Paris, 23janv. 1891, Droit, 10 avril

8. La sentence du tiers-arbitre intervient régulièrement, bien que l'un des deux arbitres ait omis dans son procès-verbal un chef de difficulté compris dans ce compromis ; en vain serait il soutenu que le tiers-arbitre ne se serait pas trouvé investi, dans ce cas, des deux avis entre lesquels l'art. 1018 G. proc. civ. l'oblige à opter (Poitiers, 27 mai 1801, Gaz. Pal. Ol.-l. 758).

9. Lorsqu'il a été convenu entre deux parties que le différend qui les sépare sera soumis à deux arbitres, dont la décision devra intervenir dans un délai de trois mois, la sentence rendue par un tiers arbitre nommé après l'expiration de ce délai esl nulle, ainsi que les ordonnances par lesquelles le consul d^ France a nommé ce tiers-arbitre et revêtu sa décision de l'exequatur (Cour d'appel de l'Indo Chine, 31 juillet 1891, Pand.per.

03. 2. 44 ; et dans le même sens : Rouen, 5 juin 1889, S. 89. '2. 118).

10. Mais la prorogation du délai fixé par le compromis résulte de droit de la nomination du tiers-arbitre : en effet, par cela seul que le tiers-arbitre est tenu de conférer avec les arbiln-î^ qu'il a mission de dêparlager, sa nomination a pour conséquence nécessaire de proroger les pouvoirs de ces derniers, s'ils étaient sur le point d'expirer, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois

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imparti au tiers-arbitre lui-même pour statuer, par l'art. 1018 C. pr. civ. dans le cas où ce tiers arbitre croirait devoir user de la totalité de ce délai (Cass. 0 fév. 1801, Pand. pt^r. 01. 1. 458). 11. lorsque chacun des arbitres choisis a déposé au greffe du liibunal un rapport signé de lui, déclarant le partage aes avis, la signature de l'un ou l'autre sur la sentence rendue par le liVrs-arbilre, n'est obligatoire que pour celui d'entre eux qui, modillantson opinion, concourt ainsi à la formation d'une senlence différant sur un point de l'avis qu'il avait primitivement formulé (Cass. 0 fév. 1891, arrêt précite).

ARBITRE RAPPORTEUR. — V. ci-dessus v« Anveé.

1. Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de 'action en paiement de ses déboursés et honoraires formée contre un non-commerçant par un arbitre-rapporteur commis par if* tribunal de commerce pour faire rapport sur un procès pendant entre ce non-commerçant et un commerçant. Les arbitresrapporteurs commis par les tribunaux de commerce pour faire rapport sur les contestations qui leur sont soumises n'ont pas la qualité de commerçants, et les rapports présentés par eux n'ont pas le caractère d'acte de commerce (Lvon, 10 déc. 1802, Rkc. 18îKi, p. 162 .

2. D'autre part, les arbitres rapporteurs ne sont pas davantage lies officiers ministériels, pouvant invoquer les dispositions de l'article (M) du Code de procédure civile, relatives à la compétence df*s tribunaux près desquels Cc^s officiers ministériels sont instiln»»s pour connaître des demandes en paiement de leurs frais et honoraires (même arrêt).

3. Lorsque dans une instance commerciale, les parties ont été, par un jugement contradictoirement rendu, renvoyées devant un arbitre et que, après s'être expliquées devant lui, l'instance en- ?a|,'ée étant simplement continuée, l'une d'elles ne juge pas à propos de comparaître sur l'assignation en ouverture du rapport 'liidit arbitre, le jugement par défaut rendu sur cette assignation n'est qu'un jugement par défaut faute de conclure qui n'est sus- '.■**plible d'opposition que dans la huitaine de sa signification, aux t'armes de l'article 430 du Code de procédure civile (Trib. comm. SHne, 2 juin 1888, Le Droit, 1««- juillet 1888; Paris, 4 mai 1801, Pnmi pèr. 1>2. 2. 40).

4. En matière commerciale les dépositions des témoins ne peuvent être reçues que dans les formes prévues par la loi, c'est à- «iire à l'audience suivant les règles des en(|uètes en matière '^ominaire,etles tribunaux de commerce ne peuvent pas déléguer à un arbitre-rapporteur le soin de les entendre (Kouen, 28 oct. lî^O, Rec. 1890, p. 22; conL Dict. v" Arbitre-rapporteur, n» 0).

5. C'est devant l'arbitre rapporteur que doit avoir lieu la communication des pièces. Une partie ne saurait donc exiger que t'oramunicalion lui soit donnée des pièces adverses par la voie