Partie civile, 3, 6, 8, 16, 26 et suiv

Peine de simple liolice, 1 .

Pièces à conviction, 33.

Prescription, 14.

Prévenu, 1, 16 ftw, 22.

Procureur de la République, 7, 19.

Procureur général, 2() et suiv.

Qualification inexacte, 24.

Question préjudicielle, 4.

Rapport, 21, 31.

Remise de cause, 32.

Réparations civiles, 29.

Signification, 11, 18.

Solidarité, 5.

Sursis, 4.

Taux du ressort, 2, 6.

Témoins, 3i.

Tribunal correctionnel, 1.

§ 1 . — Quels jugements sont susceptibles d'appel.

1. Lorsqu'un tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite à raison d'un délit, n'a retenu à la charge du prévenu qu'une contravention punissable de peines de simple police, Tappel du jugement doit être déclaré recevable si la juridiction d'appel reconnaît dans les faits incriminés l'existence d'un délit (Cass. 29 ocl. 1885, S. 86. 1. 234, J. P. 86. 1. 551 ; Nancy, 6 juin 1888, S. B9. 2. 128). Dans ce cas, il appartient au juge d'appel de décider si le fait auquel le premier ju^e a attribué le caractère d'une coDtravention a été mal apprécié (même arrêt).

2. Mais en principe, un jugement, bien qu'émanant d'un tribunal de police correctionnelle, est en dernier ressort lorsque le fait réprimé ne constitue qu'une contravention de simple police. Jugé dans ce sens, que la décision correctionnelle qui statue à la fois sur une contravention et sur un délit connexes ne peut être frappée d'appel du chef de la contravention sur laquelle il a été statué en dernier ressort aux termes des art. 172 et 191 C. d'Inst. crim. la jonction de deux chefs d'inculpation demeurant sans influence sur le taux du ressort de l'un d'eux (Alger, 29 mai 1891, Rbc. 1892, p. 35).

3. Le jugement qui refuse de joindre l'action civile foiroée par la partie lésée à une poursuite dirigée par le ministère public, sur le motif que, l'intervention de la partie civile dans l'instance correctionnelle suivie par le ministère public étant non recevable, la demande de jonction devient sans objet, est de nature à faire grief à la partie civile en préjugeant le fond. En conséqueDce, un tel jugement a le caractère interlocutoire, et peut, à ce litre, être entrepris par la voie de l'appel avant le jugement définitif (Cass. 20 décembre 1884, S. 86. 1. 444).

4. On peut appeler d'un jugement qui accorde un sursis pour provoquer une décision de l'autorité compétente sur une question préjudicielle (Cass. 10 mai 1879, S. 79. 1. 281, J. P. 79. 676).

§ 2. — A qui appartient le droit (TappeL

5. Bien qu'en matière correctionnelle et notamment en matière de contributions indirectes, l'appel soit individuel et ne profite qu'à celui des condamnés qui l'a interjeté sans s'étendre aux autres, l'appel régulièrement lormé par l'un des appelés en garantie devant le tribunal correctionnel dans une instance où il s'agit exclusivement pour lui de régler des intérêts civils, profite à ses co-débiteurs solidaires et les relève de la déchéance qu'ils ont en courue pour n'avoir pas appelé dans le délai légal (Lyon, 14 août 1884, D. 86. 2. 78).

6. La faculté d'interjeter appel, quant à ses intérêts civils, qui appartient à la partie civile en matière correctionnelle, peut être exercée par la partie civile même en l'absence d'appel du ministère public (Nancy, 10 mars 1887, Gaz. Pal. 87. 746; Alger, 13 avril 1888, S. 89. 2." 138). Il en est ainsi, quel que soit le montant des dommages-intérêts réclamés, et sans qu'il y ait à tenir compte des règles qui fixent, en matière civile, le taux du pre mier et du dernier ressort (même arrêt).

7. Rien ne s'opposantà ce qu'un magistrat qui a pris part au jugement d'une alïaire, ne puisse postérieurement exercer l'action publique dans la même affaire, lorsqu'il se trouve alors investi des fonctions du ministère public, il en résulte que le juge délégué par une délibération régulière du tribunal pour remplir les fonctions du ministère public près ce tribunal, à raison de l'absence du procureur de la République, peut, en cette qualité, interjeter appel d'un jugement correctionnel rendu par ledit tribunal, lors même qu il aurait concouru comme juge à ce jugement (Cass. 18 juillet 1889, S. 89. 1. 496; Angers, 7 juin i88îK Gaz. Pal. 89. 2. 209).

8. Le prévenu reconnu coupable et condamné par le tribunal correctionnel, à des dommages-intérêts envers la partie civile, et qui laisse acquérir à son égard au jugement de condamnation 1 autorité de la chose jugée, ne peut ainsi nuire au droit qui appartient à la personne déclarée civilement responsable d'interjeter elle-même en ce qui la concerne, appel dudit jugement (Paris, 25 mai 1887, Gaz. Pal. 87. 1. 813).

§ 3. — Délais de Vappel.

9. Le jour de la prononciation du jugement n*est pas compris dans le délai de dix jours : mais ce délai n*est pas franc, et par suile l'appel ne serait pas recevable s'il était fait le onzième jour après celui de la prononciation du jugement (Paris, 19 décembre 1<S81, Ga:^. Pal, 82. 1. 271; Bordeaux, 29 août 1883, Gaz. Pal. S4. 1. 18); à moins toutefois qu'il soit constant que le prévenu ait fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire en temps utile cette déclaration : il en est ainsi spécialement si détenu, il a remis dans le délai légal à un gardien de la prison une lettre adressée dans ce but au greffier du tribunal (Cass. 29 juillet 1880, S. 81. 1. 330, D. 81. 1. 185; Orléans, 20 octobre 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 616).

10. Le Code d'instruction criminelle déroge à Tart. 443 Cod. proc. civ. qui autorise l'appel incident en tout état de cause; par suite, l'appel incident doit être interjeté dans le même délai que l'appel principal (Agen, 13 février 1879, S. 81. 2. 111; Rouen, 25 mars 1887, Rec. de Romn, 1887. 1. 109; Limoges, 2H octobre 1887, Joum. des Parquets, 88. 2. 173).

§ 4. — Formes de rappel.

11. Le délai d'opposition et le délai d'appel contre les jugements par défaut rendus au correctionnel courent également tous deux du jour de la signification des dits jugements et l'appel du prévenu est recevable, alors même qu il a été interjeté avant Texpiralion des délais d'opposition (Grenoble, 27 juin 1889, Rec. de Grenoble, 1889. 1. 253; Cass. 13 déc. 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 149; Paris, 3 fév. 1890, Loi, 11 fév. 1890).

12. Le délai de dix jours pour interjeter appel d'un jugement correctionnel, susceptible d'opposition, ne court qu'à partir de la signification à personne par application de l'art. 187 nouveau du Code d'instruction criminelle et conformément à ce principe supérieur que le délai de l'appel ne peut courir avant le délai d'opposition. Mais il en est autrement quand il s'agit de l'appel d'un jugement correctionnel rendu sur opposition, lequel n'est plus lui-même, aux termes de l'art. 188 Cod. insl. crim. susceptible d'opposition ; le délai de dix jours pour l'appel court alors à partir ac la signification faite dudit jugement à la partie condamnée ou à son domicile conformément à l'art. 203 du même Code, lequel reprend en ce cas toute son efficacité. La nullité de l'appel tardivement interjeté après l'expiration dudit délai peut être proposée en tout état de cause, et même après qu'un premier arrêt rendu par défaut a implicitement admis la recevabilité de cet appel en confirmant par adoption de motifs au fond le jugement de première instance, lorsque les parties reviennent, toutes choses remises en état, devant la Cour, sur opposition audit arrêt (Paris, 26 oct. et 2 nov. 1893, Rec. 1894, p. 172).

160 Atï>EL EN MATIÈRE œRRÉCtiONNELLE. — § 4.

13. Un prévenu n'est déchu du droit d'appeler d'un jugement correctionnel que s'il est établi qu'il en a eu connaissance; cette connaissance, si le jugement est contradictoire, ne peut résulter que de la prononciation gui lui en est faite, ou de l'indication à lui donnée à l'avance du jour où le jugement sera rendu. Si cette indication ne lui a pas été donnée, le délai d'appel ne court que du jour de la signiflcation du jugement contradictoire (Bastia, 6 nov. 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 122; Cass. 29 juill. 1892, Rec. 1802, p. 376).

14. Le jugement correctionnel qui rejette une exception de prescription opposée par le prévenu, et, avant faire droit au fond, ordonne une expertise, doit être considéré comme déOnitif en ce

ui concerne l'exception de prescription, et par suite, le délai de ix jours pour en interjeter appel de ce chef, court du jour même où le dit jugement a été rendu, et non pas seulement du jour où est intervenu ultérieurement le jugement qui a définitivement statué sur le fond de la poursuite (Limoges, 13 juin 1889, Gaiu PaL 89. 2. 308).

15. En ce qui concerne le délai de deux mois imparti au procureur général pour interjeter appel, il court du jour de la prononciation du jugement, sans gu il y ait de disUnction à faire entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut (Amiens, 8 mars 1884, S. 86. 2. 79; Cass. 29 mars 1888, Ga:. PaL 88. 2. 335).

16. L'appel doit être formé par une déclaration faite au greDe du tribunal gui a rendu le jugement : cette forme est prescrite à peine de nullité et ne pourrait être suppléée par un exploit notifié au ministère public et à la partie civile (Orléans, 28 nov. 1885, Gaz. Pal. 86. 1. 165; Paris, 30 juill. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 232; Paris, 17 juin 1890, Gaz. Trib. 18 juin 1890; Dijon, 26 mars 1890, Loi, 3 avril 1890).

16 bis. La déclaration doit être faite par la partie elle-même ou son fondé de pouvoirs : une lettre adressée au procureur delà République et déposée par lui au greffe ou encore un acte d'appel rédigé par le greffier attestant que le prévenu lui a déclaré appel par dépêche télégraphique dans le délai légal, seraient inopérants (Orléans, 28 nov. 1885, précité; Cass. 9 nov. 1888, Rec. 1889, p. 7, S. 89. 1. 141 et le rapport de M, le conseiller de Larouverade; — Contra, Agen, 5 nov. 1885, S. 86. 2. 16; Rennes, 18 avril 1894, Pand. per. 94. 2. 327).

17. L'art. 230 C. inst. crim. en frappant de déchéance l'appel en matière correctionnelle, lorsgu'il n'a pas été déclaré au greffe dans certains délais détermines, n'entend point prescrire, à peine de nullité, que la déclaration soit faite dans le local même du greffe; il exige seulement gue l'acte soit dressé dans le délai légal et reçu par l'olDcier public compétent. La déclaration d'appel est donc valablement reçue par un commis-greffier dans la prison où le condamné se trouve détenu (Cass. 2 déc. 1802. Rec. 1893, p. 221).