AUDIENCE (POLICE DES). - S
12. Quant aux trouble et tumulte commis à Taudience, ils sont réprimés conformément aux articles 504 et 505 C. instr. crim. qui semblent exiger, pour qu'il y ait répression, deux conditions : 1® qu'il y ait lumulle; 2" que ce tumulte soit accompagné de voies de fait ou d'injures (Sancerre, 16 février 1886, Gaz. Pal, 86. 2. 645; — Comp. Cass. 22 août 1862, D. 65. 5. 30).
13. Mais les articles 10 et 11 C. pr, civ. restent applicables aux parties en cause (loc. cit. n^ 10), notamment s'il s'agit d'un cas (l'irrévérence ou d'insulte commise par elles devant le juge de paix (Cass. 4 mai 1888, Ga:-. Pa/. 88. i. 783, S. 88. 1. 344, Pand. per. ^. 1. 322; ... ou de simple police (Narbonne, 9 fév. 1801, GaX'. Pal. 01. i. 350). Voir au surplus pour le trouble causé par des parties remplissant des fonctions près le tribunal, V» Avocats, Organisation judiciaire.
14. Toutefois, l'article 505 C. instr. crim. qui, au cas de tumulte à l'audience accompagné d'injures ou de voies de fait pouvant donner lieu à l'application de peines correctionnelles ou de simple police, autorise le juge à prononcer ces peines séance tenante et immédiatement après que les faits ont été constatés, est applicable au cas où le juge de paix siège au civil (Cass. 14 déc. 1889, Gaz. Pal. 90. 1. 198, S. 90, 1. 88, Panel, per. %. i. 310).
15. Et c'est le dit article 505, combiné avec l'article 222 C. pén., qui doit être appliqué lorsque l'injure commise à l'audience envers le juge de paix présente le caractère d'un outrage, elnon l'article 11 C. pr. civ. qui n'est applicable que si le fait constitue une irrévérence grave (même arrêt).
16. L'article 181 C. instr. crim. règle la procédure à suivre pour arriver à la répression des délits commis à l'audience, et dispose que toute personne qui se rend coupable d'un délit d'audience doit être jugée sans désemparer (Cour d'ass. Corse, 3 juin 1801, Gas. rrib.Û juin 1891).
17. Par suite, la loi du 29 juillet 1881, n'ayant pas modifié la disposition de l'article sus-mentionné, la personne qui se rend coupable, à l'audience, de diffamation envers un témoin, n'est [las fondée à réclamer un sursis pour faire la preuve de son propos diffamatoire (même arrêt); (Comp. Limoges, 6 janv. 1887, (laz. Pal. 87. 1. 294).
18. Jugé également, par application du principe qui veut que les dispositions de l'article 181 C. instr. crim. soient générales, qu'un tribunal correctionnel est compétent pour connaître d'un uélit de diffamation commis à l'audience, bien qu'en thèse générale la connaissance du délit de diffamation envers un témoin, à raison de sa déposition soit réservée à la Cour d'assises (ibid.). iCass. 20 nov. 1888, Gas. PaL 88. 2. 546; Paris, 22 nov. 1888, ikz. Pal. 88. 2. 561, S. 89. 2. 184; — Sic. Lair, Rev. ait., année 188:3, p. 425 et suiv.; Fabreguettes, Traité de^ infract. de la parole, de VeA^rit et de la presse, t. 2, n<> 1535; Cass. 19 déc. 1884, I).85. 1. 380).
im AUDIENCES {POLICE DES). - § i.
19. Au surplus, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas modifié les règles du Code d'instruction criminelle, en matière de délit d'audience, el le président de la Cour d'assises peut à bon droit ordonner la mainmise sur la personne An |»:èvenu de cris séditieux poussés à l'audience (Cass. lOdéc. is^<'J, arrêt précité).
20. Le tribunal correctionnel qui après avoir procédé séance tenante, à l'instruction de Tinciaent auquel a donné lieu une faute disciplinaire commise à son audience, a renvoyé le prononcé de sa décision à une audience ultérieure, et qui à celle dernière audience statue sans désemparer, sur l'instance principale, et sur la faute disciplinaire, n'excède pas, quel quesoil l'ordre dans lequel ces décisions sont prononcées, le pouvoir qui appartient à tous les tribunaux de réprimer les fautes d'audience tant qu'ils ne sont pas dessaisis de l'instance principale; on prétendrait à tort qu'il sépare ainsi l'incident du fond (Cass. 5 avril 1889, Joum, viinisL pubL 8. 1890).
21. Décidé encore, que le juge de police, saisi par le ministère public d'une demande à lin de répression, séance tenante, d'un outrage par gestes commis à son audience par un prévenu envers un magistrat à l'audience dans l'exercice de ses fondions, peut après avoir commencé l'instruction sur l'incident, se réserver de statuer ultérieurement sur la répression demandée (Cass. 20 mai 1887, Gaz, Pal. 87. 2. suppl. 32, S. 87. 1. 490).
22. D'autre part, un tribunal ne viole pas les droits de la défense, en réprimant une faute disciplinaire d'audience sans qu'une relation des faits concernant l'incident, rédigée par le greffier ait été communiquée à l'inculpé, alors que cette relation n'est pas l'œuvre du tribunal, n'a été dressée qu'après la mise en délibéré de la cause principale et de la cause incidente el en forme de notes d'audience. Il n'en est pas de ce cas comme de celui où il s'agirait d'un procès-verbal dressé par le tribunal suivant la procédure établie par les articles 50-4 et 505 C. instr. crim. (même arrêt).
23. Le jugement qui déclare que des paroles adressées avec véhémence au ministère public par un avocat à l'audience étaienl essentiellement outrageantes; qu'elles atteignaient ce magislrat dans la dignité de ses fonctions, que le tribunal a dû tenir compte du ton sur lequel elles ont été exprimées, et enfin que l'avocat, en les proférant, s'est rendu coupable d'une faute disciplinaire. constate sufiisammenl l'intention coupable nécessaire pour imprimer à ces paroles le caractère du délit d'audience (même arrêt».
24. La décision du juge de paix qui infiige à l'une des par ties en cause une amendt» de 10 francs, pour irrévérence à l'audience, est sujette à appel, à la différence d'un tumulte ou d'une contravention, commis par tout autre assistant aue les parties, et puni d'une simple amende en vertu de l'article 505 C. inst. crim. (Bergerac, l»»" oct. 1887, Hi>c. de Bordeaux, 87. 2. 113).
25. Mais la mesure d'ordre prise par le juge en vertu du pouvoir que lui confère l'article 504 du Code d'instruction criminelle
