D'autre part, l'avoué chargé de produire dans un ordre

AVOUÉ. — Sect. VII. — § i. 257

pour un créancier doit prendre connaissance du règlement provisoire et le contredire s'il y lieu au nom de son client : il devient responsable si, par négligence, il laisse transformer le règlement provisoire en règlement définitif sans avoir formé un contredit qui était nécessaire (Trib. civ. Annecy, 31 déc. 1888, Loi, i«rfév. 1889).

163. L'avoué engage encore sa responsabilité lorsque une partie du prix d'une adjudication devant rester entre les mains de l'adjudicataire pour être affecté au service d'une rente viagère, l'avoué de Tadjudicataire, qui est en même temps créancier hypothécaire, n'a pas, pour le cas où la créance de son client ne viendrait en ordre utile que sur la somme ainsi réservée, compris dans la demande en collocation des intérêts à courir depuis le règlement définitif jusqu'au jour de l'extinction de la rente via- /?ôfe, ni contesté le règlement provisoire dans le cas où les intérêts n'y auraient pas été colloques (Cass. 10 juill. 1884, S. 80. 1. i2i;D. 85. 1. 236; 18 déc. 1884, Journ. des av. 1885, p. 24, S. m, 1. 303, J. P. 80. 1. 728, D. 85. 1. 403).

164. L'avoué qui a reçu d'un créancier mandat de produire en son nom dans un ordre, pour des sommes déterminées, est tenu uon seulement de faire tout ce qui peut intéresser directement l'admission et le maintien des coilocations demandées, mais encore, à défaut de mandat restrictif, de veiller d'une manière générale en ce qui touche les divers actes de la procédure, sur l'ensemble des intérêts de son mandant, et de sauvegarder par toutes les voies juridiques tous les droits qui peuvent lui appartenir en vertu de ses titres et de la loi, à rencontre des autres créanciers fPau, 24 janv. 1887, D. 88. 2. 278). Et ce devoir lui est surtout rigoureusement imposé, lorsque le mandant est une personne illettrée, ou tout au moins ignorante des prescriptions de la loi et des formes de la procédure, et que l'avoué a été mis en demeure de connaître les conditions légales établissant les droits de ce mandant (Ghambérv, 10 juill. 1888, Journ. arr. Grenoble et Chamhmj^ 1889. 2, p. 73]! Gaz. trib. 12 août 1888, Journ. des av. 1888, p. 406).

165. L'avoué qui a reçu mandat de produire au nom d'un créancier investi du privilège de vendeur, dans un ordre ouvert [•our la distribution du prix des biens du débiteur, est responsable du préjudice causé à ce créancier par son omission ae produire au dit ordre, alors qu'il a accepté ce mandat en retenant It'S litres de créance qui y étaient joints, et qu'il a donné lui-même la sommation de produire; et sa responsabilité ne saurait être atténuée à raison de ce que le créancier se serait opposé à lexercice d'une action en résolution de contrat de vente primitif pour défaut de paiement du prix, formé par l'avoué, sans mandat après la clôture de l'ordre, l'action résolutoire ne pouvant ?urvivreàl'extinctionduprivilègeopérée par la résolution (Nîmes, 10 janv. 1889, S. 90. 2. 107, I). 89. 2. 200, Rec. 1891, p. 12).

166. Mais le mandat donné à un avoué de provoquer la nomination d'un administrateur d'une succession, ne comporte nulle-

î>UPPL. AU DICT. DK PROCÉDLRE. 17

258 AVOUE. - Sect. VII. — S ^.

ment la mission pour cet avoué de surveiller les agissements de Tadministrateur nommé, et de s'assurer que les fonds touchés par celui-ci sont déposés à la caisse des dépôts et consignatlou? conformément aux prescriptions de Tordonnance qui l'a nomme administrateur (Bordeaux, 10 juill. 1893, Rec. 94, p. 213).

L'avoué, en pareil cas, ne saurait être déclaré responsable des fausses déclarations que lui a faites Tadministrateur et qu*il a transmises à son client, alors que rien ne lui permettait de suspecter la bonne foi et la probité de cet administrateur (même arrêt).

167. En matière d'ordre, l'avoué doit, sous peine d'engager sa responsabilité envers le créancier pour lequel il occupe, non seulement donner connaissance à ce dernier du jugement rendu contre lui par le tribunal, mais encore l'avertir de la signification de ce jugement faite en son élude et lui transmettre Tacle de signification pour le mettre à même d'exercer les voies de recours autorisées par la loi (Chambéry, 9 mars 1881, Journ, iie> av. 1882, p. 470).

168. Il y a faute lourde aussi, de la part de Tavoué qui. chargé de remplir au nom de tiers acquéreurs les formalités nécessitées par le payement du prix, a fait ouvrir l'ordre sur un état d'inscription délivré lors de la transcription du jugement translatif de propriété, alors que depuis, et sur la purge des h\pothèques légales, une hypothèque a été inscrite au nom d'un mineur. Dans ce cas, l'avoué qui a négligée de requérir avant l'ouverture de l'ordre un état supplémentaire d'hypothèque légale est tenu d'indemniser les acquéreurs qui ont dû payer une seconde fois, après la clôture de l'ordre, sur les poursuites d'un mineur qui n'v avait pas été appelé (Cass. 16 janv. 1882, Joum. des av. 1882, p. 404, S. 82. 1. 342, J. P. 82. 1. 842, D. 82. l. 197).

169. L'avoué défendeur condamné à payer en première ins lance une certaine somme, peut demander pour la première fois en appel que des quittances subrogalives lui soient délivrées en échange cle la somme dont le payement a été mis à sa charge, une pareille demande tendant à atténuer l'eiTet de la condamnation et se rattachant ainsi à l'action principale (même arrêt).

170. L'avoué qui ne s'est pas conformé à la disposition de Tart. 1®"^ du deuxième décret du 16 févr. 1807, portant qu'en ma lière sommaire l'avoué qui a obtenu la condamnation remelln dans le jour, au greffier, l'état des dépens adjugés, pour que U liquidation en soit insérée dans le jugement ou l'arrêt, doit supporter personnellement le coût de la levée des exécutoires et île leur signification rendue nécessaire par cette inobservation (Paris, 7 juin 1867 sous Cass. 7 avril 1870, S. 72. 1. 173, J. P. 7*.^ 402).

171. Du principe ci-dessus posé, à savoir que la responsabilité de l'avoué ressort d'une faute commise dans l'accomplissement de son mandat, il ressort que lorsque l'avoué se borne à donner un simple conseil sur les chances de perte ou de gain

AVOUÉ. — Sect. VII. - g 1. 259

d'uD procès, il ne saurait être déclaré responsable au cas où ses conseils n'ont pas été ratifiés par le jugement ou Tarrêt (Trib. civ. Nice, 10 déc. 1880, Gaz-, trib. 4 janv. 1890, Dict. verb. cit. n<> 200). Toutefois comme le dol fait échec à toutes les règles, l'avoué pourrait être déclaré responsable de la perte d'un procès suivi sur ses conseils, s'il était établi, en fait, qu'ils ont été donnés insidieusement et de mauvaise foi (Cass. 20 nov. 1883, S. 85. 1. 485, J. P. 85. 1. 1157, D. 84. 1. 354).

172. L'avoué en l'étude duquel la rédaction de l'acte d'appel a été faite, est seul responsable de la nullité de cet acte provenant du défaut de constitution d'avoué ; et toute la responsabilité n'en pèse pas moins sur lui. Quoique l'acte d'appel aitétédressé, non par lui-même, mais par l'un de ses clercs. Pour la réparation du préjudice que la nullité a pu causer à l'appelant, il peut lui être alloué une indemnité fixe (Lyon, 5 août 1805, Journ. ihsav. 1800, p. 3:37; Agen, 3 déc. 1889, Rec. 90, p. 503).

173. Toutefois, la Cour de Rennes a jugé aue 1 avoué, syndic (l'une faillite, ne peut être déclaré responsable des agissements frauduleux au moyen desquels son clerc s'est fait remettre par un comptable public des fonds dépendant de l'actif de la faillite, alors que ce clerc n'était ni muni d'un pouvoir régulier, ni accrédité auprès de la caisse publique comme mandataire de son patron (Rennes, 30 juin 1884, Gaz. Pal. 85. 1, suppl. 20).

174. Une condition essentielle pour que l'avoué puisse être condamné à des dommages-intérêts envers son client, c'est que celui-ci ait éprouvé un dommage. Par application de ce principe il a été jugé notamment, que l'action en responsabilité formée contre un avoué et un huissier, à raison du retard mis par eux à formaliser une saisie-arrêt, est prématurée et non recevable tant que le préjudice allégué par le demandeur n'est ni constaté ni déterminé quant à son importance (Paris, 22 fév. 1877, Joiirn. dex av. 1877, p. 220).

175. ...qu'un avoué chargé par sa cliente de produire dans un ordre, non seulement pour le capital et les intérêts de sa créance, mais en outre et particulièrement pour le montant des frais de l'acte constitutif de cette créance, qui a négligé de satisfaire à ce dernier point de son mandat, ne peut être condamné au remboursement desdits frais, s'il n'est pas établi que la production omise aurait pu avoir un effet utile (Cass. 29 avril 1890, Gaz^. trib. 1*^ mai 1890; 20 nov. 1890, Rec. 91, p. 10).

176. ...que même dans le cas où il serait établi qu'une négli- ;;ence ou une faute est imputable à l'avoué, l'action en responsabilité contre lui devrait être rejetée pour défaut de préjudice, si dppuis qu'elle a été intentée le demandeur a recouvré sa créance (Paris, 22 fév. 1877, précité).

177. Lorsqu'un avoué savait, dès l'ordre amiable, que domicile avait été élu en son étude par un copartageant dans l'inscriplion de son privilège, et qui en outre chargé par le saisissant de poursuivre l'ordre judiciaire s'est fait, à lui-même, les notifications destinées à ce copartageant et n'a pas répudié le mandat

260 AVOUÉ. — Sect. VU. — § i.

résultant pour lui de ces circonstances, il est responsable du préjudice causé à Tayant-droit du créancier privilégié par son omission de produire, au nom de celui-ci, à Tordre ouvert sur le prix de l'immeuble affecté par privilège (Pau, 16 nov. 1885, D. K<>. '2. 248).

178. Il a été jugé encore, qu'encourt une responsabililé Ta voué qui, chargé par ses clients d'exercer une action en revendication de certains meubles compris dans une saisie praliquiv sur le délenteur à la requête d'un tiers, a omis de revendiquer quelques-uns desdits meubles dans la demande qu'il a formée, lorsque le revendiquant ayant d'une part, antérieurement à ceUe demande, déjà échoué dans une tentative par lui faite devant If juge des référés pour faire ordonner la discontinuation des poursuites du saisissant et, d'autre part, reconnaissant lui-même que la revendication revêt de sa part, le caractère d'un simple expédient de procédure pour gagner du temps, il est à ce double titre constant en fait que l'omission incriminée n'a point été réellement la cause d'un préjudice (Gass. l«r fév. 1888, Pand. pér. ss. 1. 99, Rkc. 88, p. 209).

179. L'avoué qui, en acceptant l'élection de domicile faite en son étude dans une inscription hypothécaire, en exécution de l'art. 2148 G. civ., a accepté en même temps le mandai de transmettre à l'élisant les notifications qu'il recevrait en son nom. commet une faute en ne transmettant pas à celui-ci la sommation qu'il a reçue pour lui de produire dans un ordre ouvert sur le prix de vente de l'immeuble hypothéqué, et est en conséquence responsable de la forclusion encourue, faute de production audit ordre en rang utile (Gass. 2 mars 1891, Gaz. Pal. 91. 1. 'il2).

180. L'avoué qui a reçu mandat d'une personne de la représenter dans un ordre, et a omis de la faire colloquer pour une créance arrivant en ordre utile, échappe à toute responsabilité s'il l'a fait colloquer dans ce même ordre, pour une créance plus élevée à raison de laquelle elle n'aurait dû être traitée que comme créancier chirographaire, et qui n'aurait pas été admise en même temps que la première (Gass. 8 déc. 1884, Journ. des av. 18S.\ p. 24, S. 8G. 1. 303, J. P. 86. 1. 728, D. 85. 1. 463).

181. La déchéance du droit d'interjeter appel qui est résulté** pour le client de la négligence de l'avoué, ne peut motiver de sa part une demande en dommages-intérêts contre celui-ci, s'il res sort des circonstances du procès que cette déchéance n'a été pour lui la cause d'aucun dommage. Mais l'avoué est du moins passible de la réparation du préjudice moral qu'il a fait éprouver à son client, en le privant du droit qu'il avait de soumettre à la juridiction supérieure l'examen de ses griefs, et d'obtenir, même en les supposant mal fondés, la garantie d'une complète et dernière discussion (Ghambéry, 9 mars 1881, Jouvn. des av. lS8*i. p. 470).

182. Du reste, en toute espèce, si l'avoué comme tout mandataire, peut être responsable envers son client de la faute qu'il a pu commettre dans l'exécution de son mandat, cette responsabi-

AVOUÉ. — Sect. VTI. — § i . 261

liténe peut exister qu'autant qu'il y a dommage réel et certain pour le client, et que ce dommage résulte directement de la faute commise (Cass. 2() nov. 1800, P'and. pér. 01. 1. 172, S. 01. 1. 72, D. 01. 1. 18; Trib. civ. Mirande, 31 juill. 1800, Droit, 17 août ISî'O).

183. L'action en responsabilité qu'une partie dirige contre son avoué à raison d'une mauvaise défense ou d'une défense inf'omplète de sa cause, ne saurait être déclarée non recevable, soit sous prétexte que la condamnation prononcée contre cette partie n'ayant pas été exécutée, elle n'en a éprouvé aucun préjudice, soif à raison de l'opposition qu'elle a formée aux poursuites dirigées contre elle en vertu du jugement de condamnation (Trib. Xpvers, 13 mars 1882, lourn, des av. 1882, p. 150).

184. En cas de faute commune, la responsabilité de l'avoué, auteur du dommage, se trouve diminuée par la faute du demandeur; il y a dans ce cas partage de responsabilité (Cass. 5 août 1«70, Journ. des av, 1882, p. 282, S. 81. 1. 408, J. P. 81. 1042, D. 81. 1. 208). La responsabilité de l'avoué peut môme disparaître complètement devant le fait de son client.

185. Ainsi, si l'avoué a négligé de faire des offres réelles pour assurer le paiement des frais de l'instance d'appel, et si de son côlé, le client à émis des prétentions inacceptables en voulant imposer à l'avoué un payement intégral et par anticipation de sa créance, il y a faute commune des aeux parties; dès lors le préjudice résultant de ce que le jugement susceptible d'être réformé, a acquis l'autorité de la chose jugée, doit être réparti entre l'avoué et son client (Bordeaux, 12 janv. 1887, Journ, arr. Bordeawr, 1887, p. 100, S. 88. 2. 108, J. P. 88. 1. 583, D. 87. 1. 101).

186. L'avoué qui a commis une faute en négligeant de produire à un ordre pour le montant d'une créance d'un client qui Ten avait chargé, ne peut être condamné de ce chef à des dommages-intérêts envers celui-ci qu'autant qu'il est établi que la production dans l'ordre, si elle avait été faite, aurait abouti à une collocation utile (Cass. 26 nov. 1800, Pand. per. 01. 1. 172, S. 01. 1. Î2, D. 01. 1. 18. — Comp. Bordeaux, 12 janv. 1887, précité).

187. Jugé d'autre part, que l'adjudicataire d'un immeuble, qui s'étant pressé d'y faire des réparations et de passer des baux, a dû peu de temps après, s'en rendre de nouveau adjudicataire sur la surenchère amenée par les notifications faites aux créanoiers, afin de conserver le bénéfice de ses impenses et d'éviter rfes difficultés de la part de ses locataires, doit être déclaré mal fondé dans l'action en responsabilité qu'il dirige contre son avoué, à raison de ce que celui-ci n'aurait pas fait transcrire le procèsverbal d'adjudication dans le bref délai prescrit par le cahier des «-•barges, s'il est reconnu que c'est à son imprudence et non au l^ger retard reproché par lui à l'avoué qu'est imputable le préjudice dont il se plaint (Bordeaux, 0 mars 1882, Joui*n. arr, Bordeaux, 1882, p. 72, Journ. des av. 1882, p. 300).

188. Mais l'avoué qui ayant rempli sur un contrat d'acquisition dimmeubles les lormalités pour parvenir à la purge des

262 AVOUÉ. — Sect. VU. — § 2.

hypothèques légales et des hypothèques iuscrites, a été couvert des frais qu'il avait ainsi exposés par le notaire rédacteur du contrat, qui Ta averti qu'il lui en taisait personnellement IV vance, est responsable vis-à-vis de ce notaire, du montant desditt*s avances demeurées impayées, lorsqu'il a négligé de réclamer de ce chef une coUocation par privilège, dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble à l'occasion duquel les formalités ont été accomplies. L'avoué ainsi déclaré responsable vis-à-vis du notaire doit être tenu non seulement de restituer le montant des avances qu'il a reçues, mais encore de tenir compte desdites avances, à partir du jour où ils auraient pris cours par une demande en collocation régulière (Besançon, 14 déc. 1883, Ga<. Pfl/. Si. 1. 496).

189. En ce qui concerne les formes de procédure, les actions en responsabilité intentées contre les avoués sont soumises aux prescriptions du droit commun; en ce qui concerne la compétence, il y a lieu d'appliquer la règle posée par l'art. 60 Cod. pr.: elles doivent être portées devant le tribunal près duquel l'avoué est établi (Bordeaux, 19 août 1884, Jottrn, des av. 1885, p. 11:*).

§ 2. — Responsabilité de l'aiwué comme mandataire ad litem et en vertu de prescriptions spéciales.

190. Lorsqu'une enquête est déclarée nulle par la faute de l'avoué, conformément aux dispositions de l'art. 203 Cod. proc. civ., elle n'est point recommencée, mais la partie peut en répéter les frais contre lui, et même demander des dommages-intérêts, en cas de manifeste négligence, ce qui est laissé à l'arbitrage du juge. Mais pour qu'il en soit ainsi, il laut qu'une faute soit relevée a la charge de 1 avoué. Jugé dans ce sens, q^ue bien qu'il soit prudent de ne pas attendre le dernier jour utile pour présenter requête au juge commis à une enquête, l'avoué n'engage cependant pas sa responsabilité en ne remplissant cette formalité qu a l'extrême limite du délai prescrit par l'art. 257 Cod. pr. civ. Peu importe que le juge commis se trouve alors absent, si pour obvier à cet inconvénient, il a présenté la requête au président du tribunal et mis ainsi ce magistrat en demeure de l'aviser (Besançon, 26 déc. 1882, Joiim, des av. 1883, p. 368, Rec. 1883, p. 302).

191. L'obligation imposée par l'art. 4 de la loi du 23 mars 1865 à l'avoué, d'avoir dans le délai d'un mois à partir du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, à mentionner en margtp de la transcription faite sur le registre, le jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, est personnelle à l'avoué et n'incombe ni aux héritiers de l'avoué décédés avant l'expiration du délai, ni à son successeur nommé avant la même expiration; mais il en serait autrement de l'avoué démissionnaire qui a à s'imputer de n'avoir pas rempli son nnandat avant de résigner son office fPand, franc, Y> Avoué, n^ 1379 et 1384).

AVOUÉ. — Sfxt. vu. — § 2. 263

192. Le délai d'un mois court du jour où le jugement a acquis raulorilé de la chose jugée, c'est-à-dire n'est plus susceptible d'attaque par les voies ordinaires de l'opposition et de l'appel, quoiqu'il puisse l'être par les voies extraordinaires de tierce-op position, requête civile ou cassation. Ainsi le délai commence à courir, quand c'est par arrêt contradictoire que l'acte a été résolu ou annulé, dès le lendemain de la prononciation de l'arrêt, l'I non point seulement à partir du jour où il a été signifié ou acquiescé (Trib. civ. Nancy, 26 mai 1884, Journ. de.a av. 1885, p. HiOi). Jugé cependant qu'en cas d'acquiescement le délai court du jour de cet acquiescement (Bordeaux, 1®' fév. 1860, Journ. arr. llordeaujr, 1809, p. 78, S. 09. 2. 211, J. P. 09. ÎKM), D. 09. 2. 207).

193. Le payement de l'amende encourue par l'avoué, pour omission de la mention prescrite, doit lui être réclamé par assignation donnée, à la requête du ministère public, devant le tribunal civil et en vertu d'un procès-verbal du conservateur des hypothèques; il n'y a pas lieu en pareil cas de procéder par voie de contrainte dans les termes des art. 04 et 05 de la loi du22frim. an VII (Trib. civ. Nancy, 20 mai, précité; Trib. civ. Lisieux, ll^juill. 1887; damier, Repert, enrei/ist. 1888, p. 40; Dutruc, Resp. no 225).

194. Aux termes de l'art. 41 la loi du 29 juillet 1881 : « ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage... les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges saisis de la cause, et statuantsurlefond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi dans le même cas, faire des injonctions aux avocats ou aux olliciers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l'année. Pourront néanmoins les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et dans tous les cas, à l'action civile des tiers. »

195. Par discours prononcés, ce texte qui n'est que la reproduction de l'art. 2S de la loi de 1819, vise les plaidoiries et les explications aussi bien des avoués que des avocats (Trib. civ. Dreux, 30 mai 1883, LoL 1883, n. 159; Fabreguettes, 7V. dea infract. de la parole, de l'écriture et d^ la preuve, t. 2, n. 1724).

196. Le terme écrit ne comprend pas seulement les actes de procédure, il est aussi relatif aux conclusions, notes, requêtes, mémoires, observations, écritures, etc. (Cass. 17 août 1881, Loi du 19 août 1881; Sorel sur Mongïn, Action publique; Rapport de M. Petit sous Cass. 14 mai 1884, Loi, 1884, n. 131), et pour que Ihs écrits jouissent de l'immunité que leur accorde notre texte, il nest pas nécessaire qu'ils soient signés par un avocat ou un avoué (GrelelDumazeau, De la diffamation, t. 2, n. 901 et suiv. ; Chassan, Des délits et contraventions de la parole, t. 1, p. 91).

264 AVOUÉ. — Sect. VII. — § 3.

197. La loi de 1881 dit que les dommages-intérêts seront prononcés contre qui il appartiendra. 11 s'ensuit que les avoués qui assistent la partie à l'audience peuvent, suivant les cas, être con damnés aussi bien qu'elle-même à des dommages, à raffichagc. à l'insertion, etc. Les dommages-intérêts n'empêchent pas que l'avoué puisse encore être l'objet d'injonctions et de mesure? disciplinaires. Toutefois il ne faut pas croire que tous les tribunaux puissent, en vertu de ce texte, appliquer des peines disciplinaires aux avoués. Seuls les tribunaux auprès desquels ils sont attachés sont autorisés à l'exercice de ce pouvoir disciplinaire. Il n'appartient donc pas aux juges de paix, tribunaux de commerce, conseils de prélecture, etc., devant lesquels l'avoué ne parait que comme mandataire ad negotia. Mais devant un tribunal civil ou une cour, suivant qu'il s'agit d'un avoué d'instance ou d'appel, les injonctions et la suspension peuvent être prononcées d'omce et sans provocation du ministère public. Il en serait autrement d'une condamnation à des dommages-intérêts, qui ne peut intervenir que sur les conclusions de la partie.

198. Remarquons au surplus que les dispositions de l'art. U de la loi de 1881, ne s'appliquent qu'aux faits diffamatoires concernant les parties en cause; lorsqu'il s'agit de manquement aux magistrats d'autres textes sont applicables. Ajoutons que les avoués, quand ils plaident leur propre cause, ne peuvent être considérés en principe, que comme parties.

199. Par tiers, la loi entend ici toute personne qui n'est point partie en cause, alors même qu'elle figurerait aux débats comme représentant officiel d'une des parties : dans ce sens, l'avoué doit être considéré comme un tiers aussi bien que l'avocat (Lvon. 13 janv. 1870, Journ, cU*s av. 1871, p. 370, S. 72. 2. 202, J. P*. 71. 053; Gass. 9 déc. 1874, J. P. 75. 380; Fabreguettes, op. vit, n. 1802; — Contra Ghassan, op. cit. t. 1, n. 100; Grelet-Dumazeau, op. cit, t. 2, n. 230).

200. Il peut obtenir des dommages-intérêts lorsqu'il est l'objet d'imputations diffamatoires ou injurieuses de la parld'unr des parties dans l'instance où il occupe (Bordeaux, 17 juin 18i»l. (ia::,. Pal. 10 juill. 1891).

201. El c'est porter atteinte à la situation professionnel^ d'un avoué que de lui imputer la violation d'un prétendu mandat dont la preuve n'est pas d'ailleurs rapportée, en altribuanl la méconnaissance de ce devoir à des considérations politiques qui auraient dû rester étrangères à la procédure, et enfin en mo tivantsurla prétendue violation du mandat la révocation iludii avoué (Bordeaux, 17 juin 1891, précité. — V. au surplus sur tout ce qui concerne ces points, Pand. franc, verb. cit. § 135l> et suiv.).

§ 3. — Besjwnsnbiliti' de ravouJ comme mandataire ad noji»lia.

202. La n'sponsabilité de l'avoué comme mandataire ad negotia ne diffère pas en principe de la responsabilité qui rêsult«j

AVOUÉ. — Sect. VIII. — g 1 . 265

du mandat ad lUem; les règles sont les mômes et l'un et l'autre cas sont régis par les art. 1137 et 1992 C. civ. (PamL franc, verb. cit. p. 270, § 1400 et su Iv.).

203. Décidé notamment que Tinscription d'une hypothèque légale requise par un avoué, sans l'indication du nom de son mandant, engage la responsabilité de l'avoué (Trib. Toulouse, 2.") fév. 1889, Ga;D. Midi, 3 mars 1889, v. Pand, franc, verb. cit. §liaOetsuiv.).

204. Dans tous les cas l'avoué poursuivi en dommages-intétHs pour inexécution d'un mandai ad nef/otia, ne peut être déclaré responsable qu'autant que le demandeur établit aux débats, qu'il a commis une faute ou une négligence grave (Trib. civ. Seine, 5 déc. 1890. Rec. 1891, p. 07).

SECTION VIII. — CBAMBRE DES AVOIKS. — DISCIPLINE.

§ i . — Organisation de la Chambre des avotu^s.

205. Les textes oui régissent aujourd'hui cette oi*]^anisation, sont l'arrêté du 13 frimaire an IX, le décret du 17 juillet 1800 K rordonnancê du 12 août 18:^2.

Jugé par application des prescriptions de ces textes, et des lerraes du décret de 1800, que l'élection des membres de la Chambre des avoués, se fait le l*»»" septembre de chaque année, et que l'^s membres nouvellement élus entrent en fonctions le 15 du même mois. Toutefois, une élection faite à une date ultérieure, ne serait point irrégulière par ce seul retard. Dans ce cas l'inlérim est fait par les membres en exercice au 15 septembre fCass, 2 mars 1881, Journ. des av. 18S2, p. 107, S. 81. 1. 419, D. 81. l. :^)1). Le décret des 4-5 juillet 1S85, modifiant la dale des vacances judiciaires, paraît n'avoir pas changé la dale de l'éleclioa des chambres d'avoués.

lise peut que la durée des fonctions d'un membre de la Chambre soit de moins de trois ans, notamment lorsque la Chambre devenant incomplète, il v a lieu par TassiMnblée générale de remplacer les membres défaillants. Dans ce cas les nominations nouvelles n'ont d'effet que pour le temps pendant lequel ceux qui sont remplacés devaient rester en exercice (Caen, 23 janv. 18S2, lifc, arr. Caen et Rouen, 1882. 1. KM), donné à In date du 10 par le hum. (les av. 1883, p. 238, Rkc. 1882, p. 521, S. 83. 2. 187, I). 82. 2. 150; Gaye, Anu. gi^n. p. 147).

206. Si par erreur ce nouveau membre élait nommé pour trois ans, tandis qu'il n'aurait dû être nommé d'après le principe ci-dessus que pour une période moindre, l'assemblée générale suivante peut réparer l'erreur en rectifiant la précédente délibération avec indication du temps pour lequel le remplaçant a été nommé et en acceptant la démission du nouveau membre (Caen, 23 ianv. 1882, précité).

207. Lorsque deux membres de la Chambre étante nommer, Tun pour trois ans, l'autre pour un an seulement, leur élection

266 AVOUÉ. — Skct. VIIÏ. — § 2.

a lieu sans indicalion de la durée respective de leurs fonctioDS, il suffit pour réparer cette erreur, que ces deux membres donnent leur démission et soient après l'acceptation de leur démission, remplacés le premier comme membre sortant, et le second comme membre pour une seule année. On prétendrait vainement que tv mode de procéder est irrégulier sous prétexte que Tun des deux membres étant sortant de droit, il y aurait simplement lieu d'indiquer celui d'entre eux qui n'est nommé que pour un au, et de statuer uniquement sur la démission de l'autre (même arrêt).

208. En principe, l'avoué élu membre de la Chambre esl obligé d'accepter le mandat qui lui est confié; toutefois s*il a quelque motif sérieux pour refuser, il peut donner sa démission, mais celle ci doit être acceptée par l'assemblée générale, qui dans son appréciation souveraine peut l'agréer ou la refuscT.

209. De là, il suit que la démission d'un membre de la Cham bre des avoués, tant qu'elle n'a pas été acceptée, n'empêche pas ce membre de faire toujours partie de la Chambre, dont la composition reste régulière, et il est obligé de se rendre aux convocations à lui adressées par cette Chambre, s'il n'a aucun motif sérieux d'empêchement (Caen, 22 janv. 1882, précité).

210. Dans le cas de démission il serait plus régulier qu'à l'élection des membres de la Chambre, l'assemblée statuât par scrutin séparé, sur chaque démission ; mais il ne résulterait [tas de l'omission de cette formalité la nullité de la délibération, surtout dans le cas où il ne s'agit pas de démissions données collectivement, et lorsque personne, n'usant du droit qui lui appar tenait, n'a demandé la division du vote, et qu'à l'unanimité des membres présents les décisions ont été acceptées (même arrél).

211. D'une manière générale, c'est le président qui repr*^sente la Chambre, lorsqu il y a un litige intéressant les allributions ou la responsabilité des avoués; serait toutefois régulière la signification d'un arrêt d'admission faite à la seule personne du syndic (Cass. lOnov. 1890, Loi, 0(), p. 1129).

212. Jugé que le président d'une Chambre d'avoués ne sau rait être reçu intervenant pour défendre au pourvoi formé contre une décision émanée de cette Chambre (Cass. 10 nov. ISIK), précité).

§ 2. — Attributions administratives de la Chambre,

213. Entre autres attributions, la Chambre a le pouvoir de donner son avis sur les différends qui peuvent s'élever entre les avoués sur des communications, remises, ou rétentions de pièces, sur des questions de préférence et de concurrence dans les poursuites ou dans l'assistance aux levées de scellés et inventaires. Mais cet avis ne peut jamais être considéré comme une décision obligeant les avoués intéressés. Et il en est ainsi même dans le cas "où des questions de préférence auraient été tranchées à l'avance par le règlement de la Chambre (Cass. 12 déc. 18S1, Journ, (les av, 1882, p. 157, S. 82. 1. 200, D. 82. 1. 422).

AVOUÉ. — Sect. VIII. — § 3. 267

214. Et l'avoué peut, malgré cet avis, et sans encourir de peine disciplinaire en référer à Tautorité judiciaire (même arrêt).

215. La Chambre peut aussi émettre son opinion par forme de simple avis sur les plaintes et réclamations formées par des tiers contre un avoué, et ayant pour objet d'obtenir des réparations civiles de la part de ces derniers. Mais cet avis n'est pas un préliminaire de conciliation obligatoire pour les tiers (Bordeaux, 19 août 1884, Journ. des orr. Bardeaux, 1884, p. 34G; Joum. des av. 1885, p. 113).

216. Dans tous les cas, même depuis la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, les attributions dont sont investies les Chambres d'avoué, n'en font pas des corps camtitii/fi, rentrant dans la nomenclature de ladite loi. Et il a été décidé aussi Qu'elles ne constituent pas des administrations publiques dans le sens du même texte (Fabreguettes, op. cit. t. l, p. 459; — Contra Chassan, op. cit. t. 1, p. 487).

217. Les auteurs admettent encore que leurs membres ne sont pas des magistrats dans le sens de l'art. 222 G. pén. (Grelel-Dumazeau, Tr. de la diffam. 1. 1, p. 239 et suiv.; Fabreguettes, oj). cit. t. 2, p. 99).

218. Mais les Ghambres d'avoués jouissent de la personnalité civile et dès lors peuvent acquérir, être instituées légataires, recevoir des donations, ester en justice.

!^ 3. — Compétence de ta Chambre dea avoués en matière disciplinaire et procédure. — Pénalités. — Voies de recours.

219. L'avoué poursuivi pour outrages envers un magistrat dans les termes de l'art. 222 G. pén., ne peut décliner la compétence de la juridiction correctionnelle, et revendiquer la juridiction disciplinaire, sous le prétexte que les outrages prétendus seraient contenus dans un acte de récusation par lui signé et déposé au greffe du tribunal en sa qualité d'avoué, alors que la récusation dont s'agit s'est produite au cours d'une poursuite disciplinaire dirigée contre le prévenu lui-même (Gass. 1«" avril 1887, D. 88. 1. 140).

220. Mais entre autres faits, qui peuvent être jugés disciplinairement par la chambre des avoués, on peut ranger par exemple, le fait par un avoué d'avoir même en dehors de ses fonctions, par des propos injurieux, outragé le garde des sceaux (Trib. Nevers, 2déc. 1882, Loi, 10 et 11 avril 1882).

221. Lorsqu'il y a lieu de poursuivre l'avoué devant la Ghambre de discipline, f'initiative de la poursuite appartient en principe au syndic et quelquefois aux tribunaux (Pana, franc, verb. cit. p. 579, § 1518 et suiv.).

222. Si la Chambre décide qu'il y a lieu à poursuivre, les avoués inculpés sont cités à la Gnambre avec délai suffisant, qui ne peut être au-dessous de cinq jours, à la diligence du syndic

ar simple lettre indicative de l'objet signée de lui et envoyée par e secrétaire qui en tient note. Et ces prescriptions sont édictées

268 AVOUÉ. — Sect. Vin. — § 3.

à peine de nullité. Mais cette nullité n'étant pas d'ordre public peut se trouver couverle, si l'avoué inculpé, ayant eu connaissance des faits, par exemple au moyen d'une lettre du président, a comparu et accepté le débat en prenant des conclusions au fond (Cass. 29 mai 188:^, Rec. arr. Caen et Romn, 1883. 1. 200, Jowni. des av, 1883, p. 402, S. 81. 1. 04).

223. La délibération de la Chambre, pour être valable en matière disciplinaire, doit être rendue par les deux tiers au moins des membres de la Chambre présents (arrêté de frimaire an IX, art. 3). Il faut entendre ce texte, en ce sens que le syndic qui, «^n raison de ses fonctions de ministère public, ne peut prendre part au vote et n'a que voix consultative, ne doit être compté parmi les votants, que lorsque son opinion est à décharge. Dans ce ca? la délibération pour être régulière doit le mentionner, car le syndic ne peut prendre part purement et simplement à la déliWTstion et au vote en matière disciplinaire, à peine de nullité (Cass. 7 juin 1882, Monit. jiid, Lyon, 13 juin 1882, S. 85. 1. 247).

224. En conséquence, est entachée d'une irrégularité substantielle et doit être annulée la délibération d'une Chambre d'avoués statuant disciplinairement au nombre de trois membres seulement, parmi lesquels figurait le syndic, soit que l'on considère que ce dernier a pris part au vote sans exprimer ses conclusions favorables à la partie poursuivie, soit que l'on reconnaisse

3ue par suite de son abstention, la Chambre n'a été composée que e deux membres (Cass. 19 déc. 1888, Pand. per. 80. 1. 3ii8).

225. L'avoué cité doit comparaître en personne, car la com parution personnelle est un devoir pour un membre d'une com pagnie appelé à s'expliquer ou à se justifier devant ses pairs (Cass. lor déc. 1880, S. 81. 1. 255).

226. Le rapporteur et le syndic doivent nécessairement ètn» entendus : le syndic comme ministère public, et le rapporteur comme ayant charge particulière de recueillir les renseignements sur les affaires contre les avoués inculpés et d'en faire le rapport à la Chambre. Cette double audition étant une formalité substantielle et d'ordre public, la décision de la Chambre doit à peine de nullité constater son accomplissement (Cass. 2 mars 1881, Jfl«r«. des av. 1882, p. 107, S. 81. 1. 419, D. 81. 1. 301).

227. La direction des débats et la présidence de la séanci» appartiennent au président de la Chambre. S'il est empêché de siéger, le rapporteur peut le remplacer et cumuler les deux fonctions (Cass. 10 déc. 1888, Pand, pér. 89. 1. 338, S. 90. 1. TcM, D. 81). 1. 104).

228. 11 est admis généralement que l'avoué inculpé a le droit de proposer des causes de récusation contre un ou plusieurs des membres de la Chambre; celle-ci doit les apprécier et statuer avant de rendre sa décision sur le fond (Merlin, Repert. v^ Chambres d'avoués, n<> 2; Carré, Organisât, et Compét. art. Ii8. no 158).

229. Il a ét-é jugé que la récusation, ayant pour objet de modifier la composition de la juridiction qui doit connaître de l'action

AVOUÉ. — Sfxt. VIII. — § 3. 269

disciplinaire dont elle est saisie, touche à Tordre public, et la décision qui Ta rejetée peut être soumise à la Cour de cassation, alors même que le demandeur a conclu et plaidé au fond, devant le membre de la Chambre qu'il avait récusé. D'autre part, l'avoué condamné a intérêt à se pourvoir contre la décision rendue sur la récusation, puisque la cassation de cette décision doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la décision rendue sur le fond même de la poursuite disciplinaire (Cass. 10 déc. 1888, précité).

230. Les peines disciplinaires sont édictées par l'art. 8 de l'arrêlé de frimaire an IX, et l'art. 1^^ de l'arrêté du 2 thermidor an X. L'énumération que contiennent ces textes est limitative. Aucune peine autre que celles portées par l'arrêté de l'an IX ne saurait donc être prononcée contre un avoué (Paris, 5 fév. 188;^, Journ, des av. 1885, p. 27, S. 85. 2. 158, D. 83. 2. llOj.

231. L'arrêté du 2 thermidor an X, art. 1«»*, visant les voies de recours, dispose que les décisions disciplinaires de la Chambre df's avoués sont exécutées sans appel ou recours aux tribunaux. Bien que cet arrêté ait été rendu dans une espèce particulière, il a une portée générale. De plus, quoiqu'il n'ait pas été inséré au iklleiin de>i Um, il est obligatoire parce qu'il est considéré comme interprétatif de l'arrêté du 13 frimaire an IX (Dict. eod. vorb.; -- Contra Merlin, v<> Chambre des avoués, n^ 3; Bioche, /)/.sc/pline, no 230). De là il suit que le droit d'appeler des décisions de la Chambre n'existe pas (Cass. 11 juill. 188:^, D. 85. 1. 121. — Comp. Paris, 5 fév. 1883, S. 85. 2. 153, D. 83. 110).

232. Mais malgré les termes absolus de cet arrêté, on admet que l'avoué condamné par défaut peut se pourvoir contre la senl»*nce rendue par la voie de l'opposition (Cass. 24 avril 1883, hum. des av. 1885, p. 28; Morin, DUcipline, t. 2, n^^llS et 770). Tne condamnation disciplinaire contre l'avoué doit être considérée comme ayant les caractères d'une décision par défaut, et comme étant dîès lors susceptible d'opposition, bien que l'inculpé ait produit un mémoire en réponse à la citation qui lui a été donnée, si ce mémoire ne renferme aucune explication sur les faits reprochés (même arrêt). (Comp. : Morin, op, cit. t. 2, n. 781).

233. Dans le cas où il y a lieu à pourvoi en cassation contre les décisions des Chambres des avoués, les règles à suivre sont, en principe, les mêmes que celles édictées pour les pourvois civils. Si le pourvoi est admis par la Chambre des requêtes, l'arrêt d'admission doit être signilié avec assignation devant la chambre civile, non au président de la Chambre syndicale de "lui émane la sentence attaquée, mais au syndic qui, seul, est partie poursuivante contre l'avoué inculpé (Ari^. d'analog. ; Cass. 2i janv. 1881, S. 81. 1. 417, D. 81. 1. 218).

234. Le président de la Chambre des avoués qui concourt comme juge a la délibération prononçant une peine disciplinaire, ne peut être appelé comme partie devant la Cour de cassation î^aisiedu pourvoi dirigé contre cette décision, et il appartient à la Cour de cassation de le mettre même d'ollice hors de cause

270 AVOUÉ. — Sect. IX. — § I.

(Cass. 2 mars 1881, Joum, des av, 1882, p. 167, S. 81. 1. 419, D. 81.1. 801).

235. C'est par application du principe que nul ne peut êlreà la fois juge et partie, que les membres d'une juridiction ne peuvent comparaître devant la juridiction supérieure pour défendre la décision à laquelle ils ont concouru.

SECTION IX. — POUVOIR disciplinaire des tribl'xaix