CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

— 1. La Caisse des dépôts et consignations ne doit se dessaisir des sommes dont elle a reçu le dépôt, qu'autant que les réclamants apportent la justification complète de leurs droits (Cass. 29 déc. 1882, S. 8;]. 1. 41-4).

2. Dès lors, elle a pu, à bon droit, se refuser à la délivrance de sommes déposées, en considérant comme insuffisante la seule production d'une ordonnance de référé qui en autorisait le re-

CASSATION

trait, mais à laquelle elle n'avait pas été partie, et des certificats énumérés dans rarticle 548 du Gode de procédure civile (même arrêt).

CASSATION

DIVISION

Section I. —

Section II.

Section III.

Section IV.

Section V. - Section VI.

Section VIL

Des formes et des règles de procédure relatives au pourvoi.

Des délais du pourvoi.en matière civile. Des dt'îlais du pourvoi en matière criminelle. Des formes du pourvoi en matière civile. — Notification.

Des formes du pourvoi en matière criminelle. De la consignation d'une amende.

— Des ouvertures à cassation.

— De la procédure devant la Cour de cassation.

A. Procédure devant la Chambre civile.

B. Délai de comparution. — Production des défenses. Procédure devant la Chambre criminelle.