SECTION XI. — INTERVENTION

156. L'intervention d'une partie, en l'absence de notification régulière d'appel faite à sa personne et de constitution en forme d'avoué de sa part, suffit pour attribuer à la Cour le droit de statuer à son égard comme à l'égard des autres intimés, alors qu'elle est représentée par un avoué qui conclut expressément pour elle (Cass. 9 mars 1881, S. 84. 1. 21).

157. Celui qui vient d'être légalement subrogé aux droits du possesseur d'une créance, dans le cours d'une instance d'appel suivie entre le créancier et le débiteur du droit à l'occasion de la créance objet de la subrogation, est recevable à intervenir dans cette instance d'appel, soit pour y prendre le lieu et place du cédant, soil pour concourir avec celui-ci à la défense de ce qui avait été l'oojet même de la cession. Il ne saurait, en effet, en èlre repoussé par le motif qu'il a été représenté par le cédant en première instance, puisque ses droits n'ayant pris naissance qu'au cours de l'instance d'appel, il ne peut être réputé en faute pour n'être pas intervenu plus tôt ; et, d'autre part, son investissement de la créance, porté à la connaissance du débiteur par les poursuites quMl exerce, empêche qu'il soit considéré comme représenté dans la suite du procès par son cédant, que l'effet de la cession a dessaisi de ce pouvoir. Il doit donc nécessairement être autorisé à continuer Tinstance commencée ou à surveiller l'action de son cédant, dont l'intérêt personnel au succès de la cause a presque entièrement disparu pour être remplacé par le sien propre. Il suit de là que c'est à non droit aue la Cour d'appel, en constatant qu'il était subrogé aux droits du possesseur de la créance, déclare son intervention recevable dans l'instance d'appel suivie à l'occasion de l'objet de la subrogation, et, ce faisant, elle n'a violé aucune disposition de loi (Cass. 14 mars 1891, Pand. pér, 93. 1. 313).

158. L'intervention n'est recevable en appel qu'au profit des tiers fondés à former tierce opposition au jugement. Et si l'art. 406 G. proc. civ. permet l'intervention en appel, c'est à la condition qu'elle portera sur la contestation même qui a subi l'épreuve du premier degré de juridiction, et non sur une demande différente modifiant la nature de Taction et la transformant entièrement (Besançon, 16 juin 1891, Pand. vér. 92. 2. 172).

159. Est en conséquence irrecevable en appel l'intervention d'an certain nombre d'habitants d'une commune qui ont été représentés en première instance par le maire et dont la demande devrait aboutir à une modification de la nature de l'action primitive et à sa complète transformation (même arrêt).

160. L'intervention forcée peut se produire pour la prelûière fois en appel, aussi bien que l'intervention volontaire

152 APPEL E.N MAT. CIV. ET COMM. — Sbct. XI.

(Nancy, 26 mai 1888, sous Cass. 13 janv. 1890, Pand. pér. 90. 1. 343j.

161. Une chambre de notaires est recevable à intervenir eo appel dans une contestation portant sur le point de savoir si les ventes de meubles rentrent dans les attributions des notaires, à l'exclusion des commissaires priseurs, lorsqu'elles sont faites à terme et qu'elles contiennent accessoirement cession de droits incorporels (Besançon, 28 juill. 1877, S. 78. 2. 133, J. P. 78, 584, D. 78. 2. 50).

162. Les avoués ne sont pas recevables à intervenir sur rappel du jugement qui a refusé à un avoué le droit de plaider sur un incident de saisie immobilière (Cass. 30 déc. 1878, S. 80. 1. 305, D. 81. 1. 57).

163. Pour pouvoir intervenir en appel, il faut que l'on éprouve un préjudice par suite du jugement : toutefois rintervention serait même recevable si le jugement ou l'arrêta intervenir, eo supposant que ce dernier confirme la sentence dont appel, doivent former un préjugé défavorable aux prétentions de l'intervenant (Cass. 3 janv. 1883, S. 83. 1. 349, J. P. 83. 1. 853, D. 83. 1. 457; Paris, 19 déc. 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 212).

164. Le cessionnaire ne peut intervenir en appel qu'autant qu'il a un droit acquis, certain et déterminé en vertu de son transport et que l'arrêt à intervenir peut préjudicier à ce droit acquis. Si donc le droit de ce cessionnaire ne peut être acquis que par le résultat d'un arrêt à intervenir, cette décision éventuelle ne peut préjudicier à son droit qui ne prend naissance qu'au prononcé même de celle sentence, et son intervention doit être déclarée non recevable (Paris, 28 nov. 1888, Gaz. Trib. 7 janv. 1889).

165. Lorsqu'un ou plusieurs obligataires d'une société ano nyme ont intenté contre les administrateurs de ladite société une action tendant à faire déclarer les dits administrateurs respon sables du préjudice qui serait résulté pour eux de leur souscription à l'emprunt, et à les faire condamner solidairement au remboursemenl des obligations souscrites par les demandeurs, les autres obligataires, qui n'ont été parties, ni par eux-mêmes, ni par leurs représentants, au jugement rendu en première instance sur celle action, sont recevanles à intervenir en appel et à prendre des conclusions tendant à faire reconnaître, d'une part, le principe de responsabilité allégué contre les administrateurs par les demandeurs originaires, et à obtenir, d'autre part, condamnalion à leur profit personnel, pour le remboursement des obligations qu'ils ont souscrites (Cass. 8 juillet 1880, Gaz, Pal. 89. 2. 612).

166. Lorsqu'un tiers est attaqué dans un écrit diffamatoire produit devant une cour d'appel, il peut intervenir devant cette cour pour demander la suppression de cet écrit (Cass. 20 janvier 1886, S. 88. 1. 299, J. P. 88. 1. 738; Poitiers, 17 nov. 1886, S. 88. 2,57, J. P. 88. 1.355).

APPEL KN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. XII. 15^

SECTION Xn. — ÉVOCATION.

167. La cour qui inflrme un jugement, pour cause d'incompélence du tribunal, ne peut évoquer Taffaire au fond lorsque le tribunal de première instance, compétent, n*est pas du ressort de cette cour (Grenoble, 6 janv. 1891, Rec, de Grenoble, 1891. 1. 94).

168. Lorsqu'une cour d*appel infirme un jugement pour vice de forme, ou pour toute autre cause, soit qu'elle ne puisse pas légalement évoquer, soit qu'elle ne juge pas à propos ae le faire, elle doit, dans le même arrêt, indiquer le tribunal auquel appartiendra la connaissance du litige (Cass. 11 janv. 1S88, Pand.pér. 88. 1. 101).

169. Une cour d'appel ne peut pas évoquer le fond en constatant la nécessité de mesures d'instructions destinées à éclairer la religion du juge, car elle reconnaît ainsi que la cause n'était pas en état de recevoir une solution déflnitive (Cass. 17 mai 1893, Droit, 17 juin 1893).

170. Le juge d'appel ne peut évoquer le fond que s'il infirme et non s'il confirme le jugement interlocutoire (Cass. 29 juill.

1*71. Mais il n'y a aucune distinction à faire entre les diverses causes d'infirmation : on peut consulter sur divers cas d'inflrmation, Caen, 11 avril 1884, D. 85. 2. 106; Grenoble, 4 août

1885, Rec. de Grenoble, 1886. 5; Lyon, 17 mars 1887, Mon. Lyon, 12 avril 1887; Paris, 12 nov. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 540).

172. Lorsque sur l'exception d'incompétence proposée par le défendeur, un tribunal de commerce a, par un seul et même jugement, jugé l'incident contradictoirement et le fond par défaut, l'appel, formé uniquement contre le chef du jugement relatif à l'exception, permet à la cour de statuer, par arrêt contradictoire, aussi bien sur l'incident que sur le fond, dans le cas, du moins, où l'intimé a conclu à toutes fins (Aix, 20 janv. 1887, Rec. d' AU, 1888, 1.284).

173. Lorsque les juges d'appel infirment une décision en annulant une citation déclarée valable par les juges du premier degré, ils doivent évoquer et statuer au fond, et non pas se dessaisir en renvoyant la partie « à se pourvoir par meilleure forme )) (Cass. •20 janvier 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 889).

174. Le droit d'évocation existe en matière d'élections : ainsi, le juge de paix qui annule, pour vice de forme, une décision de la commission municipale doit statuer lui-même au fond (Cass. 21 avril 1879, S. 80. 1. 37, J. P. 80. 59, D. 79. 1. 407).

175. Les juges d'appel, en annulant un jugement pour cause d'incompétence peuvent, bien que la question soit controversée, êvoauer le fond même si la valeur du litige n'excède pas le taux du dernier ressort (Dicr. v® Appel, n© 449; Rouen, 20 avril 1880, S. 81. 2. 245; Cass. 21 mars 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 32, 1" partie; Paris, 7 août 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 705; Nancy, 12 juillet 1887,

i»4 APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. - Sect. XH.

Gaz. Pal. 87. 2. 624; Grenoble, 17 février 1888, Rec. GrenobU, 1888. 94).

176. Mais cette théorie ne paraît, en jurisprudence, recevoir application que dans le cas d*une cour d*appel statuant sur appel d'un jugement de tribunal civil : elle n'est appliquée ni au cas d'appel de jugement de tribunal de commerce (Lyon, 24 octobre 1885, S. 80. 2. 137, J. P. «6. 1. 811; Toulouse, 9 février 1886, Gaz, Pal. 86. 1. 539; Nancy, 2 juillet 1873, S. 73. -J. 181; Lyon. 22 mai 1891, Mon. Lyon, 2z juin 1891); ni au cas où le tribunal civil réforme, pour incompétence, la sentence par laquelle un juge de paix s'était déclaré compétent dans une affaire du ressort des tribunaux de commerce (Gass. 18 novembre 1890, S. 92. 1. 2,fô, D. 91.1. 108).

177. Quand le juge du premier degré a statué par sentence définitive sur le fond même de la contestation, le tribunal d*appel ne peut ni renvoyer de nouveau les parties devant un juge de premier ressort, ni statuer lui-même par voie d'évocation facultative : la cause lui est dévolue en entier : à lui seul appartient le droit de vider le fond du litige, sauf à ordonner tel moyen d'instruction qu'il croit nécessaire (Cass. 14 novembre 1887, Gaz. Pal, 88. 1. 9; 15 décembre 1887, Pand. pér. 88 1. 32); car révocation suppose nécessairement un jugement interlocutoire ou un jugement définitif rendu sur un incident (Nancy, 5 février 18^9, Rec. Nancy, 1889. 187).

178. Le tribunal civil qui, après avoir rejeté un déclinatoire d'incompétence, statue immédiatement sur le fond par un seul et même jugement, viole la disposition de l'art. 172 du Code de proc. civ. En cas d'appel de ce jugement, il n'est pas nécessaire que la cour d*appel recoure à l'évocation, car elle est saisie par i'eilet dévolulif de l'appel, de tout ce qui a été jugé, du fond comme de la question de compétence et elle peut juger le tout même si l'affaire n'est pas en état (Nancy, 7 janvier 1888, Pand. pér. 88. 2. 98).

179. La cour est saisie par l'effet dévolutif de l'appel quand le jugement au fond est annulé pour composition irrégulière du tribunal, ou lorsque le jugement est annulé à raison du vice dont est entaché le règlement des qualités : alors elle peut sans avoir à faire usage de son droit d'évocation, statuer sur le fond du litige (Poitiers, 18 mai 1881, D. 82. 2. 103; 27 novembre 1888. Gaz. Pal. 80. 1. 58).

180. Toutefois, n'est pas une cause de nullité, le fait par le juge d'appel, d'avoir statué en se fondant sur son droit d'évocation, au lieu d'invoquer l'effet dévolutif de Tappel, (jui lui aurait également permis de juger les contestations qui lui étaient soumises (Cass. 8 mai 1889, Pani. pér. 89. 1. 535).

181. Pour que le juge d'appel puisse, par voie d'évocation, statuer sur le fond, il faut que l'affaire soit en état de recevoir une décision définitive, c'est-à-dire qu'aucune mesure d'instruction ne soit nécessaire (Grenoble, 11 août 1886, R^c. Grenoble, 1886. 285; Cass. 4 juillet 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 156; Cass. 23 janvier

APPEL EN MAT. CIV. ET COMM. — Sect. XIIT. 155

1888, D. 88. 1. 464; Grenoble, 17 février 1888, Rec. Grenoble,

1888. 94; Bordeaux, 0 mai 1888, Rec. Bordeaux. 88. 1. 306).

182. Les conclusions au fond prises par toutes parties devant le juge du premier degré, suffisent pour tenir la cause en état, alors même qu'elles ne sont pas reproduites en appel (Cass. 19 février 1884, S. 85. 1. 314, J. P. 85. 1. 763, D. 84. 1. 388; Poitiers, 17 juillet 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 240, et arrêts cités au n» précédent).

183. De là il suit qu'il ne peut y avoir lieu à évocation lorsque rinlimé n'a pas conclu au fond devant les premiers juges et qu'il garde la même réserve devant les juges d'appel (Caen, 31 janvier 1887, Rec de Rouen, 1887. 2. 52; Trib. civ. Amiens, 1« avril 1887, RecArmens, 1887. 196; Alger, 4 décembre 1888, Rev. d* Alger,

184. La question de savoir si une cause se trouve en état de recevoir une solution définitive rentre dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait, dont la décision à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. 5 juillet 1882, Gaz. Pal. 83. 2. 34, 1^ partie).

185. Le juge d'appel, qui évoque, doit, par application des principes qui précèdent, statuer sur l'interlocutoire ou sur l'incident et sur le fond par une seule et même décision (Cass. 23 décembre 1884, S. 86. 1. 165, D. 85. 1. 104; Trib. civ. Seine, 28 février 1884, Gaz. Pal. 84. 1. 497; Nancy, 13 décembre 1884, Car. Pal. 85. 1. 144; Grenoble, 11 août 1886, Rex. Grenoble, 1886. 285; Cass. 14 juin 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 259).

186. La jurisprudence tend à décider que les parties peuvent d'un commun accord renoncer aux conditions de l'évocation et autoriser le juge d'appel à statuer sur le fond du litige quand bien même il n'en aurait pas le droit à vue de l'art. 473 Code deproc. civ. (Cass. 7 avril 1880, S. 80. 2. 414. J. P. 80. 1045,

SECTION Xin. — nE l'appel incident.

187. La loi n'impose ni forme spéciale, ni délai à l'appel incident: il suffit donc, pour qu'il y ait un appel incident régulier, que l'intimé ait pris devant les juges du second degré des conclusions demandant la réformation de la décision des premiers juges, et précisant les chefs sur lesquels porte cette demande (Cass. 18 juillet 1887, Gaz. Pal. 87. 2. 351).

188. L'appel incident est recevable aussi longtemps que le ministère public n'a pas pris la parole pour donner ses conclusions (Poitiers, 4 juillet 1887, S. 88. 2. 193). Mais à peine de nullité, il doit être notifié à l'appelant ; de simples conclusions prises à la barre par l'intimé sont insuffisantes (Rennes, 12 déc. I»x7, Rec. Nantes, 1889, 1. 17).

189. L'appel d'intimé à intimé n'est pas recevable, et l'on W attribuer ce caractère à des conclusions par lesquelles un intimé déclare se joindre et adhérer aux conclusions prises par

rappelant contre son co-intimé (Amiens, 14 mai 1890, Gaz. Pal. 90. 2. 240).

190. L'appel incident est nul lorsque Tappel principal est lui-même irrecevable, comme ayant été interjeté tardivement (Limoges, 3 mai 1887, Loi, 3 juin 1887; Paris, 24 mai 1887, Rec. 1888, p. 163; Nancy, 10 avril 1886, Rec. Nancy, 1886. 71).

191. Le garant contre lequel le garanti a obtenu son recours en ()remiëre instance, n'est point, malgré la notification que lui a faite ce dernier de l'appel qu'il a interjeté du jugement commun au regard du demandeur principal, avec sommation en tant gue de besoin d'intervenir dans l'instance devant la Cour, intimé sur le dit appel. Il ne peut donc interjeter appel incident du dit jugement et la voie de l'appel principal dans les deux mois de la signification lui est par suite seule ouverte pour en obtenir la réformation au regard du garanti (Cass. 8 février 1888, Rec. 1888, Table, v^ Appel; Gaz, Pal. 88. 1. 334; Pand. per. 88. 1. 86).

192. Le délai de deux mois de l'arL 443 C. proc. civ. est suspendu par un appel principal et, par conséquent, un appel incident, formé en aebors de ce délai, devient recevable (Chambéry, 25 juin 1890, Loi, 4 et 5 août 1890).

193. Pour reprendre en appel les fins de non recevoir qu'il avait opposées en première instance et que le jugement a écartées, il n*est point besoin pour l'intimé d'interjeter appel incident : il lui sufTit de déclarer dans ses conclusions qu'il saisit à nouveau la Cour de ces fins de non recevoir et de la requérir de statuer sur elles (Paris, 7 déc. 1892, Pand, pér. 93. 2. 260).

194. Si la faculté accordée à l'intimé de relever appel inci* dent n'existe qu'à l'égard de l'appelant principal et ne peut être exercé d'intimé à intimé, il en est différemment lorsqu'il y a entre l'appelant et une autre partie en cause une indivisibilité de droit et d'intérêt. Il en est ainsi spécialement quand l'appelant n'a figuré aux débets qu'en qualité de créancier agissant au nom et comme exerçant les droits de cette partie : à ce point de vue la personnalité et les titres de l'appelant se confondent dans ceux de cette partie, laquelle conclut aux mêmes fins et déclare formellement s'approprier les conclusions principales de l'appelant (Cass. 16 fév. 1890, Pand. pér. 90. 1. 80; 5 nov. 1890, Pand. pér. 91. 1. 439).

DIVISION

g 1. — Quels jugements sont susceptibles d'appel.

§ 2. — A qui appartient le droit d'appel,

g 3. — Délais de l'appel.

§ 4. — Formes de l'appel.

§ .•5. — Effets de l'appel.

§ 6. ^ Compétence des juges d'appel. — Instructtoa et jugement sur rappel.

APPEL EiN MATIÈRE CORRÊCTlONiNELLË. — § 1. 137

TABLE ALPHABÉTIQUE

Acquittement, 20.

Action civile, 3.

— publique, 7.

Aggravation de peine, 28.

Amende, 33.

Appel incident, 10.

— principal, 10.

— verbal, 20.

Avocat, 20.

Co-débiteurs, 5.

rx)mpétence, 17.

Conclusions additionnelles, 36.

Contravention, 1, 2.

Contributions indirectes, 5.

Crime, 27.

Déchéance, 5, 17.

Délais, 9 et suiv.

Délits connexes, 2.

Dépêche télégraphique, 16 bis.

Dernier ressort, 2, 6.

Détention préventive, 30.

Détenu, 9, 17.

Dimanche, 18.

Dommages-intérêts, 6, 26.

Effet suspensif, 23.

Emprisonnement, 33.

Evocation, 37.

Exception, 14, 23.

Fondé de pouvoirs, 16 bis.

Carantie, 5.

Gardien de prison, 9.

Greffe, 16, 16 bis.

Incompétence, 23.

Indivisibilité, 23.

Intervention, 3.

Jonction, 2.

Jugement contradictoire, 13.

interlocutoire, 3.

— par défaut, 37.

Ministère public, 3, 7, J6.

Nullité, 16, 17.

Opposition, 11, 12,37.