ABSTENTION DE JUGE

cession (Cass. 21 nov. 1887, Pand. pér. 1888, 1. 462, S. 88. 1. 324).

3. De ce que Tappel du ministère public contre un jugement de déclaration d'absence doit être interjeté et signifié au domicile de l'avoué de la partie, dans le mois à compter de la date du jugement, il s'ensuit que l'appel signifié à la personne et au domicile mais non à l'avoué de la partie doit être déclaré nul (Lyon, 28 juin 1889, Mon, Lyon, 29 mars 1890, Pand. pér. 90. 2. 267).

4. Lorsqu'un notaire a- disparu de son domicile et qu'il se trouve ainsi en état de présomption d'absence, le jugement qui nomme un administrateur de ses biens est opposable aux tiers. En conséquence, cet administrateur a qualité pour intenter une action en paiement de frais et honoraires contre un client du notaire (Angers, 28 oct. 1889, Pand. pér. 91. 2. 74).

5. Lorsqu'il a été pris, au nom de l'une des parties en cause, l'initiative de la demande en partage de biens auxquels se trouve intéressé un présumé absent, le notaire commis pour représenter ce dernier, ne pouvant lui-même provoquer ce partage, ne porte aucune atteinte à cette règle par des conclusions en première instance qui ne constituent qu'une adhésion à celles de la partie

3ui a pris l'initiative de cette demande. Et le notaire est en roit de persister, en appel, dans ses conclusions, nonobstant les protestations de cette dernière partie qui allègue que c'est au mépris de ses instructions qu'il a été conclu en son nom à la cessation de l'indivision (Cass. 20 juillet 1858, ï). 58.1.403 ; 12 déc. 1876, P. 77. 1. 228 ; 2 nov. 1887, précité ; Aubry et Rau, 4* édit. t. 1, p. 597 ; Demolombe, t. 2, n^ 43).

ABSTENTION DE JUGE. — 1. Les causes pour lesquelles le juge non récusé par les parties peut être, sur sa propre demande, autorisé à s'abstenir, n'ont pas été déterminées par la loi ; mais Tart. 380 du Code de procédure civile a confié à la conscience et à la sagesse de la chambre à laçiuelle appartient le juge qui déclare vouloir s'abstenir, l'appréciation des motifs de cette abstention, leur admission ou leur rejet (Cass. civ. 9 déc. 1889, Rec. 1892, p. 179; — V. conf. Cass. 25 nov. 1875, D. 76. 1. 143; Chauveau et Carré, Loh de la procéd., t. 3, quest. 1388; Garsonnet, Traité théor. et prat. de proc, t. 2, p. 377, §299.)

2. La délibération par laquelle la chambre déclare que le juge doit s'abstenir est un acte de pure administration et de police intérieure, et n'est par elle-même susceptible d'aucun recours; dès lors la Cour d'appel à laquelle, par suite des causes d'abstention admises par cette délibération, il est uniquement demandé de désigner un autre tribunal devant lequel sera portée l'affaire dont est saisi le premier, et d'ordonner une mesure propre à rendre à la justice son cours interrompu par le déport des magistrats ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, reviser les motifs d'abstention invoqués par ceux-ci et approuvés par le tribunal, et refuser, sous prétexte que les causes de cette