JU ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE

21. II résulte de l'esprit de la loi du 2 août 1884 et des priDcipes qui l'ont inspirée, que la présomption de vice rédhibitoire. qui résulte de la constatation de l'un des cas énoncés à ladite loi est une présomption légale n'autorisant pas la preuve contraire, et qu'il suffit que le vice soit constaté dans les délais de la loi pour être légalement réputé avoir existé chez le vendeur antérieurement a la vente (Trib. civ. Etampes, l«^déc. 1891, précité; Guillouard, Traite de la vente, t. 2, n® 536-1, p. 69 ; Contm. De Chêne- Varin, Code des vices rëdhih, n® 141, p. 84).

ADMINISTRATION LÉGALE. — 1. Quand les in térêts de l'enfant mineur se trouvent en opposition avec ceux de son père, ce qui se produit notamment au cas où tous deux sont appelés à une même succession (Douai, 5 juillet 1878, S. 80, 2.8, J. P. 80. 90, D. 79. 2. 110), il y a lieu de nommer un tuteur ad hoc à l'enfant (Poitiers, 4 juin 1884, S. 85. 2. 37, J.P. 85. 1. 217 ; Cass. 10 juin 1885, S. 85. 1. 367, J. P. 85. 1. 300).

2. Ce tuteur ad //oc ,a'après la jurisprudence récente etbienque la question soit controversée, doit être nommé par le conseil de famille (Poitiers, 4 juin 1884, S. 85. 2. 37 ; Cass. 10 juin 1885, S. 85. 1. 367, J. P. 85. 1. 900, D. 85. 1. 465).

3. Le père peut seul et sans autorisation exercer même les actions immobilières qui appartiennent à son enfant mineur (Bordeaux, 2 juin 1876, S. 76. 2. 330; question controversée) et se pourvoir en cassation contre un arrêt qui concerne ce dernier (Cass. 2 avril 1887, Ga%. Pal. 87. 2, suppl. 63).

4. Il peut spécialement sans autorisation intenter l'action en partage ou en licitation d'un immeuble indivis (Dijon, 31 déc. 1891, Pand. pér. 93. 2. 289).