AGRÉE

Tabsence de renseignements sérieux et utiles (Cass. 24 octobre 1892, Rec. 1893, p. 366, Pand, pér. 93. 1. 174).

11. L'agent d'affaires ne peut invoquer de privilège aue pour les frais qu'il a faits pour la conservation de la chose : aès lors, quand c'est par son entremise qu'a été opérée la vente d'un fonds de commerce, il n'est pas fondé à retenir par privilège, sur le prix de la vente par lui encaissé, le montant de sa commission à rencontre des autres créanciers du vendeur (Paris, 3 nov. 1887, Journ, des Trib. de comm, t. 37, p. 371 ; La Loi, 25 nov. 1887; 3 février 1892, Pand. pér. 93. 2. 86).

AGENTS DU GOUVERNEMENT (Àutari^iation de poursuivre les). — 1. Si le décret du 19 septembre 1870 a abrogé Fart. 75 de la constitution de l'an VIII, il a laissé subsister les règles des art. 479 et suiv. du Code d'instruction et celles de la loi du 20 avril 1810 (Cass. 24 déc. 1874, D. 75. 1. 442 ; 17 mars 1881, S. 83. 1. 288, D. 81. 1. 281; 4 juillet 1884, Gaz. PaL 84. 2. 244, S. 85. 1. 393, D. 85. 1. 129; 21 juin 1889, D. 80.5. 263).

2. Comme conséquence, la jurisprudence décide que le décret de 1870 n'a pas modifié les règles de compétence fixées par h* Code d'inst. crim. et n'a pas abrogé les art. 479 et suiv. du même Code qui réservent au procureur général seul le droit de citation contre les magistrats et certains dignitaires énumérés par la loi de 1810, l'action directe de la partie lésée étant supprimée (arrêts précités).

3. Cette théorie a été admise, même en matière de délits de presse, dans les cas où l'art. 47 de la loi du 29 juillet 1881 en réserve la connaissance au jury. La Cour de cassation décide

3ue les art. 479 et suiv. ne figurent pas parmi les dispositions ont l'art. 08 de la loi de 1881 a prononcé l'abrogation et que l'art. 47 § 6 a eu uniquement pour effet, en ce qui concerne la poursuite des délits d'injure et de diffamation dont la connaissance était attribuée aux Cours d'assises, de donner à la partie civile le droit de citation directe devant cette juridiction dans les cas ou dans les limites où elle pouvait auparavant user de ce droit devant les tribunaux correctionnels. La partie lésée ne pourrait donc pas user vis-à-vis de magistrats et dignitaires visés par la loi de 1810 et l'art. 479 du droit de citation directe devant la Cour d'assises (Cass. 4 juillet 1884, Gaz. PaL 84. 2. 244, S. 85. 1. 393, D. 85. 1. 129; Cour d'assises Gard, 18 mai 1889, Gaz. Trib. 26 mai 1889)