ARBITRAGE

bunal compétent est le tribunal civil dont le président a eu compétence pour rendre la sentence des dits arbitres exécutoire (Trib. paix Pellegrue, 31 mars 1880, Gaz. Pal. 8(5. 1. 843).

§ 2. — Procédure devant les arbitres. — Sentence arbitrale.

44. D'après Tart. 1010 C. proc. civ. les parties doivent produire leurs défenses et pièces quinze jours au moins avant l'expiration du délai du compromis, et les arbitres doivent juger sur ce qui aura élé produit; or la cause n'est en état devant un arbitre qu'après la remise de toutes les pièces sur la production des quelles il n'y a plus qu'à juger (Trib. civ. Toulouse, 1) décembre 1880, Gazu Pal. 87. 1. 345).

15. Toutefois quand un compromis a fixé un délai pour la production des pièces, les arbitres peuvent, sans encourir de nullité, dresser leur procès-verbal avant l'expiration de ce délai, si cette abréviation du délai ne cause aucun grief aux |)arlie> (Bordeaux, 21 janvier 1887, Rec. de Bordeaux, 1887. 134).

16. Le délai accordé aux arbitres pour rendre leur senlencc court de la date du compromis (Trib. civ. Lyon, 25 août ISSl, Gaz. Pal. 82. 1. 281; Cass. 8 février 1888, Ga-.. Pal. 88. 1. 532).

17. Le délai de l'art. 1007 Cod. proc. civ. est susceptible d'être prorogé par le consentement même tacite des parties, pourvu que celte prorogation résulte de faits constatés par écrit (Cj^ss. 31 mars 18S4, S. 84. 1. 201, J. P. 84. 1. 048, 1). 84. 520; Rouen. 8 février 1884, Gaz. Pal. 84. 2. supp. 28).

§ 3 — Dépôt de la sentence arbitrale et ordonnance d'exaiuaUir.

18. Une sentence arbitrale ne peut être invoquée utilement que lorsqu'elle a été déposée au greffe du tribunal, et ce n'est (|u»' par la communication qui en est donnée aux parties et par le dépôt qui en est fait au greffe que cette sentence est acquise aux parties (Riom, 30 juillet 1877, D. 79. 2. 20; Trib. civ. Lyon, :'■» août 1881, Gaz. Pal. 82. 1. 281).

19. Jugé dans ce sens que c'est à tort qu'un notaire lieni compte, dans une liquidation, d'une sentence arbitrale qui n'a pas été déposée au greffe et revêtue de l'ordonnance d'exequalur (Dijon, 11 mai 1888, S. 88. 2. 230).

20. L'ordonnance d'exequatur dont la sentence arbitrale doit être revêtue, n'est pas un acte de juridiction contentieuse, inai> une simple formalité constatant que l'autorité judiciaire a attaché la puissance exécutoire au jugement arbitral qui, par luimême, n'a que la forme et l'effet d'une convention privée; il s'ensuit que l'on ne peut attaquer la dite ordonnance par voie d'appel mais seulement se pourvoir par opposition devant le tribunal dont fait partie le président qui a statué (Rennes, 29 avril 18iK^. Pand. per. 93. 2. 311}.

ARBlTHAr.E. — § 3. 109

21. Le délai de trois jours exigé par l'art. 1020 C. pr. civ. \um le dépôt de la sentence n'est pas prescrit à |)eine de nullité. Jii^é dans ce sens que si cette sentence a été déposée chez un notaire et enregistrée de manière qu'il soit certain qu'elle a été rendue dans les trois mois du compromis, on ne peut conclure du (Haut de dépôt au greffe dans le délai de trois jours que la sen- (fnce arbitrale n'a pas été rendue dans le délai légal (Lvon, •JS juin 1881, I). 82. 2. 190).

22. Conformément à l'article 1020 C. pr. civ., il a été jugé (jii'une sentence arbitrale est dépourvue de toute force exécutoire l'I de toute valeur entre les parties tant qu'elle n'a pas été revêtue de l'ordonnance dVxequatur (Dijon, 11 mai 188^ S. 88. 2. 239, Hec. 1888, Table, v^ Arbilrage).

23. Décidé que l'ordonnance d'exequalur n'est pas nécessaire lorsque les parties exécutent volontairement la sentence, spécialement lorsque, pour parvenir à un règlement d'avaries, les parlies intéressées ont nommé des arbitres, que ceux-ci ont rendu une sentence par laquelle le classement et la répartition des avaries ont été opérées et que les parties ont volontairement exécuté le règlement opéré par les arbitres, la sentence arbitrale se trouve avoir acquis l'autorité de la chose jugée. Les réclamateurs qui mi contribué aux avaries pour les valeurs et dans les proporlions déterminées par les arbitres, sont dès lors non recevables à demander aux tribunaux la rectification de la sentence arbiirale, pour prétendues erreurs dans Tapprécialion faite par les arbitres de la quantité de marchandises se trouvant à bord et de la valeur de ces marchandises, lorsque le compromis nommant les arbitres leur avait donné tous pouvoirs pour statuer à cet égard (Le Havre, 25 janv. 1887, Ihr. du Havre, 1887. 95).

24. Les énonciations roiitenups dans la sentence arbitrale et qui se réfèrent à la mission des arbitres font foi jusqu'à inscription de faux (Dict. v» Arbilrage, n^ :V44).

25. Jugé dans ce sens que les sentences arbitrales font foi, jusqu'à inscription de fnux, de répo(|uo de la remise des pièces aux arbitres et de leur production (Bordeaux, 2:^ fév. 1880, S. 88. '2. 183, D. 80. 2. 285; Pau, 9 juillet 1888, S. 90. 2. 08).

26. Les règles sur l'exécution des jugements judiciaires sont applicables à l'exécution des sentences arbitrales en ce sens notamment que l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en matière commerciale peut être poursuivie à charge de fournir caution, nonobstant l'appel interjeté du jugement qui statue sur l'opposition formée par l'une des parties à Tordonnance d'exequatur •Trib. coram. Le Havre, l®' août 1883, Gaz. Pal, 83. 2. 281, '-^partie).

27. La connaissance de l'exécution de la sentence appartenant au tribunal qui a rendu la sentence d'exequatur, ce tribunal est seul compétent pour connaître de l'opposition à une saisie-exécution pratiquée en vertu de cette sentence, à l'exclusion du tribunal du lieu de la saisie, alors que cette opposition est basée, non sur des faits inhérents à cette saisie, mais sur des