Du reste, dans une action en bornage, chacune des deux

{mrties étant en môme temps demanderesse et défenderesse, le ardeau de la preuve incombe également à Tune et à l'autre (Cass. 11 janv. 1888, S. 89. 4. 23).

13. Dans le doute, il y aurait lieu de donner la préférences celle des deux parties qui peut invoquer la possession (mèiDi'

14. Toutefois la possession ne constitue pas, en matière de bornage, la base unique et nécessaire de la fixation de la ligne divisoire entre les deux fonds, et le juge peut, de préférence, faire état de tous autres éléments utiles résultant de l'examen de l'affaire. Il en est ainsi alors même que cette possession a été déterminée par le même juge statuant sur une complainte concomitante à l'action en bornage (Cass. 5 janv. 1892, S. 92. l.:C)li.

BOURSE COMMUNE. — V. Avoué; — Commimm

pmeur ; — Huissier.

BREF DÉLAI. — V. Ajournement; — Assi{fnaiio:j devant les tribunaux de commerce; — Citation; — Délai; — Kéfert; — Tribunal de commerce,

BREVET D'INVENTION. — V. Contrefaçon.

BRIS DE SCELLÉS. ~ V. Scellés.

BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. — V. Cassation.