ALGÉRIE

de la justice de paix (Cass. 12 fév. 1889, Rec. 1889, Table, \o Ajournement, S. 89. 1. 120, D. 89. 1. 422).

7. Est nul l'exploit assignant devant le tribunal de commerce à jour fixe, ou, en cas d'insuffisance de délai d'ajournement, à huitaine franche du jour de l'assignation augmentée des délais de distance, si l'affaire n'a pas été appelée à l'audience correspondant au délai indiqué (Trib. comm. Seine, 22 août 1889, Rec. 1891, p. 82, Pand. per. 90. 2. 76).

8. La citation devant les tribunaux correctionnels doit faire connaître au prévenu les faits à propos desquels il est cité et la qualification qu'on leur donne. Elle n'est pas moins valable quoiqu'elle ne soit pas absolument explicite sur ces points si elle se réfère à des faits sur lesquels se porte une instruction (Angers, 10 mai 1890, Rec. 1890, p. 272).

9. La copie d'assignation tenant lieu d'original pour le prévenu, il en résulte que l'absence de date sur cette copie entraîne la nullité de la citation, alors même que l'original présente une date utile, du moment qu'il est impossible de constater réguliè remen't si le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'art. IW du Code d'instr. crim. a été observé. L'exception tirée de ce vice de l'assignation doit être opposée in limine litùi (Cass. 13 avril 1888, Panel, per. 88. 1. 201). Toutefois, l'exploit échapperait à la nullité dans le cas où le rapprochement d'autres énumérations qui y figurent permettrait de rectifier l'omission (Pau, 4 fév. 1883, S. 80. •^. 205 ; Poitiers, 15 déc. 188 'i, S. 85. 2. 107, J. P. 85. 1. 581).

10. Un exploit d'ajournement n'est pas nul pour erreur dans la date du fait invoqué, alors que cette erreur a été corrigée par des'conclusions postérieures, qu'elle n'a pu tromper un mstant la partie sur l'objet de la demande et qu'elle n'a nui en rien à ses moyens de défense (Trib. civ. Seine, 8 déc. 1888, Pand. per. 89. 2. 15();.^

11. La règle de l'art. 01 du Code de proc. civ. d'après laquelle l'exploit d'ajournement doit contenir l'objet de la demande, à peine de nullité, est générale et s'applique nécessairement à l'exploit par lequel une partie assigne un tiers à intervenir dans une instance. Cet exploit doit aussi faire connaître à ce tiers non-seulement l'objet des contestations engagées entre les parties en cause, mais encore l'objet de la demande formulée contre lui-même (Cass. 10 déc. 1891, PamL péi\ 92. 1. 320).

12. Lorsqu'une demande est formée contre un incapable, il n'est pas nécessaire que le nom de cet incapable ligure dans l'exploit, pourvu que celui de son représentant y soit clairement énoncé et que les motifs de Tajournement soient clairement spécifiés dans le libellé de l'exploit (Nancy, 20 mai 1888, Pand. per. 90. 1. 343).

ALGÉRIE. — V. v^ Orifanisation judiciaire aux colonies.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Administrateur provisoire, 2, 3,

Arrêtés préfectoraux, 2.

Autorité judiciaire, i.

Bénéfice d'inventaire, 8.

Budget communal, 2.

Communauté, 7.

Conseil d'Etat, i .

Contestations judiciaires, 4, 6.

Département, 1.

Divorce, 4.

Etablissement étranger, •3.

— français, 3.

Evasion, 10. Femme mariée, 7.

Frais d'internement, i.

Instance en partage, 6, 8.

Interdiction, 7.

Liberté reconquise, dO.

Liquidation. 8.

Mandataire spécial, 4, 8.

Nullité, 5.

Pensions militaires, 9.

Préfet, 1 .

Procédure, 5.

Saisie -arrêt, 8.

Séparation de corps, 4.

Succession, 6. 8.

Vente judiciaire, 3.

1. L'autorité judiciaire étant seule compétente pour connaître (les réclamations tendant à faire sortir d'un établissement d'aliénés une personne qui y a été placée, le département dans lequel se trouve le domicile d'une personne ainsi internée, n'est pas recevable, pour se soustraire au remboursement des frais d internement, à demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté par lequel le préfet d'un autre département a ordonné cet internement (Cons. d'Etat, 10 déc. l^si, s. 83. 3. 41).

2. D'ailleurs, les arrêtés par lesquels le préfet ordonne l'inscription d'office au budget d'une commune et le versement par elle d'une somme déterminée pour frais d'entretien d'un aliéné, ne font pas obstacle à ce que la ville réclame, s'il y a lieu, devant l'autorité compétente, le remboursement de la dite somme, et la ville ne peut, dès lors, attaquer ces arrêtés par le motif que la famille de l'aliéné pourrait contribuer à cette dépense (Cons. d'Etat, 8 août 1882, S. 84. 3. 53 ; 29 nov. 1880, Droit, 31 déc. 1«SH9 ; 7 fév. 1890, Mirn. Droit administ. 1890. 14. 5).

3. La loi du 30 juin 1838, qui autorise la nomination d'un administrateur provisoire aux biens de toute personne non interdite, placée dans un établissement d'aliénés, s'applique seulement aux aliénés internés dans un établissement français et ne peut être étendue aux aliénés placés dans une maison située à l'étranger, hors du contrôle de l'autorité française. En conséquence, sont nuls, et la nomination d'un administrateur provisoire aux biens d'une personne internée dans un établissement d'aliénés situé à l'étranger, et les actes passés par cet administrateur, notamment la vente, même judiciaire, d'immeubles appartenant à l'aliéné (Douai, 9 août 1886, Pand. per, 87. 2. 262, S. 89. 2. 20, Droit, 22 oct. 1886). Car l'état de la personne ainsi

placée à Télranger n'est pas modifié; elle conserve toute sa capa cité civile (même arrêt).

4. La disposition de l'art. 33 de la loi du 30 juin 1838, prescrivant de nommer un mandataire spécial, à l'effet de représenter tout individu non interdit et placé dans un établissement d'aliénés, qui est engagé dans une contestation judiciaire, s'applique à toutes contestations judiciaires, et surtout en matière de séparation de corps et de divorce. En conséquence, la Cour saisie de l'appel d*un jugement statuant sur une demande de conversion de séparation de corps en divorce entre époux dont l'un a été depuis le jugement interné dans un établissement d'aliénés, doil surseoir jusqu'à ce qu'un mandataire spécial ait été nommé à l'aliéné, contormément à l'art. 3:^ précité (Bordeaux. 18 juillet 1888, S. 80. 2. 64).

5. Dans les cas où la nomination d*un mandataire spécial est obligatoire, il ne peut être procédé en justice contre Taiiéné qui n'est pas assisté aun mandataire, sous peine de nullité de toute la procédure (Caen, 3 nov. 1886, Recueil de Caen, 1887, 2. 2;^-/).

6. L'administrateur provisoire ne peut représenter en justice l'interné dans une contestation judiciaire qui suppose l'acceptation d'une qualité héréditaire que l'interne est liore d'accepter ou de refuser. En conséquence, il ne saurait figurer utilement à l'instance en partage que si, préalablement au placement de Tinterne, la succession a été valablement appréhendée par celui-ci (Trib. civ. Seine, 30 juillet 1800, Rbc. 1801, p. 18, Droit, 3 août 1800 ; DiCT. vo Aliénés, no 32 W«).

7. De même l'administrateur d'une femme placée dans un établissement public d'aliénés n'a pas qualité pour la représenter dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté d'entre elle et son mari, si cette communauté a été dissoute postérieurement à son entrée dans l'établissement; il est nécessaire en ce cas de faire interdire l'aliénée (Trib. civ.Meaux, 21 juillet 1886, ¥and, pe'r. 87. 2. 415; Mon. Lyon, 1®' décembre 1886).

8. Presque tous les auteurs, et les décisions les plus nombreuses, sont dans le sens de l'opinion énoncée dans les deux numéros qui précèdent. On peut toutefois citer en sens contraire un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 avril 1801 {Pand. pér. 03. 2. 216), qui décide que le droit conféré aux tribunaux par l'art. 33 de la loi de 1838, de nommer un mandataire spécial à reflet de représenter un aliéné interné, mais non interdit, dans une instance en liquidation et partage, comprend implicitement, mais nécessairement, celui d'accepter la succession qu'il s'agit de partager ; mais cette acceptation ne peut avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire.

9. Les pensions militaires et leurs arrérages sont insaisissables par voie de saisie-arrêt, même après leur paiement, lorsque les sommes en provenant appartiennent à un aliéné non interdit et ont été encaissées par le receveur de l'établissement, à raison de ce que ni la famille, ni même l'administrateur provisoire ne