L'avoué une fois investi par sa constitution du mandat

AVOUÉ. — Skct. IV. — M. ^'37

ad Htm, dans les instances qu'il poursuit et dans les procédures qu'il dirige, n'agit plus propno nominey mais seulement comme mandataire et représentant de sa partie. Ainsi même dans le cas où il en fait l'avance et où il obtient la distraction des dépens, il n'est point considéré comme ayant, quant à ce, figuré dans l'instance en son nom personnel et dès lors l'appel interjeté contre le jugement, ne doit pas lui être notifié. Ce n'est que l'application (le ce principe que le mandant ne représente pas le mandataire. Far suite, lorsqu'un procès s'élève entre un mandant et un tiers, le mandataire a qualité pour former tierce opposition au jugemi^nt rendu contre le mandant, si ce jugement lui porte préjudice iPan lectes françaises, v^ cit. p. 'i08, § 500).

65. Toutefois la Cour de cassation a refusé de considérer l'avoué comme un tiers au regard des décisions de justice dans lesquelles il occupe, et elle a décidé notamment, contrairement à un arrêt de la Cour de Toulouse du 31 juin 1881, que Tavoué n'avait pas le droit d'attaquer par la voie de la tierce-opposition un arrêt, des constatations duquel s'induisait une faute à sa charge, et qui servait de base à une action en responsabilité intentée contre lui (Cass. 23 janv. 1888, Panel, per. 88. 1. 189, S. 88. 1. Ui), I). 88. 1. l'Jo). Nous pensons que ce n'est point là l'application stricte des principes qui régissent la tierce opposition (V. Sirey, note sous l'arrêt ci-aessus; V. aussi Cass. 7 avril 1880, S. 81. l". 12i, J. P. .SI. 1. 270; Trib. Toulouse, 1(3 février 181K), Gax^, trib. Midi, 10 fév. 1890.

66. Mais il n'est pas douteux que l'avoué n'ait le droit d'inli^rvenir personnellement dans l'instance, dès qu'un de ses actes de procédure est argué de nullité, ou qu'une faule quelconque, pouvant engager sa responsabilité, est relevée contre lui, car il a dès lors un intérêt actuel et direct sufTisant pour motiver son intervention (Pandectes françaises, v^ cit. p. itH), §513-511).

67. Au sujet des actes que le mandat ad litem tacite permet de faire, il a été jugé :

..qu'en principe, le pouvoir qu'un avoué reçoit et accepte en sa qualité propre, ne s'étend pas au-delà des formalités normales prescrites par la loi pour la régularité des procédures; et qu'il est limité aux actes nécessaires pour obtenir le jugement et le rendre définitif (Trib. Chàteauroux, 25 juill. 1868, Pand. pn: cSîi. 2. 20<5; Cass. 4 mars 1802, S. 63. 1. 208; J. P. 03. 1)7). C'est d'ailleurs au tribunal qu'il appartient de décider, suivant les circonstances et la nature de l'alTaire, quelles sont ces formalités normales et quels sont ces actes qui mettent fin à sa mission.

...et que des lors, un avoué ne peut, par exemple, être consid»'rê d^ piano, en vertu du mandat ad litern, comme chargé de renouveler une inscription hypothécaire (Rouen, 15 juillet 1881, ';*/:-. PaL 85. 2, suppl. 20; Cass. 17 févr. 1885, S. 85. 1. Ui, 1). «5 1. 352, Loi, 11) févr. 1885; Toulouse. K) mars 1S80, Ga:.. Midi, 2 juin 1889; — Comp. Agen, 18 févr. 1873. S. 73. 2. 107).

68. Mais un avoué, dans une contestation relative à la validité d'offres faites en exécution d'un arrêt, doit occuper sans

238 AVOUE. — Sect. IV. — g I.

nouveaux pouvoirs et sur simple acle (Cass. 10 juin 1885, S.8i>. 1. 310).

69. L'avoué d'ailleurs une fois constitué est tenu d'occuper jusqu'à la fin de l'instance, à moins qu'il ne soit révoqué, il est même tenu d'occuper sur l'exécution des jugements; il est à plus forte raison tenu d'occuper sans nouveaux pouvoirs sur l'instance à une opposition à un jugement de défaut rendu à sa requête. Il en serait ainsi alors même que l'avoué déclarerait n'avoir plus ni pouvoirs, ni pièces, s'il n'a pas été expressémenl révoqué (Alger, 27 janv. 1802, Rec. 03, p. 276). 11 s'ensuil que l'opposition à un jugement par défaut est régulièrement failp, par requête à l'avoué qui avait occupé pour la parlie qui avait obtenu le jugement (Trib. civ. Annecy, 5 févr. 1888, Loi, 8 mars 1888).

70. Bien que l'avoué qui a occupé dans une instance en séparation de biens ne soit pas de plein droit chargé de l'exéculum du jugement, il peut être déclaré responsable du défaut d'exécution, s'il résulte des circonstances qu'il avait reçu mandat même tacite, de pourvoir à celte exécution (Douai, 20 juill. 1881, Jur. Douai, 1881. 1. 212; Rodière et Pont, Contrat de mariage, i. '2, n. 851; Dutruc, Séparât, de biens jiidic. n. 173].

71. L'avoué qui a accepté un dossier ayant pour objet de recouvrer une créancis et dans lequel se trouvent des bordereaux d'inscription, est par cela même chargé de veiller au renouvelle ment de l'inscription hypothécaire, et dès lors responsable du défaut de renouvellement; les juges du fond apprécient souverainement rétendue du mandat confié à l'avoué (tans ce cas iCass. 30 oct 18<S0, Pand. per. 00. 1. 123, S. 00. 1. 323, D. 80. 1. ■'i7:> .

72. Mais le pouvoir qu'un avoué reçoit et accepte d'agir en sa qualité propre, ne s'étend pas en principe au-delà du mandai tui litem. Par suite ce pouvoir ne comprend pas l'obligation de renouveler l'inscription hypothécaire de son client. C'est donc à celui-ci à rapporter la preuve de l'extension du mandat aux mesures conservatoires de la créance dont l'avoué est chargé île poursuivre le recouvrement (Cass. 17 févr. 1885, S. 85. 1. Hi. 1). 85. 1. 352, Loi, 10 févr. 1885; Douai, 12 nov. 1888, Juri,^pr. Douai, 18S8, p. 188).

73. Mais il ap[)artient aux juges du fond, de rechercher, si eu égard aux circonstances de la cause, le mandai n'a pas éiê étendu dans la commune intention des parties, à toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits litigieux du mandanl. et leur appréciation à cet égard est souveraine et échappe à la censure de la Cour.de cassation.

74. Ils peuvent ainsi déclarer spécialement qu'un avoué qui avait reçu mandai de recouvrer une créance hypothécaire parla voie de l'expropriation contre le débiteur, était* tenu de veiller au renouvellement en temps utile de l'inscription d'hypothèque i:a rantissant la dite créance, et le déclarer responsable de la perle éprouvée par son mandant, à raison de la péremption de ladiie inscription, faute de renouvellement devenu nécessaire au cour^

AVOUÉ. — Skct. IV. — § 2. 439

de la procédure immobilière (Gass. 25 févr. 1891, Pand, per. 91. l.:m, D. 91. 1. 173).

75. Lorsqu'en pareil cas, il est reconnu que le défaut de renouvellement doit être imputé à faute, en même temps qu'à Tavoué à un huissier qui avait également reçu mandat d'y veiller, aucune solidarité n'existe entre ceux-ci pour la réparation du préjudice causé au client commun, et les juges du fond apprécient souverainement dans quelle mesure cette réparation doit incomber à chacun d'eux (même arrêt).

76. Jugé encore que l'avoué chargé d'occuper sur une poursuite de saisie immobilière, afin de parvenir au recouvrement d'une créance garantie par un privilège soumis à l'inscription, n'est pas responsable du défaut de renouvellement de l'inscription de ce privilège, alors d'ailleurs qu'il n'est justifié d'aucun mandai à lui donné et par lui accepté de veiller à ce renouvellement et à la conservation de la créance (Rennes, 17 juill. 1884, Gaz^. Pal, 85. 2, suppl. 20).

77. A un autre point de vue il a été jugé que l'inscription d'hypothèque judiciaire étant un acte étranger au ministère de Tavoué, qui a obtenu un jugement de condamnation contre son client, ne rentre pas dans le mandat ad litem qu'il a reçu et accepté. Il faudrait à cet égard un mandat spécial par lui accepté tacitement ou expressément dans les termes du droit commun (Seine, 12 août 1881, Ga:i. Pal. 82. 1. 220).

78. D'autre part, comme la plaidoirie de l'avocat est dans la plupart des causes nécessaire à leur bonne direction et concourt fflîcacement à l'obtention du jugement, il est de jurisprudence constante que l'avoué a qualité, même sans mandai sjiécial, pour payer des Honoraires dus à l'avocat dont le choix fait par lui a été approuvé par la partie; il a dès lors une action en répétition de ce chef contre son client. Il a même été jugé qu'il sulTisait que l'avoué eût conduit son client chez un avocat pour qu'il eût le droit de contraindre le client à lui verser les honoraires de l'avocat (Aix, 26 mai 1880, S. 87. 2. 97).

79. Entre autres cas dans lesquels le mandat ad litem prend fin, on sait qu'il faut ranger la renonciation de l'avoué au mandat (V. Dict. eod. verb. n^ 324); il a été jup[é sur ce point qu'il y a juste motif pour un avoué de se déporter à raison de la contradiction d'intérêts existant entre son client et un autre de ses clients engagé dans la même contestation. Ce cas doit être assimilée celui où l'avoué serait mort, démissionnaire, inlerdit ou destitué (Bordeaux, 23 avril 1890, Journ, an\ llordeaux^ 1890, 2, 70).

§ 2. — Du mandat ad nogntia.

80. L'avoué, en dehors du mandai ad litem, peut être cluirgé de missions étrangères qui s'y rattachent par les aptitudes (lu'elles f'xigent et la nature des intérêts qu'elles ont pour objet ae sauvegarder. Il devient alors un véritable n^f/otionnn gestor (Dict.

iiO AVOIE. — Sect. V. — §§ I, i.

eod. n^ 67 ; Carré, La tare en matière civile; — Comp. Cass. 2:} juillet 1881), Pani.pér. 01. 1. 255, D. 91. 1. 10, Loi. 2i juillet

SECTION Y. — DES HOXOSAIRES DE L'AVOL'É ET DE LEIR

RECOL'VREIIE.^T.

§ 1. — De la taxe et des émoluments.

81. La loi du 23 octobre 1881 sur les ventes judiciaires d'immeubles, dispose que, lorsque le prix d'adjudication ne dépassera pas 2,000 francs, toutes les sommes payées au Trésor, applicables aux actes rédigés en exécution de la loi pour parvenir à ladjudication, seront restituées. A cet effet Fart. 3, §3 veut que Tétai des frais de poursuite soit dressé par distinction entre les droits du Trésor et eaux des agents de la loi. L*état comprend dés lors trois colonnes, une pour le Trésor, une pour les déboursés de l'avoué, et la troisième pour son émolument net. Quand la vente ne dépasse pas 1,000 francs, la même loi décide que les divers agents de la loi subiront une réduction d'un quart sur les émoluments à eux dus et alloués en taxe, conformément au tarif du 10 octobre 1841. Dans ce cas il sera logique de diviser l'état en autant de colonnes qu1l y a d*agents de la loi mis en mouvement pour par venir à l'adjudication, avoué, huissier, greffier, notaire, conservateur des hypothèques, etc., afin que le calcul de la réduction imposé à chacun pût être facilement fait : mais la loi ne l'exige pas.

§ î2. — Des droits et actions qui appartiennent à Vavoué contre son client pour le recouvrement de ses frais et émoluments.

82. L'avoué a une action directe et personnelle pour le recouvrement de ses frais et dépens, non seulement contre la partie qui succombe, mais aussi contre le client pour lequel il a occupé et dont il a reçu un mandai, aux termes duquel ledit client est tenu comme débiteur direct el personnel (Paris, 25 juin 1890, Rec. ÎK), p. 495).

83. Les avoués tenus de se soumettre aux dispositions des art. 5't:^, 544 C. pr. civ., et du deuxième décret du Iti fév. 1807, sur la liquidation des dépens, ont également le droit de les invoquer et d'imposer à la partie condamnée l'accomplissement des formalités légales, pour la liquidation des dépens, afin de la rendre définitive et de la mettre à l'abri de tout recours (Caen, 11 avril 1881), S. 1)1. 2. 108).

84. En matière de séparation de corps et de divorce, il a été jugé que l'avoué qui a occuî'é pour la femme et qui n'a pas conformément aux art. 251) C. civ. et 878 C. pr. civ., obtenu une provision ad /item ou qui n'a reçu que des provisions insuffisantes, peut, après le rejet de la demande et la condamnation de la

AVOUÉ. — Sect. V. — S îî. 241

femme aux dépens, par exception aux articles 1426, 1427 et 1428 C. civ., répéter le monlant de ses frais contre le mari ou la communauté (Aix, 4 nov. 188(), Joum, des av, 1888, p. 400; Thoraines, C. />r. t. 2, n. 1032; Bellaigue, Rec. prat. t. 18, p. 517. - Comp. Troyes, 20 mars 1874, Joum. des av. 1874, p. 226; Nimes, 18 avril 1800, D. 01. 2. 123; motifs).

85. Mais l'opinion contraire a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence (Dicr. verb. cit. n. 382, Dalloz, C, civ. annoté, an. l'i20).

86. Conformément à cette doctrine et à cette jurisprudence, l'avoué n'aura action que contre la femme sa cliente et no pourra pxercer ses droits que sur la nue propriété de ses biens propres : loulefois le mari, contre lequel a été obtenue la séparation de corps est tenu solidairement avec sa femme, au paiement des frais dus à l'avoué de cette dernière, alors surtout que l'intervention de cet officier ministériel a contribué à amener la réconcilialion entre les époux (Trib. civ. Tours, 31 janv. 1884, Jottm. deaav. 1884,0.243).

87. Dans la même hypothèse, lorsque la femme est mariée sous le régime dotal, la jurisprudence des cours d'appel admet généralement que quelle qu'ait été l'éventualité du jugement, lavoué qui a occupé pour la femme a toujours une action subsidiaire sur les biens dotaux pour recouvrer ses avances (V. notamment Nîmes, 18 avril 1800, S. 01. 2. 79, D. 61. 2. 123). Celïe jurisprudence est devenue celle de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 10 juillet 1887, a décidé que le recouvrement des frais faits par l'avoué d'une femme dotale dans une instance en séparation de corps, peut être poursuivi sur l'immeuble dotal, la demande en séparation de corps ayant pour but direct la protection de la femme, et pour but indirect, mais nécessaire, la séparation de biens destinée à assurer la conservation de la dot (D. 88. 1. 49). Cet arrêt paraît trancher définitivement la question de principe jusqu'alors discutée; toutefois, ^n admettant que l'avoué ait un recours sur la dot, il est difficile d'admettre qu'il puisse recouvrer ses avances autrement que sur la nue propriété (Aubry et Rau, Du reg. dot. t. 5, § 538; Dalloz, note sous l'arrêt Cass. précité).

88. Quant aux frais qui ont été avancés par Tavoué du mari, les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour permettre à cet oITicier ministériel d en poursuivre le recouvrement sur la dot, lorsque la demande en séparation de corps peut être qualifiée de procès téméraire constituant un véritable quasi-délit, car il est de doctrine, que le principe de l'inaliénabilité de la dot ne fait pas obstacle à la responsabilité encourue par la femme, pour délit ou quasi-délit, et que dans ce cas la condamnation aux dépens prononcée contre elle, et le recouvrement de ces dépens sur les biens dotaux, ne sont que l'application de l'art. 1382 C. civ. (Cass. » juin. 1877, D. 78. 1. 55; lO juin 1879, D. 80. 1. 418; 10 mai 1«82, D. 83. 2. 142; Dalloz, C. civ. annote, art. 1558, n. 121, i»^, 137 et suiv.; Gourdat, De la Responsabilité, 4® édil. n. 064;

tUPPL. AU DICT. DE PROCÉDURE. lt>

242 AVOUÉ. — Skct. V. — § 3.

Aubry et Rau, loc. cU.-, la note de Dalloz sous l'arrêt précité de la Cour de cassation du 19 juillet 1887k

89. C est comme on le sait devant le tribunal du lieu où les frais ont été faits que doivent être portées les demandes en paiement des dits frais, formées par les officiers ministériels, conformément à Tart. 60 C. pr. civ.

Jugé par déduction de ce principe que Tavoué qui a agi à la fois comme mandataire et avoué, ne reste pas moins officier ministériel, de telle sorte que la demande qu'il forme pour honoraires particuliers, en outre de ceux que lui accorde le tarif, est si étroitement connexe à la demande de frais taxables, qu'elle n'en forme en réalité plus qu'une avec elle, et ne peut être portée utilement que devant le tribunal désigné par le législateur dans l'art. 60 C. pr. civ., c'est-à-dire celui de la résidence de l'officier ministériel (Trib. Seine, 17 avril 1886, Lo', 24 juin 1886; Trib. civ. Gray, 20 janv. 1894, Rec. 94, p. 49).

90. Est de la compétence commerciale l'action intentée par un avoué contre son client en, paiement d'honoraires et déboursés qui lui sont dus à l'occasion d'une instance commerciale dans laquelle il avait le mandat de représenter le dit client, et l'action doit être portée devant le tribunal de commerce, qui a connu de l'instance pour laquelle les frais ont été faits (Trib. Chambéry, 10 mai 1886, France judic. 1889, p. 314. — Comp. Jusl. de paix d'Orange, 6 ocl. 1851, Joum. des av, 1852, p. 291).

91. Jugé d'autre part que le tribunal correctionnel, saisi d'une demande de frais et honoraires pour peines et soins dus à un avoué dont le ministère est reconnu avoir été utile pour la défense d'un prévenu, est compétent pour statuer sur celte demande (Trib. Grenoble, 20 mai 1879, Journ. de^ av. 1879, p. 229).

§ 3. — Procédure. — Fins de non recevoir.

92. L'assignation en paiement de frais donnée par Tavoué doit, en outre des enonciations communes à tous les exploits d'ajournement, porter en tête copie du mémoire des frais (Trib. Lvon, 28 oct. 1H87, Monit. jud. Lyon, 28 déc. 1887).

93. Toutefois la loi n'ayant pas attaché la peine de nullité à l'omission de cette formalité, il faut décider que l'avoué peut au cours de l'instance, la réparer par une signification faite soit par acte d'avoué à avoué, soit par acte extra judiciaire, mais à la charge par lui de supporter les frais de cette citation tardive (Caen, 31 août 1863, S. 64. 2. 13, ionm. des av. 1864, p. lli: Trib. Tours, 31 janv. 188 'i, Journ. des av. 1884, p. 243).

93 bûi. Les fins de non recevoir que l'on peut opposer à l'action en paiement de frais dirigée par l'avoué contre son client sont les suivantes : 1^ défaut de mandat; 2o paiement ou présomption de paiement résultant de la remise des pièces au client; 3» défaut ou tenue irrégulière du registre exigé par les règlements ou non représentation de ce registre; 4» caractère fruslraloire des frais réclamés; 5o prescription.

AVOUÉ. — Sei:t. V. — § 3. 243

94. Il est admis, en ce qui concerne la tenue et la représentalioo du registre, que les prescriptions de Part. 151 du tarif de 1807 qui régit la matière sont d'ordre public (V. Henry Mornard, Des demandes en paiement de frais par les avoués, Hec, per. de proc, 1887, p. 529; Agen, 2 mars 1893, Rec. 93, p. 524; Cass. :30 noY. 1892, Rec. 93, p. 299).

D'où notamment ces conséquences, que :

...la disposition de Tarlicle 151 peut être invoquée par les parties en tout état de cause et même pour la première fois en appel, avec ce (empérament toutefois qu'elle ne pourrait l'être ainsi en Cour de cassation (Cass. 18 oct. 1887, S. 89. 1. 151, Jauni, des av. 1888, p. 23).

...non seulement la partie peut exiger la représentation du rentre, mais le juge peut d'omce en ordonner la production et rejeter en l'absence de toute fin de non recevoir ae la part du défendeur, la demande de l'avoué qui ne le représente pas lorsqu'il en est requis soit par la partie adverse, soit par la justice. Mais si ni le juge, ni le défendeur ne requièrent cette production, celle-ci n'est point nécessaire ipao jure, pour qu'une condamnation puisse régulièrement intervenir (Cass. 18 octobre 1887, précité).

95. Mais pour que les dispositions de l'art. 151 du décret de 1807 soient applicables, il laut que l'avoué ait agi en cette qualité devant un tribunal civil et qu'il forme une demande en paiement de ses frais, en vertu du mandat ad litem qui lui a été conféré ; le mot frais doit être entendu dans le même sens que dans l'art. 2273 C. civ., c'est-à-dire que, sous cette dénomination, il faut comprendre tous les déboursés que peuvent faire les avoués dans le cours des procédures où ils occupent, tels que les droits d'enregistrement ou de greffe, coûts d'actes des huissiers, coûts d'expéditions des actes indispensables à la procédure et autres semblables, ainsi que les honoraires qui leur sont dus légalement en vertu du tarif (Grenoble, 15 nov. 1882, S. 82. 2. 107, donné à la date du 15 par les Vand. pér. v. 2. 17 sous note).

96. Sur la question de savoir quels sont les caractères des frais frustataires qui permettent de repousser l'action en paiement de frais intentée par l'avoué, il faut s'en rapporter aux lumières et à la sagesse du juge, qui a souverain pouvoir pour les apprécier, suivant les espèces (Cass. 19 janv, 1886, Pand. pn, m. 1. 194, S. 86. 1. 215, J. P. 86. 1. 519). Ce pouvoir échappe d'ailleurs à la censure de la Cour de cassation (même arrêt).

97. En matière de prescription, l'art. 2273 C. civ. règle les rapports de l'avoué avec son client, car l'action qui se prescrit en vertu de ce texte est celle de ses frais et salaires, c esl-à-dire raclion qu'il a contre sa partie. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer celte disposition exceptionnelle lorsque l'avoué obtient distraction, à son profit, des dépens adjugés a son client: il a^it alors en vertu de cette distraction contre la partie adverse, c'est-à-dire qu'il exerce un droit qui est l'accessoire du droit principal de son

2i4 AVOUÉ. — Sect. V, — § 3.

client, et qui, dès lors, doit participer de sa nature. Or Taction du client dure trente ans; donc l'action de l'avoué a la même durée (Cass. 10 JAiill. 1890, Pand. piir. 90. i. 400, S. 90. 1. U\ Loi, 1890, p. SSb:-^ Contra Trib. Lyon, 20 nov. 1800, PjmLjrr. IV, 2.-220, S.. 70. 2. 299; Naquet sur Mourlon, Répert. ecr. x«, la proc. clv. p. 431-432).

98. D'ailleurs, la prescription de deux ans ne s'applique que dans les rapports des avoués et leurs clients et ne peut êln* opposée que par ceux-ci. Jugé en conséquence, que l'huissier iip peut opposer à l'avoué, dans le règlement de leurs compte?, les dispositions des articles 2273 et 2:^7't C. civ., alors qu'il résulte des circonstances de la cause qu'il s'est établi entre eux, pour re règlement, un véritable comple courant (Trib. Pontoise, 0 mai 1889, Loi des 30-31 déc. 1889; — Cont^m Grenoble, 7 mars ISST, Journ. arr. Grenoble, 1887, p. 115; Trib. civ. Bourges, 18 nov. 1892, Rec. 1894, p. 169).

99. S'il s'agit d'actions terminées, l'action se prescrit par deux ans à partir du jugement du procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation des avoués. Par interprétation de ces dispositions, il a été notamment jugé que si l'avoué a occupé dans ailîérentes instances, considérées en vertu d'un accord tacite entre les parties comme devant former les éléments d'un même compte, ce n'est qu'à partir du jugement intervenu sur la dernière affaire que commencerait à courir la prescription (Trib. Lyon, 17 fév. 1882, Journ. des av. 1883, p. 109, Mm. judic. Lyon, 2 juin 1882).

100- Mais la prescription que Ton peut opposer aux avoués repose sur une présomption de paiement que peut détruire tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part de la partie la reconnaissance de la dette et la volonté de l'acquitter. La loi, d'ailleurs, n'exige pas un acte proprement dit par lequel le débiteur reconnaît sa dette : une simple lettre missive sullirait, quand bien même elle serait muette sur la somme due. n'en préciserait pas le chiffre et se bornerait à constater l'existence de la dette (Trib. Château-Thierry, Loi. 19 août 188S; Leroux de Bretagne, Nouu. Trait, d^ la prescrip. t. 2, p. 3<)T. n. 1311 et suiv.).

101. Toutefois la lettre missive, pour faire cesser la prescription, doit contenir en termes non équivoques, reconnaissance par le client de la dette vis à vis de l'avoué ou du moins constatation formelle de son existence. Ainsi une lettre par laquelle la veuve d'un huissier se déclare prête à régler comple, ne peut être considérée comme contenant une reconnaissance de dette la rendant non recevable à invoquer la prescription (Grenoble, 7 mars 1887, Rec. Grenoble, 1887, p. 115).

102. Cette règle ne fait pas obstacle à cette autre, à savoir que la présomption de paiement de l'art. 2273 est une présomption juria et de jure contre laquelle aucune preuve contraire ne peut être administrée par l'avoué à qui on l'oppose (Cass. 2 déc. 1889, GaX'. tnb. 4 déc. 1889; Troplong, Prescription, l. 2, n. 910;

AVOUÉ/— Sect. V. — § i. 245

Laurent, Principes de Droit civil, L 32, n. 533; Aubry et Rau^ L8, p. 444). .

103. Et, en thèse générale, on. doit décider que la prescription établie par l'art. 2273 cesse de courir lorsqu'il y a compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée (Trib. Château-Thierry, 19 août 1888, précité).

§ 4. — Des garanties accordées à Vavoué pour assurer

le paiement de ses droits,

104. De la distraction dea dépem. — L'exécutoire des dépens dont un avoué a obtenu la distraction ne peut être délivré qu'au nom et à la requête de cet avoué. Le successeur d'un avoué, chargé par son prédécesseur de recouvrer les dépens dont celuici est demeuré créancier, ne peut prendre valablement exécutoire en son propre et privé nom; il ne peut agir que comme mandataire ordinaire (Douai, 20 fév. 1885, Jnrisp. Douai, 1885, p. 221), Rec. 87, p. 297. — Comp. Cass. 0 déc. 1858, S. 59. 1. :«l, J. P. 59. 93'i, D. 59. 1. 75).

Sous celte réserve, la distraction peut être obtenue par l'avoué,

Joëlle que soit l'instance dans lacjuelle il occupe; notamment ans les procédures d'ordre et de distribution pour contribution, il a le droil, comme dans les instances ordinaires, de demander la distraction des frais qu'il a avancés.

105. Toutefois, il a été jugé que la règle de l'art. 133, spéciale à la distraction des dépens, ne s'applique pas aux frais de notification de contrat aux créanciers inscrits, avancés par Tavoué, lesquels doivent être considérés comme frais de justice garantis per le privilège de l'art. 2101 C. civ. (Trib. Lyon, 8 fév. 1889, Monit. judic. Lyon, 29 mai 1889; — Contra, Cass. 30 nov. 1852, S. 53. 1. 97, D. 52. 1. 327).

106. La distraction des dépens est accordée à l'avoué à la condition par lui d'aflirmer, lors de la prononciation du jugement, qu'il a fait la plus grande partie des avances, et la distraction est prononcée au profit de l'avoué par le jugement qui porte condamnation des dépens, mais la décision qui donne acte <lp la soumission que fait une partie qui acquiesce de payer les frais satisfait à cette exigence et peut dès lors prononcer la distraction au profit de l'avoué de la partie adverse (Besançon, 12 juin 1890, Rec. 90, p. 500). Mais que faut-il décider en ce qui concerne Tavoué de l'appelant, qui en première instance a penlu son procès, a été condamné aux dépens et qui obtient gain (le cause, ainsi que l'adjugé à son profit des dépens d'instance et «l'appel? L'avoué d'instance, qui ne peut assister, en sa qualité d'avoué, à la prononciation de l'arrêt, ni faire l'aHirmalion exigée par l'art. 13î^, ni réclamer par conséquent la distraction, sera t-il définitivement privé de ce privilège et exposé à perdre ses frais parla mauvaise foi ou l'insolvabilité de sa partie ou par l'effet d'une compensation? Il est évident que l'art. 133 n'a pas prévu celte hypothèse. Si l'on s'en tenait à la rigueur, du texte, peut-

246 AVOUÉ. — Skct. V. — § 4.

èlre faudrait-il décider que Tavoué est privé du bénéfice de la distraction faute de moyens pratiques de l'obtenir.

107. Mais cette décision a paru si rigoureuse que la jurisprudence a cherché à y échapper. Pour nous, sans vouloir entrer dans le détail des controverses auxquelles la question prérappelée a donné lieu, nous pensons que l'avoué a*instance qui perd son procès dans une cause susceptible d'appel et qui a avancé les frais peut affirmer devant le tribunal, lors de la prononciation du jugement, qu'il a fait cette avance et demander acte de cette affirmation pour valoir ce que de droit.

108. En effet, l'avoué dont la partie perd son procès elesl condamnée aux dépens, ne peut pas demander la distraction, mais aucun texte et aucun principe ne s'opposent à ce qu'il fasse cette simple affirmation, et à ce que le tribunal lui en donne acte. Il est certain que les avoués des parties en cause peuvent faire l'affirmation prescrite par l'art. 13:^ immédiatement avant la prononciation du jugement; quelques auteurs enseignent même qu'elle doit être faite à ce moment, à peine de nullité, et non après la prononciation (Boitard, Proc. civ. n<» 282; Carré, Qmt- 564; Favard, t. 3, p. 162, n» 18). — Or bi tous les avoués de toutes les parties en cause font cette affirmation avant le jugement, il y en a au moins un, qui l'ayant faite, perd son procès. Donc elle peut émaner de la partie condamnée aux dépens. Elle n'aura pas d'effet immédiat, mais si en appel, la sentence est réformée, rien ne s'opposera à ce que la distraction soit pronon cée par la Cour au profit de Tavoué d'instance; il a satisfait d'avance à la lettre de Fart. 183; il n'y a plus qu'à lui en accorder le bénéfice, sur les conclusions qui seront prises devant la Cour par l'avoué d'appel, qui selon la remarque de la Cour de Limoges (10 janv. 1835, S. 35. 2. 101, J. P. 35. 2. 74, D. 38- 2. 205, Journ. des av, 1835, p. 335), tient de son ministère des pouvoirs suffisants pour produire et faire valoir devant la Cour la demande en distraction de l'avoué de première instance (V. Rbc. 1800, art. 1668, dissertation de M. Roland, Du droit de l'avoué de première instance d'obtenir eu appel le bénéfice de la dùlraclion des dépens),

109. Lorsque la distraction des dépens a été prononcée au profit de l'avoué de rappelant pour tous les frais d'appel, sans

3ue cette distraction ait été demandée ni ordonnée pour les frais e première instance, cet officier peut prendre un exécutoire séparé pour les frais dont il a obtenu la distraction; un pareil acte n'a rien de frustra toire (Rennes, 7 déc. 1838, Joum. des av. 18:10, p. 350).

110. Il est, à ce sujet, un cas qui ne peut être l'objet d'aucune difficulté : c'est celui où la Cour d'appel confirme purenaenl et simplement le jugement de première instance. La disposition qui prononce la distraction des dépens se trouve confirmée comme le surplus et produit tousses effets. Il est non moins certain, que si, devant le tribunal, l'avoué avait omis d'invoquer l'art. 133^ quoique sa partie eût obtenu les dépens, cette omis-

AVOUÉ. — Sect. V. — § 4. 247

sion ne pourrait être réparée en appel. Mais à l'inverse, si l'avoué d'iostaoce avait requis devant les premiers juges, la distraction sans Tobtenir, il pourrait présenter sa demande en appel par l'intermédiaire de l'avoué à la Cour, et celle-ci pourrait reformer sur ce point le jugement de première instance. Car, d'une part Taffirroation a été régulièrement faite par l'avoué devant le tribunal, et, d'autre part, la Cour, qui en modifiant ainsi la sentence qui lui est déférée, substitue son arrêt au jugement attaqué, prononce la condamnation aux dépens et peut dès lors en accorder la distraction (R. Roland, op, cit.).

111. Lorsque la partie condamnée a fait offre à l'avoué de la partie adverse de payer les dépens, sous la condition qu'il lui serait remis un état aétaillé des frais non taxés, cet avoué, s'il a obtenu la distraction des dépens, est en droit d'en poursuivre judiciairement la liquidation en les faisant taxer, en obtenant un exécutoire, et en faisant procéder à la signification de cet exécutoire pour faire courir les délais de l'opposition (Caen, 11 avril 18S9, S. 91. 2. 1108, Rec. an\ Caen et Romn, 1889, 1, p. 124).

112. La distraction des dépens prononcée au profit de l'avoué ne confère pas à celui-ci le droit exclusif de poursuivre en son nom personnel, le recouvrement de ces dépens, et n'enlève pas à la partie qui a obtenu la condamnation, la faculté de se joindre aux poursuites en paiement contre la partie condamnée. Mais elle ne saurait en exiger le paiement elle même (Trib. civ. Fontainebleau, il janvier 1888, Mon, judic, Lyon, H mars 1888. — Comp. Paris, 26 avril 1872, Pand. piir, t. 2, 66, Joum. des av. 1872, p. 256, S. 72. 2. 80, D. 73. 2. 97).

113. Aussi une saisie immobilière, pratiquée à la requête de la partie gagnante pour obtenir le paiement des frais, est nulle, si elle n'est pas en même temps faite à la requête de l'avoué distractionnaire (Trib. Fontainebleau, 11 janvier 1888, précitée

114. Jugé d'autre part, que l'arrêt qui masse les dépens pour être supportés par chacune des parties, et ordonne la distraction au profit de leurs avoués, ne peut donner à un avoué plus de droit que n'en a sa partie contre l'autre, de telle sorte qu'un avoué n'a en pareil cas, d'autre créance que celle du reliquat dû à sa partie lorsque celle-ci avait fait des avances supérieures à la moitié dont elle était tenue, la compensation pour le surplus s'élant opérée par la seule force de la loi; et l'avoué qui a fait Jes avances iniérieures à cette moitié n'a de recours que contre son client, qui en est seul débiteur; cet avoué prétendrait vainement qu'il a le droit de se faire rembourser par la partie adverse de la moitié de ses avances (Agen, 20 janv. 1890, D. 90. 2. 201).

115. Lorsque, par application de l'art. lîU C. pr. civ., le chef particulier aux frais de l'instance, déduction faite des autres chefs de jugement, donne lui-même naissance à deux dettes réciproques, la distraction est subordonnée à la liquidation préalable des frais de l'instance et à la compensation totale ou partielle des créances respectives provenant de ce chef, de telle sorte

248 AVOUÉ. - Skct. V. — § S.

que l'avoué ne doit réclamer à la partie adverse que le reliquat, s'il en existe un, demeurant à la charge de celle-ci (Nancv, 10 déc. 1881, Rec, arr. Nancy, 1881, p. 280).

116. L'avoué distractionnaire conserve son action contre son client; par conséquent l'avoué peut, à son gré, poursuivre la partie condamnée pour recourir ensuite et en cas de non paiement contre son client ou bien agir tout d'abord contre celui cl (Paris, 25 juin 1890, Loi, 1890, p. 1113. — V. au surplus Dicr. vo Dépens, § 120 et suiv.).

117. L'article 806 du G. pr. civ. qui donne au juge des réfé rés la faculté de statuer provisoirement sur les dimcultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire, ne lui donne pas le droit de paralyser cette exécution, en accordant des délais au débiteur poursuivi. Aussi le juge des référés ne peut-il accorder un délai â la partie condamnée, poursuivie en paiement des frais en vertu d'un exécutoire, par l'avoué distractionnaire des dépens (Besançon, 10 févr. 1892, Rec. 92, p. 421).

118. Dm droit de rétention sur tes pièces. — Bien qu'aucun texte n'accorde à l'avoué le droit de rétention des pièces, on s'accorde généralement en doctrine et en jurisprudence pour lui re connaître ce droit [Pand, franc, v«> Avoué, p. 540, § 1001^, Dicr. eod. verb, n. 197; Aubry et Rau, t. 3, p. 116).

118 bia. Mais en cas d'appel du jugement intervenu, la jurisprudence est d'accord pour enjoindre à l'avoué de première instance non payé, d'envoyer toutes les pièces à l'avoué de la Cour, qui après l'arrêt les rétablira entre ses mains (Comp. Cass. 0 févr. 1877, Pand, pér, V. 1. 300, S. 77. 1. 168, J. P. 77. 409, D.77. 1. 79. — V. au surplus Pandectes françaiaeji, v® cit. p. 541 et suiv. § 1023 et suiv. ; Pau, 20 juill. 1892, Rec. 93, p. 222).

§ 5. — Des honoraires extraordinaires dus à l'avoué en dehors de .wj monopole, — Epoque à laciuelle commencent à courir les int^riHs des frais et avances. — Coynpétence. — Prescription.

119. En principe l'avoué n'a droit, pour les actes obligatoires deso- --'-*^- ^ --^-~- -•" -- '

fixés

chargé par un même client d'un très grand nombre de procès a la fois, il y a lieu pour la fixation de ses honoraires, dans î*^ cas ou ces procès viennent à être réglés avant d'avoir élê plaides, de tenir compte, non seulement du labeur spécial o<vasionné par chacune des affaires en discussion ou en préparation, mais aussi de la diminution forcée de la clientèle qu'a dû entraîner la surveillance de toutes ses affaires (Montpellier, 2(5 août 1873, Journ. de.> av. 187i p. 161).

120. D'autre part, si dans une affaire dont il a été chnrgé et

3ui rentre dans la limite de son monopole, l'avoué s'est livré en ehors des actes qui rentrent dans son ministère ofTiciel, à un travail particulier, a donné à cette affaire des soins exlraordi-

AVOUÉ. - Skct. V. — § 5. 249

naires, fait des démarches, des voyages, fourni des consultations pl des mémoires, il a droit d'exiger à cet égard de son client, une indemnité particulière en dehors des sommes exigées par le tarif (Paris, 10 fév. 1884, Gaz, Pal. 84. 1. 406; Trib. Vendôme, :^7 noY. 1886, Mon. jwl. Lyon, 24 juin 1887 ; Trib. Lyon, 6 août 1887, Mon. jud. Lyon, 2 nov. 1887, Journ, des av, 1888, p. 19 ; Cour d'Alger, 2 déc. 1890, Rec. 91, p. 180. — Comp. Trib. civ. Gray, 20 janv. 1894, Rec. 1894, p. 49).

121. Du reste, Tavoué a sans conteste une action judiciaire pour les honoraires de plaidoiries qui sont indépendantes des droits alloués par le tarif (Trib. civ. Alais, 28 déc. 1883, Gaz, Pal. 8i.l.29; Coulommiers,10nov. 1882, Gaz. Pal. SA. 1. 291; Paris, Ifi fév. 1884, précité).

122. Et les juges du fond ont en pareille matière pour la fixalion des honoraires, un pouvoir d'appréciation discrétionnaire (Trib. civ. Coulommiers, 20 nov. 1882, Gaz. Pal. 84. 1. 291; Trib. civ. Alais, 28 déc. 1883, Gaz. Pal, 84. 1. 29).

123. La remise proportionnelle allouée par Tart. 11 du 10 déc. 1841, à Tavoué qui occupe sur une poursuite de vente d'immeubles, ne lui est acquise que dans le cas où l'adjudication a effectivement eu lieu (Ordonn. 10 oct. 1841, art. 11). Mais lorsque l'adjudication ne s'est pas réalisée, surtout si elle n'a été empêchée que par la volonté des parties, les dispositions de l'ordonnance de 1841 ne s'opposent pas à ce que l'avoué, comme tout mandataire salarié, puisse, en dehors des actes tarifés de la procédure, réclamer le prix de ses soins, de ses démarches et des travaux par lui accomplis, en vuj» de la vente qu'il élait chargé de poursuivre. Il en est ainsi particulièrement lorsque, parles soins et les démarches de l'avoué, la mise à prix a pu être lixée sans qu'il ait été besoin de recourir à une expertise. Toutefois la rémunération reste subordonnée à l'appréciation des juges du fond, à la constatation des services réellement rendus, et mesurée à leur importance (Paris, 16 janv. 188'i. Paw^/.jt?r'r. VI, 1.334; Loi, 14 mai 1885, S. 85. 1. 343).

124. Du reste, et dans tous les cas, si les avoués peuvent demander la récompense de travaux étrangers à leur profession et de démarches faites à la sollicitation de leurs clients, parce que dans ce cas, ils agissent, non comme avoués, mais comme mandatores ad neyoïia, il faut pour cela qu'ils aient agi, non en leur qualité d'avoués, mais bien comme mandataires non gratuits (Trib. Annecy, i^^ mai 1884, Loi, 4 oct. 1884).

125. Au surplus, l'exislence du mandat ad negotUi indépendant du mandat ad litem, est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges, qui n'est point réglée par l'art. l^C. civ., et qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Mais en l'absence de convention expresse, le mandat donné à un avoué pour gérer dans l'intérêt commun une affaire dans laquelle il est intéressé personnellement, peut être réputé gratuit, car en pareil cas le mandat n'a pas été donné à l'avoué à raison de sa qualité (Cass. 29 juin 1880, Joum, des av. 1881, p. 140.

250 AVOUÉ. — Sect. V. — § 3.

S. 81. 1. 483, J. P. 81. 1. 1173. — Gomp. Pandectes françaUn^ v« cit., p. 543, § 1043 et suiv.).

126. Epoqtie à laquelle comrmncent à courir les intérêts rf« frais et avances. — Quand l'avoué agit comme ofiBcier ministériel, il n'a droit, d*après la jurisprudence, aux intérêts de ses avances qu'à partir de la demande en justice (Trib. civ. Villefranche, '^4 mars 1885, Mon. jud, Lyon, 22 avril 1885). Au contraire, s'il a agi en vertu du mandat ad negotia, Tart. 2101 C. civ. lui est applicable et il a droit aux intérêts à partir des avances conslatées(Bonnesœur, Taxe des Frais, p. 145, n. 8, Dicr.v. Avoué, no 416).

127. Compétence, — En principe la disposition exceptionnelle de Part. 00 C. pr. civ., est inapplicable à l'action de l'avoué en paiement d'bonoraires extraordinaires ou de salaires pour exécution du mandat ad negotia. Elle est régie quant à la compétence par les règles du droit commun.

Ce principe ne souffre aucune difficulté quand l'action de l'avoué se produit isolément et indépendamment de toute action en paiement de frais taxables, et il doit servir à régler tant les questions de compétence ratione materiœ, que celles qui se rallacbent à la compétence ratione personœ ; de telle sorte que le tribunal du défendeur sera seul compétent, et que ce tribunal pourra être suivant les cas, le tribunal de première instance, le tribunal de commerce ou le juge de paix (Cass. 19 nov. 1884, Loi. 28 nov. 1884, S. 86. 1. 215, J. P. 86. 1. 518, D. 85. 1. 308; Trib. civ. Bourgoin, 13 juill. 1888, Pand, pér. 90. 2. 67, Dict, eod. verb. n. 430).

128. Mais que décider si la demande de Tavoué comprend à la fois des frais, avances et honoraires à lui dus comme officier ministériel, en vertu du mandat ad litem, et des avances et salaires pour exécution de mandats ad negotia se rattachant au mandat ad litem? Sur cette question, deux systèmes opposés divisent la doctrine et la jurisprudence.

129. Dans un premier système, pour qu'il y ait lieu à suivre la compétence spéciale établie par l'art. 60, il suffit qu'il y ait connexité entre les deux chefs de réclamations ; en d'autres termes il suffit qu'ils se rattachent au même litige. Dans ce cas, les honoraires extraordinaires et les salaires réclamés pour les mandats ad negotia, doivent être considérés comme faisant l'objet d'une demande accessoire à la demande principale qui, elle, a pour objet les frais taxables ; il convient, dès lors, d'appliquer en ce qui concerne la compétence, la règle accessontim seqnitur principale (Cass. 1®^ fév. 1870, Journ. des av. 1870, S. 70. 1. 152, J. P. 70. 365, D. 70. 1. 307; Trib. civ. Gray, 26 janv. 1894, précité; Pigeau, Commmt, t. 1, p. 172; Thommes-Desmazures, 1 2. p. 597; Rolland de Villargues, Répart, v^ Honoraires, 21. 112; Chauveau sur Carré, quest. 276).

130. Dans le sens de celte doctrine, il a été jugé par de nombreux arrêts que la demande de l'avoué en remboursement des honoraires avancés à l'avocat, était soumise à la compétence ex-

AVOUÉ. — Srct. V. — § 5. 231

ceptionoelle créée par Part. 60 C. pr. civ., quand elle était jointe à la demande de ce même avoué en payement des frais taxables (Caen, 15 avril 18S5, Rec. 1886, p. -280; Chauveau sur Carré, op, cit. quest. 277 ter; Chauveau, Tarif, t. 1, Introd. p. 63, n. 7).

131. D'après le second système, il y a en réalité dans notre hypothèse, deux demandes distinctes, et l'avoué ne peut s'aSrancËir d'une double instance à raison de l'origine différente des frais, avances et honoraires. Toutefois, même dans ce système, OQ parait admettre ce tempérament, que la compétence de l'art. 60 C. pr. civ. peut être étendue au recouvrement des frais qui se raltacnent à la procédure d'une manière indispensable pour la marche du procès (Delaporte, Proc. civ. t. 1, p. 3; Lepage, QiieHt. p. 107; Favart de Langlade, Repert. t. 1, p. 134; Pigeau, Comment, l. 1, p. 172).

132. Conformément à ce système, il a été jugé que la Cour, saisie de l'action dirigée par un avoué d'appel en payement de ses frais contre un de ses clients, est incompétente pour connaître de la partie de la demande concernant le payement des honoraires payés à l'avocat par cet avoué agissant alors en mandataire ou gérant d'affaires de son client (Dijon, 5 avril 1886, Pand. per. 86. 2. 265, Rec. 1886, p. 279).

133. En ce qui concerne spécialement la compétence ratione mateiiœ, en matière de mandats ad lit^s conférés à l'avoué devant la juridiction commerciale, il faut admettre ce principe, que le mandat est commercial à l'égard du client, si celui-ci est commerçant et si le procès se rattacne à son négoce, et purement civil à l'égard de l'avoué.

134. De là ces conséquences : 1^ l'avoué n'est pas justiciable du tribunal de commerc^e, à raison des actions qui peuvent être dirigées contre lui par son client au sujet de l'exécution du mandat : ces demandes sont de la compétence du tribunal civil (Douai, 4 janv. 188?, § 83. 1. 197, J. P. 83. 1. 091; Mugnier, Des Trib. de comm. t. 1, p. 133, n. 8; Ruben de Couder, Dicl. dr. comm. vo Agréé, n. 64; — Contra Lyon-Caen, Rev. crit. 1884, p. 320).

2o L'avoué ne peut assigner son client que devant le tribunal civil, si le mandat qui lui a été confié ne se rattache pas au commerce de ce client, ou, à plus forte raison, si celui-ci n'est pas commerçant (Mugnier, op. cit. t. 1, p. 120 et 130; Ruben de Couder, op. cit.y^ Agréé, n«» 61 et 62). Dans le cas contraire, l'avoué peut assigner à son choix, soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce (Paris, 10 fév. 1883, S. 83. 2. 107, J. P. 83. 1. 991).

135. Prescription. — La procédure à fin do purge des hypothèques légales pouvant être faite sans ministère d'avoué, les frais et honoraires s'y rattachant ne sont pas soumis à la prescription spéciale de l'art 2273 C. civ. (Trib. civ. Fontainebleau, lôdéc. 1887, Droit, 28 déc. 1887; v. pour tout ce qui a trait à la prescription Pand. franc., v® Avoué, p. 546, § 1070 et suiv.).

252 AVOUÉ. — Sect. VI. ^ |§ i ; 2.

SECTION VI. — DEVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE i/AYOlK.

§ 1 . — Devoirs professionnels généraux.

136. L'avoué doit se conformer à la probité et à la loi écrile, s'abstenir de toutes sollicitations et démarches tendant à obtenir une confiance qui ne lui est pas spontanément accordée, et n'exercer son ministère qu'avec honneur et délicatesse. Dans ce sens il a été jugé que l'avoué manquerait à ses devoirs, si malgré le silence du client, il prenait sur lui de faire valoir des moyens qui, s'ils sont conformes à une rigoureuse légalité, le sont m'oins à certaines prescriptions d'honneur et de conscience; sa fonclion étant toute de délicatesse et d'honneur, il ne doit pas même en conseiller l'emploi; il doitdins ce cas attendre des instructions formelles et non équivoaues de son client pour les opposer (Trib. Nevers, 13 mars 1882, joxim. des av, p. 150).

137. En dehors de ces devoirs d'ordre moral, il en est d'autres plus spécialement réglementés par le législateur (Dîct. eol verh.n. 116). C'est ainsi que le tableau D delà loi du 15juill. 1880, additionnel aux tableaux de la loi du 25 avril 1844 et G de la loi du 18 mai 1850 l'assujettit au droit proportionnel du quinzième de la valeur locative tant de la maison d'habitation que des locaux servante l'exercice de la profession

138. il est aussi ténu de l'obligation de restituer les pièces. Il en est ainsi notamment de celles qu'il a prises en communication. Et lorsqu'un jugement condamne une partie à remellre certaines pièces à son adversaire, l'avoué de la partie condamnée doit les remettre purement et simplement sans exiger qu'elles lui soient communiquées à première demande : s'il prétend l'exiger, il commet une faut^ qui l'expose à des dommages-intérêts (Cass. 10 mars 1880, S. 90. 2. 507, D. 87. 1. 427).

139. Lorsqu'un avoué, sur l'injonction du président, dépose un dossier au greffe du tribunal, il ne fait qu'accomplir une partie essentielle du mandat qu'il a reçu de son client, et se conforme à une obligation qui lui incombait comme avoué de ce dernier.

Par conséquent, il ne saurait être à aucun point de vue, responsable de la perte dudit dossier quelle que fût la composition de celui-ci.

C'est à bon droit que l'avoué appelle en cause par action récursoire, le greflîer du tribunal qui a reçu le dossier en dépôt. D'autre part l'avoué doit être cru sur son afTirmation en ce qui concerne la composition du dossier, alors qu'il ne résulte pas de son aveu que le dossier se composât d'autres pièces (Angers, 9 janv. 1804, Rec. 1894, p. 203).

§ 2. — Devoirs spéciaux dans certaines procédures,

140. Entre autres obligations qui incombent aux avoués, il leur est interdit d'enchérir pour des personnes notoirement insoi

AVOUE. — Sect. VI. — § 2. 233

vables. Mais un avoué ne peut être déclaré responsable, à raison des suites d'une folle enchère, que si la personne au nom de laquelle il avait formé une surenchère était notoirement insolvablf; el Ton ne peut considérer comme notoirement insolvable celui qui, au moment de la surenchère, exerçait un commerce assez important, alors surtout que la surenchère a été validée par justice, sans que le syndic du débiteur saisi mis en faillite, ail songé à critiquer la solvabilité du surenchérisseur (Trib civ. Lvon, Il mai 1881), Pati'l. per. 90. 2. 59 et la note, Mon, jud. Ljfjwdu2i juin 1880).

141. Une industrie ou profession inavouable, telle que celle de teneur de maison publique, ne constitue point non plus par elle-même celui qui s'y livre en état d'insolvabilité notoire (Alger, 2-,) janvier 1889, llnK AUier, 1889, 2, p. 41:^;.

142. Un avoué qui s'est rendu adjudicataire sur une vente par expropriation forcée, au nom d'une cliente dont l'étal de lorlune a nécessité une revente sur folle enchère à un prix inférieur, et qui est actionné en responsabilité, à cause de cette dillérence de prix, par le créancier poursuivant la vente, soutient vainement que cette action en responsabilité aurait dû être rejetée comme prématurée, par le motif qu'un règlement d'ordre n'étant pas intervenu entre les créanciers du saisi, le créancier poursuivant n'était pas en état de justifier que le préjudice résultant de la différence du prix retomberait sur lui. Le créancier en elïet ayant dans la saisie la qualité de créancier poursuivant devait être considéré comme agissant non seulement dans son intérêt, mais encore dans celui de tous les autres créanciers. Il importe peu qu'il ait conclu à ce que le montant de la condamnation lui fût attribué personnellement, alors que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné cette attribution spéciale, son dispositif ayant seulement autorisé la preuve de la faute imputée à l'avoué, c'est-à-dire une mesure d'instruction qui, provoquée par le créancier poursuivant, doit être tenue pour prescrite dans l'intérêt commun des créanciers. Les considérations qui précèdent ne permettent pas non plus à l'avoué de soutenir que le créancier poursuivant avant de l'actionner, aurait dû discuter les biens d'une personne qui en fait ne s'était portée caution du saisi qu'à son égard seulement. Les articulations offertes en preuve de I insolvabilité notoire de la cliente de l'avoué, s'appuyant sur des relations d'étroite parenté avec les saisis, sur son manque de ressources absolu en dehors de son travail, et sur la notoriété publique dans le quartier qu'elle habitait, les juges du fond qui avaient un pouvoir d'appréciation souveraine pour déterminer, d'après les faits et circonstances de la cause, si l'insolvabilité notoire de l'adjudicataire devait être considérée comme légalement établie, ont pu sans encourir la censure de la Cour de cassation pour une insuffisance de motifs déclarer pertinentes et admissibles dans leur ensemble lesdites articulations offertes en preuve (Cass. :U mars 1890, l'anà. p&. 01. 1. 68, Gaz, trib, 3 avril 1890).

143. Il suffit donc pour que la responsabilité de l'avoué qui

234 AVOUÉ. — Sbct. VI. — § 2.

s'est readu adjudicataire pour une personne insolvable, se trouve engagée et qu'il soit passible de dommages-intérêts aux termes de Tart. 711 C. pr. civ. que ledit adjudicataire pour lequel il a ainsi enchéri ail été notoirement insolvable; que par suite l'adjudication dont ledit avoué s'est rendu l'intermédiaire n'ait pas été suivie d'effet, et que la folle enchère ait été pour les créanciers du saisi une cause de préjudice. Et en présence d'une surenchère validée, la relation entre la faute commise par l'avoué qui a enchéri pour l'insolvable et le préjudice provenant de la revente ultérieure sur folle enchère pour un prix inférieur à celui de la surenchère, ne peut être niée. Spécialement, en ce cas, la reconnaissance de l'existence du préjudice à l'égard d'un créancier, qui s'était primitivement rendu adjudicataire des biens surenchéris depuis et fol enchéris, ne saurait être légalement subordonnée aux résultats éventuels d'une revente qu'il aurait pu effectuer de ces mêmes biens (Cass. 12 janv. 1891, Gaz. Pal, 91. 1. 332; V. également v" Folle enchère).

144. Mais en cas de revente sur folle enchère moyennant un prix inférieur à celui de la première adjudication, Tavouédu fol enchérisseur n'encourt pas la responsabilité édictée par Tari. 711 C. pr. civ., lorsque l'inexécution par son client des clauses et conditions de l'adjudication n'est pas due à l'insolvabilité notoire de ce dernier (Alger, 2t) janv. 1889, précité .

145. L'avoué qui, dans une vente sur saisie immobilière, enchérit pour une personne notoirement insolvable, engage sa responsabilité envers les créanciers du saisi, dans les limites du préjudice souffert par eux, lorsqu'il connaît cette insolvabilité et n'ignore point que l'enchérisseur n'est qu'un homme de paille à la dévotion du saisi (Trib. civ. Ploermel, 27 mai 1886, Joum. des ai\ 1887, p. 151. — Comp. Nîmes, 0 déc. 1892, Rec. f«, p. 52).

146. De même l'avoué qui a déclaré command au proOt d'une personne notoirement insolvable, est en faute et ne peut échapper à la responsabilité que fait peser sur lui en pareil cas Tari. 711 C. pr. civ., en prouvant que cet adjudicataire n'était en réalité que le prêle nom d'une personne solvable (Cass. 12 janv. 1891, Pflm'. ;;('/•. 91. 1. 228, D. 91. 1. 205, Rec. 91, p. 193; Toulouse, 9 juin 1891, Rec. 91, p. 455).

147. L'avoué du surenchérisseur ne commet pas une faute grave de nature à entraîner sa responsabilité, en se portant luimême caution de son client. En conséquence, cet avoué a le droit de réclamer à son client soit le montant des frais faits par lui sur la surenchère, soit les honoraires qu'il a avancés à I avocat du surenchérisseur son client (Caen, 1«^ août 188t5, Rec. an. Cam et Rouen, 1880, p. 194. Joxirn. (i?s av. 1887, p. 70).

148. r^orsqu'un client demande contre son avoué l'application de l'art. 711 C. pr. civ. pour avoir enchéri pour un insolvable, il doit établir que l'insolvabilité de l'acquéreur était notoire au moment de l'adjudication (Trib. civ. Mirande, 31 juillet 1890, Droit, 10 août 1890).

AVOUÉ. - Sect. VII. — § 1. 235

SECTION VII. — RESPOi'CSABlLITÉ DE l'AYOUÉ.

§ I. — Hespomabilité de V avoué comme mandataire ad litein.

149. L'avoué étant un mandataire obligé, salarié. parTintermédlaire duquel la partie est forcée de passer, il s'ensuit qu'il doit veiller avec le plus grand soin aux intérêts qui lui sont confiésel faire tout son possible pour sauvegarder ceux de ses clients; que si donc par une faute lourde résultant de sa négligence ou de son impéritie, il a laissé péricliter ces intérêts, il doit en être tenu pour responsable (Pau, 24 janv. 1887, D. 88. 2. 78).

150. L'avoué est responsable lorsqu'il résulte des circonstances de la cause, que sa partie avait en lui une confiance illimitée, qu'elle n'agissait que par ses conseils, qu'elle lui avait laissé toutes les pièces de la procédure, qu'elle l'avait chargé de faire toutes les avances; dans cette hypothèse la responsabilité de l'avoué se trouve engagée, non comme avoué, mais comme mandataire (Pand. franc, verb. cit. § 1209).

151. Mais il ne faudrait pas s'en rapporter pour l'appréciation de la responsabilité aux dispositions des art. 1382 et 1383 C. civ., qui ne régissent que la responsabilité résultant d'un délit et d'un quasi-délil; alors que l'avoué est avant tout un mandataire, responsable seulement de fautes contractuelles, et comme tel doit tomber uniquement sous l'application de l'art. 1137 G. civ. dont l'art. 1992 n'est qu'une application spéciale à notre matière /Trib. civ. Perpignan, 20 mai 1885, Loi, 21 oct. 1885).

152. Jugé, gu'un avoué doit être condamné aux dépens d'une demande principale engagée mal à propos au lieu et place d'une demande reconventionnelle (Trib. civ. Saint-Etienne, 20 nov. 188:^, Loi, 2 févr. 1884).

153. Il a été jugé encore que l'avoué qui, chargé d'interjeter appel d'un jugement correctionnel, laisse passer le délai sans remplir cette formalité, à raison du refus du greffier de recevoir sa déclaration d'appel, sans justification d'un mandat spécial, est responsable des conséquences de cette omission, s'il n'a pas eu soin de faire constater, après sommation, ce refus du greffier, évidemment mal fondé en présence du § l^»* de l'art. 204 C. instr. erim., à l'effet de constituer en faveur de son client, le cas de fon*e majeure permettant de le relever de la déchéance de son droit d'interjeter appel (Douai, 11 juill. 1882, Juriapr. Douai, 1882, p. 187; Dutruc, Reaponsabilitr:, n. 52).

154. ...que si l'instance est engagée par une erreur tellement grossière qu'il n'y pas même apparence de droit, l'avoué est responsable. Telle serait la demande introduite au nom du frère légitime d'un enfant naturel, en nullité du testament d*un descendant de l'enfant naturel, le frère légitime de l'enfant naturel étant étranger à l'enfant naturel et, par suite, aux descendants de celui-ci (Cass. 20 nov. 1883, MoniLjud. Lyon, l®"- déc. 1883, S. 85. 1. 485, J. P. 85. 1. 1157, D. 84. 1. 354).

256 AVOUE. — Sbct. VII. — § i.

155. Il a été décidé encore que l'avoué qui, procédant pour un créancier hypothécaire, fait saisir au nom de celuici sur la tète du débiteur, Timmeuble hypothéqué, alors que cet immeuble est devenu la propriété d'un tiers délenteur, et qui poursuit la procédure, bien que le vice de la saisie lui ait été révélé, commet une faute de nature à engager sa responsabilité (Cass. 24 nov. 188Î, Loi, 26 nov. 1884, Jounu des av, 188t), p. 66, Monit, jul Lyon, 28 nov. 1884, S. 85. 1. 310, J. P. 85. 1. 757, D. 85. 1. :«i.

156. Mais l'erreur de droit commun sur une question controversée n'engage pas la responsabilité de l'officier ministériel qui dirige une procédure. Ainsi quand le prix de vente d'un immeuble a été stipulé payable à domicile élu, l'officier ministériel qui fait offre de ce prix'^au domicile de l'avoué ayant occupé pour les vendeurs en instance en licitation, n'est pas responsable de la nullité de ces offres, en raison de l'interprétation juridique donnée, et relative à une question de compétence en matière d'offres réelles (Trib. civ. Seine, 15 mars 1889, Rec. 1889, p. 340, Ga:, Pal, 89. 1. 530).

157. En cas de dol et de mauvaise foi, l'avoué est incontestablement responsable des fautes commises dans l'exercice de son mandat (Cass. 20 nov. 1880 et 24 nov. 1884, précités; Chambérv.

10 mai 1882, Gaz. Pal, 83. 1. 417).

158. En définitive l'avoué est responsable de tout ce qui peut constituer une faute volontaire ou non, une omission ou une négligence de sa part.

159. Il a été notamment décidé que l'avoué commet une faute grave en signifiant et en exécutant un jugement expédié sans que les qualités en aient été réglées et qui, de ce chef, a été annulé.

11 doit dès lors supporter les frais de ce jugement et des actes qui en ont été la suite et l'exécution (Toulouse, 15 mars 1881, S. 8;^. 2. 213, D. 82. 2. 141).

160. Un avoué commet également une faute qui le rend passible de dommages-intérêts s'il demande au nom de son client une subrogation aux poursuites immobilières aux termes de l'art. 721 C. pr. civ., et le fait subrogera des poursuites annulées plus tard, parce qu'il n'a pas eu soin de s'assurer au préalable, aue le droit de propriété exclusive dos débiteurs sur les immeubles saisis était à l'abri de toute contestation (Chambéry, 24 août 18S:^. Rec. 1884, p. 339).

161. Enfin, lorsqu'un avoué a reçu et accepté le dossier d'une affaire ayant pour objet le recouvrement d'une créance, le dit dossier contenant outre le titre, les bordereaux d'inscriî>lion hypothécaire, au nombre desquels un bordereau de renouvellement antérieurement opéré par son prédécesseur, cet avoué se trouve par cela même chargé de veiller au renouvellement de l'inscription hypothécaire garantissant la créance, et est par conséquent responsable du défaut de renouvellement (Cass. :3() ocl. 1889, Rec. 1891, p. 77. — Comp. Lvon, 22 déc. 1888, Rec. 1892, p. 21).