AGRÉÉ. — §1. HO

TABF.E ALPHABÉTIQUE

Accessoire (théorie de), 7.

Agents d'affaires, 2.

Avoués, i.

(laraclère commercial, 6.

Commerçants, 3.

TiOmpétence, 0.

Tii^urliers, 2.

Dommages-intérêts, 2, 5.

Kk'cteurs consulaires, 3.

Kaute, 5.

frais, 8, 9.

Honoraires, 8.

Interdiction, i.

Lég'islation, 4.

Livraison (lieu de la), 9.

Mandat, 7.

Officiers ministériels, I.

Pouvoir, I, 4.

Pouvoir disciplinaire, I.

Préjudice, 2.

Promesse (lieu de la), 9.

Remise de pièces, 5.

Responsabilité, 5, 6.

Suspension, 1.

Tribunal de commerce, 7.

.n. — Des droits et devoirs des agréés et de leur responsabilité.

1. La suspension ou rinterdiction dont les tribunaux frappent les agréés à titre disciplinaire, ne peuvent avoir pour effet de leur enlever le droit de se présenter à la barre du tribunal munis d'un pouvoir régulierde la partie qu'ils représentent, car en rendant de telles décisions les tribunaux se sont attribué un pouvoir disciplinaire qui n'aurait pu leur appartenir que s'il s'était agi d'officiers ministériels placés sous leur autorité (Chambéry, 21 août 1873, S. 73. 2. 249, J. P. 73. 1004, D. 74. 2, 122).

2. A la différence des courtiers et des avoués, les agréés n exerçant pas un monopole, ne peuvent au nom de la corporation, réclamer des dommages-intérêts contre les agents d'affaires marrons : ils ne sont fondés dans leur action individuelle que s'ils justifient que, par ses manœuvres, celui contre qui l'action est dirigée leur a porté préjudice (Trib. civ. Lyon, 30 janvier 1886, .Vo«. Lyon, 26 février 1886).

3. Le mandat donné à l'agréé n'ayant aucun caractère commercial, les agréés ne doivent pas être considérés comme commerçants et ne doivent pas figurer sur la liste des électeurs consulaires (Paris, 10 février 1883, S. 83. 2. 197, J. P. 83. 1. 991; t^irc. préf. Seine, 5 avril 1884, Hec, adm. de la pref. de la S.vne, partie Préf. p. 25).

4. Le tribunal peut exiger la légalisation de la signature apposée au bas du pouvoir spécial dont l'agréé doit être porteur Cass. 1er mai 1883, S. 83. 1. 265, J. P. 83. 1. 634, f). 83. 1. 441).

5. L'agréé est responsable de ses fautes dans l'exécution du mandat qui lui a été confié. Notamment il sera passible de dommages-intérêts s'il a sans y avoir été autorisé, remis à un tiers les pièces qui lui ont été confiées et si ces pièces se sont égarées ou ont été détruites (Trib. Seine, 18 novembre 1874, Droit, 11 décembre 1874).

6. L'action en responsabilité est de la compétence du tribunal civil, car l'agréé n'est pas commerçant et vis-à-vis de lui le mandat qui lui a été donne n*a pas de caractère commercial (Douai,

120 AJOl'RNEUR.NT.

4janvierl882, S.83. 2. 197, J. p. 83. 1. Ô91, D.83. 2. i 36; Dijon, 11 décembre 1883, S. 84. 2. 177, J. P. 84. 1. 905, D. 84. 2. 228; Bordeaux, 12 mare 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 229).

% i. — Des honorairet des agréés et de ta compétence.

7. Si le mandat de l'agréé n'est jamais commercial, s'il est toujoure civil à l'égard de l'agréé, il ost commercial vis-à-vis du client si celui-ci est commerçant et si l'aRaire est commerciale, et cela, en vertu de la théorie de l'accessoire. Jugé en ce sens que le mandat conféré par un commerçant à un agréé, pour suivre un procès devant le tribunal de commerce, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, participe au moins en ce qui concerne le commerçant, du caractère commercial du litige. En conséquence, l'agréé peut assigner le commerçant en paiement de ses frais et honoraires devant le tribunal de commerce (Riom, 27 février 1878, S. 78. 2. 268, J. P. 78. 11. 21, D. 78. 2. 153; Dijon. 11 décembre 1883, S. 84. 2. 177, J. p. 84. 1. 905, D. 84. •>. 228).

8. Par application du droit commun, l'agréé doit en principe assigner le commerçant en paiement de ses frais et honoraires devant le tribunal du domicilede celui-ci (Toulouse, 21 mai iSSl, S. 89, 2. 167), car dans aucun cas l'agréé ne saurait se prévaloir de l'art. 60 du Code de procédure pour soutenir qu'il peut porter son action en paiement des frais et honoraires devant le tribunal de commerce où les frais ont été faits (Bordeaux, 13 mars 1884, S. 84. 2. 177).

9. Mais l'agréé peut se prévaloir des dispositions de l'art. 4âil du Code de procédure et assigner devant le tribunal de commerce où les frais ont été faits, si Tes frais et honoraires étaient paj'ables à son domicile (Dijon, 11 déc. 1883, précité) ou encore si c'est dans un lieu du ressort du dit tribunal qu'il a reçu et exécuté son mandat (Bordeaux, 9 août 1888, Gaz-. Val. 89. 2. 54); car l'art. 420 du Code de proc. civ. qui attribue compétence spé cialeen maiiëre commerciale au tribunal du lieu de la promes^^i' et de la livraison ou au tribunal du lieu du paiement, est appli cable aux litiges nés de tous contrats commerciaux quelconques et nolamment d'un mandat ayant un caraclëre commercial.

AJOURNEMENT. - V. v Exploit.

Tkyn.v. .\Li'H.\nE;T!gLK

Conciliation, (!. Ilomicile, 1, 2, 3.

Conclusions, 10. KtranRor. 2, i.

Copie. 6, 9. Kxreplion. !».

IWfemifiir. 1. \\. Kxploit, :!.((.

ll^lai, 7, !». Faits doiosifs, 3.

Itenianilt'ur, :t, (ireffier, 0.

Distance, 7. Huitaine franche, 7.

Immeuble, 5.

Incapable, 12.

Instance, 1i.

Jii^e de paix, 6.

Matière réelle, 5.

Moyens de défense, 10.

Non- comparution, 6.

AJOURNEMENT. i2l

Parquet, 2.

Pluralité de défendeurs, 4.

Prévenu, 9.

Procès- verbal, 6.

Tiers, M.

Tribunaux correctionnels, 8.

1. L'exploit d'ajournement, au! contient une indication inexacte de la demeure du dëfenaeur, est nul, encore bien que l'exploit ait été remis à personne, et que ses autres indications soient sufHsantes pour ne laisser aucun doute sur l'identité du défendeur (Cass. 31 janv. 1887, S. 88. 2. 188; question controversée. — V. Contra Dict. \^ Exploit, n® 182).

2. L'art. 69 §9 du Gode de proc. prescrivant d'assigner au parquet du procureur de la République, près le tribunal où sera portée la demande, ceux qui sont établis à l'étranger, n'est applicable que si la partie à assigner n'a pas de domicile connu en France (Cass. 20 nov. 1889, S. 90. 1. 155). Par suite, le Français qui a conservé son domicile en France, doit être assigné à son domicile, bien qu'il réside à l'étranger (même arrêt).

3. L'action tendant à faire déclarer les auteurs d'un ensemble de faits dolosifs solidairement responsables des conséquences de leurs agissements frauduleux, ayant vis à vis de tous les défendeurs le môme objet et la mênSe cause, rentre dans les prévisions du § 2 de Tart. 20 et est compétemment portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (Cass. 11 juin 1888, S. ÎK). 1.510).

4. La disposition de l'art. 50§ 2 du Code de proc. qui autorise le demandeur à assigner le défendeur devant le tribunal de l'un d'eux, à son choix, est générale et doit recevoir son application, non seulement entre Français, mais encore lorsque plusieurs défendeurs sont étrangers (Cass. 14 mars 1883, S. 83. 1. 250).

5. Un exploit d'ajournement en matière réelle n'est pas nul par cela que l'immeuble litigieux constituant un domaine n'est pas désigné par un nom spécial ; si d'ailleurs cet immeuble est désigné d'une façon équivalente par sa situation dans la commune et |p nom des exploitants, de telle sorte que le défendeur ne puisse se méprendre sur l'immeuble dont il s'agit et sur l'objet de la demande (Cass. 20 mars 1888, S. 89. 1. 02; Rec. 1888, Table, v^ Ajournement).

6. La formalité prescrite par l'art. 65 du Code de proc, qui exi^e que la copie au procès verbal de non-conciliation ou de la mention de non-comparution soit donnée avec l'exploit d'ajournement, est suffisamment remplie lorsque la mention de noncomparution de la partie citée en conciliation devant le juge de paix se trouve reproduite dans ses éléments essentiels par l'exploit d'assignation. Il en est ainsi spécialement quand 1 assignation porte que le défendeur, cité devant la justice de paix pour se concilier, n'a pas comparu, ainsi qu'il résulte d'une mention de non-comparution, mise en marge de la citation par le greffier