ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE

1. Devant le juge de paix l'adoptant et l'adopté peuvent se faire représenter par un avoué, mais dans ce cas celui-ci doit être porteur d'une procuration spéciale et authentique (Trib. civ. Seine, 17 avril 1886, Loi, 14 juin 1886).

2. Le délai de dix jours imparti par l'art. 354 du Code civil pour la remise au procureur de la République d'une expédition du contrat d'adoption n'est pas prescrit à peine de nullité (Montpellier, 9 mai 1882, S. 84. 2. 158, J. P. 84. 1. 373; question controversée).

3. Les jugements d'homologation en matière d'adoption sont des actes oejurid ici ion gracieuse ne présentant aucun des caractères d'une décision sur une contestation judiciaire et n'ont d'autre objet que d'imprimer à l'acte d'adoption le sceau de l'autorité publique. Dès lors la voie de l'action principale en nullité de l'adoption devant le tribunal du domicile du défendeur est la seule qui soit ouverte à ceux qui ont intérêt à faire prononcer cette nullité. Spécialement, c'est par cette voie et non par celle du recours en cassation que doit être demandée la nullité du jugement qui a homologue une adoption à raison do