ARBITRE (TIERS

37. Lorsque Tune des parties, par son fait personnel, et en soulevant un incident qu elle savait parfaitement sans ifondement ni valeur, a empêché l'arbitre de statuer dans le délai de trois mois imparti par Tart. 1007 C. pr. civ., elle n'est pas recevabie à arguer de nullité la sentence arbitrale rendue en dehors du dit délai (Paris, ladéc. 1890, Pand. për. 91. 2. 174).

ARBITRE (TIERS). — 1. Le compromis par lequel deux parties ont donné pouvoir à deux arbitres choisis par elles de s'adjoindre, s'ils ne tombaient pas d'accord, un tiers arbitre, dont ils déféreraient, en cas de besoin, le choix au président du tribunal de commerce, prend fin et cesse de lier les parties, lorsque dès le début des opérations et en tout cas avant que les arbitres eussent procédé à la renonciatiijn d'un tiers arbitre chargé de les départager, l'un d'eux s'est retiré et a déclaré qu'il résiliait ses fonctions (Cass. 7 mars 1888, S. 88. 1. 296).

2. Le tiers arbitre ne peut procéder valablement que s'il est prouvé que les arbitres ont été divisés et que leur opinion a été portée à sa connaissance. Jugé dans ce sens qu'est entachée d'une nullité radicale la sentence rendue par un tiers arbitre qui n'a pu avoir une connaissance certaine et complète de l'avis de l'un des arbitres divisés, celui-ci n'ayant point rédigé son avis par écrit et ayant refusé de conférer avec lui et de lui communiquer les chiffres de son estimation; et qu'il en est ainsi, alors même

3ue le compromis a autorisé les arbitres à s'affranchir des règles e la procédure (Cass. 6 déc. 1886, Gazu Pal, 87. 1. 2:U, S. 87. 1. 116).

3. Le tiers arbitre étant tenu aux termes de l'art. 1018 C. pr. civ., avant de prononcer sa sentence, de sommer les arbitres de se joindre à lui pour conférer de l'affaire dont il doit connaître, il y a lieu à nullité de sa sentence si cette sommation n'a pas été signifiée (Trib. civ. Castelsarrasin. 8 déc. 1883, Gac. Pal. 84. 1. suppl. 41). Mais la conférence entre le tiers arbitre et les arbitres n'est pas entachée de nullité si, à défaut de sommation par huissier, ils ont été utilement convoqués par tout autre moyen (Trib. civ. Foix, 5 déc. 1882, Gaz, Pal. 83. 2. 296, 2« partie/.

4. Est régulière la sentence arbitrale rendue par un tiers-arbitre désigné, conformément au compromis, par le président du Iribunalde commerce, contenant, outre la décision clu tiers-arbitre, les opinions manifestées par les deux premiers arbitres; la rédaction d'un procès-verbal de discord n'étant pas prescrite à peine de nullité, il suffit qu'il soit établi, en fait, que les arbitres ont été divisés et que le tiers-arbitre a connu leur opinion et en a conféré avec eux (Trib. civ. Marseille, 24 janv. 1890, Hec, d\ALr, 18tK). 2. 109).

5. Lorsqu'un compromis désigne deux experts, en stipulant qu'au cas ae désaccord un tiers serait choisi par le président du tribunal, ce choix ne peut être régulièrement fait que contradictoirement et les deux parties présentes ou appelées. Est donc ir-

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régulièrement rendue, dans ce cas, l'ordonnance qui désigne un liers-arbitre sur requéle présentée par Tune des parties sans que l'autre ait été citée. L'ordonnance rendue en pareil cas, étant de nature à engaiçer le fond, est susceptible d'opposition et d'appel, encore qu'on la qualifie d'acte de la juridiction gracieuse (Aix, 17 nov. 1887, Rec. d'ALr, 1888. 1. 101).

6. Conformément au système que nous avons adopté au Dicr. vo Arbitre (Tiers), n" (m, à savoir que le tiers-arbitre, après sa conférence avec les arbitres, peut, d'accord avec eux, adopter une sentence qui diffère de celles énoncées au procès-verbal de partage, il a été décidé que Tavis personnel du tiers-arbilre qui. à l'origine, était provisoire et conditionnel, peut valoir conim»' sentence définitive, si l'un des arbitres déclare adhérer aux conclusions de cet avis personnel, le jour rnéme où le tiers-arbilre déclare les maintenir ; et que cette adhésion de l'un des arbilrcs peut même avoir lieu hors de la présence de l'autre, pourvu que les deux arbitres aient été présents à la séance antérieure où le tiers-arbitre a fait connaître ses conclusions (Cass. 20 fév. iS/'.i, S. 80. 1. 308, J. P. 80. 885, I). 80. 1. 181).

7. En tout cas, le moyen tiré de ce que le tiers-arbitre aurait excédé ses pouvoirs, en statuant seul, sans se conformer à i*un des avis exprimés nar les deux premiers arbitres, rentre dan^ les termes du § l^r de Tart. 1028 C. de proc. civ. et donne lieu à une action en nullité. En conséquence, c'est par la voie de Top position formée devant le tribunal de première instance à l'or donnance d'exequatur et non par la voie de l'appel interjeté di rectement devant la Cour que la sentence arbitrale doit, en pareil cas, être attaquée (Lyon, 1«'' juill. 1881, S. 82. 1. 223, 1).8:\