AVEU JUDICIAIRE

voué, il est présumé avoir agi dans la limite de sod mandat (Nancy, il août 1882, Gaz. Pal, 83. 1. 69).

7. Quanta l'agréé, comme il n'est pas ofllcier ministériel, il n'y a pas lieu d'obliger la partie à le désavouer (Paris, 26déc. 188 f. Gaz. Pal. 85. 2. 95).

8. Jugé de même en ce qui concerne l'avocat (Trib. civ. Saint- Pol, 30 août 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 407 ; Cass. 28 mai 1804, Pand. pér. 94. 1. 516), à moins que la partie ou l'avoué présents à l'aveu qu'il fait n'aient pas protesté (Cass. 22 mars 1870. S. 71. 1. 146, J. P. 71. 424, D. 71. 1. 41).

9. La force probante qui s'attache à l'aveu est purement relative, en ce sens que : 1* il ne fait foi qu'entre les parties qui ligurent dans l'instance au cours de laquelle il a été fait, d'où il suitoull ne saurait être invoqué dans une autre instance par un plaideur qui ne figurait pas dans la première, sauf aux magistrats à en tirer telles présomptions convenables dans les causes où ce mode de preuve est admissible ou à le considérer comme aveu extrajudiciaire (Cass. 23 avril 1877, D. 78. 1. 22; Bourges, 16 mai 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 181); 2o qu'il n'a la force d'une présomption légale, même entre les mêmes parties, que dans l'inslano' où il s^îst produit (Cass. 13 déc. 1886, S. 87. 1. 176, D. 87. 1. 386; 9 janv. 1889, arrêt précité).

10. A défaut d'un titre primordial, l'existence d'une servitude discontinue, telle qu'une servitude de passage, peut être établie par l'aveu du propriétaire du fonds asservi (Cass. 25 janv. 18i':{. Pand. per. 93. 1. 207).

11. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu peut être appliqué d'office par le juge (Trib. civ. Annecy, 3 mai 1888, Loi, 31 mai 1888).

12. Ce principe s'applique dans toute sa rigueur quand tous les faits contenus dans l'aveu sont contemporains l'un de l'autre et connexes (Cass. 10 nov. 1879, S. 81. 1. 146, J. P. 81. 1. av», D. 80. j. 3tK); 12 mai 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 350).

13. 11 s'applique de même si les faits, sans être contemporains, sont connexes, tel l'aveu d'avoir reçu en prêt une somme, mais de l'avoir remboursée (Cass. 3 mai 1873, S. 73. 1. 437; Trib. civ. Conflans, 12 mars 1887, Gaz. Pal. suppl. 28).

14. Mais si le fait allégué et le fait avoué ne sont ni conlem porains ni connexes, tel l'aveu d'avoir reçu en prêt une somme, mais d'être libéré par une compensation tirée d'un fait dislin«i et postérieur, il y a au contraire divisibilité (Class. 11 août 187:>. S. 75. 1. 405, J. P. 75. 1030, D. 76. 1. 82; Trib. civ. Lvon, 2.'» janv. 1884, Gaz. Pal. 84. 2, suppl. 150; 31 janv. 1884, Gaz. Pal. 8'i. 1, suppl. 100; Trib. civ. Seine, 7 mai 1885, Droit, 25 oct. 1885).

15. Toutefois, l'indivisibilité ne s'applique et ne couvre le fait accessoire allégué que si le fait principal n'est pas prouvé par le demandeur indépendamment de l'aveu (Dijon, 11 août 18l«, Pand. p^r. 94. 2. 185); il en est encore de même si le demandeur établit la fausseté du fait accessoire (Cass. 21 fév. 1882,

S.^i. 1. 70 ; 15 avril 1885, S. 87. 1. 14, D. 80. 1. 312 ; 29 fév. 1S8S, I). 88. 1. U5) ou si le fait accessoire est d'une invraisemblance telle qu'on doit le tenir pour impossible ou encore s'il est illicite ou contraire aux lois (Cass. 5 et 12 déc. 1881, Gaz. Pal. Ht 2. 393 et 557; Paris, 10 fév. 1880, Gaz. Pal. 80. 1. 582; Toulouse, 16 juin 1887, Gaz. Midi, 10 juillet 1887; Cass. 4 janv. 18',t\ Pand. per. 92. 1. 235).

16. Les tergiversations dans l'aveu ne constituent plus l'aveu indivisible dont parle l'article 1350 C. civ. ; dès lors le tribunal a le droit de le diviser et de n'en retenir que l'aflirmation dans laquelle la partie n'a jamais varié et qui consiste à reconnaître rpxislence de la dette (Saint-Etienne, 9 nov. 1893, Pand. per. t)i.2. 104).

17. L'aveu est révocable pour erreur de fait, à charge par l'avouant de prouver Terreur qu'il allègue, et cette erreur peut Htre établie par témoins si elle porte sur une somme inférieure à l.-y) francs (Besançon, 13 juillet 1880, Gaz. Pal, 86. 2. 454).

18. En matière criminelle, l'aveu consigné dans l'instruction écrite, mais non réitéré à l'audience, ne saurait être pris par les juges en considération ; car ce n'est pas dans la procédure écrite, mais dans le débat oral, qu'ils doivent puiser les éléments de leur conviction (Trib. corr. Valenciennes, 11 mars 1887, Loi, ^) mars 1887).

19. En pareille matière, il peut toujours être rétracté, et si l'aveu rétracté était l'unique preuve de la prévention, celle-ci cesserait d'avoir une base suffisante (Cass. 2« juillet 1881, S. 83. 1. 488).

20. Il est essentiellement divisible; mais le principe de la divisibilité de l'aveu en matière nénale cesse dès qu'il se heurte au principe de l'indivisibilité de l'aveu en matière civile, ce qui arrive quand le délit à établir suppose l'existence d'un contrat civil, comme le dépôt, s'il s'agit d'un abus de contiance (Chambéry, 4 déc. 1884, Gaz. Pal. 85. 1. 158).

AVIS DE PARENTS. — V. v" Conseil de famille.

DIVISION

SI. — Droits et «Icvoirs des avocats.

Organisation «*t ex -iv/ice (U; la juridii'llot) (]isri}jlinaire

TABLE ALPHABÉTIQUE

MinWiation de stapre, 1.

Absence, 5.

Appel de cause, t».

Audience, 21 , 26.

Avertissement, 36.

Avnrat inscrit, 7.

— stagiaire, 7.

Avoué, 10.

BAtonnier, II, 2:).

Cassation, lîl.

AVOCAT. — §i.

Chef-lieu, 4.

Conseil de Tordre, i, 9, 17, 18.

— municipal, 19.

(ionseiller do prôfeeturc, 6, 2(>.

Conr d'assises, 3 «.

DélihiTation, 2.

Discipline, 2i.

Domicile, 7.

Dommafi:i's-int»';rèts, 5.

Klecti<in, 2 Invocation, i9.

Excès de pouvoirs, 21 et suiv.

Excuse, 12.

Faute, 21, 21», 33.

Femme, 3.

Frais, 5.

(iérant d'affaires, 13.

Héritiers, 27. Honorabilité, 9.

Honoraires, 14, 15, 10.

Incompatibilité, G.

Inscription, 17.

Inventaire, 27.

Jn^e, .13.

Lettres missives, 27.

Licencié en droit, 'M.

Liquidation, 15.

Magistrat, 20.

Mandataire, 13.

Moralité, 9.

.Notaire, 27.

Nullité, 2.

Pacte de quota litis, 15.