APPEL EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE

— 1. L'énumération donnée par l'art. 172 C. inst. crim. est limitiilive : en conséquence, en dehors de ces cas, on ne peut appeler d'un jugement par lequel le juge de simple police se déclare soit compétent soit incompétent (Trib. correct. Seine, 27 oct. 1885, S. 80. 2. 142, J. P. 80. 1.701).

2. ...m du jugement par lequel le tribunal de simple police rejette une exception préjudicielle de recours pour abus opposée par l'inculpé (Cass. 10 avril 1880, S. 81. 1. 137, J. P. 81. i. 292).

3. Mais l'appel est recevable lorsque l'inculpé, renvoyé des lins de la plainte, a formé une demande reconventionnelie et a

I()i APPKL EN MATIKIŒ bïL SIMPLE POLICE.

obtenu contre la partie civile une condamnation à des dommafjesintérôts dont le chiffre est supérieur à cinq francs (Trib. corr. Perpignan, 0 juin 1883, Gaz^, l'ai. 83. 2. 8'i2, 'ie parlie).

4. L'appel est également recevable quand le total des amend s prononcées est supérieur à cinq francs, quand bien mêmf chaqm' amende prise individuellement serait inférieure à ce chilîn* (Gass. 2 août 1883, S. 8'k 1. 207, J. P. 8'i. 1. 700; 20 mars 18^'», ïlnlL crim, no82; 20 mai 1884, IML crim. n» 183; 13 mars IS^i. S. 85. 1. lU, J. P. 85. 1. 300; 5 juin 1890, Pand. pi'r. 01. 1. :i<) . Mais celle question est controversée.

5. En fixant les règles sur la compétence et le droit d'appel, en matière de simple police, d'après la quotité des amendes encourues, le législateur n'a eu en vue que le principal de ramende: il n'y a, par suite, lieu de tenir compte, pour résoudre la questionde savoir si l'appel est ou non recevatle, que du montant du principal de l'amende prononcée, sans avoir égard aux décimes et doubles décimes qui peuvent venir s'y ajouter (Gass. 13 avril 1804, Pand, per, 04. 1. 457).

6. Pour apprécier le taux des réparations civiles, il faut considérer le montant de la condamnation et non le chiffre -d^lH demande (Trib. corr. Seine, 27 oct. 1885, S. 8(5. 2. 142, J. P. Stî. 1. 701).

7. La décision par laquelle le juge de simple police ordonne d'arrêter et de conduire à la maison d'arrêt les perturbateurs n'est pas susceptible d'apjiel, ni de recours en cassation (Gass. 5 dêcembr*^ 1804, Bull, cvhn. n" 333).

8. L'appel formé par la partie civile est recevable lorsqu'elle a été condamnée à plus de cinq francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice que son action mal fondée a causé à l'inculpé (Trib. corr. Perpignan, 0 juin 1883, Gaz. Pal, K3. 2. 342, 2« parlie).

9. Les parties peuvent à leur choix former leur appel soit par une déclaration au greffe du tribunal de simple police, soit par un exploit signifié au ministère public et à la partie civile (^ass. 15 sept. 1887, Pand per. 87. 1. 305); si ra[)|)el est interjeté par déclaration au greffe, il n'est pas nécessaire de le notifier an ministère public iGass. 24 mars 1881, UulL crim, n^ 85, v« Appel en mat. de simple police, n« 4).

10. Lorsque le juge de paix, conformément à l'art. 505 Cod. inst. crim. réprime séance tenante, un délit commis à son an dience, devant quelle juridiction l'appel doit-il être porté? D'après un premier système il devrait être porté devant la cour (Douai, 10 août 180o; S. ()0. 2. 2(>1, J. P. 00. 1021, D. 70. 2. 114: Trib. Bourges, 11 nov. 18S5, Gaz. Pal. 85. 2. 735). l)*après un second système qui a prévalu, l'appel doit être porté devant le tribunal correctionnel, comme s'il s'agissait d'une simple contravention (Gass. 8 mars 1873, S. 74. 1. 137, J. P. 74. 300, D. 74. 1. 47: 31 déc. 1885, Gaz. Pal. 8(). 1. 340).

11. Le délai d'appel contre un jugement de simple police court à partir seulement de la signification du jugement, sans

ARBITRAGE. iù^

qu'il y ail lieu de distinguer à cet égard entre les jugements contradictoires et les jugements par défaut (Cass. 20 mars 1884,

12. L'appel est suspensif en ce sens que le jugement dont appel nepeutêtreexécutétantque le jugement surappel n'est pas rendu, mais rinstancc d'appel dans laquelle un contrevenant conteste la légalité d'un arrêté municipal ne peut avoir pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté. Spécialement l'appel interjeté par une femme inscrite sur le registre de la police des mœurs, contre un jugement qui l'a condamnée pour contravention à un arrêté lobligeant à se présenter à des visites sanitaires ne peut avoir pour effet de soustraire cette femme à l'exécution de Tarrôlé pendant le cours de Tinstance d'appel (Cass. 20 mai 1887, Gaz. hï/. 87. 1. 98).

13. Sur l'appel du prévenu, le tribunal ne peut augmenter la peine (Cass. 7 août 1885, Bull, crim. D9 245), mais il peut modilier la qualilication adoptée par le premier juge (Cass. 27 novembre 1880, MIL crim. n^ 217).

14. La disposition de l'art. 471 Cod. de proc. civ. qui prononce l'amende de fol appel n'est pas applicable en matière de simple police (Cass. 10 juin 1888, S. 80. 1. i\\\),

APPEL COMME D'ABUS. — V. ci-dessus v^ Abm (Appel comme d\K

APPRENTI; APPRENTISSAGE. — V. v^ Compétence dea tribunaux de paix; — Prud* hommes.

APPROBATION D'ÉCRITURE. — V. vo Vérification d'écriture.

ARBITRAGE. — Pour tout ce qui concerne le compromis nn général, les personnes qui peuvent compromettre, les formes du compromis, les désignations qu'il doit contenir, les choses qui peuvent en être l'objet et les effets généraux du compromis, nous renvoyons au Dict. v® Arbitrage et ci-dessous v^ Compromis.

$ L — Des arbitres. — Capacit*''. — Nomination. — î)r*port.

— Compétence. — Honoraires.

g 2. — ppomlure devant les arbitres. — Sentence arbitrale. î5 li. — Dépôt de la sentence arbitrale et ordonnance d'exe-

quatur.

§ i. — Voies de recours contre la sentence arbitrale.

TABLE ALPIIABÊTIQUI':

Abréviation de délai, 15.

Ap[»el. 21), 2G, 30 et suiv.

Avaries, 23.

Caution, 20.

Chose jugée, 23.

Compétence, 27, 2S.

Compromis, 11, li, 13 et suiv., 21,23.

arbitrage:. — §1.

Connexité, 31.

Déboursés, 11.

Défenses, 14.

Délai, 15 et suiv., 21.

Dépens, 12.

Déport, 4 et suiv.

— tacite, 6.

DépAt au greffe, 18, 21.

Dommag(;s-intérét8. 4.

Enregisiremcnt, 21.

Erreurs, 23.

Etrangers, I.

Excès de pouvoirs, 12. Exécution, 13, 22, 26.

Greffe, 18, 21.

Héritiers, 7.

Honoraires, 12, 13.

Incompétence, 9, 13.

Indemnité, 3i.

Inscription de faux, 10, 24.

Juge de paix, 2, 3, 13.

Jugement arbitral, 20.

Liquidation, 11).

Livres de commerce, 10.

Mandat, 11.

Mutiiîre commerciale, 26.

Mineurs, 7.

Notaire, 19.

Nullité, 11.

Opposition, 20, 26, 27, 31, 33.

Ordonnance d'exequatur, 22 et

suiv.

Ordre public, 30.

Président, 5, 20 Procès- verbal, 6, 4 Production de pièces, 15.

Prorogation de compétence, 2.

Prorogation de délai, 17 Récusation, 8, 9.

Remise de pièces, 2().

Requête civile, 3^^ et suiv.

Salaires, H.

Sentence arbitrale, 18 et suiv., 31.

Sentence d'exequatur, 19 et suiv.,

22 et suiv.

Sursis, 20.

Tiers-arbitre, 5.

Tribunal arbitral, 10.

— civil, 13.

— dp commerce, 5.

Voies de i*ecours, 2î) et suiv.

|§ I . — Des arbitres. — Capacité, — yomiîmtion, — Déport»

— Compétence. — Honoraires,

1. Les étrangers peuvent être choisis comme arbitres (Chambéry, 15 mars 1875, S. 76. 2. 85, J. P. 76. 439, D. 77. 2. 93).

2. Bien qu'il soit interdit de proroger la juridiction du juge de paix pour des causes où la loi déclare ce magistrat incompêlent d'une manière absolue, rien ne s'oppose cependant à ce qu'il soit choisi comme arbitre dans ces mêmes causes (Cbambérv, 30 juin 1885, D. 80. 2. 271).

3. Lorsque les parties désignent un arbitrepar ses fonctions, par exemple le juge de paix de telle localité, s'il est établi en fait qu*elles se sont attachées plutôt à la fonction qu'à la personne, celui qui exerce la fonction au moment où la contestation nait, doit être considéré comme l'arbitre désigné (même arrêt).

4. L'art. 1012 C. proc. civ. doit être entendu en ce sens qu'un arbitre ne peut se déporter sans cause légitime, à peine dédommages-intérêts vis-à-vis des parties (Bordeaux, 21 janvier 1887, liée. Bordeaux, 1887, p. 134).

5. L'arbitrage cessant de plein droit lorsque deux arbitres sur trois se déportent, il en résulte que auand les parties ont donné pouvoir à deux arbitres choisis par elles pour trancher leurdiffê rend, de s'adjoindre, en cas de désaccord, un tiers arbitre dont ils déféreraient le choix, en cas de besoin, au président du tribunal de commerce, ce compromis prend fin et cesse de lier les parties lorsque dès le début aes opérations et en tout cas avant la

ARBITRAGE. — § i. 167

nomioation du tiersdevant recevoir mission de les départager, Tun des arbitres s'est retiré et a déclaré résilier ses fonctions (Cass. 7 mars 1888, S. 88. 1. 296).

6. Le déport peut être tacite; ainsi il peut s'induire de circonstaooes de fait relatées dans un procès-verbal dressé par l'arbitre après son déport, et reconnues d'ailleurs par les parties (Bordeaux, 21 janvier 1887, précité).

7. Lorsque l'une des parties décède à la survivance d'héritiers mineurs, le compromis est expiré (Trib. civ. Toulouse, 0 décembre 1886, «a:.. Pal. 87. 1. 345; Bordeaux, 26 juillet 1888, Rec. de IkHeaiuc, 1888, 3:33).

8. 11 y a lieu à récusation, Iorsqu*un arbitre a bu ou mangé avec l'une des parties (Caen, 5 avril 1876, S. 79. 2. 21, J. P. 79. 110, D. 78. 2. 230). Mais en principe on ne peut récuser un arbitre que pour les cas prévus par l'arL 378 C. proc. civ. (même arrêt) et la récusation doit être faite dans les formes prescrites par les art. 384 et suiv. du Code de proc. civ. (même arrêt).

9. Les arbitres sont incompétents pour prononcer eux-mêmes sur la récusation qui est proposée contre l'un d'eux ou contre eux tous (Cass. 11 février 1873, S. 73. 1. 369, J. P. 73. 923, D. 73. 1. 245).

10. Les arbitres ne sont pas compétents pour statuer sur une inscription de faux, mais pour que l'arL 1015 G. proc. civ. soit à cet égard applicable, il faut que l'inscription de faux soit formelle. Par suite le tribunal arbitral, devant lequel sont produits par une partie des livres de commerce que l'autre partie allègue avoir élé falsifiés, n'est point sur cette simple allégation, et en l'absence d'aucun acte indiquant de la partie dont elle émane l'intention de s'inscrire en faux, tenu de surseoir d'office à l'accomplisse- Dienl de sa mission. Il en est ainsi surtout alors que depuis cette allégation de faux que n'a suivie aucune procédure tendant à en faire vérifier l'exactitude, cette partie a continué comme auparavant à participer, contradictoirement avec son adversaire, aux opérations arbitrales (Cass. 18 février 1885, S. 88. 101, J.P. 88. 1.249, D. 86. 1. 239).

11. Si en principe le mandai des arbitres est salarié, c'est à la condition que les arbitres aient élé nommés en vertu d'un compromis valable. Cependant, et malgré la nullité de leur mandat, les arbitres peuvent avoir droit au prix de leur travail, s'il a élé de quelque utilité pour les parties liligantes : ils ont en tout cas droit à leurs déboursés dûment justifiés (Agen, 16 mars 1886, (k:i. Pal. 86. 2. 299).

12. 11 y aurait excès de pouvoir si les arbitres fixant euxmêmes leurs honoraires, les comprenaient dans les dépens, et les raeltaienlavec ces dépens, à la charge de l'une des parties (Paris, 18 mars 1873, S. 74. 2. 285, D. 74. 2. 137).

13. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande formée par des arbitres, en paiement de leurs honoraires, quel qu'en soit le chiffre, car il y a lieu d'appliquer à cette action la règle de l'art. 60 Cod. proc. civ. et de décider que le seul tri-