ASSISTANCE JUDICIAIRE

4. Le décret du 18 juin 1811 contient d'ailleurs des règles pour le cas où la partie civile est indigente.

5. On neut obtenir l'assistance judiciaire pour parvenir à la réunion a'un conseil de famille (Lettre du garde des sceaux au procureur général près la Cour de Poitiers du 18 sept. 1882, citée par MM. Million et Remoiville, députés, à la séance de la Chambre du 26 avril 1888).

6. L'étranger demandeur qui a obtenu l'assistance judiciaire n'est pas tenu de fournir la caution jiidicatum soivi (Trib. civ. Seine, 29 déc. 1868, S. 69. 2. 12a ; Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 2^idéc. 1884, Guz, PaL 85. 1. suppl. 102).

7. Le bénétice de l'assistance judiciaire a un caractère purement personnel ; en conséquence, quand l'assisté vient à tomber en faillite, l'assistance ne se continue pas au profit du syndic Bureau d'ass. jud. près la Gourde Bordeaux, l®"" déc. 1881, S.

8. De là il suit encore que l'adversaire de l'assisté n'est pas dispensé de faire aux experts l'avance de leurs honoraires. En conséquence, lorsque l'expertise a été soit requise soit poursuivie par ce dernier, les experts peuvent se faire délivrer exécutoire contre lui, et il n'est pas fondé à prétendre que le Trésor public ayant seul qualité pour recouvrer leurs honoraires, c'est contre lui seul que doit être délivré l'exécutoire (Trib. civ. Perpignan, f) fév. 1888, Loi, 22 avril 1888).

9. Si en principe la partie à laquelle l'assistance judiciaire a été accordée n'a pas droit à une provision ad litem, il en est autrement lorsqu'elle se trouve exposée à des frais et débours exceptionnels ; et c'est ce qui a lieu spécialement au cas d'une demande en séparation de corps (Trib. civ. Seine, 13 fév. 1883, Gaz. PaL 8.11.376).

10. L'avocat nommé d'office en cas d'assistance judiciaire ne peut pas refuser la mission qui lui a été confiée, même lorsque le client déclare qu'il ne veut pas accepter son ministère (Trib. civ. Cbéteaubriant, 10 juillet 1884, D. 86. 3. 48).

11. L'effet de Tassistance judiciaire ne cesse pas après le jupement qui ordonne le partage; il s'étend à tous les actes de la procédure, jusqu'à ce que le partage soit accompli (Sol. 10 nov. 1875, Garnier, R(^p. per. 1879, p. 715).

12. La délibération du bureau d'assistance judiciaire n'a pas pour effet de restreindre et limiter l'action que l'assisté se propose d'intenter contre son adversaire, mais uniquement de lui Permettre d'ester en justice en jouissant des avantages que la loi confère aux personnes hors d'état de faire face aux frais d'une instance. Dès lors celui qui a obtenu l'assistance judiciaire en vue d'une action en responsabilité basée sur l'article 138(> du <)ode civil qu'il se propose d'intenter contre une compagnie d'assurances, peut actionner cette dernière en indemnité de sinistre sans qu'on puisse élever contre lui aucune fin de non-recevoir fondée sur les termes de la décision qui lui a accordé le bénéfice de l'assistance (Nancy, 24 janv.1801, Gaz, PaL 01. 1. 317).

i7(î Ai^niKM:i:s (police di:s).

13. Toutefois il a été jugé que le visa pour timbre et Tenn»gistrement en débet n'ayant d'elfel aux termes de Tarticle 14 df la loi de 1881, quant aux actes et titres produits par rassislê, que pour le procès dans lequel la production a eu lieu, il faut en conclure que le visa pour timbre et Tenregistrement en dèl»et d'un exploit introductif d'instance à la requête d'un assisté judi ciaire sont sans eiïet quant au chef de demande compris au diî exploit et pour lesquels Tassislance judiciaire n'a pas été ac-cordée. La nullité du dit exploit peut donc être demandée, relativement à ces chefs de demande, pour défaut d'enregistrement dans les quatre jours, par application des articles 20 et M de la loi du 22 frimaire an VU, sans préjudice des mesures fiscales conlrv l'huissier. Mais celte nullité ne peut être suppléée d'office nar 1»^ juge, et se trouve, lorsqu'elle n'a pas été demandée par rassi gné, couverte par la défense au fond (Limoges, 3 déc. 1^^'. Rec. 1888, Table, v^ Assistance judiciaire).

14. Quand l'assisté est condamiié aux dépens, l'avoué de son adversaire peut poursuivre directement contre lui le paiement des frais, sans que le retrait de l'assistance judiciaire ait été prononcé (Chambéry, 2 fév. 1887, S. 88. 2. 109, D. 87. 2. 2l«»i.

15. En cas de condamnation aux dépens de l'adversaire à^ l'assisté, c'est l'administration qui se charge de les recouvrer sans qu'il soit nécessaire que la distraction en ait été prononce^' à son profil, celle distraction étant de droit (Trib. civ. Bonneville. 21 déc. 1883, lidp. d- renveq, 187 'i, art. 0200). De là il suit que l'adversaire de l'assisté né peut opposer aucune compensation de ces dépens avec les sommes que l'assisté pourrait lui devoir ni se libérer entre les mains de l'assisté (Même jugement).

16. En ce qui concerne le privilège que peut avoir Tadmini?tration, v. Tril). civ. Avallon, 23 mars 1893, Rec. 193, p. itr).

17. La prescription décennale applicable au recouvrement de l'exécutoire délivré au profit de l'administration pour les frais non liquidés par le jugement et au paiement desquels l'adversaire de l'assisté a été condamné courte compter de ce jugemeni et non pas seulement de la délivrance de l'exécutoire (Class, 1" juillet 1893. Rec. 1893, p. 'lO.")).

18. C'est au bureau d'assistance judiciaire et non au tribunal qu'il appartient de statuer sur la demande de retrait du bénêlite de l'assistance judiciaire (Trib. civ. Seine, 29août 1S77, /îr.". pcr. enveij, 1878, art. 1978).

AUDIENCES (Police des). — V^^ Casmtion; — Cour (V assise fi; — Orijanisation judiciaiiv,

s; I. — TtMuii' (If's audiences. Direction des débats, j; 2. — Des délits et, crimes cf>mmis à l'audience et de leu: répression. — Procédure. — Compétence.

AUDIENCES (POLICE DES). — § i.

TABLE ALÏ>HABÉTIQUE

Amende, 24.

Annulation de jugement, 27.

Appel, 24, 28.

Articles 20i et 205 C. pr. civ., 12

et suiv.

Article 187 C. inst. crim., i6 et suiv.

- 303 C. inst. crim., 25.

Audience ultérieure, 20.

Avocat, 2. 3.

Avoué, A.

Compétence, 5 et suiv., 18 et suiv.,

^inclusions déposées, 3.

Ojnseil de famille, 4, 16.

~ de guerre, 5.

— de préfecture, 5, 28.

(muv d'appel, 28.

— d'assises, 6.

— de cassation, 27.

Cris séditieux. G, 20.

Défense (droits de la), 22.

Délits et crimes commis à l'audience, 5 et suiv.

Diffamation, f 17, 18.

Disposition générale, 19.

Expulsion, 25.

Yaute disciplinaire, 20, 22, 23.

Kornialité substantielle, 26.

^ireffiep, 21.

/ncideul, 21, 22.

Inculpé, 22.

Injure, 15.

instance principale, 20.

Instruction, 20, 21.

Intention coupable, 25.

Interrogatoire, 26.

Irrévérence, 9, 10, 11, 13, 2î.

Juge de paix. M, 13, 2i, 26.

— de police, 21.

Jury, 6.

Lieu public, 5.

Loi du 29 juillet 1881, 17, 18 et suiv.

Mesure d'ordre, 25.

Ministère public, 23.

Obligation de statuer sans désemparer, li, 16, 20, 2L

Outrage h magistrat, 9, 15, 21, 23.