AVARIES

du desservant. II faut décider de même pour la demande formée par un curé pour être mis en possession du presbytère irrégulièrement détenu par un prédécesseur révoqué (Toulouse, 24dêc. 1885, S. 87. 1. '^09, D. 8(5. 2. -iGô).

18. L'autorisation de plaider est sufTisante du moment où elle n'a pas été rapportée et que l'action s'agite entre les mêmes parties, quel que soit le temps écoulé entre le moment où celle autorisation a été donnée et celui où l'instance s'engage (Douai. 3 mai 1886, Pand. per. 87. 2. 5(5).

AUTORISATION DE POURSUITE CONTRE LES FONCTIONNAIRES. —- V. v» Aumla du {jouvemment.

AVAL. — V. yo EffeU de commerce.

AVANT FAIRE DROIT. — V. yo Jugement.

AVARIES. — 1. Lorsque, à raison des avaries survenues à des marchandises en cours de voyage, le destinataire actionne tout à la fois le transporteur et l'assureur, en ce que la responsabilité doit peser sur l'un ou sur l'autre, il y a, entre les «eux actions, un lien nécessaire autorisant le destinataire à assigner les deux défendeurs devant le même tribunal (Cass. 14 mars ISS-S. S. 88. 1. 250).

2. En cas d'avaries survenues à un navire à destination d'un port étranger, les experts chargés d'évaluer le dommage sont valablement nommés par le magistrat du lieu du décharffemj'nl. s'il n'y a pas de consul français dans ce lieu môme ou aans un voisinage assez rapproché : il n'importe que le lieu du déchargement fasse partie de la circonscription d'un consul français, si la résidence de cet agent est trop éloignée pour qu'il puiî?st* agir utilement (Cass. 20 juillet 1881, S. 8;i 1. 150). *

3. La fin de non recevoir opposée à l'action du destinataire pour avaries de la marchandise par suite d'un transport maritime, et fondée sur ce que l'action aurait dû être dirigée non contre le capitaine mais contre les assureurs, est suffisamment écartée par cela seul que le juge constate que l'avarie provient d'un mauvais arrimage (Cass. 20 avril 1887, Pand, per. ^. 1. 14()).

4. Toutes les personnes contre lesquelles est ouverte l'action en paiement du dommage résultant de l'avarie peuvent, chacunt* en ce qui la concerne et dans les limites de son droit propre, invoquer les fins de non recevoir des articles 435 et 430 du Coil»* de commerce. En conséquence, les assureurs peuvent dans ce cas faire déclarer non recevable l'action de l'assuré qui n'a point rempli à leur égard les formalités des articles 435 et 430, et cela sans qu'il y ait à distinguer entre l'avarie provenant de la fortune de mer et celle provenant de la faute du capitaine. Mais ils ne sont pas fondés à se prévaloir de cet inaccomplissement par l'assuré à l'égard du capitaine et de l'impossibilité où ils ?f