Partie civile

Peines disciplinaires, 12, 20, 2L Plaidoiries, 32.

Poursuites disciplinaires, 27.

Pourvoi, 31.

Probité, 9.

Procureur de la République, 2i.

— général, 25.

Recours, Ll.

Récusation, 28, 29.

Règlement de juges, 29.

Réhabilitation, 30.

Résidence, i.

Responsabilité, 5, 8.

Rétention, 28, 29.

Serment, 3, 3t.

Stage, 1.

Suspension, 32.

Tribunal, 4, 11,2..

Tribunaux mixtes, 1 i.

— consulaires, 1 i.

— de répression, 31.

SI. — Droits et devoirs des avocate,

1. Les conseils de Pordre peuvent, selon les cas, aux termes des arl. 'M) et 42 de l'ordonnance du 2i) novembre 1822, prolonger la durée du stage d'un avocat, mais aucune disposition législative ne les autorise à Tabréger (Alger, 4 nov. 1«80, Gaz. trib. 15 déc. 1881), S. IK). 2. 07).

2. Par suite est nulle la délibération du conseil de l'ordre qui a inscrit au tableau un avocat qui n'avait pas accompli le stage rëglemenlaire de trois années; sont nulles également Télection de cet avocat comme membre du conseil de Tordre et les délibérations (lu conseil auxquelles il a participé (môme arrêt).

3. Une femme ne peut être aamise a prêter le serment d'avocat (Cass. Belgique, 11 nov. 1889, Gaz, Pal. 89. 2. C21, S. IKK A. •27)).

4. Un avocat ne peut demander son inscription au barreau d'un tribunal ou d'une cour, qu'autant qu'il a sa résidence au chef-lieu de l'arrondissement où siège le tribunal ou la cour ou du moins dans une des communes de cet arrondissement (Toulouse, 11 février 1885, S. 88. 2. (\:>; Rennes, 9 janvier 1888, S. ÎX). 2. 07: Douai, 5 déc. 18i>l, Hkc. 1892, p. ,S()i). Mais cette question esi controversée, et il a été jugé en sens contraire que les avocats doivent justifier d'un domicile réel et d'une résidence conlinup dans la ville où siège le tribunal ou la cour près desquels ils

ixcercent et qu'en conséquence un avocat ne saurait être admis au stage près du barreau d'un tribunal, s'il réside, non dans la ville où siège ce tribunal, mais dans une commune de Tarrondissemenl, distante de 2'i kilomètres de cette ville (Poitiers, 13 janvier 181*2, Rec. 1892, p. 3()0 et la note).

5. L'avocat chargé d'une affaire est tenu de se trouver à l'audience au moment de l'appel de la cause, sauf dans le cas où il serait malade ou bien engagé à l'audience d'une autre chambre du même tribunal séant en même temps. Si en l'absence de l'avocat, à l'appel de la cause, celle-ci a été retirée du rôle, l'avocat peut être condamné personnellement aux frais de la remise et à des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Spécialement, lorsqu'en l'absence d'un avocat chargé d'une affaire correctionnelle, défaut- (•on|?é a été donné contre son client partie civile, l'avocat est valablement condamné à rembourser au client le montant des biens txposés ainsi que la somme reçue à titre d'honoraires, et l'avocat ne saurait d'ailleurs objecter, pour dégager sa responsabilité, que le client devait suivre l'audience pour l'avertir de l'appel de la cause (Trib. civ. Bordeaux, 14 fév. 1887, (hz^. Pal. 87. 2, suppl. 42).

6. Il n'y a pas incompatibilité entre la situation d'un conseiller de préfecture en disponibilité sans traitement, n'exerçant pas et ne pouvant pas exercer ses fonctions sans avoir été au préalable rétabli dans le droit à leur exercice, et son inscription au tableau de Tordre des avocats (Lyon. 1®^ juill. 1891, Ga:^. trib, 22 juill.

7. Les anciens usages du Parlement de Paris, expressément maintenus par Tordonnance de 1822 qui exigeaient que Tavocat eût à Paris un domicile certain et connu ne s'appliquaient qu'à Tavocat inscrit, et non à l'avocat stagiaire (Trib. civ. Seine, Hi juin 18iK), Loi, 20 juin 181K)).

8. L'avocat est seul juge des moyens qu'il présente à l'audience sous sa responsabilité (Trib. civ. Tunis, 23 déc. 1889, Loi, il fév. 1889).

9. Les conseils de discipline ont un pouvoirabsolu pour apprécier si l'avocat, qui requiert son inscription au tableau, remplit les conditions nécessaires à cet effet (Alger, inov. 1SS9, précité); niais ce principe doit être entendu en ce sens seulement ([u'ils apprécient souverainement les caractères d'honorabilité, de probité et de moralité du postulant; au contraire, les décisions du conseil de l'ordre des avocats, en ce qui a trait aux conditions imposées par les lois et règlements pour l'exercice de la profession d'avocat sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel (Toulouse, il fév. 1885, précité).

10. Et notamment le conseil de l'ordre ne saurait subordonner l'admission au stage d'un ancien avoué qui a cédé son office à la 'ondilion qu'il cesse d'habiter la maison de son successeur (Limoges, :i juin 1889, Rec. 189:j, p. 29).

11. L'inscription d'un avocat au tableau de l'ordre ne peut être l'objet d'aucun recours ni de la part du bâtonnier et des avocats

inscrits à ce tableau quand l'admission a été prononcée par le tribunal faisant fonctions de conseil de discipline (Alger, 4 nov. 1<S89, précité), ni, a plus forte raison, de la part du conseil de discipline des avocats exerçant près d'un aulre tribunal (Rennes; î) janv. 1888, S. 90. 2. 07, Panel, pér. 88. 2. 57, Rec. 1888, Table, v^ Avocat).

12. L'avocat appelé à suppléer un juge ne peut, à moins d'excuse légitime s'y refuser, au risque d'encourir une peine disciplinaire (Rennes, 17 mars 1884, 1). 85. 2. 13).

13. L'avocat qui accepte de plaider pour un client, étant un mandataire ou un gérant d'affaires (question controversée) s'il y a eu stipulation d'honoraires, ils peuvent élre réduits parle juge, lorsqu'ils sont excessifs (Agen, h mars 188'J, S. 89. 2. W .

14. Les honoraires des avocats, qui ont occupé pour les parties devant les tribunaux mixtes, en Egypte, doivent élre réglés, en cas de contestation, par ces tribunaux. Les tribunaux consulai res français sont incompétents pour faire ce règlement, bien que l'avocat et son client soient l'un et l'autn^ de nationalité française (Cass. 27 fév. 1883, S. 84. 1. 283).

15. La fixation d'honoraires, basée à tant pour cent du succès obtenu, n'est aulre chose que le pacte réprouvé de quoui fitta parte, qui est incompatible avec la dignité de la profession d'avocat: en conséquence doit être rejeté l'article d'un compte de liquidation qui a pour but de mentionner des honoraires ainsi lixés (Aix, 20 avril 1888, Gaz.. Pal. 88. 2, suppl. 32, Rec. 1889, p. 22).

16. L'avocat n'a aucun droit de rétention sur les piècesdeson dos>sier pour avoir paiement de ses honoraires (Trib. civ. Tunis, 23déc. 1880, Loi, 11 fév. 1890).

17. L'inscription au tableau d'avocat forme seule le point de départ de la contribution de la patente. A défaut d'autre preuve précise et oflicielle de la publication de ce tableau, il y a lieu de s'en référer à la date à laquelle il a été arrêté offlcieirement par le conseil de l'ordre, pour iixer le moment à partir duquel la patente doit être imposée (Cons. préf. Rhône, 2 janv. 1891, Rec.

S 2. — Organisation et exercice de la jaridiciion dùiciplinaire.

18. Un barreau qui ne compte que cinq membres ne peut avoir un conseil de discipline (Pau, 5 fév. 188(), S. 87. 2. 14; Alger. 4 nov. 1889, précité).

19. Un avocat ne peut être poursuivi disciplinairementpourdes propos qu'il aurait tenus à rencontre d'un magistrat, dans une séance secrète du conseil municipal, et en qualité de conseiller municipal (Toulouse, 15 janv. 1889, Gaz, PaL 89. 1, suppl. 58, S. 89. 2. 55).

20. Mais est passible d'une peine disciplinaire l'avocat qui. même en dehors de l'exercice de sa profession, a, dans une n'Union publique proféré des propos outrageants pour un magistrat (Rordeaux, 11 déc. 1889, Rec. 1892, p. 439).

AVOCAT. — § 2. 22i

21. L'ordre des avocats, étant soumis à l'autorité de la magis- Iralure, ne saurait sans excès de pouvoirs, ni censurer les actes (l«'s magistrats, ni instruire contre eux (Montpellier, 21 janvier lcS81), S. 89. 2. 158, D. 80. 2. 2132, Rec. 1889, Table, v^ Avocat). Ainsi le conseil de Tordre commet un excès de pouvoirs, lorsqu'il statue en matière disciplinaire, sur une faute commise par un avocat à Taudience d'un tribunal, alors que cette faute a déjà été appréciée disciplinairement par ce tribunal (Cass. 28 mars 1882, s. 8:^. 1. 808).

22. Mais il n'y a pas excès de pouvoir dans la délibération (l'un conseil de l'ordre qui ne contient ni une critique des paroles prononcées dans une affaire par le procureur de la Képuolique, ni une injonction à ce magistrat d'avoir à s'expliquer, mais se borne à le prier de vouloir bien, dans l'intérêt de la discipline, faire savoir s'il a entendu incriminer la conduite d'un membre du barreau, et, en cas d'affirmative, quels sont les griefs imputables à celui-ci (Cass. 21 nov. 1888, S. 80. 1. 107, Rec. 1880, Table, v^ Avocat).

23. De même le conseil de l'ordre est recevable à se plaindre à qui de droit, exposer ses griefs contre un magistrat, et réclamer la satisfaction qui lui est due (Agen, SI mai 1888, S. 80. 2. 48).

24. Doit être annulée, pour excès de pouvoirs, la délibération par laquelle un conseil de discipline, sous le prétexte qu'un juge de paix aurait adressé des paroles blessantes à un avocat, a inlenlitaux avocats du barreau do plaidera l'avenir devant ce mairislrat et doit être annulée, par voie de conséquence, la délibéralion par laquelle le conseil a infligé à un avocat une peine disciplinaire pour avoir contrevenu à cette délibération (Montpellier, *^^i janvier 1880, précité).

25. Lorsque le procureur général use de son droit de déférer à la cour d'appel, dans un intérêt d'ordre public, pour incompél*^nceou excès de pouvoirs, les délibérations d'un conseil de dis- '.ipline, il est recevable à agir par une action directe contre le biUonnier représentant de l'ordre (même arrêt).

26. L'avocat qui se présente en robe à l'audience d'un conseil de préfecture, ne peut être considéré comme un simple mandataire de son client, et, s'il commet un délit d'audience, le conseil de préfecture peut user à son égard du droit qui appartient à tous tribunaux de réprimer les fautes commises à leurs audiences par l^s avocaLs (Conà. d'Etal, 5 mars 1886, S. 87. 8. 55).

27. Aucune atteinte ne pouvant être portée au moyen de procédés délictueux, au ()rincipede l'inviolabilité des lettres missives, les imputations diffamatoires contre un magistrat, contenues dans une lettre confidentielle, adressée par un avocat à un de ses clients, ne peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires contre l'auteur de la lettre, si celle-ci a été au mépris de la volonté de son auteur et même des héritiers du destinataire, et par un véritable abus de conliance, détournée par le notaire chargé de l'inventaire après décès au domicile du destinataire, pour être communiquée au magistrat offensé (Cass. 11 mai 1887, S. 87. 1. 20i).

28. Les récusations autorisées par le Gode de procédure sont applicables aux membres d'un conseil de discipline de Tordre des avocats, et il en est de même de l'art. (SO de la loi du 21 ventôse au VIII, relatif à la suspicion légitime (Toulouse, 22 juill. 188Ô, 1). 8(1. 2. 275).

29. Et lorsque le conseil se trouve dans Timpossibilité de se constituer à la suite de récusations dirigées contre ses membres, il n'y a pas lieu à règlement de juges ; mais la Cour doit évoquer par analogie des dispositions des art. 473 Cod. proc. civ. et 21.") C. inst. crim. (môme arrêt; Limoges, 22 juin 1800, Rec. 1802, p. W8).

30. Un avocat rayé par mesure disciplinaire peut être rétabli sur le tableau de Tordre par voie non pas de grâce, mais de réhabilitation (Liège, :U janv. 188Î), Table, v« Avocat).

31. Dans les matières purement disciplinaires, quand il ne s'agit pas de fautes commises et punies publiquement à Taudience d'un tribunal de répression, il y a lieu d'observer devant la Cour de cassation, soit pour les pourvois, soit pour le désistement, les mêmes formes que dans les matières civiles ordinaires. La déclaration de pourvoi d'un avocat contre un arrêt de la Cour d'ap

el, maintenant une peine disciplinaire prononcée contre lui par e conseil de Tordre, doit donc être faite par requête signée d'un avocat à la (^our de cassation et déposée à son greffe civil avtHune quittance de consignation d'amende (Cass. 21 fév. 1888, (k:. Pal, ^^. 1. :i51); 28 mai 1888, Gaz-, Pal. 88. 1. 877; 4 nov. 18V0, Ga:.. Pal. 00. 2. 520).

32. Un tribunal de Tordre administratif a le droit de prononcer la suspension d'un avocat pour manquement au devoir professionnel au cours de plaidoiries prononcées devant ce tribunal et celte suspension produit effet devant toutes les juridictions (La Réunion, 0 janv. 1800, Droit, 25 fév. 1800.— V. ci-dessous V" Conseil de préfecture).

33. Le pouvoir appartenant aux tribunaux de réprimer les fautes commises à leurs audiences par les avocats peut èlrc exercé par eux tant qu'ils ne sont pas dessaisis de Tinstance principale au cours de laquelle l'incident s'est produit. Ainsi une cour d'assises devant laciuelje se produit de la part d'un avocat un manquement à ses devoirs professionnels peut, après avoir procédé séance tenante à l'instruction de l'incident, ordonner qu'il sera joint un fond, el statuer à une audience ultérieure sur hi faute disciplinaire immédiatement après avoir statué sur l'affaire principale (Cass. 22 mai 18ÎK), Réc. 180:^, p. 170).

34. Se rend coupable du délit prévu par Tart. 250 Cod. pén. celui (|ui sans être inscrit à aucun barreau prend à Taudience le titre et y plaide revêtu de la robe d'avocat. Il en est ainsi encA)re bien qu'il soit licencié en droit, et qu'en cette qualité il ait prêt*^ le serment d'avocat (Trib. corr. Angers, li août 1891, Rec. 1802, p. 211).

35. Lorsqu'un arrêt déclare que le texte de la délibération du conseil de discipline de Tordre des avocats près la Cour n'est pas

AVOUE. ï223

susceptible de deux sens; qu'il ne contient aucune expression mrrespondanl à l'idée d'un recours, d'une plainte; qu'il renferme, au contraire, dans les termes les moins équivoques, la désapprobiilion péremploire des actes du procureur de la République; que la protestation ou désapprobation s'étend même jusqu'à de simples détails du service intérieur du parquet, et qu'alors qu'elle n'a été suivie dans la lettre de notiflcation qui en a été faite au procureur général, d'aucune explication de nature à réserver ou (irovoquer l'intervention de ce magistrat, elle présente tous les raraclères d'une censure des actes du ministère public, cette appréciation de fait et d'intention est souveraine, et c'est à juste lilrp que ledit arrêt a annulé la délibération dont s'agit comme en- (achéed'un excès de pouvoir (Cass. 13fév.l893,REC. 1894, p. 504). 36. L'une des peines disciplinaires édictées par l'article 18 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 est l'avertissement. Et la iranscription, sur les registres de l'ordre, de l'arrêt prononçant l'annulation d'une délibération du conseil de discipline n'est aue l'un des modes de l'avertissement. Dès lors, en décidant, sur les réiiuisitions du ministère public, que l'arrêt par lequel elle annule une délibération de ce conseil serait transcrit sur le registre de l'ordre des avocats près la Cour, ladite Cour, qui a déclaré vouloir donner à sa décision les sanctions autorisées par la loi, loin d'avoir violé l'article susvisé en a fait une exacte application imème arrêt).

AVOUÉ

DIVISION

Section I. — Nomination des avoués. — Pim's à produire.

Section 11. — Prérogatives. Honorariat.

Section IIÏ. — Du ministère de l'avoué et de ses fonctions.

S I. — Cas dans lesquels le minist^^re de l'avoué est oi)iiga-

toire, facultatif ou interdit.

î$ 2. — Du droit de plaider.

Section IV. — De l'exercice des fonctions d'avoué.

Si. — Du mandat ad lilcm et ûv. la constitution d'avoué. *^ 2. — Du mandat «(/ îieyotia Section V. — Des honoraires de l'avoué et de leur n-couvrement. Ji 1. De la taxe et des émoluments.

î^ 2. — Des droits et actions qui appartiennent ù l'avoué contre son client pour le recouvrement de st-s frais et éuH)luments.

>i 3. - Procédure. - Fins de non recevoir. § A. — Des garanties accordées à l'avoué pour assurer le pHÎe-

ment de ses droits.

S ;*. — Des honoraires extraordinaires dus à l'avoué en dehors de son moiiopdle. — Kpocpn? à laquelle commencent à courir les intéiéts des frais et avances. — Compétence. — Prescription.

Section VI. — Devoirs et responsabilité de l'avoué. Si- — Devoirs professionnels généraux.

§ 2. — Devoirs spéciaux dans certaines procédures.

AVOUE

Section VII. — Responsabilité de l'avoué.

§1. — Responsabilité de l'avoué comme mandataire ad li-

tem.

S 2. — Responsabilité de l'avoué comme mandataire ml U-

tem et en vertu de procurations spéciales. § 3. — Ros[)onsabilité de l'avoué comme mandataire ad ncgotia.

Section Vilï. — (Chambre des avoués. — Discipline. J5 I . — Organisation de la Chambre des avoués. 5j 2. — Attributions administratives de la Chambre. S 3. — Compétence de la Chambre des avoués en malur»' disciplinaire et procédure. — Pénalités. — Yoi«^sii( recours.

Section IX. — Pouvoir disciplinaire des tribunaux et du gaiile

des sceaux.

Section X. — Des avoués près les Cours d'appel.

TABLE ALPHABETIQUE

Accusé, 26.