AUTORISATION DE PLAIDER

9. En matière possessoire la commune peut, sans autorisation, non seulement interjeter appel ou se pourvoir en cassation, mais suivre sur l'appel ou le pourvoi (Cons. d'Etal, i^^ avril 1S85, Rec. Lehon, 1885. 1020; Trib. civ. Lyon, 29 nov. 1887, Cm. Pal. 88. 1. 202; Cass. 25 mars 1891, Gaz, Pal. 91. 1. 424). Toutefois celte question est controversée.

10. La dispense d'autorisation s'applique-t elle aux actions en bornage? V. dans le sens de l'aflirmative : Cons. préf. Gironde, 7 août 1885, Rec. de Bordeaux, 80. 3. 29; Cons. préf. Charente, •27aoôl 1880, Rec. de Bordeaicx, 87. 3. 10; et dans le sens de la négative : Trib. paix Avallon, 20 avril 1889, Gaz. Pal. n<> du :^.*rjuin 1889; — V. ci-dessus v® Commerce, n^ 8 et 9).

11. En tous cas la dispense de l'autorisation ne s'entend que dp rautorisation du Conseil de préfecture, car en toute matière le maire est soumis à la nécessité d'obtenir préalablement rautorisation du conseil municipal (Trib. civ. Périgueux, 5 nov. 1S87, Gaz. Pal. 88. 1. 138).

12. Le défaut d'autorisation du Conseil municipal peut être opposé en tout état de cause au maire qui agit en justice au nom d'une commune (Cass. 24 juin 1890, Pand. piir. 90. 1. 460).

13. La disposition de l'article 121 de la loi du 5 avril 1884, accordant au Conseil de préfecture, pour statuer sur la demande d'une commune en autorisation de plaider, un délai de deux mois à compter du jour de la demande, passé lequel délai la commune est, à défaut de décision, autorisée à plaider, doit être entendue en ce sens que le dit délai de deux mois ne court que du jour de la réception de la requête au greffe du Conseil de préfecture, et non pas du jour du dépôt de cette requête au sousprcfet (Cass. 18 nov. 1892, Pand. per. 93. 1. 118, Rec. 1893, p. 250 et la note).

14. Le contribuable qui exerce l'action communale doit être autorisé ; 'mais il a été jugé que l'irrégularité provenant du défaut d'autorisation au début de l'instance se trouve couverte lorsque la dite autorisation a été obtenue et qu'il en est justifié au tribunal à une époque quelconque avant son jugement (Grenoble, 11 août 1887, Rec. de Grenoble, 1887. 298).

15. Quand l'autorisation d'intenter l'action a été refusée à la commune, un contribuable n'est pas recevable à demander ultérieurement à intenter lui-même l'action au nom de la commune (Cons. d'Etat, 11 juillet 1885, Rec. Lebon. 1885. 1023).

16. L'autorisation est nécessaire au contribuable même pour pXfTcer les actions possessoires au nom de la commune (Cass. :.'Smars 1888, Gaz. Pal. 88. 1. 630).

17. L'autorisation préalable du Conseil de préfecture n'est pas nécessaire au desservant d'une cure pour intenter au possessoire contre le maire de la commune une action tendant à faire ordonner qu'il sera réintégré dans la jouissance du presbytère •"t à faire condamner le défendeur à la réparation du préjudice résultant du trouble, car cette action n'a pas trait aux droits fonciers de la cure et concerne exclusivement l'intérêt personnel