AUDIENCE (POLICE DES

s'y refuser et de demander à se placer à côté de son défenseur, dès rinstant où le ministère puolic requiert contre elle l'application d'une peine exclusive de sa représentation par un avoué, sa situation étant alors la même que celle des autres prévenus éventuellement passibles de l'emprisonnement (ibid.).

§ 2. — Des délits et crimes commis à Vaudience et de leur répression.

— Procédure. — Compétence.

5. Le pouvoir de réprimer les délits commis à l'audience appartient à toutes les juridictions, même aux conseils de guerre (Cass. 31 janv. 1845, S. 45. 1. 144, J. P. 45. 1. 325) et aux conseils de préfecture, tout au moins en ce qui concerne les avocats qui plaident devant eux (Cons. d'Etat, 5 mars 1880, Gaz. Pal. 86. 1. 470; S. 87. 3. 55, D. 86. 3. 33).

6. ...ainsi qu'aux Cours d'assises. Mais il a été jugé sur ce point que si en principe, aux termes des articles 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, le jury a seul compétence pour connailre du délit cie cris séditieux proférés dans un lieu public, il en est autrement lorsque ce délit a été commis à l'audience d'une Cour d'assises et jugé comme tel (Cass. 31 juillet 1891, Panl jiér. 92. 1. 84). V. au surplus v« Cours d'assises.

7. Il peut s'exercer contre toute personne, même contre celles qui, en raison de leur dignité ou de leurs fonctions, ne peuvent être poursuivies qu'avec des formalités spéciales ou qui relèvent d'une juridiction spéciale (Amiens, 26 mai 1882, Ga:-. M. 82. 2. 444 ; Nîmes, 2 juillet 1885, Gaz. Trib. 8 juillet 1885; - Comp. Cass. 20 nov. 1888, Gaz. Pal. 89. 3. 546 ; Paris, 22 nov. 1888, S. 89. 2. 184. — Adde : Lair, Rn>ne critique, 1883, p. 42") et suiv. ; Fabreguetles, Traite des infractions de la parole, de récriture et de la presse, t. 2, n^ 1535 ; Barbier, Code explique de la presse, t. 2, n^ 520).

8. Mais l'article 91, qui punit d'amende et d'emprisonnement ceux qui outragent ou menacent les juges dans l'exercice de leurs fonctions, n'est point applicable aux auxiliaires de la .justice et spécialement aux avocats, soumis à une discipline et à des devoirs particuliers (Cons. d'Elat, 5mars 1886, D. 86. 3. [«).

9. D'autre part, les délits qui doivent être réprimés sont de trois sortes : i^ les Irrévérences et manques de respect au tribunal ; 2^ les outrages aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions ; 3«> les crimes ou délits commis à l'audience.

10. Jugé, en ce qui concerne les irrévérences, que les dispositions des articles 10 et suiv. C. pr. civ. ne sont applicables qu'aux parties qui comparaissent devant le juge de paix pour leur propre cause.

11. Par exemple, ces articles cessent d'être applicables au cas d'irrévérence commise envers un juge de paix procédant aux préliminaires de la constitution d'un conseil de famille (Lille, 3 mars 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 111).