ARBITRAGE

faits étrangers à l'acte même d'exécution (Trib. civ. Arbois, 28 mars 1888, Journal des Avoues, 1888, 229).

28. Le tribunal civil dont le président a rendu la sentence d'exequatur est de même seul compétent pour interpréter la sentence arbitrale (Rouen, 11 juill. 1888, Rec. du Havre, 1888. 2. 15t)).

§ 4. — Voies de recours contre la sentence arbitrale.

29. On décide généralement que l'intention des parties de s'interdire l'appel résulte suflisamment des pouvoirs conférés aux arbitres de statuer ex œquo et bono comme amiables compositeurs (Bordeaux, 1«»- avril 1886, O.i:.. PaL S6. 2. 42).

30. Mais l'appel est recevable, malgré la renonciation des parties, lorsque la sentence est entachée d'un vice touchant à l'ordre public (Chambéry, 30 juin 1885, D. 8(5. 2. 271).

31. Il n'existe point de connexité suffisante pour faire prononcer la jonction des instances, entre deux appels, l'un portant sur une sentence arbitrale et sur l'ordonnance d'exequatur de cette sentence, l'autre visant le jugement rendu sur opposition à ladite ordonnance (Rennes, 29 avril 1893, Pand. per. 93. 2. 311).

32. En constituant un arbitre pour statuer sur leur différend, les parties ont toujours le droit, lors de leur compromis et même depuis ce compromis, de renoncer à l'appel (Cass. 30 janv. 189i, Pand. per. 95. 1. 292).

33. La requête civile est admissible si les arbitres, en prononçant sur plusieurs chefs à la fois, font présumer qu'ils ne se sont point occupés des autres (Chambéry, 15 mars 1875, S. 70. 2. 85, J. P. 70. 439).

34. ...ou bien si une sentence arbitrale, statuant sur une demande d'indemnité comprenant deux chefs didérents, alloue, relativement à l'un d'eux, une somme supérieure à celle réclamée, elle doit être rétractée de ce chef, lorsqu'elle est attaquée par la requête civile, même au cas où les indemnités réunies formeraient une somme inférieure au total demandé (Dijon, 17 décembre 188 'i, D. 85. 2. 142).

35. Le tribunal compétent pour statuer sur l'opposition formée contre une sentence d'exequatur d'un jugement arbitral est celui dans le ressort duquel la sentence a été rendue (Amiens, 3 janv. 1888, liée. d\hniens, 1888. 58).

36. Lorsque dans un compromis soumettant leur litige à deux experts, les parties ont stipulé qu'en cas de désaccord, elles concourraient toutes deux à la nomination du troisième expert devant le président du tribunal de commerce, l'une de ces parties qui, le désaccord survenant, a obtenu, sur simple requête et en dehors de l'autre partie, une ordonnance portant nommation du troisième expert, ne peut contester à celle ci les voies de recours ordinaires contre cette ordonnance (Cass. 15 fév. 181K), S. 90. 1. 380).