ET DES DÉFENSES

138. Si la cause est en état sur le fond, le juge d*appel peut statuer sur la demande de défense à l'exécution provisoire et sur le fond par un seul et même arrêt. Mais en joignant l'incident au fond, le juge d'appel ne peut se dispenser de statuer directement, et par une disposition spéciale, sur l'incident, en l'écartant par un motif tiré d'un prétendu défaut d'intérêt. L'intérêt subsiste, en effet, quant aux dépens de l'incident (Cass. 23 avril 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 434).

139. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner un sursis à l'exécution d'un jugement déclaré exécutoire par provision ou qualifié en dernier ressort, en se fondant sur l'appel dont ledit jugement est l'objet (Paris, 8 nov. 1883, Gaz. Pal. 84. 1. 63; 14 août 1884, Gaz. Pal, 85. 1. suppl. 5).

140. Dans notre Dictionnaire nous avons soutenu à vue de l'art. 647 du C. de comm. que le sursis à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce ne peut jamais être ordonné, même sous prétexte d'une exécution provisoire mal à propos ordonnée, la partie condamnée ne pouvant obtenir que la permission de citer extraordinairement l'intimé à jour et heure fixe pour plaider sur l'appel (V. v^ Appel, n^ 373 et suiv.). Depuis, cette doctrine a été confirmée par un arrêt de la Cour de Paris du 13 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85. 1. 273) et par un arrêt de la Cour de Dijon du 15 juillet 1886 {Gaz. Pal. 86. 2. 239). Mais l'opinion contraire a prévalu devant la Cour de cassation (Cass. 27 janv. 1880, S. 80. 1. 80, J. P. 80. 165, D. 80. 1. 364).

SECTION X. — procédure d'appel. — amende.

141. L'obligation imposée à l'appelant de produire le jugement attaqué ne recevant exécution que par la production aune expédition de ce jugement ou d'une copie régulière, c'est-à-dire d'une copie signifiée de l'expédition, un appel doit être déclaré non recevable, si le demandeur ne produit devant la Cour qu'une copie, sur papier non timbré, du jugement, ne comprenant pas la transcription des qualités (Aix, 30 juill. 1885, S. 87. 2. 217, J. P. 87. 1. 1212, DicT. vo Appel, no 399; Paris, 21 janv. 1886, Gaz. Trib. 4 avril 1886).

142. Si le détenteur de la minute refusait de délivrer expédition, ce qui s'est produit en matière d'élection, un maire ayant refusé à un électeur copie de la décision de la commission municipale ordonnant sa radiation de la liste électorale, le juge de paix appelé à statuer, a le pouvoir d'ordonner la délivrance ae la copie de la décision attaquée et même l'apport des registres de la commission municipale (Cass. 21 juillet 1886, Gaz. Pal. 87. 1. 68; 21 avril 1887, S. 87. 1. 326, J. P. 87. 1. 783).

L'appel principal, intenté par le demandeur, remet en question la demande entière, et l'intimé peut, sans qu'il soit bâsoin de

APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. X. 149

former un appel incident, reprendre devant la Cour toutes les conclusions formulées par lui devant le tribunal, même celles qui ont été rejetées (Cass. 19 nov. 1879, S. 81. 1. 211 ; 8 déc. 1885, S. 87. 1. 357).

143. Une cour d'appel en déclarant, même mal à propos, que le tribunal de commerce était compétent n'a pu porter atteinte à sa propre juridiction; et, comme elle a plénitude de juridiction, elle a pu statuer sur le fond, si la cause était en état de recevoir jugement définitif (Cass. 4 mars 1889, S. 90. 1. 75).

144. Le tribunal, saisi de l'appel de la sentence d'un juge de paix qui a statué au fond, ne peut ni renvoyer de nouveau les parties devant un juce de paix, ni statuer lui-même par voie d'évocation ; la cause lui étant dévolue en entier et de plein droit, en vertu de sa compétence, c'est à lui seul qu'il appartient de vider le litige comme tribunal du second degré, saur à ordonner au préalable telle mesure d'instruction qu'il juge nécessaire (Cass. 14 déc. 1887,8.90. 1.310).

145. 11 n'importe qu'un arrêt ait statué par voie d'évocation, alors que le jugement de première instance avait statué au fond, si l'arrêt a retenu la connaissance de l'affaire et a statué au fond en pleine connaissance de cause, l'affaire étant complètement instruite; le fait que la cour a rattaché ses pouvoirs à l'évocation plutôt qu'à la dévolution n'ayant, dans la circonstance, influé en rien sur sa décision (Cass. i'Z janv. 1887, S. 88. 1. 55).

146. Le juge d'appel ne peut connaître d'une contestation qui n'a pas été portée devant le juge du premier degré, à moins qu'il n'en soit saisi par un accord formel et exprès des parties (Cass. 29 juin. 1884, S. 87. 1. 22).

147. Les juges n'étant tenus de répondre qu'aux moyens formulés dans les conclusions des parties, il suit que, lorsqu'on appel l'intimé demande purement et simplement la confirmation du jugement de première instance, sans reprendre celles de ses conclusions qui ont été rejetées, la cour n'a pas à se prononcer sur des moyens dont elle n'est pas saisie (Cass. 19 nov. 1879, S. 81. 1. 211 ; 22 oct. 1889, S. 90. 155).

148. L'intimé ne peut prendre défaut contre l'appelant pendant la huitaine accordée à Tintimé pour signifier ses griefs d'appel à partir de la constitution d'avoué, de même que l'appelant ne peut prendre défaut contre l'intimé pendant la huitaine impartie à ce dernier pour signifier ses défenses (Rouen, 11 juill. 1887, Rec. Rouen, 87. 205).

149. Si plusieurs appels sont connexes, il y a lieu d'en ordonner la jonction pour être statué sur tous par un seul et même arrêt (Chambéry, 26 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 2. suppl. 130). Toutefois la cour ne pourrait pas joindre deux appels, l'un d'un jugement en matière ordinaire, l'autre d'un jugement en matière sommaire, car une procédure différente étant applicable à l'un et à l'autre de ces appels, il y aurait excès de pouvoir à les soumettre à une procédure unique (Chauveau sur Carré, Loi de la Procure, quest. 1691 Ur; — Contra Lyon, 2 mars 1886, Gaz. Pal. M. 2. 94).

130 APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. X.

150. Les juges du second degré saisis, par l'effet dévolutif de l'appel du pouvoir de faire eux-mêmes ce que les premiers juges auraient pu et dû faire, peuvent en ce cas, en écartant la visite de lieux irrégulièrement effectuée en première instance, en ordonner eux-mêmes une nouvelle, tout en restant saisis du litige, et renvoyant le jugement au fond à une audience ultérieure (Cass. 12 déc. 1888, Rec. 1889, Table, vo Appel).

151. L'exercice du droit d'évocation comporte pour le juse d'appel qui infirme la décision du iu&e de premier degré, l'obligation de terminer définitivement le litige par un seul et même arrêt; l'inobservation de cette règle au cas où le juge d'appel, évoquant le fond, dont le premier juge n'avait pas abordé l'examen dans sa décision, constate la nécessité d'une mesure d'instruction destinée à éclairer sa religion, et ordonne à cette fin une expertise, emporte nullité (Cass. 17 mai 1«93, Rec. 1893, p. 367, Gaz. Pal. 16 juin 1893).

152. Le désistement de Tappel principal ne peut avoir pour conséquence de paralyser une demande en dommages-intérêts motivée par l'intimé sur le préjudice souffert depuis le jugement. L'intimé ne saurait être tenu d'accepter un désistement qui ne contient pas offre de lui payer les dommages-intérêts complémentaires que celui-ci réclame par application de l'art. 164 du Code de procédure civile. Néanmoins l'intimé a intérêt à demander acte de ce désistement (Paris, 26 juillet 1892, Rec. 1893, p. 224, Gaz. Trib. 31 août 1802; Paris 3 déc. 1890, Gaz. Trib. 1«' fév. 1891).

153. Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce n'étant pas susceptible d'acquiescement, il est du devoir des juges d'appel, lorsqu'une des parties les a régulièrement investis à la suite d'un jugement de aivorce, d'examiner si le divorce qui a été prononcé par les premiers juges a été légalement déclaré, bien que l'appelant ne soutienne pas son appel et fasse défaut. Il y a exception, en la matière, au principe posé par l'art 434 Code de proc. relatif au défaut-congé. Aussi les juges d'appel, tout en donnant défaut contre l'appelant, au lieu de renvoyer celui ci purement et simplement de son appel envers le jugement prononçant le divorce, procèdent régulièrement en examinant le mérite du jugement, et peuvent, dès lors, en prononcer la réformation (Cass. 23 oct. 1889, Rec. 1890, p. 160, et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud qui précède l'arrêt).

154. Ne peut être critiqué I arrêt qui n'a pas accueilli des demandes d'indemnité formées par le locataire contre le bailleur qui lui a signifié un congé régulier, lorsque ces demandes n'ont pas subi le premier degré de juridiction (Cass. 29 juillet 1889, Pand. pér. 90. 1. 111.)

155. La condamnation de l'appelant à l'amende étant, dans tous les cas, prononcée au profit du trésor et non au profit de l'intimé, elle ne peut, au cas où elle aurait été à tort prononcée, donner ouverture à cassation contre ce dernier (Cass. 17 février 1885, Gaz. Pal 85. 2. guppl. 118, S. 85. 1. 431. J. P. 85. 1.

APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. XI. iM

1047; 29 avril 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 767, S. 86. 1. 157, J. P. 86. i. 373 ; 4 janvier 1887, S. 87. 1. 32, J. P. 87. 1. 50).