ET DU GARDE DBS SCEAUX

236. Le droit de juridiction disciplinaire des cours et tribunaax s'exerce à Tégard des avoués d'une façon différente, suivant qu'il s'agit de fautes commises ou découvertes à l'audience, ou de toute autre faute dont se plaint la partie lésée, ou dont la réparation est poursuivie à la requête du ministère public.

237. Dans le premier cas, le droit pour les tribunaux de réprimer, par des peines disciplinaires, les délits d'audience commis par les avoués attachés auprès d'eux, est consacré par les art. îX), lO:^) G. pr. civ., par les art. 102 et 103 du décret du 30 mars 1808 et par Tart. 41, § 4 de la loi du 29 juill. 1881. Il est le même que relativement à l'avocat. — V. ci-dessus v" Avocat.

238. Dans le second cas, il a sa source dans les art. l(XUi 104 du décret du 30 mars 1808. — Jugé par application dadit décret que si la condamnation était prononcée dans la forme d'un jugement ordinaire, en audience public|ue, elle constituerait un excès de pouvoir, alors même que le ministère public et l'inculpe auraient été entendus en la Chambre du Conseil (Cass. 13 mars 1827, Pand, clir,; 15 janv. 1883, Joum. des av. 188i^, p. 422, S. 8:^. 1. 160).

239. Jugé aussi, que le décret du 30 mars 1808 qui autorisa» les tribunaux en cas de contraventions aux lois et aux règlements, à prononcer contre les officiers ministériels des condamnations aux dépens, en leur nom personnel, s'applique au cas où, après

Elusieurs appels successifs et malgré l'injonction faite par le triunal, un avoué a négligé de signifier ses conclusions et d'en déposer copie sur le bureau du tribunal (Trib. civ. Saint-Etienne, 13 mars 1890, Loi, 1800, p. 851).

240. Quant à l'appel et au pourvoi en cassation, il semble, d'après l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, qu'ils ne doivent pas être rocevables.

241. Toutefois la Cour de Paris, par un arrêt du 5 fév. 188;» (Joum, des av. 85, p. 27; S. 85. 2. 153; D. 83. 2. 119), dispose que si les mesures de discipline ne sont pas sujettes à appel, c'est à la condition que ces mesures aient un caractère légal ri que, dès lors, l'appel est recevable contre le jugement qui aurait substitué une peine arbitraire aux sanctions établies par les lois et décrets pour les fautes commises dans l'exercice de la profession.

242. Quant au recours en cassation, il a été jugé par la (iOur suprême qu'une mesure disciplinaire prise contre un ofDcier

AVOUE. — Sect. X. â7l

ministériel par le tribunal civil, réuni en assemblée générale en la chambre du conseil, n'est pas susceptible de recours en cassalion, même pour excès de pouvoir; celte décision ne peut être déférée qu'au ministre de la justice (Cass. l®»" août 1887, Uec. lin. Caen et Rouen, 1887. 1. 260; Journ, des av. 1888, p. 142; S. 87. 1. 385; — V. toutefois Morin, op. cit. t. 2, n. 729).

243. Le ministre de la justice est en définitive juge d'appel ; aussi est-il, en tous cas, de l'intérêt de l'avoué de faire parvenir jusqu'à lui sa justification.

244. Mais il faut bien observer que le pouvoir qui appartient au garde des sceaux ne lui est dévolu qu'à l'égard des arrêtés pris en chambre du conseil; il ne saurait exister pour les décisions rendues en audience publique qui ont le caractère (le véritables jugements. Celles-ci ne relèvent que des juges supérieurs lorsqu'elles prononcent la suspension ; quant à celles ijui prononcent des peines moindres, s'il y avait quelque disposition contraire à la loi, le ministre ne pourrait que les dénoncer à la Cour de cassation comme tout autre acte de l'autorité judiciaire (Loi 27 vent, an VIII, arL 88; C. instr. crim. art. 441; Décr. minist. 12 avril 1889; Dict. eod. verb. n. 502; Morin, op. dt. n. 261 bis).

245. L'avoué qui a été destitué par décret du chef de l'Etat, lorsque ce décret a été rendu après une poursuite disciplinaire, suivie devant l'autorité judiciaire, est à bon droit rayé des listes électorales (Cass. 30 juin 1890, Rec. 1890, p. 510).

SECTION X. — DES AVOIKS PRÈS LES COIHS U'.VPPKL.

246. Les règles exposées dans les sections précédentes s'appliquent, sauf quelques exceptions, aux avoués d'appel comme aux avoués d'instance.

247. Les états de frais et dépens produits par les avoués, soil en matière sommaire, soit en matière ordinaire, tombent sous l'art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII. Il a été jugé, par application de ce texte, notamment que l'état des frais dressé par un avoué et annexé par le notaire à la minute d'un procèsverbal d'adjudication doit être, sous peine d'amende, rédigé sur papier timbré, bien que cette pièce soit la copie d'un étal dûment timbré déposé au greffe du tribunal. Le notaire ne saurait être déclaré responsable par l'avoué de la découverte de la contravention (Trib. civ. Alger, 25 janv. 1883, Le Contrùl. KVS27, Hev. prat. enreq. 1352; Garnier, ne'pni. per. CAH2.

248. L'article 40 de la loi du 5 juin dispose que les avoués doivent, sous peine d'une amende de 10 francs pour chaque contravention, déclarer dans les actes rédigés par eux si les Wïets, certificats d'actions, titres, livrets, bordereaux, police d'assurance ou tous autres sujets au timbre, non enregistrés et qui ne doivent pas être représentés au receveur lors de l'enregistrement de ces actes publics, sont revêtus du timbre prescrit

272 AVOUÉ. — Sect. X.

et dénoncer le montant du droit de timbre payé. D'où il suit que l'avoué peut agir en vertu d'un titre non timbré. Son obligation se borne à déclarer que le titre est ou n'est pas timbré; ce n'est qu'en cas d'omission de celte déclaration qu'il encourt l'amende.

249. Par application de l'article 40 de la loi du 5 juin 18r)0, il a été jugé que l'avoué qui énonce dans des conclusions plusieurs actes sans faire connaître qu'ils sont revêtus du timbre prescrit, encourt autant d'amendes de 10 francs qu'il y a d'actes mentionnés et ne devant pas être représentés au receveur (Trib. civ. Lyon, 18 juill. 1888, Repert. per. 7. 171).

250. De même l'avoué qui agit en vertu d'un acte non enregistré, passé en conséquence d'autres actes encourt personnellement une amende de 10 francs en principal. Il est en outre responsable des droits; mais sa responsabilité ne s'exerce qu'après la discussion des parties (Trib. civ. Toul, 15 mars 1887: Garnier, Repej^L per. no 60ÎJ00, J. Ê. 23066; Trib. Lyon, 13 juill. 1888, Garnier, RéperL per. n. 7171).

251. D'après la jurisprudence, un acte public doit être considéré comme rédigé en vertu d'un acte sous-seing privé, lorsque ce dernier acte forme un des éléments du premier (Pand, fram. verb. cit., § 1781 et suiv.).

252. Jugé que l'avoué qui rédige un cahier des charges en vertu d'un acte de société sous signatures privées, non enregistré, contrevient à la loi et devient personnellement responsable des droits de l'acte non enregistré. Chacun des siçnalain»s de cet acte est d'ailleurs tenu au payement de ces droits (Trib. civ. Havre, 16 juin 1887, Pand. per. 89. 6. 10; Garnier, Repert. per. 6900, J. E. 20366).

253. Même règle lorsque l'avoué énonce dans une prodiic tion un titre sous seing privé sur papier libre et non enregisln'. Toutefois, la production de billets non enregistrés dans une distribution par contribution ne donne pas lieu au droit en sus lorsque l'avoué a mentionné expressément ces billets dans sa demande en collocation. On doit seulement réclamer à l'avoué, dans les deux années do l'enregistrement de la demande en production, l'amende édictée par l'art. 42 de la loi du 22 frimaire an Vil {Sot. Ref/. 1889, Rev. pral. enregist. 2035).

254. L'avoué qui signe et fait signifier des conclusions dans lesquelles il fait usage d'actes sous signatures privées non enregistrées, est responsable du payement des droits, et il encourt Pamende de 10 francs, à raison de cet usage. Si les actes énoncés dans les conclusions ne doivent pas être représentés au receveur, l'avoué encourt autant d'amendes qu'il y a d'actes mentionnés et pour lesquels il a omis de déclarer qu'ils étaient revêtus du timbre prescrit (Trib. civ. Lyon, 13 juill. 1888, Rev. prat. Enrei}. 2982; Garnier, Repert. per. 7i7i).

2^5. Les actes dont la communication est offerte par actt^ d'avoué doivent être préalablement enregistrés, à peine d'un»* amende de 10 francs contre l'avoué, qui est en outre responsable

AVOUÉ. — Sect. X. 273

du paiement des droits par la partie (Trib. civ. Epinal, 8 juill. 1880, S. 81. 2. 95, J. P. 81. 470, D. 81. 3. 87; Le ContvôL 16370; damier, RéperL pér. 5542, /. E. 21795).

256. De même, l'avoué contrevient à Part. 41 de la loi du 22 frimaire an VII, lorsqu'il rédige une requête en opposition à un jugement par défaut, qui n'est pas enregistré (Trib. civ. Mouliers, 29 janv. 1881 ; Garnier, IlëperL per. n» 5700).

257. Les avoués ne sont pas personnellement obligés au paiement des droits des actes qu'ils rédigent, à moins qu'ils ne rédigent cet acte dans leur propre intérêt.

258. Jugé que lorsqu'un avoué a soumis à l'enregistrement, pour le compte de son client, ui>e ordonnance rendue à sa requête en ne versant qu'une somme inférieure à celle réellement exigible, le receveur qui a néanmoins donné la formalité et s'est chargé en recette du montant total des droits dus, n'a pas de recours contre l'avoué pour se faire rembourser la différence. L'action en répétition ne peut être exercée dans ce cas par l'administration que contre la partie à laquelle l'ordonnance a profité, elcela dans la forme tracée par l'art. 64 de la loi du 22 frimaire an VII (Trib. civ. Lourdes, 10 août 1886, J. E. 23029; — Contra Journ. Enreg. n. 203020. — Gomp. Trib. Hazebrouck, 20 déc. 1884, S. 85. 1. 191, J. P. 85. 1006, J. A^. art. 23489; Garnier, Hepert. për. 2462, Journ. Enreg. 22406).

259. Aux termes de l'art. 4 de la loi du 23 mars 1855, l'avoué qui a obtenu un jugement de résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, est tenu sous peine de 100 francs d'amende, de faire opérer une mention de ce jugement en marge de la transcription faite sur ce registre, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur des hypothèques, qui lui en donne récépissé. La mention doit avoir lieu dans le mois à dater du jour où le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée. D'après la jurisprudence, le délai commence à courir dès le lendemain de la prononciation du jugement ou de l'arrêt, lors même que la décision ne serait pas justifiée (Trib. civ. Nancy, 26 mai 1884, Journ. NoL art. 23^133; Garnier, Repert. për, 6375, Joxmi, Enreg. 22494V Quant à la poursuite de la contravention elle n'est pas soumise à la procédure spéciale organisée par les art. 64 et ♦'•ode la loi du 22 frimaire an VII; c'est au ministère public qu'il 'appartient de poursuivre la condamnation de l'avoué à l'amende, au vu du procès-verbal dressé par le conservateur des hypothèques et suivi d'une assignation devant le tribunal civil (Trib. civ. Lisieux, 18 juill. 1887; Garnier, Répert, për, n. 6960; Journ, Enreg. 22981). Et l'avoué ne pourrait se soustraire aux poursuites du ministère public sous le prétexte que le paiement de l'amende a d'abord été réclamé par la Régie par voie de contrainte alors surtout que la Régie s'est désistée de sa réclamalion (Trib. civ. Lisieux, 19 juill. 1887, précité).

BAIL. — V. Acqui discernent ; — Acte de commerce; — Action posseasoire ; — AlUnê; — Compétence; — Conijé ; — Sal^if-tjatffrie ; — Saisie de rentes ; — Surenchère ; — Vente judiciaire (fimmeubles; — Vente de meubles.

BANQUE. — V. Acte de commerce.

BANQUE DE FRANCE. — V. Vente judiciaire.

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — V. Héritiers bàwficiaires.

BIENS DOTAUX. — V. Vente d'immeubles.

BILLET D'AVERTISSEMENT. — V. AvertissemenL

BORDEREAU DE COLLOCATION. — V. DUtnbution par contribution ; — Ordre ; — Vente sur folie enchère,

BORDEREAU D'INSCRIPTION. — V. Pnvilèijese^ hypothèques,

DIVISION

Procédure de l'action en bornage. — Compétence. TABLK ALPHABÉTIQUE

Action en bornage, 1 à io.

Appel, î).

Autorité de la chose jugée, 9.

Bornage, 1 et suiv.

— parfait, il.

Bornes, 2, i I .

Cantons différents, i. 5.

Compétence, 5 et suiv.

Complainte, 3,

Contestations sur les litres, 6. T»'»

suiv.

Délimitation, i et suiv.

Demande en complainte, 3.

Dernier ressort, 9.

Possession, 4i, 15.

Preuve, 42, 43, U, 15.

Propriété distincte, 1.

Tribunal civil, 9.

1. La délimitation et le bornage ne peuvent avoir lieu que pour des propriétés distinctes, appartenant à des propriélairf^ différents (Trib. paix Mareuii, 7 déc. 1880, Monit. d-s jujc^ iif pair, 87. 112^.

2. Quand un propriétaire conteste la légitimité d'un bornage, il doit s'adresser à la juridiction compétente pour obtenir tel re*

dressement que de droit, il ne lui est pas permis de supprimer ou de déplacer les bornes de sa propre autorité (Paris, 4 nov. 1886, Monit. des juges de paix, 86. 500).

3. Le demandeur en complainte peut joindre à son'action possessoire une action en bornage, et le juge de paix peut, après avoir maintenu le demandeur en possession, indiquer la li^ne divisoire et ordonner la plantation des bornes (Bordeaux, i®!^ juill. 1880, Rec. de Bordeaux, 80. 2. 104).

4. En matièrede bornage si les héritages qu'il s'agit de diviser sont situés dans deux cantons différents, le demandeur peut citer à son choix devant l'un ou l'autre des deux juges de paix (Trib. Aix, 2 juin. IStK), Rec. d'Aix, 90. 2. 131).

5. Et c'est dans ce cas l'autorité judiciaire qui est compétente sans qu'il y ait lieu à renvoi devant l'autorité administrative ; étant donné d'ailleurs qu'il n*y a aucune délimitation à faire entre les cantons ou communes mêmes, et aucune incertitude sur la limite des circonscriptions (même décision).

6. En matière de bornage, le juge de paix devient incompétent si la propriété ou les titres sont sérieusement contestés (Trib. paix Hambourdin, 13 mai 1887, Monit. des juges de paU, 87. 351 ; Bordeaux, 29 mai 1888, fl'c. de Hordeaur, 88. 2. 85; Trib. Annecy, Loi, 19 juin. 1888; Trib. paix Dijon, 8 juin 1887, Monit. de^^ juges de paix, 87. 305; Orange, 12 fév. 1889, Gaz. Pal. 89. 1, suppl. 82; Cass. 24 ocl. 1888, Gaz. Pal. 88. 2. 110; 4 fév. 1885, Gaz. Pal. 85. 1. 330, S. 86. 1. 212; 21 mars 1892, S. 92. 1. 341).

7. Au surplus, en pareil cas, le juge de paix n'a pas le droit de surseoir ; il doit se déclarer absolument incompétent (Cass. 18 juin 1886, S. 87. 1.479).

8. Jugé que l'action en bornage ne perd pas son caractère propre, et ne revêt pas celui d'une demande en revendication parce au'elle peut aboutir à des conclusions tendant au délaissement (les terrains usurpés (Bordeaux, 8 fév. 1887, Rec. de Bordeaux, 87. 3. 143; Cass. 11 janv. 1888, S, 89. 4. 23).

9. Est en dernier ressort le jugement rendu par un tribunal civil, statuant comme tribunal d'appel dans une action en bornage, alors même que par un jugement avant faire droit ayant acquis entre les parties l'autorité de la chose jugée, ce tribunal s'est substitué au juge de paix, et en faisant ce que le premier juge aurait dû faire, a nommé les experts que le juge de paix aurait dû désigner (Rouen, 30 mars 1889, Rec. de Rouen, 89. 1. lt)2).

Il n'y a pas lieu de rechercher dans ce cas si en invoquant un litige qui n'était pas disposé à recevoir une solution définitive, ou en ne statuant que par un seul et même jugement, le tribunal a obéi aux prescriptions de l'art. 473 C. pr. civ. Le juge de paix et par suite le tribunal statuant comme juge d'appel ne cesseraient d'être compétents que si d'après l'art. Ode la loi de 1838, la propriété ou les titres qui l'établissent étaient contestés (même jugement; adde 17 mai 1882, S. 84. 1. 103, J. P. 84. 1. 235, D. 83. 1. 412. — Comp. Cass. 29 juill. 1884, S. 87. 1. 22).

276 CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGxNATIONS.

10. Un bornage ne peut être considéré comme parfait que si la plantation des bornes placées par Fexpert, du consenlement des parties, a été suivie d'un procès-verbal constatant i*opération et signé par les dites parties (Trib. paix Ballon, 30 sept. I8t)l, Ca^j.Pa/. 91.2. 397).

11. La preuve par témoins d'un bornage ne serait admissible que dans les conditions prévues par les articles 1341 etsuiv. du Code civ.