SECTION IL — JUGEMENTS RENDUS EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT

29. La fin de non-recevoir contre l'appel d'un jugement que la loi déclare en dernier ressort, est d'ordre public, el doit, dès lors, être suppléée d'office par le juge quand elle n'a pas été opposée par l'intimé (Cass. 13 juin 1892, Pand, pér. 90. 1. 401).

30. N'est pas susceptible a'appel l'ordonnance de référé intervenue sur une demanae tendant à la restriction des effets d'une saisie-arrêt pratiquée sur les appointements d'un employé, lors-

3ue le montant de la créance du saisissant rentre dans les limites e la juridiction du tribunal jugeant en dernier ressort (Paris, * fév. 1892, Pand. pér. 93. 2. 312).

31. Est en premier ressort, et ne peut être jugée qu'à charge d'appel, une demande principale en délivrance d'un legs inférieur à 1,500 francs, lorsque le défendeur lui o|)pose une demande reconventionnelle en nullité du testament qui par elle-même est indéterminée (Cass. 6 août 1890, Pand. pér. 90. 1. 523. Rec 1891, p. 28).

32 Aux termes de l'art 762, § 5 du C. de proc. civ., l'appel en matière d'ordre n'est recevable que si la somme contestée excède 1,500 francs, quel que soit d'ailleurs le montant des créances des contestants ou aes sommes à distribuer. Par suite, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare non recevable un appel formé contre un jugement qui avait statué en première instance sur une espèce dans laquelle les deux seules inscriptions hypothécaires étaient relatives, l'une à une créance de 2,000 fr. alors que cette dernière n'étant nullement contestée, tout le litige afférent à une somme de 1,100 fr. ne pouvait, en aucun cas, enga- Çer une valeur supérieure à 1,500 francs (Cass. 22 oct. 1880, ^and.pér. 90. 1.213).

33. Est en premier ressort, le jugement rendu sur une demande tendant à une condamnation supérieure à 1,500 fr., bien que l'action ait été admise en principe par le défendeur, qui ne

APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. IL 133

la contestait que dans la mesure où le tribunal serait appelé à faire droit à une deniande reconventionnelle par lui formée et inférieure à 1,500 francs (Cass. 24 mars 1890, Pand, pér, 90. 1. 272).

34. Si en vertu de Tart. 1220 du Code civil, qui dispose que les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers du débiteur, la demande formée contre eux est en dernier ressort quand leur part dans la dette est inférieure à 1,500 francs, il en est autrement d'après l'art. 1221, § 5, lorsqu'il résulte de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat que les contractants ont voulu que la dette ne pût s'acquitter partiellement (Cass. 15 mars 1886, Pand. pér. 97. 1.303).

35. La contestation relative aux frais d'une demande en déli- Yrance de legs se lie à la demande en délivrance elle-même, et a un caractère indéterminé quant au taux du litige (Cass. 6 mai 1890, Pand. pér. 90. 1. 56Ô).

36. Si aux termes de l'art. 2 de la loi du 11 mai 1838 les tribunaux civils de première instance connaissent en dernier ressort des dommages-intérêts lorsqu'ils sont exclusivement fondés sur la demande principale, il n'en peut être ainsi que si ces dommages-intérêts sont reconventionnellement demandés par le défendeur. Cette disposition exceptionnelle de la loi ne saurait ètrr* étendue à la demande qui a pour objet les dommages-intérêts réclamés en cours d'instance par le demandeur, à raison du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par les moyens de défense opposés à son action (Cass. 7 juillet 1890, Pand. pér. 90.

37. L'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, aux termes duquel les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes en dommages-intérêts, à quelque somme qu'elles puissent s'élever, lorsqu'elles sont fondées sur la demande principale elle-même, constitue une disposition exceptionnelle et dérogative au droit commun, et vise uniquement les demandes reconvenlionnelles émanant de la personne du défendeur. Par suite, peut être susceptible d'appel le jugement du tribunal de première instance qui a statué sur une demande principale inférieure à 1,500 francs de dommages, mais à laauelle le demandeur a ajouté une demande additionnelle en 2,000 francs de dommages-intérêts pour préjudice résultant de la demande reconventionnelle du défendeur (Paris, 10 juillet 1890, Rec. 1892, p. 358).

38. Dans l'évaluation d'une demande à fin de savoir si elle dépasse ou non le taux du dernier ressort, il faut tenir compte non-seulement de la demande principale, mais encore des dommages-intérêts additionnellement réclamés, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dommages-intérêts actuels et les dommaites-intérêls purement éventuels (Cass. 15 avril 1890, Pand. pér. '^. 1. 381).

38 hU. Les intérêts de droit réclamés, c'est-à-dire ceux courus <iepuis que la demande a été formée, ne peuvent être joints au capital pour déterminer le degré de juridiction. Les conclusions

134 APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. - Sect. II.

relatives aux « iatérèts à calculer sous déduction de tous à-compte justifiés » constituent plutôt une réserve qu'une prétention 4ormelle ; c'est là une demande vague, sans précision, et qui ne saurait être prise en considération en vue d'augmenter la demande principale (GrejQoble, 27 nov. 1886, Pand. pér. 90. 2. 12).

39. Mais les intérêts échus avant la demande doivent être ajoutés au principal pour déterminer le taux du ressort et apprécier la recevabilité de l'appel (Alger, 14 nov. 4888, Gaz, PaL 1881*. no 4).

40. L'appel d'un jugement qui statue sur un objet d'une valeur indéterminée est recevable, et une demande de mise en faillite a ce caractère (Cass. 12 nov. 18(K), Ga^. PaL 26 nov. 18iW, Rec. i891, p. 137).

40 bh. Est en dernier ressort çt, par suite, non susceptible d'appel, le jugement qui statue, en suite d'une procédure en inscription de faux, sur une demande formée incidemment aune action principale portant sur une somme inférieure à 1,500 fr. La demande reconventionnelle en 1,600 francs de dommagesintérêts formée par le défendeur n'a pu être prise en considéra tion pour la détermination du ressort, alors que cette demande était fondée sur le prétendu préjudice occasionné par la requête, même en inscription de faux, incidente à l'action principale (Cass. 28 oct. 1891, Pand. per. 92, 1. 101, Rec. 1892, p. 403».

41. Lorsque, sur une demande en restitution, le détendeur se porte demandeur en dommages-intérêts, en raison du préjudice

?ue lui aurait causé le demandeur par des agissements tendante lever contre le dit défendeur une sorte de cabale et à le représenter comme ayant sacrifié l'intérêt à lui confié à une spécula tion personnelle, la demande reconventionnelle ainsi formée ne peut être considérée comme exclusivement fondée sur la demande principale; il y a donc lieu, pour le juge, d'en tenir compte pour la détermination du taux du ressort (Cass. 30 avril 1889, D. 8t». 1. 462).

42. En matière de saisie, c'est le montant de la somme pour laquelle elle a été pratiquée qui détermine le premier ou le dernier ressort (Alger, 20fév. 1886, Gazu Pal. 1888, n<> 114); Cass. 8 janv. 1892, Pand, per. 92. 1. 261, Rec. 1892, p. 424).

42 bis, Lorsqu'en vertu d'un jugement qui Ta déclarée créancière pour une somme inférieure à 1,500 francs, une partie fait procéder , après un commandement resté infructueux, a la saisie des récoltes de ses débiteurs, elle se constitue ainsi demanderesse en paiement de la somme dont cette saisie a pour but d'assurer le recouvrement (Cass. 6 janv. 1892, arrêt précité). En demandant la nullité de cette saisie, les débiteurs ne font que se défendre et leur demande en dommages-intérêts n'étant fondée que sur la demande ne peut pas entrer en ligne de compte pour déterminer le degré du ressort (même arrêt).

43. Mais quand le débiteur assignant en discontinua tion dr poursuites ne se borne pas à demancter des dommages-intérêts, mais conclut à la validité d*ofIres et à la main-levée des inscrip-

APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. IL 135

lions, cette demande constitue une demande reconventionnelle et rend le litige susceptible d'appel, quel que soit le montant de la somme réclamée par le commandement (Douai, 2 fév. 1888, Rec. 1888, p. 391).

44. D'autre part, quand il s'agit d'une demande en revendication d'objets saisis formée par un tiers, le taux du ressort est flxé par la valeur même des objets revendiqués (Rec. 1893,

45. Une demande en remise de pièces, qui est la conséquence nécessaire et directe de la demande principale, n'en est que l'accessoire et ne saurait dès lors, donner à l'instance un caractère particulier, au point de vue de la recevabilité de l'appel (Paris, 31 cet. 1891, Pand. pêr. 92. 2. 303).

46. Est susceptible d'appel, comme étant en premier ressort, le jugement qui statue sur une demande en revendication d'un immeuble dont le revenu ne peut être déterminé ni en rente ni. par prix de bail. Et ce, alors même que lé revendiquant, en assignant en garantie ses vendeurs, pour le cas où sa demande en revendication ne serait pas accueillie, croirait devoir ne réclamer éventuellement à ce titre qu'une somme de 300 francs pour éviction et dommages-intérêts (Cass. 30 juillet 1888, Pand. per. 89. 1. 178).

47. C'est à bon droit qu'un appel formé contre une compagnie d'assurances est déclaré recevable, lorsque, la compagnie intimée étant une compagnie d'assurances mutuelles, le chiffre des cotisations annuelles se trouve par là même variable et qu'il «^sl dès lors impossible de déterminer d'avance le montant des cotisations restant à courir (Cass. 27 nov. 1888, Pand. ptfr. 89. 1. 152).

48. Au cas de demande collective, le taux du ressort doit être calculé sur la part d'intérêt de chacun des demandeurs dans l'action commune (Cass. 21 mai 1889, Pand. per. 89. 1. 512^ Ga:.. Pal, 1889, n^ 159).

49. Lorsque deux notaires demandent collectivement le paiement du montant de la taxe unique des honoraires à eux dus pour un acte qu'ils ont reçu ensemble, le jugement rendu sur celte demande est susceptible d'appel, si la somme réclamée Hxcède 1,500 francs, même si la division par moitié entre les deux notaires donne pour chacun un chiffre inférieur à ce taux i.\gen, 15 juillet 1887, Rec. 1888, p. 140).

50. Les actes préparatoires et prélimmaires à une demande principale en paiement d'un effet d'une valeur au dessous de l,oOO francs, comme la création de l'effet et le protêt qui en a ^léla suite, sont connexes à cette action et ne sauraient en être réputés distincts puisque, sans l'émission du dit effet, la demande principale n'eût pas été possible et que la notification du protêt est le corollaire naturel de cette demande. Dès lors l'action en dommages-intérêts étant exclusivement basée sur l'action principale, rappel doit être déclaré non recevable (Chambéry, 22ocL 1890, Rrc. 1891, p. 148).

136 APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. - Sect. ffl.

51. Lorsque la clause pénale est demandée pour le simple retard, le créancier peut, en même temps, demander le principal et la peine. Il s'ensuit que, pour déterminer le ressort, il faul considérer le caractère indéterminé de la clause pénale ou bien le chiffre cumulé du principal et de la clause pénale (Rennes, 6 mars 1890, Rec. 1891, p. 99).

52. La demande en paiement d'une somme au-dessous dt* 1,500 francs est inférieure au taux du dernier ressort, lors même que, pour faire repousser la demande, le défendeur conteste le titre, en vertu duquel on lui réclame paiement, s'il se borne à formuler cette contestation comme un moyen de défense à l'action principale sans appeler le ju^e par un dispositif de conclusions à se prononcer par voie décisive sur sa prétention; la valeur de l'objet du litige n'est pas ainsi modifiée. En consé quence, le jugement rendu sur cette demande n'est pas susceptible d'appel (Cass. 30 nov. 1891, Rec. 1892, p. 259).

SECTION IIL — QUI PEUT APPELKR.

53. Dans les matières qui n'intéressent pas l'ordre public, une partie n'est pas admissible à se pourvoir en appel contre une décision préparatoire ou définitive qui lui alloue ses conclusions et ne lui cause aucun préjudice : dans ce cas elle ne pourrait pas, même par voie d'appel incident, prendre, devant la Cour, des conclusions différentes de celles qu'elle avait posées en première instance et qui lui ont été adjugées (Cass. 21 mai 1870, S. 81. 1. 347; Nancy, 31 déc. 1880, S. 83. 1. 289; Cass. l«raoût 1883, S. 84. 1. 239, 1). 84. 1. 400; 21 nov. 1887; Gaz. Pal. 87. 2. 654).

54. Spécialement, l'héritiGr qui a formé contre ses cohéritiers une demande en partage de succession par portions égales ne peut interjeter appel du jugement ordonnant ce partage, en se fondant sur ce qu'il a droit a un préciput en vertu soit d'un testament, soit de son contrat de mariage fCass. l^'' août 188:^.

55. La simple condamnation aux dépens constitue un intérèl suffisant pour appeler (Lyon, 11 janv. 1883, D. 84. 2. 147; V. DicT. v° Appel, n» 135); toutefois, lorsque le litige s'est trouvé devant les premiers juges réduit à la question des dénens, W jugement qui intervient n'est pas susceptible d'appel si ces dépens ne s'élèvent pas au-dessus du taux du dernier ressort (Poitiers, 18 nov. 1886, Gaz^. Pal, 86. 2. 799).

56. Une partie est recevable à interjeter appel d'un jugement

auoique, depuis le jugement, elle ait perdu la qualité à raison e laquelle une condamnation a été prononcée contre elle. Spécialement, il a été jugé que le défendeur à une aclion négatoire d'une servitude de passage est recevable à interjeter appel du jugement qui a accueilli la dite aclion et l'a condamné aux dépens, bien que depuis le jugement il ait vendu l'immeuble au

APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. ÏII. 137

profit duquel il revendiquait l'exercice de la dite servitude (Poitiers, 7 janv. 1885, D. 86. 2. 72).

57. Le droit d'appeler appartient au subrogé-tuteur dans tous les cas où les intérêts du mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du tuteur (Alger, 30 déc. 1886, Rev. d* Alger 1887. 263).

58. Le ministère public, dans tous les cas où il peut agir directement et se porter partie principale en première instance, a le droit d'interjeter appel alors même qu'il n'a été que partie jointe (Chambéry, 7 février 1885, S. 86. 2. 217, J. p. 86. 1. 21i). Toutefois, cette question est controversée.

59. Chacun des codébiteurs solidaires est recevable à interjeter appel de la condamnation prononcée contre son codébiteur au proîit du créancier pour l'empêcher d'acquérir à son égard l'autorité de la chose jugée (Cass. !«' déc. 1885, S. 86. 1. 55, J. P. 86. 1. 124, D. 86. 1. 251 ; Alger, 7 déc. 1885, Gaz. Pal. 86. 1, suppL 126).

60. Le défaut d'autorisation du tuteur qui a interjeté l'appel ne peut pas être invoqué par l'intimé pour faire prononcer de piano la nullité de l'appel : il peut seulement demander qu'il soit imposé un délai au tuteur pour se pourvoir et justifier de rautorisation requise (Cass. 27 mars 1855, S. 55. 1. 702, J. P. :A 2. 32, D. 55. 1. 257 ; Rennes, 25 février 1886, Cfaz. PaL 86. 2. 572).

61. Même solution au cas où l'appel aurait été interjeté par un tuteur ou subrogé tuteur en opposition d'intérêts avec le pupille : l'intimé n'aurait une le droit de demander la fixation d'un délai dans lequel la procédure devrait être régularisée (Toulouse, 4 février 1884, Gaz. PaL 84. 2. 037).

62. Le légataire particulier n'a pas qualité pour attaquer par voie d'appel un jugement concernant le testateur et dans lequel lui-même n'a pas été partie (Toulouse, 23 avril 1888, Mon. Lyon, 19 juillet 1888).

63. La voie de l'appel n'est pas ouverte à celui qui a formé tierce-opposition à un jugement où il n'avait été d'ailleurs ni parlie, ni représenté {Alger, 30 avril 1888, Rec. d'Alger, 1888. 292). Il est de principe en effet aue celui qui n'a pas été partie à un jugement n'est point recevable à en interjeter appel. Il est seulement recevable à intervenir sur l'appel qui en a été interjeté par les parties en cause, s'il est du nombre de ceux qui auraient le droit de former tierce-opposition (Poitiers, 19 février 1889, Gaz. Pu/. 89. 1. 403).

64. L'intervention n'est recevable en appel qu'au profit des tiers fondés à former tierce-opposition au jugement. Et si l'art. WCode proc. civ. permet l'intervention en appel, c'est à la con- •iilion qu'elle portera sur la contestation même qui a subi l'épreuve du premier degré de juridiction, et non sur une demande différente modifiant la nature de l'action et la transformant entièrement. Est en conséquence irrecevable en appel l'intervention d un certain nombre d'habitants d'une commune qui ont été re-

138 APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. ^V^

présentés en première instance par le maire et dont la demande devrait aboutir à une moditication de la nature de l'action primitive et à sa complète transformation (Besançon, 1(5 juin 1801, Pand. fier. 02. 2. 172).

64 bin. S'il est vrai d'une manière générale, qu'un créancier, est l'ayant cause de son débiteur pour les jugements rendus contre celui-ci et que, par suite, il ne peut être admis à intervenir en appel dans un débat qui se poursuit entre son débiteur et une tierce personne, ce principe cesse d'être applicable au cas où l'existence d'une collusion entre le débiteur et la partie adverse est alléguée sérieusement (Cass. li avril 1891, Pand. per. 01. 1. 304).

SECTION IV. — A QUI PROFITE l'appel.

65. En matière indivisible, la partie, qui n'a pas relevé appel dans le délai de la loi, peut néanmoins conclure devant la cour à la réformation du jugement si une autre partie, ayant un intérêt identique, a elle-même formé régulièrement appel en temps utile (Poitiers, 27 novembre 1888, Gax^, Pal. 80. 1. r)8).

66. En pareille matière la signification du jugement, faite au plaideur qui a succombé, par Tune des parties ayant obtenu gain de cause, profite à toutes les parties (Dijon, 18 janvier 1882, S. 83. 2. 242; Cass. 13 janvier 188(5, S. 80. 1. 199).

67. Ainsi les co-intéresséssont recevables à intervenir devant la cour pour réclamer le bénéfice d'un arrêt interlocutoire, ordonnant une enquête, rendu sur l'appel de leur co-intéressé, et demandera être admis à faire conjointement avec lui la preuve des faits admis en preuve par le dit interlocutoire (Limoges, (> août 1888, Rkc. 1880, p. 50).

68. Lorsqu'un jugement a prononcé contre plusieurs parties, une condamnation solidaire, l'appel interjeté en temps utile par quelques-unes des parties condamnées profite aux autres et relevé ces dernières de la déchéance par elles encourue pour défaut d'appel dans le délai légal (Paris, 5 juillet 1880, Gaz. Pal. 80. 2. 3î)8; Cass. 10 novembre 1800, Gaz^ Pal, 00. 2. 570).

69. Par suite l'appel formé par l'un des co-d^bileurs solidaires d'une lettre de change, souscripteur ou endosseur profite à tous les co-obligés (Grenoble, 21 mars 1888, Gaz. Pal. 88. 2.

70. De même en matière de partage de succession, matière indivisible, la nullité d'un appel irrégulièrement signifié à l'un des intimés est sans elTet lorsque l'appel notifié aux autres est régulier (Alger, 8 février 1800, Rec. d\il'/et\ 1800, p. 253).

71. En matière d'obligations solidaires, l'appel interjeté en temps utile contre plusieurs des débiteurs solidaires conserve le droit de l'appelant vis à-vis des autres débiteurs (Paris, 1«' juin 1880, Loi, 27 août 1880).

72. Mais il ne faut pas confondre le cas de co-débiteurs solidaires et celui de co débiteurs tenus in solidum d'une obligation dérivant d'un délit ou d'un quasi-délit. Les codébiteurs ne peu-

APPEL EN MAT. CïV. ET COMM. — Sect. V. 139

vent dans ce dernier cas être considéré comme se représentant les uns les autres; dès lors, Tappel interjeté seulement par l'un d'eux ne profile pas aux autres (Paris, 8 février 1877, 1). 77. 2. 88; 10 juin 1882, D. 83. 2, 21; 25 avril 1887, Ga:^. Trib. 9 octobre 1887).

73. La Action légale en vertu de laquelle les co-obligés solidaires sont considérés comme les mandataires tacites les uns des autres, ne peut, en dehors d'une disposition spéciale de la loi, être étendue au-delà des avantages que ce mandat peut procurer à ces mêmes co-oblîgés; cette liction ne peut notamment avoir cette conséquence de nuire à la condition d'aucun d'eux. Spécialement lorsque deux personnes ont été poursuivies solidairement, l'appel régulier interjeté vis-à-vis de l'une d'elles seulement ne conserve pas le droit de l'appelant vis-à-vis de l'autre, oui ne

f>eut se trouver privée du droit d'opposer isolément, le cas écnéant, a nullité de l'appel interjeté vis-à-vis d'elle-même (Besançon, 14 décembre 1802, Rec. 1893, p. 498; Pand. per. 93. 2. 317).

74. L'appel du garant interjeté en temps utile, même contre le garanti seul, profite à celui-ci et le relève de la déchéance qu'il a pu encourir, notamment par l'expiration des délais de l'appel, lorsque la demande principale et la demande en garantie se rattachent à une même opération, se trouvent unies d'une manière indivisible par un lien de dépendance et de subordination (Cass. 7 mai 1889, Rec. 1889, p. 433, S. 89. 1. 408; Dict. v^ Appel, n^ 19 î).

75. L'appel du garant profite au garanti bien que celui-ci ait acquiescé au jugement (Trib. civ. Perpignan, 17 février 1879, sous Cass. 1«' juin 1881, S. 83. 1. 105).

SECTION V. — CONTRE on l'appel pei:t rtrk foioik

ET A QUI IL PEirT ÊTRE OPPOSÉ

76. On peut mettre en cause, en instance d'appel, toute partie qui aurait le droit de former tierce-opposition contre l'arrêt (Rouen, 13 juin 1881, S. 83. 2. 217).

77. L'appelé en garantie qui a conclu, en première instance, au rejet de la demande principale, peut être intimé devant la cour par le demandeur principal (Cass. 20 mai 1878, D. 78. 1. 469).

78. On ne peut intimer devant le juge d'appel que les parties ayant figuré dans le jugement de première instance; cette règle estgénéraleelabsolue (Lyon, 28 novembre 1888, Mon. Lyon, 12 janvier 1889). Toutefois cette règle n'est pas d'ordre public : il a été jugé qu'une partie, bien qu'intimée à tort dans ces conditions, ne doit pas être mise hors de cause par le juge d'appel, quand elle a conclu au fond (Angers, 14 juin 1800, 1). 00. 2. 143).

79. Dans une matière indivisible, ou du moins dans une matière dont les différentes parties offrent entre elles une corrélation absolue, l'appel ne saurait être utilement porté contre

140 APPEL KN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. Y.

quelques-unes des parties seulement ; et il est, en effet, impossible de modifier une situation acquise au profit de quelquesuns des intéressés, sans s'exposer à porter échec aux droits mêmes de ceux qu'on n'a pas appelés devant le juge du second degré; en conséquence 1 appel ainsi porté est non recevable (Caen, 10 sept. 1887, Bec. Rotien, 1888. 2. 138).

80. Est non recevable un appel interjeté contre des parties qui ont été appelées en cause par l'exploit introductif d'instance, mais qui n'ont ni comparu ni conclu dans l'instance et dont ensuite le nom a été omis dans les qualités (Lyon, 28 nov. 1888, Mon. Lyon, 12 janvier 1889).

81. Quand la matière est divisible, l'appel interjeté contn' une seule des parties qui ont eu gain de cause en première instance n'est opposable qu'à cette partie et c'est contre elle seulement que l'appelant peut conclure. Le jugement acquiert [orce de chose jugée vis-à-vis des parties non intimées devant le juge d'appel (Pau, 9 février 1885, D. 85. 2. 252; Cass. 11 fév. 1889. Gaz. PaL 89. 1. 467).

82. En matière indivisible, l'appel interjeté contre l'une des parties qui ont eu gain de cause en première instance est opposable aux autres et conserve à l'appelant le droit d'appeler visà vis de ces dernières, même après l'expiration des délais légaux (Cass. 12 juin 1872, S. 72. 1. 228, D. 73. 1. 22).

83. Jugé dans ce sens que lorsque la nullité de la reconnaissance d'un enfant naturel est demandée par l'auteur de la reconnaissance et par les parents de celui-ci, l'appel interjeté en temps utile contre l'un des demandeurs par le représentant de l'enfant conserve à ce dernier le droit d'appel contre les autres demandeurs (Nîmes, 7 mai 1879, D. 79. 2. 133).

84 qu'au cas d'un jugement intervenu sur une demande

en nullité de mariage formée par l'un des conjoints et un ascendant de celui-ci, l'appel interjeté en temps utile contre l'époux demandeur par l'époux défendeur du jugement qui a accueilli cette demande conserve à ce dernier le droit d'intimer l'ascendant sur le dit appel après l'expiration des délais légaux (Paris, 24 avril 1874, S. 75. 2. 49, D. 75. 2. 9; Cass. 8 mare 1875, S. 75. 1. 171, D. 75. i.482).

85. Il faut entendre ces décisions en ce sens que l'appelant, relevé par un appel régulier vis-à-vis l'une des parties de la déchéance encourue vis-à-vis les autres, doit mettre celles-ci en cause avant l'arrêt, à peine de voir déclarer son appel irrecevable fCaen, 10 février 1878, Rec, de Caen, 88. 138; Paris, 29 oct. 1886, Gaz, Pal. 86. 2. 709; 10 sept. 1887, Rec, de Caen, loc. cit.).

86. En matière de partage, l'indivisibilité s'applique à l'action qui a pour but défaire cesser l'indivision entre les parties, mais non à celle qui a pour but de faire déterminer les droits personnels de l'un ou de l'autre des intéressés ; en conséquence l'appel dirigé, dans ce dernier cas, contre quelques-uns seulement des héritiers, est recevable et n'a d'effet qu'à l'égard de ces héritiers (Pau, 9 février 1885, arrêt précité).

APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Skct. VI. lil

SECTION VI. — DÉLAIS DE l'appel.

87. Lorsqu'un jugement qui statue sur plusieurs chefs de demande, ordonne rexécution provisoire sur certains d'entre eux, rappel peut être valablement interjeté avant le délai de huitaine fixé par les art. 449 et 450 du Code de proc. civ. sur tous les autres chefs, lorsque ceux-ci ne sont que la conséquence des premiers (Cass, 3 juin 1885, S. 85. 1. 417, J. P. 85. 1023, !).85. 1. 409).

88. L'appel d'un jugement interjeté dans la huitaine de la prononciation est régulier lorsc^u'il n'a été ainsi formé que par suite de l'exécution prématurée donnée à ce jugement avant Texpiration du même délai de huitaine par la partie qui l'a obtenu. Spécialement un jugement de séparation oe corps a pu, dans la huitaine, être frappe d'appel par le mari contre lequel il a été prononcé si, immédiatement après l'avoir obtenu, la femme a lait procéder à sa lecture et à sa publication conformément aux arL 872 et 880 du Code de proc. civ. (Riom, 12 mai 1891, Rkc. 1892, p. 318, D. 92. 2. 287).

89. La prohibition d'interjeter appel d'un jugement par défaut pendant les délais de l'opposition est applicable alors même que le dit jugement a été déclaré exécutoire par provision (Aix, 25 nov. i8^X), Gaz. Pal. 90. 2. 066).

90. La prohibition d'appeler d'un jugement par défaut encore susceptible d'opposition s'adresse aussi bien à la partie qui a obtenu le jugement qu*à la partie défaillante (Poitiers, 10 nov. 1880, S. 82. 2. 220, J. P. 82. 1. 100 ; Chambérv, 27 oct. 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 657).

91. Si l'opposition a été formée, l'appel ne peut être interjeté que si l'instance sur opposition a été vidée (Rennes, 18 février 1880, Gaz, Pal, 89. 1. 531).

92. Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce est de deux mois, comme pour l'appel des jugements des tribunaux civils, et l'augmentation à raison des distances par les art. 445 et 446 du Code de proc. civ. en faveur d'un appelant résidant hors du territoire de la France continentale est également applicable à ce cas (Paris, 3 août 1883, Gaz. Pal. 83. 2. i2i, 2« partie; Douai, 17 décembre 1885, Gaz, Pal, 86. 1, 153).

93. Le délai de trente jours imparti par l'art. 13 de la loi de 18:^ pour l'appel des jugements des juges de paix, n'est pas un délai franc (Cass. 5 février 1879, S. 70. 1. 321, J. P. 79. 790, I). 80. 1. 200; 2 août 1887, Pand. pe'r, 87. 1. 373, S. 87. 1. 304, J). 88, 1. 180; Trib. civ. Seine, 15 juin 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 272; — Contra, Trib. civ. Figeac, 9 mars 1883, S. 83. 2. 256, J. P. 83. 1.

94. L'irrecevabilité d'un appel tardif est d'ordre public : elle est proposable en tout état de cause, les parties ne peuvent renoncer à la faire valoir, et le juge dans le silence des parties doit la proposer d'office (Paris, 26 avril 1884, Gaz, Pal, 84. 2. 474;

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Cass. 25 mars 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 561 ; Bordeaux, 4 août 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 11. — V. Dict. v« Appel, n^ 219).

95. De même la fin de non recevoir tirée de ce que l'appel a été interjeté pendant la durée du délai accordé pour faire opposition est d'ordre public et peut être relevée d'office (Riom, 22 juin 1883, D. 84. 2. 27).

95 bis. L'expiration des délais d'appel couvre tous les vices tant en la forme qu'au fond dont le jugement pourrait être entaché : il ne peut être attaqué sous aucun prétexte par voie d'action en nullité (Trib. paix Villiers-St-Georges, 27 octobre 1886, Ga:. Pal. 87. 1. 212), quand bien même il serait entaché d'excès de pouvoir (Cass. 28 février 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 710). Il a même été décidé que le jugement rendu par un juge de paix, sur une simple citation en conciliation, et dans une matière échappant à sa compétence, ne peut être utilement argué de nullité par voie d'exception sur les poursuites dirigées pour en obtenir l'exécution, lorsque la partie condamnée par cette décision nulle ne Fa pas attaquée par la voie d'appel dans le délai de la loi (Trib. civ. Reims, 9 février 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 215).

96. En matière indivisible, ou s'il y a solidarité entre les cointéressés, la signification du jugement faite à la requête d'un seul des co-intéressés profite aux autres et fait courir le délai d'appel à leur profit (Cass. 13 janvier 1886, S. 86. 1. 199, J. P. 86. 1. 491, 1). 86. 1. 359; 3 novembre 1892, Rec. 1893, p. 33, D.

97. En ce qui concerne les étrangers ou les Français qui n'ont ni domicile ni résidence en France, mais ont un domicile connu à l'étranger, la signification du jugement fait courir à leur égard les délais de l'appel, lorsqu'elle leur est faite au parquet du Procureur de la République du ressort. Le délai augmenté conformément à l'art. 445, court de plein droit à partir de cette signification, sans que la partie à laquelle elle est adressée puisse être admise à prouver que la copie ne lui a pas été transmise en temps utile (Cass. 12 mai 1886, S. 87. 1. 34, D. 86. 1. 325, Gaz. Pal. 86. 1. 858).

98. A défaut d'élection de domicile régulière dans le lieu où siège le tribunal de commerce, la signification faite au greffe du tribunal, conformément à l'art. 422, in fine, fait également courir le délai de l'appel (Douai, 17 décembre 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 153; 24 janvier 1887, Gaz. Pal. 88. 1, suppl. 81; Cass. 17 mai 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 785; Dict. v^ Appel, n^ 263).

99. En ce qui concerne les jugements par défaut contre avoué, le délai d'appel ne court, comme pour les jugements contradictoires, que du jour de la signification à partie (Cass. 5 janvier 1875, S. 75. 1. 82, J. P. 75. 169, D. 75. 1. 5i) Mais cette question est controversée et suivant un autre système par argument de l'art. 443 Code de proc. civ. rapproché de l'art. 157 du même code, on soutient que le délai court de l'expiration de la huitaine passée laquelle, à partir de la signification à avoué, l'opposition n'est pas recevable (Bordeaux, 4 août 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 11).

APPEI. EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. VI. 143

100. La règle écrite dans Tart. 455 Cod. proc. civ. d'après laquelle les jugements susceptibles d'opposition ne peuvent être frappés d'appel pendant la durée du délai imparti pour Topposilion, s'applique aussi bien aux sentences des juges de paix qu'aux jugements des tribunaux d'arrondissement (Trib. civ. Bordeaux, 27 juillet 1891, Pand. pér. 92. 2. 120).

101. Le délai d'appel pour les jugements par défaut rendus par les juçes de paix ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable (Trib. civ. Pontarlier, 2 juin 1S87, Gaz. Pal, 87. 2. 20; — Contra, Trib. civ. Seine, 15 juin 1887, Gflv. Pal. 87. 2. 416).

102. Le délai d'appel d'un jugement par défaut-congé ne court que du jour de la signification de ce jugement à la partie elle-même {Rec. 1889, p. 207 ; Alger, 0 février 1889, Gaz. Pal. 89. 1. 419, Pand. pér. 89. 2. 82).

103. Pour les jugements sur requête, le délai court du jour (le leur prononciation (Cass. 3 avril 1883, S. 84. 1. 2;^5, D. 84. 1. 328).

104. La suspension de délai accordée par l'art. 447 du Code de procédure ne s'applique qu'au délai ordinaire de deux mois et non aux cas spéciaux où la loi a établi des délais plus courts (Cass. 23 décembre 1884, S. 86. 1. 161, D. 85. 1. 119; — Contra, Bordeaux, 19 mars 1879, S. 79. 2. 300, J. P. 79. 1156).

105. La signification d'un jugement à personne ou domicile fait courir le délai d*appel, sans qu'il soit nécessaire de la faire précéder d'une signification à avoué : en conséquence, dans le cas où cette double signification a eu lieu, l'absence de date dans la copie de l'exploit de signification à avoué ne peut vicier l'exploit de signification à personne ou domicile (Paris, 10 février 1879, 1). 79. 2. 114).

106. Quand le tuteur plaide contre le mineur, la signification unique du Jugement au subrogé- tuteur, qui est en cause, et qui remplit l'office de tuteur, est insuffisante pour faire courir le délai de l'appel ; il faut (ju'un nouveau subrogé-tuteur soit nommé, et qu'une seconde signification de jugement lui soit faite (Cass. 3déc. 1889, S. 90. 1. 261, Pand. pér, 00. 1. 200).

107. Les enfants assistés admis dans les hospices, n'ayant pas de subrogé tuteur, le délai d'appel d'un jugement rendu contre un enfant assisté, mineur non émancipé, court à partir de la signification qui en est faile à l'administrateur de l'hospice, chargé de la tutelle de l'enfant (Poitiers, 8 déc. 1884, S. 85. 2.

108. La loi du 2 mai 1862, qui a restreint à deux mois le délai ordinaire de l'appel, n'a porté aucune atteinte à la disposition spéciale de l'art. 858 du Code de proc. civ., relative à l'appel des jugements qui statuent sur une demande en rectification de l'état fivil (Bordeaux, 15 fév. 1888, Rec. 1888, Table, v^ Appel, Gaz. Pal. 88. 1. 471).

109. Lorsqu'un non-présent est représenté dans une liquidation par un notaire à ce commis par justice, le jugement d'nomo-

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123. L'appel incident est nul, lorsque l'appel principal esl lui-même irrecevable comme tardif (Paris, 24 mai 1887, Rec. 1888, p. 163).

124. La signification d'un acte d'appel à un officier en activité de service a pu lui être régulièrement faite autrement ou'en parlant à sa personne, dans le lieu où il tient garnison, bien qu'il n'ait pas dans ce lieu son domicile d origine, lorsque, d'une part, ladite signification lui a été ainsi faite en conformité d'indications données par lui-même dans la signification à sa requête du jugement attaqué, et que, d'autre part, il est constant qu'il n'est résulté pour lui de ce mode de procéder aucun préjudice (Besan çon, 14 déc. 1892, Rec. 1803, o. 498; Pand. pér. 1893. 2. 317).

125. L'huissier qui signifie un acte d'appel nul est responsable des frais occasionnés par cet appel, quoiqu'il ait reçu l'acte ou le projet d'acte contenant la nullité du conseil de l'appelant (Agen, 22 mai 1891, Rec. 1891, p. 457).