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ASSISTANCE JUDICIAIRE. — V. vo Avoué.

1. Les membres des bureaux d'assistance judiciaire ne soni astreints à la prestation d'aucun serment spécial ; mais ils ne sauraient être contraints de révéler dans une enquête civile ce qui s'est dit devant eux en leur qualité (Caen, 18 avril 1877, H. 77. 5. 1U4).

2. Il appartient au bureau d'assistance judiciaire près la Cour de statuer, par voie de règlement de juges, quand un bureau du ressort ne peut pas se constituer par suite d'abstentions, et de renvover TatTaire devant un autre bureau (Bureau d'ass. jud. Pau, 0 août 1881, S. 82. 2. 07).

3. L'assistance judiciaire ne pouvant être accordée aux parties civiles devant les tribunaux de répression (Dicr. v° Assis tance judiciaire, n" 58 bis), il a été jugé que le demandeur au correctionnel ne pouvant en obtenir le bénéîice, est nulle la citation à prévenu par une partie civile admise à l'assistance judiciaire, lorsque cette citation n'a été enregistrée qu'en débet (Trib. corr. Gap. 5 août 1884, Gaz^. Pal. 85. 1. supp. 127). Il a été toutefois décidé en sens inverse que la qualité d'assisté judiciaire prise indûment dans un acte judiciaire peut bien ouvrir au Trésor public des droits de répétition ou d'amende, mais ne peut pas vicier de nullité l'acte fait régulièrement à tous autres égards (Trib. civ. Seine, 28 déc. 1885, Ga-.. Trib. 10 oct. 18à0).