AUDIENCE SOLENNELLE

pour ordonner l'expulsion d'un perturbateur qui cause du tumulte a Taudience et son dépôt à la maison d'arrêt pendant 2\ heures, n'a pas le caractère d'un jugement et ne peut en conséquence être attaqué par la voie du recours en cassation (Cass. 25 octobre 1800, Rec. 91. 10. 37, p. 2l0).

26. Jugé d'autre part que l'interrogatoire prescrit par l'article 91 C. proc. civ., est une formalité substantielle dont l'observation est prescrite à peine de nullité (Gons. d'Etat, 5 fév. 1886, Pand. pe'r. 86. 2. 75 et la note).

27. En cas d'annulation par la Cour de cassation d'un jugement d'un juge de paix, qui a statué séance tenante sur un délit commis à son audience, c est devant le tribunal correctionnel, et non devant un autre juge de paix, que l'affaire doit être renvoyée fCass. 14 déc. 1889, Gaz, Pal, 90. 1. 198, S. 90. 1. 88, Pand, pe'r, 90. 1. 310).

28. L'ordre des juridictions ne devant jamais être troublé, ni le principe de la séparation des pouvoirs violé, il a été jugé que la Cour d'appel est incompétente pour statuer sur l'appel interjeté contre une décision du conseil de préfecture prononçant une peine correctionnelle contre un avocat, pour outrages commis à l'audience contre une décision du dit conseil (Cass. 18 avril 1885, D. Ho. 1. 377). — V. sur ce principe, v»s Appel civil. Appel correctionnel.

AUDIENCE SOLENNELLE. — V. Cassation; — Organisation judiciaire,

1. En l'absence du premier président, l'audience solennelle doit être présidée par le plus ancien des présidents qui concourent à sa formation; mais Tarticle 40 du décret du 7 juill. 1810, n'exige pas surtout, à peine de nullité, que dans les arrêts solennels rendus par une cour d'appel il soit fait mention ni que le premier président se trouvait empêché de présider l'audience, ni qu'il a été remplacé par le plus ancien des présidents de chambres (Cass. 24 déc. 1888, Pand. jn^r. 80. 1. 3i0).

2. La loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire, modificative de l'ancienne législation, fixe le nombre des magistrats qui doivent composer les audiences solennelles de la cour d'appel, et dispose dans son article premier § 3 : « que pour le jugement des causes qui peuvent être portées en audiences solennelles, les arrêts seront rendus par neuf juges au moins ».

3. Mais la loi du 30 août 1883, qui innove, en ce qui concerne le nombre des magistrats siégeant en audiences solennelles, laisse subsister les dispositions des décrets des 30 mars 1808 et ^^ juillet 1810 sur la composition des audiences solennelles dans les cours composées de deux chambres et plus.

4. Jugé en conséauence que chacune des deux chambres appelées à tenir une audience solennelle, doit réunir séparément le