A ABSENCE

le tribunal compétent raUone perso)iœ pour connaître de l'action en responsabilité intentée par Tabordé contre Tabordeur n'a pas cessé d'être l'objet de vives controverses. Parmi les autorités et arrêts récents, citons dans le sens de l'inapplicabilité de l'art. 420 : Cass. 9 mars 1863, D. 63. 1. 176; Guadeloupe, 3 août 1885, lin\ intem. de dr. marit,, 1. 1, p. 367 ; Alexandrie, 6 avril 1892, Ibid. t. 7, p. 599; Cass 3 août 1892, Pand. pér. 93. 1. 239; Desjardins, Dr. cotnm. maHL^ t. 5, w^ 1117; Lyon-Caen et Renault, Précis de Dr. comm., 1™ édit. t. 2, n^ 2035;— Contra, Rennes, 28 juillet 1875, D. 77. 2. 237; Trib. com. Havre, 6 déc. 1878, Jurisp. Havre, 79. 1. 20 ; Ostende, 20 nov. 1883, Rev. intem. de Dr. marit., 1. 1, p. 50 ; Rouen, 4 mai 1880, D. 81. 2. 121 ; Aix, 28 février 1889, jRet». intsrn. de Dr. niarit., t. 4, p. 660. On pourra également consulter sur cette question M. Levillain, dissertation sous Rouen, 4 mai 1S80, D. 81. 2. 121 et les Pandectes Françaises, v* Abordage, n<>8 199 et suiv.

11. Les régies du Code de commerce relatives à l'abordage ne sont pas applicables à la navigation fluviale (Paris, 3 janvier 1884, S. 85. 2. 109 ; 22 janvier 1885, 85, 2. 109; Dict. vo Abordage, n^ 4).

ABSENCE. — 1. La femme d'un absent qui demande l'annulation d'un acte par elle passé sans l'autorisation de son mari ou de justice n'a pas à prouver l'existence de son mari à la date de l'acte. C'est au créancier qu'incombe la charge de prouver le décès antérieur du mari pour établir que l'incapacité dont la femme était frappée par la loi avait cessé au jour de l'acte (Amiens, 13 février 1889, Gax^ Pal., 89. 2. 51).

2. Pour qu'une succession à laauelle est appelé un individu dont le domicile est inconnu soit dévolue exclusivement à ses cohéritiers, il faut que l'absence de cet individu ait été déclarée ou que tout au moins son absence soit présumée (Trib. civ. Lyon, 15 mars 1888, Mon. Lyon, 12 juin 1888 ; Bordeaux, 9 mai 1890, Rec. de Bordeaux, 1890, 1. 427). De là il suit que celui qui ne fait pas la preuve de l'incertitude de l'existence d'un inaividu au moment de l'ouverture de la succession, ni de son décès depuis cette époque, ni d'un envoi en possession de ses biens comme absent, n est pas fondé à invoquer l'art. 136 du C. civ. pour réèlamer à son profit la dévolution de la part à laquelle aurait eu droit cet individu (Trib. civ. Vendômej 19 janvier 1889, Loi^ 2 avril 1889). Jugé dans le même sens que si aux termes de l'art. 136 C. civ. la succession à laquelle serait appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue est dévolue à ceux avec lesquels il aurait dû concourir, la question de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas incertitude sur l'existence de l'héritier présumé absent, est un point de fait qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier et de constater souverainement (Cass. 23 nov. 1891, Pand. pér. 92. 1. 176). Est souveraine, d'après les faits, la déclaration des juges du fond qu'il n'existe pas de doute sérieux sur l'existence d'un individu auquel est échu un droit de suc-