AUDIENCE SOLENNELLE
nombre des membres nécessaires pour la consUtuer (Cass. 8 mars 1880, S. 81. 1. 32; '^0 juin 1880, S. 81. 1. 268).
5. Cependant le premier président qui n'est légalement attaché à aucune des chambres de la cour d'une manière exclusive, doit être considéré, en assistant à Taudience, comme s'élaot joint à la chambre ayant eu besoin de son adjonction pour se compléter (mêmes arrêts).
6. Sous Tempire de l'ancienne législation, en matière correctionnelle, les audiences solennelles, lorsque la chambre des appels correctionnels n'était pas convoquée par le premier pré siacnt, étaient valablement tenues par la chambre civile compo sée du nombre ordinaire de conseillers; mais aujourd'hui, si la chambre civile ne se compose pas du nombre minimum de magistrats indiqué par la loi, le premier président est forcé de convoquer la chambre des appels correctionnels.
7. Antérieurement a la loi de 1883, on décidait, lorsque deux chambres siégeaient pour composer une audience solennelle, que chacune d'elles devait comprendre un nombre de conseillers suinsant pour la constituer. C'est ainsi notamment que depuis l'or donnance de 1828 exigeant un minimum de 14 conseillers, il avait été jugé que si I audience solennelle présentait 9 conseillers appartenant à la chambre civile, et quatre à la chambre correctionnelle, il fallait appeler pour la compléter, 3 conseillers appartenant à celte dernière chambre et non pas un, bien qu'il y eût déjà 13 conseillers à l'audience solennelle. Cette règle est virtuellement abrogée par la loi de 1883. En effet, pour que cha que chambre délibère valablement, il faut, aux termes de l'article 1®', qu'elle soit composée de 5 conseillers au moins. S'il était encore exigé que chaque chambre fût à l'audience solennelle constituée valablement, il en résulterait que le minimum de conseillers siégeant en audience solennelle serait de 10; or le même article flxe le minimum à 0.
8. Nous estimons aussi avec M. Labori, Repert. de Dr. franc. v® Audience solennelle, t. 2, p. 13, § 6, qu'il résulte des paroles du rapporteur de la loi devant le Sénat, qu'aujourd'hui on ne doit plus se préoccuper que du nombre des magistrats qui siègent, et non de la chambre à laquelle ils appartiennent. « Les deux chambres appelées, dit ce dernier, peuvent ne pas être composées de leur nombre réglementaire de 5, parce qu'il y a des magistrats empêchés ou récusés, mais il faut que le total des magistrats soit de 0 au moins (Sénat, séance du 24 juillet 1883, Jounu offic, du 25, p. 1025. » — Comp. Cass. 28 juin 1882, S. 84. 1. 80; 30 mai 1883, S. 83. 1. 447).
9. Le nombre des magistrats qui composent l'audience solennelle doit toujours être impair (Loi du 30 août 1883, arL 1«' précité).
10. On applique, pour constater les empêchements des magistrats, les règles ordinaires, sans qu'il soit besoin de les exprimer dans l'arrêt (Cass, 3 mars 1873, S. 74. 1. 341 ; Garsonnet, Coun de Procédure, chap. 2, § 35, note 4. ).
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11. Décidé encore que les demandes en récusation de juges doivent être jugées en audience solennelle lorsqu'elles se présentent incidemment à une demande principale devant être jugée elle même en audience solennelle (Cass. 6 août 1860, S..60. 1 . 951).
12. Dans le cas où deux magistrats siégeant dans une audience solennelle sont parents au degré de cousins-germains inclusif vement, on ne doit compter leurs voix que pour une, et dès lors, pour que l'audience soit valablement tenue, il faudra qu*elle soit composée d'un nombre de conseillers tel qu'il y ait au moins »eui suffrages exprimés [Dalioz, v^ Organisation judiciaire, n<> 398 et en note) .
13. Au reste, les règles établies par le décret du 30 mars 1808, à l'égard des audiences solennelles, ne concernent que les affaires civiles, et la loi du 30 août 188:^ n'a apporté sur ce point aucune modification à la législation antérieure (Cass. 28 mai 1887, S. 88. 1. 185, Pand. pei\ 87. 1. 322, le rapport de M. le conseiller Poux-Franklin).
14. Les contestations qui doivent être jugées en audiences solennelles sont :
1<^ Les contestations intéressant l'état-civil des personnes telles que :
15. ...les demandes en nullité de mariage (Lyon, 29 déc. 1881, Gaz. Pal. 82. 2. 425, D. 82. 2. 113; Cass. 18 mars 1884, S. 85, 1. 215, D. 84. 1. 385; 7 déc. 1885, Car-. PiiL 8(5. 1. 03, D. 8(5. 1. 155).
16. ...les actions tendant à faire annuler des actes de reconnaissance ou de légitimation (Cass. 16 fév. 1881, D. 82. 1. 203; 25 mars 1884, S. 85. 1. 215, D. 84. 1. 3^5).
17. ...et en général toutes celles qui intéressent les rapports de paternité et de filiation, telles que les actions en réclamation delat (Cass. 13 janv. 1888, Gaz, Pal. 88. 1. 2:^i; 13 août 1888, (laz, PaL 88. 2. ;^.
18. ...les demandes en nomination d'un conseil judiciaire ■'Cass. 21 nov. 1880, S. 81. 1. 75, D. 80. 1. 430; 15 déc. 1880, S. 81. l. 254, D. 81. 1. 56; — Contra, 14 juill. 1879, S. 82. 2. 159).
19. ...ou celles qui se rattachent essentiellement à l'instance en dation du conseil judiciaire, en ce sens que comme celle-ci, et avec celle-ci elles aient un but direct ou indirect d'arriver à modifier l'état de Pindividu.
20. ..;Ies contestations élevées au sujet de la délibération d'un conseil de famille relative à la demande en nomination d'un conseil judiciaire (Cass. 21 avril 1880, S. 81. 1. 254).
21. Mais il a été jugé que ne saurait être portée en audience solennelle la demanae en remplacement d'un conseil judiciaire décédé; il ne s'agit plus là en effet de la question d'état, qui a été précédemment résolue (Paris, 1^^ août 1881, S. 82. 2. 159; — iic Sirey, Rt^pert. du Dr. gënér. franc. \<> cit. no 106).
22. Au reste, il est nécessaire que la question intéresse les droits civils pour être jugée en audience solennelle. C'est ainsi que la Courue cassation a décidé que la demande en réhabilita-
iU AUDIENCE SOLENNELLE.
tion d'un failli devait être portée à Taudience ordinaire, car la faillite ne privait pas le failli de ses droits civils, mais simplement de ses droits politiques (Cass. 6 nov. 1883, Ga:&. PaL 83. 2. 105, D. 84. 1. 471).
23. Les questions de nationalité qui sont des questions d*état doivent être également jugées en audience solennelle (Aubrv el Rau, t. 1, § 52. p. 177 texte et note; Cass. 9 déc. 1878, S. 79. 1. 294, D. 79. 1. 170).
24. Mais c'est une question délicate et controversée que celle de savoir si la disposition de Tarticle 22 du décret du 3 mars 1808 s'applique aux étrangers plaidant devant les tribunaux français (V. dans le sens de l'affirmative, Cass. 25 oct. 1892, S. 93. 1. 505 et la note).
25. Ne doivent pas être jugées en audience solennelle les questions urgentes, alors qu'il est difficile de réunir les deux chambres, ce qui est une question de fait laissée à l'appréciation de la jurisprudfence (Douai, 14 décembre 1881, Gaz, PaL 82. 2. 410; 17 fév. 1894, Pand, pi^r. 94. 2. 2^9, Pand, franc. Réperl. alph. vo Audience solennelle, n^^ iio et suiv.).
26. Il en est ainsi par exemple des demandes en main-levée d'opposition à mariage (Aubry et Rau, t. 5, § 457, p. 40 texte et note 8; Garsonnet, Traite de procédure, 1. 1, § 35, p. 152); à moins que cette demande ne soit connexe à une demande principale susceptible d'être jugée en audience solennelle (Cass. 22 mars 1864, S. 64. 1. 207, D. 64. 1. 296).
27. De même des appels des instances de divorce ou de conversion de séparation de corps en divorce (Décr. 1«>" juin 1885). Jusque-là, la question était très controversée, tant en doctrine qu'en jurispruaence.
28. ... des questions d'état qui ne se présentent qu'incidemment, c'est-à-dire, celles qui se posent au cours d'un procès déjà né, et à l'occasion de ce procès (Cass. 9 juill. 1870, S. 80. 1. 2ii et note de M. Labbé; 23 janv. 1883, Car.. PaL 83. 2. 92, 1«» partie, D. 83. 1. 319, S. 84. 1. 70; 7 déc. 1885, Gaz. PaL 86. 1. 93. S. 88. 1. 12, D. 86. 1. 155; 18 janv. 1888, S. 88. 1. 250, Rec. 88. p. 535, Pand, pér. 88. 1. 197; 13 août 1888, S. 89. 1. 325, Panl pér, 88. 1. 307. — Adde Dalloz, v^ Organisation judiciaire, no412: Garsonnet, lac, ciU p. 153 4® et t. 2, sect. 11, §285; Sirey, fi'pert. du dr. franc, v^ ciL, n® 130).
29. ... de la demande en nullité de mariage soulevée par un simple contredit d'un créancier non colloque qui veut faire tomber l'h vpothèque légale de la femme dont le mariage est attaqué (Cass. 14*cléc. 1880, S. 81. 1. 349, D. 81. 1. 310), car elle n'esta proprement parler qu'une demande incidente.
30. Jugé de même que lorsque sur une demande en liquidation et partage d'une succpssion s'(Mève la question de savoir si le décès du lie cujus est établi, et si en conséquence la succession est ou n'est pas ouverte, ce n'est pas là une question d'état sur laquelle il ne puisse être statué qu'en audience solennelle par la Cour d'appel (Cass. 6 janv. 1886, S. 86. 1. 197).
AUDIENCE SOLENNEF.LE. 185
31. Mais les questions d'état qui présentent le caractère de questions principales sont jugées en audience solennelle (Cass. 30 juin 1879, S. 81. 1. 397; 7 déc. 1885; 18 janv. 1888, précités; •iC juin 1889, Patid. p/r. 89. 1. 547).
32. 11 en est ainsi notamment des questions d'état ayant un caractère reconventionnel fCass. 29 juill. 1874, S. 75. 1. «, D. 75. 1.320; 30 juin 1879, précité).
...même si elles sont introduites sous forme de simples conclusions (Lvon, 19 août 1881, Gaz. Pal. 82. 2. 485, 1). 82. 2. 113. 144; Cass. 18 mars 1884, D. 84. 1. 385, S. 85. 1. 215).
33. Spécialement les conclusions par lesquelles le mari défendeur dans une instance en séparation de corps, demande au tribunal et plus lard à la Cour, de prononcer la nullité de son mariage avec la demanderesse, constituent une contestation d'état qui ne peut être jugée qu'en audience solennelle (même arrêt).
34. Il en est de même de la réclamation d'état formée par le demandeur au cours d'une instance en partage, alors que le défendeur conteste sa qualité, et que des conclusions expresses sont prises par les parties (Cass. 3 août 1888, précité.— V. égal. Douai, 21 déc. 1885, Pand. per, 86. 2. 101 et la note sous cet arrêt).
35. Jugé encore que c'est à bon droit qu'une demande en validité de saisie-arrêt est portée devant la Cour siégeant en audience solennelle, lorsque la aite saisie étant fondée uniquement sur la qualité alléguée par le saisissant d'enfant naturel appelé à succéder au de cuju.^, les légataires universels de ce dernier lui ont contesté cette qualité qui est devenue ainsi l'objet principal et dominant du débat (Cass. 25 oct. 1892, Pand. pér. 93. 1. 503 et la note, Pand. pxinç. Répert. alphab. v® Audience solennelle, no^ 124 et suiv., S. 93. 1. 505).
36. Il en est de même encore des actions principales connexes : lorsque Tune est de la compélenci^ des audiences solennelles, toutes deux doivent en principe être jugées en audience solennelle (Lyon, 29 déc. 1881, précité; Cass. 18 mars 1884, précité).
37. Inversement, toute question incidente ou connexe à unecoiitestation d'état principale doit être jugée en audience solennelle.
38. Il en est ainsi notamment lorsque la question d'état devient Tobjet dominant et principal du débat (Cass. 30 juin et 0 juill. 1879, D. 79. 1. 413; 7 déc. 1885; 13 août 1888; 25 mars 1884, précités).
39. ...lorsque la Cour surseoit à statuer sur l'existence principale, jusqu'à ce que la question d'état incidente soit vidée (Cass. 9 juill. 1879, précité).
40. ...lorsque par l'effet des conclusions respectives des parlies, la Cour saisie de la demande originaire est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état des parties, devenu ^'bjet principal et dominant du débat (Lvon, 29 déc. 1881, précité; Chambérv, 20 janv. 1885, Gaz. Pa/". 85, 2. 1:^0; Grenoble, 27 juin 1888, Rer. de Grenoble, 88. 201 ; Cass. 7 déc. 1885, précilé: 18 janv. 188S, Gaz, Pal. 88. 1. 233; 13 août 1888, Gaz. Pal. S8. 2. 338).
41. A plus forte raisoif, les contestations relatives à Tëtal civil des citoyens qui ont fait Tobjet direct et principal deTajournement lui-même doivent:elles être portées en audience solennelle, alors même qu'en dehor3 de ce premier cbef de conclusions, il y en a eu sur d'autres contestations, si leur examen et leur solution étaient subordonnés à la décision qui interviendrait sur le premier chef, et si la contestation relative à Tétat civil de l'une des parties en cause est toujours restée l'objet principal et dominant du débat (Cass. 17 juin 1887, S. 88. 1. 77).
42. Il en est de même des prises à partie (¥<> Cass. prise à partie, Garsonnet, loc, cit, p. 151, 2®).
Toutes les formalités édictées en ce qui concerne la composition de l'audience solennelle le sont à peine de nullité de l'arrêt rendu (art. 1, loi 30 août 1883), à moins que la Cour, au lieu de statuer, se soit simplement bornée à renvoyer l'affaire à un autre jour, sans entendre soit les avocats ou les avoués, des parties, soit le ministère public.
43. C'était sous l'empire de l'ancienne loi une question très controversée que de savoir si une audience dans laquelle siégeraient des magistrats de trois chambres, serait illj^alemenl corn posée (Dalioz, Rep. alph, v^ Organisation judiciaire, no399). La loi de 1883 n'a pas fait cesser la controverse : mais nous pen sons qu'il faut observer sur ce point les dispositions du décret de 1888 en tant qu'elles ne sont pas contradictoires avec la loi de 1883.
44. En conséquence, les Cours qui n'ont qu'une chambre tien dront leurs audiences solennelles pourvu que les magistrats soient au moins au nombre de neuf ; quant à celles qui ont deux chambres ou plusieurs chambres, elles sont maintenues sous le régime de la loi actuelle, mais dans les nouvelles conditions sti pulées par notre article, c'est-à dire avec des magistrats au nombre de neuf au moins délibérant avec un nombre impair [Sirey, Lois annoteea, 1880, p. 526, note 5, in fin?),
45. Quant aux nullités résultant de l'inobservation des règles relatives à la compétence, elles sont d'ordre public et peuvent être déclarées en tout état de cause, sans que le consentement même formel des parties puisse les couvrir (Cass. 0 nov. 1883, Gaz. Pal. 88. 2. 105, 2'^ partie, S. 84. 1. 105, D. 8i. .1. 471).
AUGMENTATION DE DÉLAI. — V. v» Délai.
AUTORISATION DE FEMME MARIÉE.- \.Se
parution de biena; — Séparation de corps,
DIVISION
§ 1. — Autorisation du mari nécessaire à la femme pour contracter ou disposer.
S 2. — Autorisation du mari nécessaire à la femme pour eslfT en justice.
§ 3. — De Tautorisation de justice à défaut de Tautorisation
maritale.
§ i. — Des formes de l'autorisation maritale. |5 3. — Dos formes de l'autorisation de justice. §6. — Des effets de l'autorisation du mari et de justice.
A. Effets de l'autorisation à l'égard de la femme.
B. Effets de l'autorisation à l'égard du mari.
§ 7. Du défaut d'autorisation et des nullités qui en résultent.
TABLE ALPHABÉTIQUE
.\cquisitiou de ménage, 138 et suiv.
