ACTION RÉDHIBITOIRE

DIVISION

§ 1. — fiénéralités.

ii 2. — De l'action rédhibitoirc en matière de ventes d'animaux domestiques; Loi d\it août 188t.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Absence d'une partie, 20.

Bf^terie, IS.

Citation en justice, 17.

Wvonfiture, X

P^lai3,5, 6, 7, 8, 9, 15, 18.

Droit commun, 12.

Echantillon, 2.

Espèce bovine, 12.

Expertise, 5, 15, 19.

Experts, 15.

Fonds de commerce, 4.

Ho ACTION HEDHÏBITOIRE. — § 1.

(,W'n\ieV3.' ''^^' Licitation, 10.

Machinés, 7. :»b ; Morve'iiiii- •' JR i ••' NotaiPifioiJ. ' .i'3fli" , Objets ^>rt«, 0i V Objets ^ç^r)b'rlini:çjgl l, OfliceSîUiinistépifns, 3.

Police, sanitaire, 14.

Possession, 9.

Prescription, 17.

Présomption légale, 21.

Réduction (action en), 3.

Requête, 16.

Serment, 20.

Tic, 13.

Tiers, 3.

Ventes judiciaires, 10.

Vices apparents, 13.

Vices cachés, 3, 4, li, 12.

§ 1. — Généralités.

1. L'action en résolution exclusivement fondée sur le \m caché dont est atteintela chose vendue est une action rédbibitoire qui n'appartient qu'à Tacheteur; le vendeur n'est jamais recevable à l'exercer (Bordeaux, 6 juin 1887, Rec. de Bordfatir, 87. 1. 396).

2: Quoiqu'une vente commerciale ait été faite sur échantillon, et que la marchandise livrée soit conforme à réchantillon, Tac tion rédhibitoire est admissible si d'ailleurs elle présente it*5 conditions voulues par la loi (Dijon, 28 juillet 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 207).

3. La garantie des vices cachés de la chose vendue s'applique aux offices ministériels (Agen, 28 août 1882, D. 83.2. 'M: Besançon, 22 décembre 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 225 ; Aix, 25 avril 1888, Pand. per. 89. 2. 198 ; Rouen, 16 avril 1890, Rec. 180:i, art. 2344 ; Orléans, 3 mai 1890. Ibid.). Spécialement il y a vice caché et lieu à réduction du prixde cession d'un office de notaire, lorsque le cédant, dont la situation apparente au moment de la cession était prospère, était au contraire en réalité, à la dite époque, en état de déconfiture et sous le coup de poursuites criminelles pour abus de confiance lors ignorés mais découverts depuis. L'action en réduction est recevable, en ce cas, môme à rencontre des tiers cessionnaires du prix, alors même que l'acquéreur a accepté le transport, lorsque d'ailleurs il est constant

3u'il n'a entendu faire ainsi aucune novation au titre de cession 'office, mais seulement au contraire s'obliger envers les cessionnaires comme il Télait envers son vendeur (Ibid.; Trib. civ. Seine, 16 novembre 1881, Rec. 1890, art. 1670). L'action doni il s'agit doit être intentée dans un bref délai : mais les tribunaux doivent prendre en considération la nature du vice et les circonstances pour apprécier si la demande est tardive (//;tV/.). C'est sur ce dernier point la théorie Générale de la jurisprudence en matière, d'action rédhibitoire (Paris, 16 fév. 1876, D. 77. 2. 7i; Riom, 2 juillet 1884, D. 85. 2. 9'i ; Trib. civ. Lvon, 5 juillet 188î\ Mon. Lyon, 16 sept. 1889).

4. En matière de fonds de commerce, l'action rédhibitoire doit se produire sans retard dès la preiTiière révélation du vice caché et surtout avant que l'acquéreur ait apporté des changements à l'ancien état de la chose vendue (Riom, 2 juillet 1884, précité).

ACTION RÉDHlBltOlRE. — § 1. 111

5. Jugé que le délai de l'action rédhibitoire ne court qu'à partir du jour de la découverte du vice caché et, par suite, du jour (le l'expertise judiciaire si cette expertise a pu seule révéler le vice à l'acquéreur, bien que Tallention de celui-ci eût été déjà éveillée sur la qualité défectueuse de la chose vendue (Paris, 24 février 1.^8*2, D. 83. 2. 78). Mais sur pourvoi contre cet arrêt il a été décidé que, sans doute, dans le silence de la loi sur la durée du bref délai accordé pour intenter l'action rédhibitoire à raison des vices cachés, il appartient aux juges de déterminer souverainement en fait la durée de ce délai et d'en fixer le point de départ, soit au jour de la vente ou de la tradition, soit à celui de la découverte du vice, mais qu'ils ne peuvent décider en droit que ce point de départ est uniquement le jour de ladite découverte et ne peut courir antérieurement sans s'expliquer sur les circonstances qui pouvaient révéler le vice à une époque plus rapprochée de la vente (Cass. 12 nov. 1884, D. 85. 1. 357).

6. L'acheteur qui n'a pas exercé l'action rédhibitoire dans un bref délai ne peut exciper pour la faire accueillir des dispositions des art. 1282 et 1283 du Code civil (Orléans, 12 mai 188(3, hud. per. 87. 2. 175).

7. Lorsqu'il s'agit d'une machine dont le vice ne peut apparaître qu'autant qu'elle est employée à son usage normal, c'est à partir du moment de cet emploi seulement que commence à courir le délai pour intenter l'action rédhibitoire, soit comme action principale, soit comme action récursoire (Cass. 27 juin 1887, hwL pér. 87. 1. 248). Les juges du fait qui fixent d'après les circonstances de la cause le point de départ du délai de l'action rédhibitoire ne font qu'user du pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré par l'art. 1648 du Code civil (même arrêt).

8. C'est, en effet, après bien des discussions en doctrine et des divergences dans les arrêts sur le point de départ du délai rédhibitoire, au système qui résulte des décisions précitées que s'est définitivement ralliée la jurisprudence (/IrA/^' Laurent, t. 24, n^:i02: Cass. 16 nov. 1853, S. 53. 1. 673, J. P. 54. 1. 323, I). ô:^. 1. 322: Aix, 8 nov. 1864, S. 05. 2. 41, J. P. 65. 231 ; Paris, •^Jdéc. 1864, S. 65. 2. 133, J. P. 65. 508).

9. Mais on ne doit pas perdre de vue que cette action doit être intentée dans un bref délai et que le juge investi du pouvoir d'apprécier à ce point de vue particulier les circonstances de la cause doit toujours imposer des limites de temps restreintes iTrib. civ. Seine, sous Paris, 5 mars 181K), l^and. per. Ul. 2. 116). On doit, par exemple, rejeter comme tardive l'action rédhibitoire pxercée après trois ans de possession, lorsqu'elle s'appli(|ue à des objets d'art achetés en considération de leurs formes et du travail de leurs ciselures; le défaut d'authenticité, s'il existe, pouvant être rapidement vérifié (Même arrêt).

10. L'arL 1649 portant que l'action rédhibitoire n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice, s'applique aux \»'Qles faites par licitation entre majeurs et mineurs (Lyon, Il janv. 1883, D. 84. 2. 147).

il2 ACTION RÉDHIBITOIRE. — § 2.

11. Le sous-acquéreur d'objets mobiliers, substitué à l'acquéreur de ces objets dans les droits résultant de la vente, tient du contrat qui lui a transmis la chose vendue et tous ses accessoires, le droit d'agir à la fois en garantie contre son cédant et contre le vendeur primitif à raison des vices cachés dont cette chose peut être atteinte, car l'obligation de répondre des vices cachés est inhérente à la vente, et l'action qui a pour but l'exécution de cette obligation est transmise à titre d'accessoire au détenteur de l'objet vendu (Paris, 24 fév. 1882, D. 83. 2. 78 ; Cass. 12 nov. 1884, D. 85. 1. 357; Orléans, 12 mai 1886, Pand. pér. 8(3. 2. 175).

§ 2. — De l'action rédhibitoire en matière de ventes d'animaux

domestiques; Loi du 2 août 4884.

12. La loi du 2 août 1884 n'ayant pas compris dans ses dispositions l'espèce bovine, la garantie des vices cachés est, pour cette espèce d'animaux, régie par le droit commun (Trib. civ. Pontoise, 4 août 1800, Gaz. Pal. 91. 1. 311 ; Nogent-le-Rotrou, 9 mai 1890, Gaz. trib. 90. 1. 762 ; Trib. civ. Chambéry, 15 mars 1888, Rec. Grenoble, 79. 2. 1891 ; Trib. civ. Versailles, 30 juillet 1891, Gaz. Pal, 91. 2, suppl. 20). En conséquence, la garantie sera due si elle est la conséquence d'une convention, laquelle peut même être tacite (Cass. 10 nov. 1885, Pand. pér. 86. 1. 50i.

13. La loi du 2 août 1884 n'a pas dérogé au principe de Farticle 1642 du Code civil, dont l'application est générale et aux termes duquel le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Par suite, la demande en résiliation de la vente d'un cheval, intentée conformément à la loi de 1884, et fondée sur ce que le cheval vendu est atteint de l'un des vices visés dans l'article 2 de cette loi, par exemple du « tic avec usure des dents )), ne saurait être accueillie lorsqu'il est constant que l'acheteur pouvait se convaincre lui même du vice dont l'animal était atteint, et ce, alors du moins qu'il n'est relevé à la charge du vendeur aucune manœuvre dolosive destinée à cacher à l'acheteur l'existence de ce vice le jour de la vente (Cass. 11 nov. 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 543).

14. Le fait de vendre un cheval que l'on saurait atteint de la morve, constituerait le délit prévu par les art. 13 et 31 § 2 de la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux ; en conséquence, l'inobservation des délais prescrits par la loi de 1884 ne saurait être opposable (Trib. civ. Gray, 9 nov. 1886, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 125).

15. L'action rédhibitoire intentée à raison d'une boiterie intermittente dont un cheval est atteint, n'est valablement exercée, d'après l'art. 5 de la loi de 1884, que si l'assignation a été signifiée dans le délai de neuf jours; il ne suffît pas d'avoir présenté au juge de paix, dans jce délai, la requête à fin de nomination d'experts, à Teffet de constater le vice rédhibitoire, car à défaut de signification de la demande dans le délai de neuf jours,

ACTION RÉDHlBiTOIRE. — § 2. 413

l'action n'est pas seulement non recevable, mais mal fondée (Trib. civ. Villefranche, 2 avril 1887, Pand.per. 88. 2. 116, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 33; Trib. comm. Seine, 12 février 1887, Gaz. Pfl/. 88. 1.616).

16. En cas de vente et de revente successives d*un même animal dans les délais de la garantie, le premier acquéreur actionné en résolulion de la revente par le second, qui a fait ordonner dans les formes et délais de la loi de 1884 une expertise pour constater, chez l'animal vendu, l'existence d'un vice rédhibitoire, n'est pas tenu, pour pouvoir exercer régulièrement son recours contre le vendeur originaire, de présenter lui-même une nouvelle requête au juge de paix à (in de nouvelle expertise. Il suffit qu'en formant un recours dans le délai légal, il dénonce à son vendeur la procédure suivie par le second acquéreur, en lui faisant connaître le jour auquel aura lieu l'expertise ordonnée à la requête de ce dernier et le mettant à même d'y comparaître s'il le juge à propos (Caen, 1«»* juillet 1889, Loi, 20 juillet 1889; Cass. 18 Qov. 1891, Gaz. Pal. 91.2. 692). Mais l'expertise ordonnée par le juge de paix à la requête du second acquéreur contre le premier acheteur devenu son propre vendeur, n'est pas opposable au vendeur originaire qui n'y a pas été appelé ; par suite, celui-ci est fondé à demander sur l'action récursoire dirigée contre lui par le premier acquéreur, une nouvelle expertise dans les formes ordinaires (Trib. civ. Etampes, Pand. per. 92. 2. 310, Cflv.Pa/. 91.2. 716).

17. L'art. 2246 G. civ. d'après lequel la citation en justice, même devant un juge incompétent, est interruptive de la prescription, est applicable à la déchéance prononcée par l'art. 5 de la loi du 2 août 1884, relativement à l'exercice de l'action rédhibitoire en matière de vente d'animaux domestiques (Trib. civ. Etampes, 1« déc. 1891, Gaz. Pal. 91. 2. 716; Pand. pér. 92. 2. 310; Le Pelletier, Man. des vices rédhib. n® 229, p. 146; Leroy et Drioux, De* animmix domest. et de Cexerc. de la med. vete'r. p. 85 etsuiv., 209 et suiv.).

18. Le délai de garantie en matière de ventes d'animaux do mastiques peut être prorogé du consentement des parties (Trib. comm. Nantes, 2 juillet 1886, Rec. Nantes, 1887, 310).

19. Le juge de paix peut, à raison de l'urgence et de l'éloigneraent, ordonner que le vendeur ne sera pas appelé à l'expertise. Mais celui-ci, s'il n'accepte pas les constatations de l'expert, peut provoquer à nouveau une expertise contradictoire (Trib. comm. Nantes, 24 avril 1889, Rec. Nantes, 1889. 1. 198).

20. Les dispositions de l'art. 7 de la loi du 2 août 1884 sont de stricte rigueur; en conséquence, lorsqu'un procès- verbal constate que l'expert a prêté serment avant de procéder à l'expertise qui lui était confiée, mais ne mentionne pas que le même expert a terminé sa mission en affirmant par serment la sincérité de ses opérations, Texperlise est irrégulière et doit être déclarée nulle, il en est ainsi surtout quand l'expertise a eu lieu en l'absence de l'une des parties (Trib. civ. Semur, 2 juin 1887, Loi, 12 juillet 1887).