La signification d'un jugement correctionnel, faite un

AIM'KL K.N MATIKUK CORIUXTIONNKLLK. — §5. UW

dimanche, n'est pas nulle, car Tart. 10ï^7 Cocl. proc. n'est pas applicable en matière répressive (Liège, 15 juin 1881, S. 8*2. 4. 15. F)iCT. vo Exploit, n» 237).

19. A la dilTérence de l'appel formé par le procureur de la République, l'appel interjeté par le procureur général doit être nolilié à la pei*sonne du prévenu ; mais cette notification nVst assujettie à aucune forme spéciale (Toulouse, 20 avril 1882, S. Si. 2. 145; Cass. 20 avril 1882, S. 84. 1. 450; Limoges, 4 avril 1880, S. 90. 2. 81).

20. Mais l'appel verbal fait à l'audience de la Cour n'est recevable qu'autant que le prévenu est présent ; toutefois lorscju'un prévenu, présent à la première audience, est simplement représenté à la seconde par son avocat, le procureur général peut à t^ptte seconde audience interjeter verbalement ap|)ol; c'est du moins ce qu'a décidé la Cour de Rennes et celte solution nous paraît peu juridique (Rennes, 7 mars 1888, Jauni, des Parq. 88. 2. 81).

21. L'appel du procureur général peut être valablement formé à l'audience, même après la lecture du rapport et tant que les «lébals n'ont pas pris (in, jusqu'à la prononciation de l'arrêt; l'appel interjeté dans ces conditions ne rend pas nécessaire un second rapport (Cass. 5 juin 1800, Gaz-, Pal. 00. 2. 352).

22. Mais l'appel interjeté par le procureur général à une audience où le prévenu fait défaut doit lui être notifié., et ce magistrat est déchu de tout droit d'appel, bien qu'il ait renouvelé sa déclaration à l'audience en présence du prévenu, si, à cette date, !♦' délai de doux mois qui lui est imparti était expiré (Limoges, 4 avril 1880,8.00.2.81).

ji 5. — Effets (le l'appel.

23. L'appel correctionnel est suspensif notamment quand il est formé contre un jugement qui statue sur un déclinatoire d'incompétence. Jugé dans ce sens que si une Cour répond à ce déclinatoire par un arrêt de jonction de la question de compél«'nce à celle du fond, sans reconnaître l'indivisibilité, et que, par sa décision définitive, elle rejette l'exception d'incompétence H statue au fond, il y a excès de pouvoir et ouverture à cassation (Cass. 24 nov. 1887, Journ. dr^i Parq, 88. 2. 32).

24. Les juges d'appel peuvent rectifier la qualification inexacte donnée aux faits de la prévention par les premiers juges (Cass. î^ oct. 1884, Bull. crim. no 287; 13 août 188(i, BulL crim. n° 302; Anîîers, 0 déc. 1887, Journ. des Parq. 88. 2. 33; Cass. 2 avril 1><87, Ga:.. Pal. 87. 2. 3Î)0 ; 13 juillet 1888, Gai^. Pal. 88. 2. 354; l^"- juillet 1803, Pand. per. 94. 1. 200). Ils peuvent de même appliquer un autre texte que celui qui a été visé par eux ((]ass. 25 nov. 1887, S. 88. 1. 141).

25. L'appel du ministère public, quand il est illimité, remet en question tout ce qui a été soumis aux premiers juges, tant à

H}± APPEL EN MATIÉIIE COHKECTIONNELLE. — § 6.

charge qu'à décharge (Reuen, 22 fév. 1883, Gaz. PaL 83. l. 409 ; Orléans, 20 oct. 1885, Gaz, Pal. 85. 2. 016).

26. Sauf toutefois en ce qui concerne la partie civile, car m l'absence d'appel du prévenu ou de la partie civile, l'appel du niinistère public ne peut faire revivre devant la Cour le débal privé entre la partie civile et le prévenu : par conséquent, en cas d'acquittement prononcé par la Cour, les dommages-intérêts alloués par les premiers juges restent acquis à la partie civile (Rouen, 5 mai 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 54, 2« partie).

27. Du principe que sur l'appel seul du prévenu la situation de celui-ci ne peut être aggravée (Cass. 28 juillet 1887, Pand. pi'r. 87. 1. :^1 ; 27 janv. 1888, 1). 88. 1. 447; Limoges, 26 nov. 1887, Loi, 21 nov. 1888), il résulte que la Cour ne saurait, sur cet appel seul, se déclarer d'otfice incompétente, en se fondant sur ce que le fait qui fait l'objet de la poursuite constitue un crime et non un délit (Cass. 13 nov. 1885, Gaz. PaL 85. 2. 75."): 21 mai 1886, Bull. crim. n« 189; comp. Rennes, 16 mai el 13 juin 1888, Gaz. PaL 88. 2. 191 ; Agen, 23 mai 1889, Rec d'Agen 1889. 209; Cass. 31 janv. 1889, Pand. per. 89. 1. 404; 12 avril 1889, Pand. pér. 89. 1. 15; Cass. 5 mai 1893, Pand. pér. 94. 1. 527).

28. Lorsque la Cour n'est saisie que par l'appel de la partie civile, elle ne peut statuer que sur ses intérêts civils sans pouvoir ni aggraver ni diminuer la peine prononcée par les premiers juges (Grenoble, 5 fév. 1886, Rec. de Grenobi>> 1886. i;^: Paris, 20 mars 1886, Gaz. PaL 86. 2, suppl. 21; Cass. 15 nov. 1889, Droit, 23 nov. 1889; 21 nov. 1889, Pand. pér. 90. 1. 264; Toulouse, 12 janv. 1891, Gaz. Midi, 5 juillet 1891).

29. A ce point que lorsque le jugement a acquitté le prévenu et que la partie civile porte appel, la Cour est compétente pour apprécier la culpabilité du prévenu ou le caractère délictueux du fait, mais sans pouvoir prononcer aucune peine en dehors des réparations civiles (Paris, 20 mars 1886, arrêt précité; Nancv. 10 mars 1887, Gaz. PaL 87. 1. 746; Cass. 13 avril 1893, Pand. pér. 04. 1. 323).

30. De même l'art. 24 C. pén. modifié par la loi du 15 nov. 1892 déclarant que lorsqu'en prononçant une peine privative de la liberté le jugement ne contient aucune disposition relative à la détention préventive subie par le prévenu condamné, ce silence équivaut à décider que cette détention sera déduite de la durée de la peine, l'arrêt qui, sur l'appel interjeté par le prévenu seul décide que cette imputation n'aura pas lieu, aggrave par cela même la situation de l'appelant et doit être cassé (Cass. 2 février 1803, Pand. pér. 9i. 1. 246).

S 6. — Instruction et jugement.

31. Le rapport prescrit par l'art. 209 Code d'inst. crim. doit être fait à l'audience par un conseiller désigné par le président

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