AVEU JUDICIAIRE

trouveraient ainsi mis, par le fait de l'assuré, de recourir euxmêmes contre le capitaine ou contre l'armateur (Cass. 2 mars ims, PanL per, 86. 1. 83).

5. Le capitaine de navire qui, réclamant un règlement d'avaries communes contre ses affréteurs, à raison d'un échouement survenu en cours de route, s'est conformé à l'article 435 du Code de commerce en signifiant à ces derniers qu'il ne leur délivrerait les marchandises qu'à la condition qu'ils contribueraient aux avaries prétendues communes et en réitérant cette protestation lors de la délivrance et de la réception du fret, est néanmoins déchu de tous droits contre les affréteurs s'il n'a pas fait suivre sa dernière protestation dans le mois de sa date, de la demande en justice impérativement exigée par l'article 430 du même Code (Cass. '2^^ oct. 1892, Pand. pér. 93. 1. 203).

AVENIR. — V. v<> Acte d'avoué à avoue,

AVERTISSEMENT. — V. V Conciliation.

AVEU JUDICIAIRE.— 1. Pour lier la partie, l'aveu doit êlre formel et émaner d'elle-même. Aussi quand même les qualités d'un jugement seraient l'œuvre de la partie à laquelle on les oppose, il faut se garder de prendre pour des aveux certaines énonciations écrites dans l'exposé des faits, n^ais que les conclusions prises à la barre ne mentionnent pas, surtout si ces énonciations sont contredites par les termes de jugement (Cass. :{0 mai 1888, Pand. per, 89. 1. 80; Conf. Labori et Schaffhauser, Kep, encyclop, du dr, fr. \^ Aveu, n» 0).

2. Egalement ne constituent pas un aveu judiciaire au sens propre du mot les énonciations contenues dans des actes de poursuite ou d'exécution ne présentant pas un caractère judiciaire lorsque ces actes sont étrangers à toute instance, notamment les reconnaissances faites par une partie ou son avoué à l'occasion d'une levée de scellés, alors quMl n'y avait encore aucun litige (Trib. civ. Annecy, 7 janvier 188(), Mon. Lyon, 2 nov. 1880).

3. De même doivent être considérées comme de simples moyens lie défense et non comme un aveu judiciaire les déclarations insérées par une partie dans les motifs de ses conclusions, lorsqu'elles n'ont pas été faites avec l'intention de mettre ses adver- 5^Hires à même de les invoquer comme une reconnaissance sérieuse et réfléchie des faits auxquels elles se rapportent ((]ass. :i'> janv. 181^0, Pand. p&. 90. 1. 392).

4. Un juge incompétent à raison de la matière est sans pouvoir (H)ur constater soit un aveu, soit un contrat judiciaire (Cass. t» janv. 1889, Pand, per. 89. 1. 337).

5. Il rentre dans l'appréciation souveraine du juge de faire état •run aveu qui ne résulterait que de simples notes d'audience «<:ass. 31 déc. 1888, Pand. per. 89. 1. 193).

6. L'avoué ne peut faire un aveu pour son client que s'il est niuni d'un pouvoir spécial ; mais jusqu'à ce qu'il ait été désa-