ABUS (APPEL COMME D

abstention ne seraient pasr pertinentes, de faire droit à la demande de désignation d'un autre tribunal présentée par le procureur général (Cass. 6 août 1844, S. 44. 1. 577, J. P. 45. 1. 750 ; 25 nov. 1875, D. 76. 1. 143; 1*' mai et 25 juillet 1879, S. 80. 1. 236, J. P. 80. 528; 9 déc. 1889, précité; — Contra, Bastia, 12 février 1855, S. 55. 2. 192, J. P. 55. 2. 38; 13 mai 1872, S. 72. 2. 272, j. P. 72. 1075; Besançon, 19 juillet 1875, S. 77. 2. 328,

ABUS DE CONFIANCE. — 1. En matière d'abus de confiance, la preuve du contrat dont il aurait été fait abus ne peut être rapportée que suivant les règles du droit civil ; en conséquence ta preuve testimoniale n*est admissible, à défaut de titre écrit, qu'autant qu'il s'agit d'un acte commercial ou qu'il existe un commencement de preuve par écrit (Cass. 20 mai 1^7, Pànd.pér. 87. 1. 222; 12 août 1887, Pand. pë}\ 87. 1. ^ ; 21 mars

1889, Pand. pér. 89. 1. 493; 3 janvier 1890, Gaz. PaL 90. 1. 218 ; Poitiers, 6 mai 1891, Gaz. PaL 91. 1. 744, Pand. pér. 92. 2. 100; DiCT. vo Abus de confiance, n®* 11 et suiv.).

2. Mais ce principe cesse d^ètre applicable lorsque l'existence du contrat, un mandat par exemple, est reconnue par le mandataire lui-même; mais aans ce cas les aveux et reconnaissances du prévenu sont indivisibles suivant les règles du droit civil (Cass. 8 sept. 1887, Pand, per. 87. 1. 366; Paris, 10 juin 1890, Gàz. Trib.y 11 J4iin 1890; Cass., 3 janvier 1890; Poitiers, 6 mai 1891, ces deux arrêts précités). Il en est de même lorsque le contrat dont il a abusé est la conséquence et la suite nécessaire d'une qualité non contestée du prévenu; dans ce cas la preuve testimoniale est admissible (Bordeaux, 5 octobre 1889, Rec, de Bordeaux,

3. Elle est admissible en thèse générale, conformément au droit civil, s'il y a un commencement de preuve par écrit, et on doit le considérer comme suffisant à l'égard des complices, s'il émane non de ceux-ci mais du prévenu décédé ; il n'est pas néôessàire en pareil cas que la preuve soit préalablement faite vis-à-vis des héritiers de ce dernier (Bordeaux, 4 juin 1887, Journ. droit crim. 1886. 173).

4. Mais le fait du mandat, dépôt, etc., suffit quand bien même le contrat ne réunirait pas toutes les conditions exigées par le droit Civil pour sa régularité. Jugé dans ce sens qu'alors même qu'un mandat n'aurait pas été régulièrement donné ou aurait été donné à uti incapable, dans l'espèce à une femme mariée non autorisée, sa violation n'en comporte pas moins l'application des pénalités de l'art. 408 C. pén. (Cass. 13 déc. 1890, Pand. per M. 1.393).

ABUS (Appel comme d'). — C'est un recours adressé à la puissance temporelle contre l'abuscommis par un ministre du culte dans l'accomplissement de ses fonctions ou par un fonctionnaire public qui porte atteinte à l'exercice public du culte ou

ABUS (AfPEL COMME D'). — §§ i, 8. 7

à la liberté de ses ministres. Cette matière est régie par les art. 6 elsuiv. de la loi du 18 germinal an X.

DIVISION

§ 4. — Des cas d*abus.

§ 2. — Compétence. Procédure.

§ 3. — Effets de Tappel comme d'abus.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Action civile, 3, 4, 5.

Action publique, 3, 4, 5.

Autorisation, 3.

Commissaire de police, 11.

Conseil d'Etat, ±, Délai, 8.

Délit, 3.

Diffamation, i.

Eglise gallicane, 1 .

Exception préjudicielle, 7.

Excès de pouvoir, d.

Injures, 6.

Maire, 11.

Ministère public, 8.

Ministre des cultes, 12.

Préfet, 8, H .

Sursis, 7.

Tribunal correctionnel, 6.

Usurpation, 1.

§ 1. — Des cas d'abus.

1. (( Il y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : Tusurpation et l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infractioti des règles consacrées par les canons reçus en France, Tattentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégénérer contre eux en oppression, ou en injure ou en scandale public. — Il y aura pareillement recours au Conseil d'Etat, s'il est porté atteinte au libre exercice du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres )>. (Art. 6 et 7 de la loi du 18 germinal an X). Celte énumération est limitative iCons. d'Etat, 7 avril 1855, S. 56. 2. 566; 28 avril 1858, S. 60. 2. 568).

§ 2. — Compétence, Procédure.

2. Le recours contre les actes d'abus doit être porté devant le Conseil d'Etat (art. 6, 7 et 8 de la loi de germinal; art. 8 de l'ordonnance du 29 juin 1814).

3. Le fait d'un ecclésiastique peut constituer à la fois un délit et un cas d'abus ; or le particulier qui se prétend lésé par cet acte esl-il recevable à en poursuivre directement la répression devant. les ^tribunaux correctionnels sans recours préalable au

8 ABUS (APPEL COMME D'). — § î.

Conseil d'Etat et sans autorisation ? Le ministère public peut-il exercer l'action publique devant les tribunaux correctionnels sans recours ni autorisation ? Sur cette question divers systèmes s'étaient produits que le dernier état de la jurisprudence fait disparaître. Depuis 1880 le Conseil d'Etat décide que le délit peut être, d'après le droit commun, poursuivi de piano devant la juridiction répressive, sans distinction entre l'action civile et l'action publique (Cons. d'Etat, 17 août 1880, S. 82. 3. 14).

4. De ce principe se déduit cette double conséquence, d'une part qu'il n'est pas besoin d'une autorisation préalable du Conseil d'Etat pour la poursuite par le ministère public des délits de provocation à la désobéissance à un acte de Tautorité ou de censure d'un acte de l'autorité commis par un ecclésiastique dans un discours prononcé en chaire ou à l'église (même arrêt) ; et, d'autre part, que les particuliers ont, aussi bien que le ministère public, le droit de poursuivre directement les ministres du culte devant les tribunaux, notamment pour faits de violences et d'injures à l'occasion d'un baptême (Cons. d'Etat, 17 mars 1881, S. 82. 3. 54).

5. Il a été décidé de même que le tribunal civil, saisi d'une action en dommages-intérêts intentée contre un ecclésiastique à raison d'une diffamation dont celui-ci se serait rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions, doit statuer sur la demande, sans renvover préalablement le demandeur devant le Conseil d'Etat pour faire statuer sur la question d'abus. Dans ce cas, la requête présentée par le demandeur au Conseil d'Etat tendrait à obtenir une autorisation de poursuite, dont la nécessité ne résulte d'aucun texte de loi (Cons. d'Etat, 3 août 1884, S. 86. 3. 30).

6. La Cour de cassation a longtemps distingué entre l'action du ministère public qui pourrait être exercée de piano et l'action civile de la partie lésée qui, d'après sa jurisprudence, devait être soumise à rexamen préalable du Conseil d'Etat. Mais par arrêt du 2 juin 1888 (S. 88. 1. 279) supprimant cette distinction, elle s'est ralliée à la jurisprudence du Conseil d'Etat et a décidé aue le prêtre catholique qui a diffamé et injurié en chaire aes particuliers, peut être cité par ceux-ci devant le tribunal correctionnel sans recours préalable au Conseil d'Etat (même arrêt ; Nîmes, 29 juin 1888, S. 88. 2. 152 ; Cass. 3 août 1888, S. 88. 1. 488).

7. Mais en cette matière, il ne faut pas confondre la question d'autorisation que nous venons d'éiudier avec l'exception préjudicielle d'anus qui peut être proposée par l'ecclésiastique poursuivi etq[ui peut, dans certains cas, obliger le juge à surseoir au jugement jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur elle. Il en est ainsi, spécialement, lorscfueen matière de contravention le prévenu oppose à la poursuite intentée par le ministère public le moyen de défense, tiré de l'abus que renfermerait le règlement administratif même auquel il aurait contrevenu : un pareil moyen de défense qui tend à faire annuler comme entaché d'abus le règlement administratif, soulève une question préjudicielle