AGENT D'AFFAIRES

la composition irrégulière du tribunal qui Ta rendu. Par suite, c'est à tort que Faction principale en nullité de l'adoption fondée sur la millité du jugement qui avait homologué cette adoption a été écartée sous prétexte que ledit jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation fCass. 10 février 1892, Pand. per, 93. 1. 222; conf. Cass. 20 juillet 1887, Parut. per. 87. 1. 405, S. 88. 1. 67, J. P. 88. 1. 148).

AFFOUAGE. — 1. Des conseillers municipaux peuvent être reprochés comme témoins dans une contestation relative à Taffouage à raison de leur concours à une délibération ordonnant la radiation d'un habitant de la commune de la liste d'affouage, lorsqu'il est constaté qu'ils avaient exprimé leur avis dans celte délibération et que cet avis suffisait pour démontrer que los témoins avaient une opinion préconçue sur les faits du procès (Cass. 8 mai 1883, S. 83. 1, 295, J. P. 83. 1. 295, D. 83. 1. 303).

2. Le conseil de préfecture, et en appel le Conseil d'Etat, saisi d'une demande en réduction de la taxe d'alTouage à laquelle un ayant-droit a été imposé d'après le tarif applicable aux personnes ne résidant pas dans la commune n'est pas tenu de renvoyer les parties devant Tautorité judiciaire pour faire statuer préjudiciel- Ipment sur la question de résidence (Coris. d'Etat, 8 avril 1892, sol. impl., S. 93. 3. 128).

3. Toutes les contestations relatives au domicile du réclamant, à sa qualité de chef de maison, aux titres, à la participalion à l'affouage de telle ou telle propriété de territoire, soit que la difTiculté ait lieu entre ulusieurs communes ou sections de communes, soit qu'elle ait lieu entre une commune ou section de coramune et un ou plusieurs habitants sont du ressort des tribunaux ordinaires (Schaffhauser, Rép, encyclop. du Dr. fraru;,^ v«> Affouage, n" 90).

4. C*est à l'autorité judiciaire au'il appartient de statuer sur les questions d'aptitude personnelle desquelles dérive le droit individuel de chaque habitant à l'affouage (Trib. des confl. 10 avril 1850, S. 50. 2. 487; 12 juin 1850, S. 51. 2. 292 ; 21 déc. 187)0, S. 51. 2. 292).

5. La demande formée par une habitant d'une commune, à reflet d'être inscrit sur la liste des affouagistes, est une demande indéterminée, qui n'est jugée par le tribunal qu'en premier ressort, encore bien que le demandeur conclue seulement à une indemnité inférieure au taux du dernier ressort, lorsque 1^' débat porte principalement sur le point de savoir si le demandeur a son domicile réel dans la commune (Nancy, 16 déc. 1893, S.04. 2. 78).

AGENCE DE RENSEIGNEMENTS, V. v" Agent (^iilfaireji.

AGENT D'AFFAIRES. — .1. Les agents d'affaires, étant des commerçants soumis à la patente, doivent être inscrits