ACTION RÉDHIBITOIRE

tiré du fond du droit (Cass. ch. réunis, 15 décembre 1890,'Pam/. /j^h PI. 1. 2(35).

254. Le juge du possessoire ne peut, au lieu de vider Faction possessoire, renvoyer les parties à se pourvoir au pétitorre, en ordonnant que les dépens suivront le sort du principal, soifs prétexte qu'il est impossible, en Tétaf, d'apprécien |a pos3fission, sans connaître si le terrain litigieux est un cbemin de desserte ou un chemin communal ; le juge, faisant ainsi dépendrele sort de Taction possessoire du jugement à intervenir sur le pétitoire, lie les deux actions l'une à I autre, en contravention à Tart. 25 du C. de proc. ( Cass. 16 août 1886, S. 88. 1. 253, Pand. ptir, m. 1. 243).

255. Le tribunal civil saisi de l'appel d'un jugement de juslice de paix au possessoire ne peut, après avoir reconnu que le juge de paix avait cumulé le pétitoire et le possessoire, et avoir déclaré en conséquence qu'il y avait lieu de substituer une autre décision à celle du juge de paix, évoquer le fond et statuer au pétitoire, au vu dés titres, et en déclarant d'ailleurs juger en dernier ressort, à moins que les parties ne lui aient confié les pouvoirs nécessaires pour agir comme il l'a fait (Cass. 12 janv. 1887, S. 87. 1. 208, Gaz. Pal. 87. 1. 177, Pand, për. 87. 1. 66) ; ce qu'elles ont le droit de faire (même arrêt ; Cass. 20 juillet 188(), la Loi 1886, p. 852).

256. La demande au pétitoire n'a point pour effet, à elle seule, d'emporter reconnaissance, de la part du demandeur, de la possession annale du défendeur (Cass. 13 juillet 1886, Pand.

per, 87. 1. 38).

257. Le juge de paix, saisi d'une action possessoire, a qualité pour constater les déclarations faites devant lui par les parlies, et il méconnaît les art. 1341 et 2044 du Code civil lorsqu'il résenepour la juridiction ordinaire toutes les questions louchant la validité de l'arrangement qui serait résulté des dites déclarations (Cass. req. 19 février 1889, Pand. pi'r. 80. 1. 478).