ASSISTANCE JUDICIAIRE

du greffe (Trib. comm. Marseille. 10 nov. 1875, Jurisp. comm. Marseille, 76. 1. 23).

6. Le jugement d'un tribunal de commerce qui détermine Ifs pouvoirs conférés par un précédent jugement a un arbitre-rapporteur est un simple jugement préparatoire qui ne peut dès lors être frappé d'appel qu'en même temps que le jugement déllnitif (Paris, 28 déc. 1885, Joutm, des av, D. 111, p. 102).

7. Le tribunal de commerce, en nommant un arbitre rapporteur, peut lui donner la mission de prendre toutes mesures con servatoires et même de faire vendre les marchandises litigieuses après expertise par une personne de son choix (Cass. 11 jaov. 18H8, cite par Autran, Rev. intem, dr. viar, t. 3, p. 53i).

ARRÊT. — V. v« Appel; — Jugement.

ARRÊT DE RENVOI. — V. vo Chambre d'accusatim, ARRÊTÉ. — V. vo Compétence administrative. ARTICULATION DE FAITS. — V. vo Enq^iéte. ASSIGNATION. — V. v»» Ajournement; — Exploit.