APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE

à peine de nullité, quelle que soit la partie qui a saisi la Cour de son appel, et si une demande quelconque d'instruction est ordonnée, un nouveau rapport doit être fait quand l'affaire revient devant la Cour (Cass. 16 février 1888, Joum. dei Para. 88. 2. 127).

32. Mais il n*y a pas lieu à nouveau rapport après un simple arrêt de remise ae cause (Cass. 2 juillet 1880, S. 88. 1. 183, J. P. 88. 1. 418) ou à la suite de la divulgation à l'audience d'un fait sur lequel portent immédiatement les débals (Cass. 12 août 1886, Bull, crim. n« 209).

33. Le prévenu condamné en première instance à une simple amende pour un délit que la loi permet à la fois de punir de l'amende et de l'emprisonnement, peut néanmoins être dispensé de comparaître personnellement devant la Cour, si lui seul avant interjeté appel, la peine de l'emprisonnement ne peut plus èlre prononcée (Cass. 14 février 1878, D. 78. 1. 280).

34. Le juge d'appel est souverain pour refuser ou pour admettre l'audition de témoins, soit qu'ils aient déjà été entendus eu première instance, soit même qu'ils ne l'aient pas encore été (Cass. 13 février 1885, Bull. mm. n<> 00; Ojanv. 1880, Ga::,. Pal. m. i. suppl. 48).

35. La production des pièces à conviction devant la Cour d'appel n'est pas indispensable pour la manifestation de la vérité (Chambéry, 23 avril 1885, Gaz. Pal. 85. 2, suppl. 79).

36. Jusqu'au prononcé de l'arrêt, le prévenu et la partie civile peuvent prendre des conclusions additionnelles (Orléans, 11 déc. 1882, Gaz. Pal. 83. 2. ;i00, 2« partie).

37. Il y a lieu de la part de la cour à évoquer le fond lorsqu'elle est saisie d'un appel d'un jugement par lequel les premiers juges ont à tort déclaré non recevable une opposition à un jugement par défaut (Rennes, 15 fév. 1888, Journ. des Parq. 88. 2. 70).

38. Si un jugement correctionnel est infirmé sur appel, non pour incompétence, mais pour mal jugé sur un incident de l'instance engagée, la cour saisie de l'appel doit retenir l'affaire et statuer sur le fond, alors surtout que le fond se trouve devant elle en état (Rennes, 20 mars 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 420).