SECTION VIII. — EFFETS DE L'APPEL

126. La disposition de l'art. 457 du Code de proc. civ., d'après laquelle l'appel est suspensif, est générale et ne distingue pas entre les appels régulièrement formés et ceux qui ne le seraient pas : il appartient seulement au juge compétent de prononcer, le cas échéant, la nullité de l'appel irrégulier, et d'en faire cesser ainsi l'effet suspensif (Gass. 27 janv. 1890, S. 90. 1. 120, Dict. vo Appel, no 354).

127. En conséquence, tout acte d'exécution d'un jugement frappé d'appel, lorsque l'exécution provisoire n'ena pas été ordonnée, est nécessairement nul, lors même que l'appel est déclaré plus tard non recevable. Spécialement, l'expertise à laquelle il est procédé en vertu d'un jugement ordonnant une expertise et qui a été frappé d'appel, est nulle, lors même que l'appel est déclaré plus tard non recevable comme frappant un jugement préparatoire (Même arrêt. Conirà, Rennes, 20 mai 1879, 8.81.2. 141; Trib. civ. Arras, 9 nov. 1887, Loi, 11 déc. 1887).

128. L'art. 457 du Code de proc. civ., en attribuant un effet suspensif à l'appel, a eu pour unique objet d'arrêter la force exécutoire de la décision attaquée, tant qu'il n'a pas été statué sur l'appel, et non de porter atteinte aux droits de l'intimé pour le cas où l'appel serait rejeté; ainsi, en cas de confirmation d'une sentence qui alloue des dommages- intérêts par chaque jour de retard apporté dans l'exécution de la condamnation prm* cipale qu'elle prononçait, ces dommages-intérêts continuent à courir pendant l'instance d'appel et sont dus à partir du jour de la sentence confirmée, et non pas seulement à partir du jour de sa confirmation (Cass. 15 nov. 1881, S. 82. 1.52, J. P. 82. 1. 118, D. 82. 1. 134; 14 déc. 1881, D. 82. 1. 134 ; Lyon, 7 mars 1883, D. 84. 2. 119 ; Paris, 9 janv. 1886, Gaz. Pal, 86. 1. 887 ; 21 avril 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 755 ; Riom, 7 juin 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 611).

APPEL EN MAT. GIV. ET COMM. — Sbct. VIII. U7

129. L'effet suspensif n'empêche pas les actes conservatoires (Chambéry, 22 déc. 1879, S. «0. 2. 241, J. P. 80. 952). Ainsi jugé, notamment en ce qui concerne la saisie-arrêt, sauf au créancier à ne suivre sur la demande en validité qu'après la confirmation du jugement (Cass. 10 août 1881, S. 82. 1. 74, D. 82. 1. 307; Rennes, 8 juin 1885, GaL Pal. 85. 2. 28; Lyon, 2 mars 1886).

130. Ce n'est qu'à partir de la signification de l'arrêt intervenu sur l'appel d'un jugement que cessent les effets suspensifs de l'appel et non dès le prononcé de l'arrêt (Trib. civ. Angoulême, 5nov. 18P0, Loi, 18 fév. 1891).

131. L'appel n'est pas suspensif, quand il est interjeté après les délais légaux : en conséquence, il ne saurait arrêter des poursuites de saisie immobilière faites en vertu d'un jugement qui n'était plus susceptible d'appel à l'époque où elles ont été comraencées (Riom, 20 janv. 1887, Pand, pér. 88, 2. 254).

132. L'appel du jugement rendu sur une question de compétence suspend l'exécution du jugement rendu postérieurement sur le fond (Toulouse, 20 janv. 1891, Pand. per. 91. 2. 212).

133. L'appel d'un jugement rendu sur un incident dans une procédure de saisie immobilière produit un effet suspensif à l'égard de l'adjudication et met obstacle à ce qu'il y soit procédé; mais il n'empêche pas d'accomplir les formalités préalables à celte adjudication et spécialement de procéder à la lecture du cahier des charges (Bourges, 23 juill. 1878, D. 80. 1. 71).

134. En cas d'infirmation d'un jugement pour vice de forme, la Cour d'appel est saisie du fond du litige par l'effet dévolutif de l'appel lorsque les premiers juges ont statué eux-mêmes sur le fond et ainsi épuisé leur juridiction : il n'y a pas lieu à évocation (Grenoble, 27 mai 1887, Rec. Grenoble, 1887, 216; Cass. 15 déc. 1887, Pand. pér. 88. 1. 32; Limoges, 27 juin 1888, Rec. 1889, p. 273).

135. L'arrêt qui tout en annulant un jugement pour composition irrégulière du tribunal, le confirme au fond, ne peut être critiqué comme ayant évoqué le fond jugé par ce tribunal, si la Cour qui l'a rendu a été saisie de la cause toute entière par les conclusions des parties. En pareil cas, peu importe que la Cour ait statué par évocation ou par suite de l'effet dévolutif de l'appel ^Cass. 12 janv. 1887, Loi, 12 mars 1887).

136. Si l'appelant d'une sentence du juge de paix qu'il attaque pour incompétence, s'est borné à proposer le déclinatoire, sans conclure au fond et sans avoir été mis en demeure de le faire, le tribunal saisi de l'appel ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond (Cass. 7 avril 1887, Pand. pér. S7. 1.201).

137. En l'absence d'un appel incident de l'intimé, il n'appartient pas au juge d'appel de réformer, au préjudice de l'appelant, les dispositions du jugement favorables à ce dernier (Cass. 22oct. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 511).

148 APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. IX, X.

SECTION IX. — DE l'exécution proyisoirr, du sursis