APPEL EN MAT. CIV. ET COMM

peuvent en disposer à leur gré (Trib. civ. Dijon, 27 sept. 1890, Rec. 1891, p. 174).

10. Quand une personne est sortie ou s*est évadée d'une maison d'aliénés, et cju'il s'est écoulé quelque temps depuis cette sortie, cette liberté reconquise devient pour celte personne un droit, auquel on ne peut porter atteinte sans remplir toutes les conditions et formalités exigées par la loi pour un placement nouveau (Besançon, 15fév. 1888, Gaz. PaL 88. 1. 430).