RELATIVES AU POURVOI

§ 1 - D€$ délais du pourvoi en matière civile.

1. Si le pourvoi à peine de déchéance d'ordre public (Cass. 17 juillet 1883, S. 85. 1439, J. P. 85. 1. 1050, D. 85. 1. 14) doit èlre formé dans le délai de deux mois, il esl permis toutefois dans une seule hypothèse, de se pourvoir après les délais, à la condition Qu'une autre personne se soit pourvue dans les délais, c'est dans le cas de solidarité et d'indivisibilité.

2. Ainsi, il a été jugé que le pourvoi formé par un seul des syndics d'une faillite permettait aux autres, à cause du droit individuel de tous les syndics, de se joindre à son pourvoi, même après l'expiration du*^ délai légal fixé pour le pourvoi (Cass. 28 janv. 1878, S. 78. 1. 450, D. 78. 1. 2:^).

3. Mais il ne suffirait pas d'avoir un intérêt à la jonction, il faut qu'il y ait indivisibilité et solidarité (Cass. 3 mai 1882, S. Si. 1. 413, D. 83. 1. 409).

4. Le délai court par exception, en matière d'ordre seulement, à partir de la signification d'avoué à avoué. Encore a-t-il été jugé que celte exception ne s'appliquait qu'aux décisions rendues sur l'ordre lui-même, les contredits et les incidents qui s'y rattachent (Cass. 10 mars 1879, S. 81. 1. 410).

5. D'ailleurs il va de soi que la signification, faite à avoué ou à personne ou à domicile, doit être régulière pour faire courir les délais (Cass. 21 août 1882, S. 83, 1. 134, D. 83. 1. 212; Labori, Rép. de Dr. franc, t. 11, v» Cassation, p. 445, § 101).

6. En ce qui concerne les exécutoires, le délai du pourvoi est le même que pour les jugements et autres décisions, et l'on esl déchu du droit de se pourvoir si le pourvoi n'a pas été formé dans les deux mois de la signification (Cass. 25 nov. 1884, Gaz-, Pfl/.8o. 1.36, D. 85. 1.318).

7. Dans certaines matières spéciales, il est par exception dérogé à la règle qui fixe la longueur et le point de départ du délai pour se pourvoir, spécialement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique(Cass. 30 janv. 1881,8.81. 1.180; 11 juillet 1S81, S. 82. 1. 36; 7 mars 188:^, S. 83. 1. 376. — V. au surplus v^ Expropriation pour cause d'utilité publique).

8. Il en est de même en matière électorale, dont le délai de pourvoi est normalement de dix jours qui comprennent le jour de l'échéance (Cass. 15 avril 1886, Gazu Pal. 80. 1. 1, suppl. 149, S. 87. 1. 277. — V. également Elections en général).

S 2. — Des délais du pourvoi en matière criminelle.

9. Le délai de pourvoi varie suivant qu'il s'agit de se pourvoir contre des arrêts de chambre des mises en accusation, des arrêts de Cour d'assises ou des jugements de tribunaux correctiounels ou de simple police.

280 CASSATION. — Sect. I. — § 2.

10. En ce qui concerne les arrêts des chambres des mises en accusation, le délai est généralement de trois jours, et exceptionnellement de cinq jours pour les cas prévus par la loi au 10 juin 1853, art. 299 C. instr. crim. Ce délai ne court d'ailleurs qu'à partir de la signification de l'arrêt.

11. Toutefois en ce qui concerne le ministère public, le délai court à partir de la décision attaquée, même s'il est établi que la remise des pièces ne lui a été faite qu'après l'expiration du délai et que la minute de l'arrêt n'aurait été signée que le jour même où il s'est pourvu.

12. Au reste l'accusé peut renoncer tacitement ou expressément à se pourvoir, et renoncer ainsi au bénéfice de l'article 200 du Code d'instruction criminelle (Cass. 2 janv. 1874, D. 7(5. 5. 260).

13. Le délai de pourvoi contre les arrêts de Cours d'assises est aussi généralement de trois jours, mais exceptionnellement, sMI s'agit du grand criminel, la Cour de cassation admet que le délai peut être prolongé dans le cas où, par suite de force majeure, on eût été empêché de se pourvoir dans les délais légaux. Il en serait ainsi, par exemple, si le pourvoi ayant été formulé au directeur de la prison dans les délais légaux, il n'avait été transcrit que tardivement sur les registres du greffe, sans qu'il y ait dans ce retard aucune faute à imputer à l'auteur du pourvoi (Cass. 9 juillet 1885, D. 86. 1. 348).

14. Ou encore, si un pourvoi étant formé par un commissaire de police dans les délais légaux, le commis-greffier n'avait pas voulu le recevoir en l'absence du greffier (Cass. 3 juillet 1880. S. 82. 1. 288, J. P. 82. 1. 672).

15. Lorsque par exception au principe général, le délai du pourvoi est restreint à vingt-quatre heures, pour !e ministère public et la partie civile, ce délai ne compte pas d'heure à heure, il doit s'entendre des vingt-quatre heures qui suivent le prononcé du jugement (Cass. belge, 27 mars 1882, S. 83. 4. 18, J. P. 8.3. 2. 36; 4 avril 1892, S. 93. 1. 260).

16. Le délai pour se pourvoir contre la décision d'un jugemeni d'un tribunal correctionnel ou de simple police, est le même qu'en malière de grand criminel, pour le condamné, le ministère public ou la partie civile (Cass. 20 juin 1883, 1). 84. 1. 42«^: 3 déc. 1S87, Gaz. Pal, 87. 2. 677; 18 avril 1891, Paud. peY. 92. 1. 77).

17. Pour la fixation du point de départ de ce délai, il faut distinguer :

18. ...ou les parties étaient présentes lors de laprononcialion du jugement, et alors comme pour les arrêts de la Cour d'assises, le point de départ est le jour de la prononciation du jugement (Cass. 25 avril 1885, Gaz. Pal. 85. 2. 298).

...ou les parties n'étaient pas présentes lors de la prononciation du jugement et alors le délai ne court qu'à partir de la signification du jugement.