. 19 juillet 1875, D. 77. 1. i:^)).

234. ...pour conclure d'un ancien acte de vente que les actes de possession de l'acheteur devaient être considérés comme accomplis, à titre de propriétaire, conformément à son titre (Cass. 7 août 1880, D. 77. 1. 123).

235. ...pour rechercher si la servitude discontinue de passage prétendue par le demandeur a été exercée par lui en vertu d'un droit ou à titre précaire et de pure tolérance (Cass. 19 juin 1882, D. 83. 1. 463; 27 janvier 1885, D. 85. 1. 302).

236. Jugé dans le même sens que lorsqu'il est prétendu par l'un des communistes, que l'autre a étendu abusivement sa jouissance, contrairement à la destination de la chose commune, le juge du possessoire, pour reconnaître cette destination, peut se fonder, tant sur le possessoire que sur les titres, qu'il a le droit et le devoir de consulter pour éclairer la possession (Cass. 22 juin 1881, S. 82. 1. 8).

237. ...que le juge du possessoire saisi par l'un des communistes d'une demande tendant à être maintenu en possession exclusive d'un chemin, ne cumule pas le possessoire et le pétitoire en se bornant à déclarer que l'état des lieux et les titres ne contredisent pas le caractère commun de la possession entre le demandeur et les défendeurs (Cass. 13 juin 1881, S. 82. 1. 264).

238. ...que le jugedu possessoire, devantrecourirau titre pour caractériser la possession, ne cumule pas le pétitoire et le pos-

lOT) ACTION POSSESSOÏRE. — Sect. VH.

sessoire, s'il ne se livre à cet examen que pour éclairer une exception de domanialilé, soulevée par une commune défenderesse (Cass. 29 janv. 1878, D. 78. 1. 414; 19 juill. 1882, S. 8:^. 1. 7:^) et qu'il peut, dans ce but, ordonner une application des litres par experts, à la condition toutefois de ne faire ensuite étal, soil des titres, soit des données de l'expertise, que pour éclairer le caractère de la possession et de ne pas statuer sur le pétitoire (Cass. 8 janvier 1884, S. 84. 1. :^\2).

239. ...que le juge du possessoire saisi d'une complainte relative à une servitude discontinue apparente, doit, lorsque le complaignant invoque la destination du père de famille, prendre connaissance du contrat qui a divisé les héritages et en apprécier la portée, pour déterminer le caractère de la possession (Cass. 2 mai 1870, D. 78. 1. 03).

240. ...que de môme le juge du possessoire saisi d'une action en complainte fondée sur le trouble apporté à l'exercice d'un passage prétendu nécessaire, pour cause d'enclave, peut, pour apprécier le caractère de la possession invoquée, vérilier s'il y a vérilablement enclave (Cass. 1-4 mars 1881, D. 82. 1.80; Trib. civ. Saint-Gaudens, 23 déc. 1881, D. 82. 3. 119). Mais il n'est pas compétent pour statuer sur le point de savoir si cette servitude est ou non éteinte par le non usage; il ne peut donc ordonner une expertise pour arriver à la preuve de cette extinction (même jugement).

241. ...qu'il n'v a pas non plus cumul du possessoire et du pétitoire, lorsque le juge, loin d'emprunter exclusivement les motifs de sa décision au fond du droit, s'est expliqué nettement sur les caractères et l'étendue de la possession qui, s'appliquant à une servitude discontinue, devait avoir un titre pour base (Cass. 21 août 1883, D. 85. 1. 7).

242. ...que lorsque sur une action possessoire relative à un passage et formée par le propriétaire enclavé, le défendeur offre de prouver que le demandeur ou ses auteurs ont, pendant plus de trente ans, passé sur une propriété voisine, le jugement qui refuse d'admettre cette offre de preuve, par le motif que les faits seraient non concluants et ne pourraient enlever au défendeur le bénéfice de la possession utile dont il se prévalait à juste titre, ne peut être réputé avoir cumulé le possessoire et le pétitoire (Cass. 3 janvier 1881, 1). 81. 1. 204).

243. ...qu'en matière de servitude discontinue et non apparente, le juge du possessoire qui, après avoir examiné les titres produits dont il déclare apprécier la portée au point de vue purement possessoire, repousse l'action en complainte en constatant que les actes de possession invoqués sont le résultat d'une simple tolérance et ne peuvent constituer une possession utile, n'appuie pas la décision sur des motifs exclusivement empruntés au fond du droit, et que par suite il ne cumule pas le pétitoire avec le possessoire (Cass. 23 nov. 188(), Pand. pér. 87. 1. 224).

244. ...que le juge nui déclare en fait, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que la possession d'un particu-

ACTION POSSESSOIRE. — Sect. VII. 107

lier sur le sol d'un chemin, contredite par la commune, a été équivoque, et qui invoque ce motif pour repousser la complainte de ce particulier, ne se fonde pas sur des motifs exclusivement empruntés au fond du droit, il ne cumule pas le possessoire et le péliloire (Cass. civ. i«' juin 1892, PaniL pin\ 1«. 1. 187).

245. ...que la décision qui se borne à préciser les caractères delà possession des eaux d'un réservoir, non à titre de servitude, mais à titre de propriété, sans faire ressortir des faits de jouissance qu elle constate aucun droit pour le demandeur en complainte en dehors de sa possession, ne contrevient pas à la règle qui prohibe le cumul du possessoire et du pétitoire (Cass. M janvier 1870, D. 77. 1.259).

246. ...que ne cumule pas le possessoire et le pétitoire le juge de paix qui accueille l'action en complainte relativement à un terrain situé au-dessous d'une haie, lorsque ce jugement constate d'une part aue, sur la haie située au-dessus du terrain litiifieux, le demanaeur avait une possession dont on ne contestait ni l'existence matérielle ni les caractères légaux, et cju(; d'autre part cette possession doit s'étendre et s'étend au terrain litigieux lui-même (Cass. 28 nov. 1887, S. 88. 1. 318).

247. ...qu'il en est de même du jugement qui contient une simple énonciation relative à un point touchant au pétitoire et étranger au procès (Trib. civ. Bordeaux, 1:^ nov. 1880, l\ec, Bortlenux, 87. 2. 20).

2\7 bix. .;.quelejugedepaix saisi d'une action en complainte fondée sur le trouble apporté à l'exercice d'un partage prétendu nécessaire pour cause d'enclave peut, pour apprécier le caractère de la possession et sans cumuler le pétitoire et le possessoire, vériliers'il y a véritablement enclave ( Cass. 14 mars 1881, S. M. 1.208).

248. Au contraire, il y a cumul du possessoire et du pétitoire si le dispositif, bien que statuant sur la possession, n'est justilié qm* par des motifs tirés exclusivement du fond du droit, ainsi en ♦*st il lorsque pour maintenir le demandeur en possession d'une haie litigieuse, le juge du possessoire se fonde uniquement sur ^e que celui-ci est propriétaire du champ sur lequel existe la liaie, sans relever d'ailleurs aucun fait matériel précis, constitutif de la possession prétendue (Cass. 25 fév. 1885, S. 85. 1. •fl)î; Conf. cass. 14 mars 1883, S. 83. 1. 2'i8; Trib. civ. Orange, ii avril 1880, Rec. 1889, p. 357).

248 bi^. ...de la part du juge du possessoire qui, pour accueillir une action en complainte formée à raison de la démolilion d'un mur séparant l'héritagtî du demandeur de celui du défendeur, au lieu de s'attacher au fait matériel et aux caractères légaux de la possession, se fonde uniquement sur ce que le mur Hùture d'un côté l'héritage du demandeur en déclarant que la possession par le demandeur dudit mur résulte de son existence même et que ce mur n'est susceptible d'aucun autre mode de possession ; de pareils motifs étant relativement tirés du fond du Jroil (Cass, 15 fév. 1887, S. 87. 1. 104),

10« ACTION POSSESSOIRE. — Sect. Vil.

249. ...quand le juge de paix, saisi d'une action possessoire, la repousse notamment en se fondant sur ce que l'entreprise dénoncée n'était que l'exercice d'une faculté reconnue par la loi (Cass. 26 juill. 1882, S. 84. 1. 318), et sur ce que cette entreprise n'a causé aucun préjudice matériel au demandeur (Cass.

26 juill. 1882, D. 83. 1. 348; 26 mai 1884, D. 84. 5. 7). En effet, la question de savoir si le défendeur à l'action en complainte n'a fait qu'user de son droit, conformément à la loi et aux titres, ne peut être examinée au possessoire sans cumuler le possessoire et le pétitoire (Cass. 26 mai 1884, S. 85. 1. 149; 5 août 1885, S. 85. 1. 342; 28 fév. 1887, S. 87. 1. 120, Gaz. Pal. 87. 1. 362; 25 juill. 1888, S. 88. 1. 463; 8 août 1<^88, Gaz. Pal. 88. 2. 286;

27 fév. 1889, S. 89. 1. 328, Pand. per. 89. 1. 332, Gaz. Pal. 8U. 1. 466). Car bien que le juge du possessoire puisse apprécier les litres pour déterminer les caractères de la possession, il ne saurait, sans cumuler le possessoire er le pétitoire, déclarer que le fait constitutif du trouble n'a été, d'après ces litres, que l'exercice légitime d'un droit (Cass. 27 fév. 1889, S. 89. 1. 327).

250. ...lorsque le juge, saisi d'une complainte exercée parle propriétaire du fond supérieur troublé par le propriétaire inférieur dans la jouissance des eaux pluviales, prescrit, en vue de l'intérêt général, l'exécution de travaux destinés à réglementer l'usage de ces eaux (Trib. civ. Chateaubriand, 30 mars 1882, D. 85. 3. 104).

251. ...lorsque le juge de paix saisi d'une action possessoire relative aux eaux d'un étang rejette l'action par le seul motif que le défendeur, étant riverain, a le droit d'exercer sur ces mêmes eaux les droits dérivant de l'art. 644 du Code civil (Cass. 15 décembre 1886, Pand. pdr. 87. 1. 67).

252. ...lorsque le jugement rejette une action possessoire relative à un droit de passage, par ce motif que le demandeur ne se serait pas exactement conformé aux termes de l'acte constitutif de la servitude. Il en est spécialement ainsi, lorsque l'acte de partage créateur de ce droit, portant que «les co-partageants devront souffrir tous droits de passage sur leurs cours au-aevant d'une maison et d'une étable comprises dans le partage » ne contient aucune indication fixant taxativement le point spécial de l'héritage servant par lequel devra se pratiquer le passage (Cass. 29 juin 1887, Pand. pér. 87. 1. 277).

253. ...lorsque le tribunal saisi d'une action en complainte tendant à la suppression d'un lavoir qu'une commune a fait établir sur un étang dont le demandeur prétend avoir la possession plus qu'annale admet, sans examiner si la possession ainsi alléguée est justifiée, la commune défenderesse à faire la preuve

au'elle est en possession depuis plus d'un an et jouit d'un droit e lavage sur l'étang, par le motif que les cours qui alimentent cette nappe d'eau, après avoir pris leur source sur la propriété du demandeur traversent plusieurs fonds avant d'y arriver et deviennent chose commune dans ce parcours, un tel motif étant