Et cela alors même que l'aiïaire aurait été remise à une

CASSATION. — Sect. ï. — § 3. 281

audience ultérieure au cours de laquelle le jugement aurait été rendu, en l'absence du prévenu (Labori, loc. cit. p. 116; — Contra Cass. 27 njars 1857).

20. La règle que nous venons de poser en ce qui concerne le point de départ du délai de pourvoi en matière correctionnelle et de simple police, s'applique sans contredit à tous les jugements contradictoires, notamment à un jugement interlocutoire, qui est en même temps contradictoire (Cass. 24 juillet 1886, D. 86. t. 476).

21. iMais il n'en est plus de même des jugements par défaut, et le point de départ du délai est uniformément fixé à partir du jour (Je la signincation du jugement (Cass. l^r juin 1883, Gaz. Pal. 83. 2. 30, 1« partie).

22. Et encore faut-il que le délai d'opposition soit expiré (même arrêt) (Cass. 17 déc. 1887, Gaz. Pal. 88. 1. 438).

23. A l'égard du ministère public, le délai pour se pourvoir contre un jugement correctionnel ou de simple police, court à partir du jour de la prononciation du jugement, s'il s'acit d'un jugement par défaut qui relaxe le prévenu (Labori, loc. cit. p. 458, § 119).

24. Et s'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne court contre le ministère public qu'à l'expiration des délais d'opposition. Toutefois le ministère public peut se pourvoir même avant l'expiration de ces délais (Cass. 31 mars 1876, S. 76. 1. 184, J. P. 76. 418, D. 77. 1.410).

53. — Des formes du pourvoi en malière civile. — Notification.

25. La nécessité de faire signer la requête par un avocat est le principe qui s'applique dans tous les cas où une disposition légale n'en a pas expressément dispensé, sous peine de déchéance du pourvoi ; elle s'applique notamment lorsqu'un avocat poursuivi disciplinairement se pourvoit contre la décision qui Ta condamné.

26. Et il faut, dans cette espèce comme en toute autre, que la requête signée soit déposée au greffe, il ne suffirait pas qu'elle fût notifiée au procureur général (Cass. 23 mars 1886, D. 86. 1. 181).

27. De même le pourvoi formé par un individu interné dans un asile d'aliénés contre l'arrêt qui a refusé d'ordonner sa sortie d^'cet asile doit, pour être recevable, être formé [jar requête signée par un avocat à la Cour de cassation, et vléposée au greffe de celle Cour (Cass. 17 nov. 1890, S. 02. 1. 14).

28. La requête qui doit contenir sommairement les moyens dp cassation (Cass. 22 mars 1880, S. 82. 1. 408), doit aussi les mentionner d'une façon nette et précise.

29. Jugé que le moyen serait suffisamment déterminé encore bien que la loi sur la violation de laquelle on se baserait, aurait été abrogée depuis la décision attaquée (Cass. 20 juill. 1879, S. 80. 1. 180, J. P. 80. 395, D. 79. 1. 453).

282 CASSATION. — Sect. I. — § 4.

30. On décide néanmoins qu'on peut proposer dans le mémoire ampliatif un moyen qui n*a pas été compris dans la requête, si cette dernière comprend l'exposé général des moyens (Cass. 25 juin 1873, S. 74. 1. 37, J. P. 74. 59).

31. Il a même été admis qu'on peut dans le mémoire ampliatif modifler les moyens de la requête (Labori, loc. cit. p. 4ili,

32. En principe, en matière civile, il n'y a pas lieu à notification de la requête à l'adversaire, sauf quelques rares exceptions, dont les principales ont trait aux pourvois formés, en matière électorale, ou pour cause d'utilité publique.

33. A la requête et à la quittance de consignation d'amende, on doit joindre une copie de la décision attaquée, non pas une copie quelconque, mais une copie signifiée ou une expédfition en bonne forme de la décision attaquée, en ayant soin de la déposer dans le temps légal, c'est à-dire lors du dépôt du mémoire ampliatif (Cass. 15 mars 1870, D. 76. 1. 205; 11 avril 1881, S. 83. 1. 453, J. P. 83. 1. 1142, D. 81. 1. 353; 5 juillet 1882, Ga.. fti/. 83. 2. 15, ire partie, S. 85. 1. 379, D. 82. 1. 429. — V. également v*» Expropriation pour utilité publique ; — Elections en général).

34. La quittance de consignation d'amende et l'expédition de la décision attaquée, étant les deux seules pièces qui doivent être annexées à la requête, il a été jugé que lorsque le pourvoi est formé par un mandataire, il n'est pas nécessaire d'annexer la procuration, et qu*il suilit de justifier que cette procuration avait date certaine au moment du pourvoi (Cass. 20 avril 1883, Ga:. Pal. 83. 2. 8, i^^ partie).

35. De même s'il s'agit d'un incapable, comme par exemple d'une commune, il sullil qu'il soit justifié de l'autorisation d'ester en justice au moment où la Cour va statuer (Cass. 11 juill. 1881, S. 82. 1. 36).

36. Mais il n'y a pas d'inconvénient à ce aue les parties joignent aux pièces indispensables prérappelées, a'autres documents dont la production peut ôtra utile à leur défense et les soumettent à l'appréciation de la Cour suprême (Cass. 10 juillet 1877, S. 80. 1. 171, J. P. 80. 380, D. 78. 1. 107; 7 nov. 1881, D, 82. 1. 20î>; 27oct. 1886, S. 88. 1. 105).

g 4. — Des formes du pourvoi en matière criminelle.

37. En matière criminelle, la déclaration au greffe qui remplace le pourvoi doit être faite par celui qui se pourvoit ou son mandataire, et elle ne saurait profiter qu'à celui qui Ta faite (Trib. corr. Seine, 8 mai 1886 et Cass. 7 juillet, T>r. indust, 87. 202).

38. Elle doit en outre être transcrite sur un registre à ce destiné (Cass. 29 nov. 1890, Pand. pn\ 91. 1. 163).

39. La nullité résultant de ce qu'un pourvoi collectif en cassation formé par plusieurs prévenus, n'a pas été enregistré, esl

CASSATION. — Skct. I. — § 4. 283

couverte par le dépôt ultérieur de demandes séparées, régulières en la forme et enregistrées (Cass 5 mars 1888, MonlL Lyon, 18 avril 1888).

40. Quana le pourvoi est formé par le prévenu seul contre un appel correctionnel, celui ci ne peut être Tobjet d'une demande en cassation devant la chambre criminelle de la Cour suprême, de la part de la partie civile, si elle ne s'est pas pourvue ellemême dans les délais voulus (Cass. 17 déc. 1887, Gaz^, PaL 88. 1. 75).

41. Il doit y avoir autant de déclarations que de décisions attaquées, toutefois lorsqu'on se pourvoit contre plusieurs personnes à propos d'une seule décision, une seule déclaration suffit.

42. Jugé encore qu'est valable le pourvoi unique formé par le ministère public contre deux jugements de simple police rendus le mê^e jour au sujet de deux inculpés compris dans la même poursuite (Cass. 21 mars 1885, Gaz. PaL 85. 1. 605).

43. Dans tous les cas, il faut qu'il s'agisse d'une véritable déclaration; de simples lettres adressées à la Cour ou au tribunal, une dépêche n'y suppléeraient pas (Cass. 15 nov. 1877, S. 79.

44. Dans le cas où le pourvoi est formé par l'avocat au nom du condamné, il est généralement admis par la jurisprudence, que l'avocat n'a pas besoin d'un pouvoir spécial (Labori, loc, cit. p. 451, § 136).

45. On admet généralement que la déclaration faite au greffier, même en dehors de son greffe, par exemple au parquet, est valable, à la condition bien entendu que cette déclaration soit signée du greffier ou de son fondé de pouvoir.

46. L'adjonction de signatures non réclamées par la loi n'entrainerait pas d'ailleurs la nullité de la déclaration (Cass. 2 avril 1874, S. 74. 1. 230, J. P. 74. 1. 230, D. 74. 1. 400).

47. Ajoutons que la volonté de se pourvoir doit en tout cas résulter clairement des termes de la déclaration (Labori, loc. cit. p. 451, S 137 m /îwe?).

48. il n'y a d'exceptions aux règles précédemment tracées pour la recevabilité du pourvoi, que dans le cas où des événements de force majeure et indépendants de la volonté de celui qui se poun'oil, auraient empêché celui ci de se conformer aux règles de la loi (Cass. 30 oct. 1801, Pand. pei\ 02. 1. 379).

49. Par exemple, le pourvoi pourra être valablement formé par un acte extrajudiciaire, signifié au greffier par huissier; 1^ si le greffier refuse de recevoir le pourvoi (Cass. 24 juillet 1874, S. 77. 1. 141, J. P. 77. 314, D. 1. 305) ; 2o s'il n'existe pas au greffe de registre spécial destinés à recevoir les recours en cassation (Cass. 5 nov. 1875, S. 76. 1. 282, J. P. 76. 671 ; 29 nov. 1890, Ga:5. Pa/. 91.1.72).

50. Jueé même dans ce dernier cas que le pourvoi pourrait être formé au greffe sur une simple feuille volante, écrite, datée et signée par la partie et le greffier (Cass. 9 janv. 1880, S. 81. 1. 48, J. P. 81. 1. 77).

284 CASSATION. — Skct. I. — § 4.

51. Jugé toutefois dans un arrêt d'espèce, que les formalités édictées pour le pourvoi sont substantielles et qu'il ne saurait en aucun cas y être suppléé par des équipollents (Cass. lOdéc. 1885, Gaz. Pal, 86. 1. lOo, S. 86. 1. 2^¥5, J. P. 86. 1. 553).

52. Si celui qui veut se pourvoir est détenu, il est d'usage que le grefTier se transporte à la prison pour recevoir le pourvoi : en cas de refus de s'y rendre, le pourvoi pourrait être régulièrement formé entre les mains d'un notaire (Labori, loc. cit. p. 451, § 138 in fine).

53. Dans le cas où le pourvoi est formé par le ministère public ou la partie civile, il doit être notifié au condamné dans les trois jours, à peine de déchéance, par le greffier si la partie est détenue, par ministère d'huissier, si, au contraire, elle est en liberté (Cass. 29 mars 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 275, S. 80. 1. m, J. P. 86. 1. 558, D. 84. 1. 428; 25 mars 1885, Ga-.. Pal. 85. 1. 605).

54. De plus on décide en doctrine, que faute de notification le condamné pourra former opposition à l'arrêt de la Gourde cassation (Henon, loc. cil).

55. Dans les matières purement disciplinaires, il y a lieu d'observer devant la Cour ae cassation pour le pourvoi les mêmes formes que dans les matières ordinaires (Cass. 23 janv. 188S, Hev. dWhjer, 88. 3ÇK)).

56. Nous venons de voir que si le pourvoi se forme au criminel par la déclaration prérappelée, qui remplace la requête, celleci, bien qu'elle ne soit pas l'acte constitutii du pourvoi, n'en devient pas moins nécessaire, lorsque le pourvoi est formé par le condamné ou la partie civile (art. 422 C. inst. crim.).

57. Cette requête est signée par la partie elle-même lorsque c'est le condamné ou le ministère public qui se pourvoit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit signée par un avocat à la Cour de cassation. — Il en serait autrement pour la partie civile qui doit recourir au ministère d'un avocat près la Cour de cassation (Cass. 22 janv. 1887, S. 88. 1. 96).

58. L'obligation qui incombe aux parties, soit en faisant leur déclaration, soit dans les dix jours c^ui suivent, de déposer leurs pièces au greffe même où a été faite leur déclaration, et celle gui enjoint au ministère public de les transmettre dans les dix jours qui suivent la déclaration, au ministre de la justice, qui les transmet lui-même dans les vingt quatre heures à la Cour de cassation, s'applique aussi bien à la partie civile qu'au condamné, et, dans ce cas, la partie civile pas plus que le condamné, n'a aucun besoin pour la rédaction de sa requête et la transmission de ses pièces d'employer le ministère d'un avocat à la Cour de cassation (Cass. 13 juin 1884, Gaz. Pal. 84. 2. 142, S. 87. 1. 341, J. P. 87. 1. 809, D. 85. 1. 48. — Comp. 22 janv. 1887, S. 88. 1. 96, J. P. 88. 1. 192).

59. Les pièces à produire et auxquelles il vient d'être fait allusion, sont les mêmes que celles qui sont exigées au civil, sauf pour le condamné qui n'a pas à consigner d'amende, et qui, en

CASSATION. — Sect. I. — § 5. 285

ce qui concerne Texpédition de Tarrèt attaqué, n'a pas à la faire parvenir lui-même en cas où il se pourvoirait. C'est le ministère public qui transmet la copie de cette décision à la Cour (Labori. loc. cil. p. 452, § 14:<).

60. D'autre part 1 irrégularité de la notification du pourvoi entraîne l'irrecevabilité de ce pourvoi (Cass. 27 fév. 1880, Gaz. Pol. m. 1. 482. — Comp. Cass. 18 juin 181K), Gaz. Pal. 90. 2. 050).

61. En matière civile la consignation de l'amende doit avoir lieu de la part de la partie demanderesse, même si cette partie est Tadministralion des chemins de fer de l'Etat (Cass. 8 juillet 18S0, Gaz. Pal. 80. 2. 52:^, Pand. pér. 00. 1. 41).

61 bis. De même les pourvois en cassation, pour cause d'utilité publique, même lorsqu'ils émanent de l'administration municipale, ne sont point dispensés de la formalité de la consignalion de l'amende (Cass. 2 avril 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 001).

62. Si l'amende qui doit être consignée pour se pourvoir valablement en cassation est insuflisante, il y a déchéance du pourvoi (Cass. 14 avril 1891, Droit, 22 avril 1891).

S 3. — De la consignation d'une amende.

63. Lorsque le pourvoi est dirigé contre plusieurs décisions, l'amende est multiple, à la condition que les décisions altaquées soient des décisions distinctes, indépendantes dans leur objet et leurs effets (Cass. 17 juill. 1878, S. 80. 1. 70, J. P. 80. 158; 1er fév. 1882, S. 85. 1. 23, J. P. 85. 1. 30, D. 83. 1. 197; Labori, loc. cit. p. 453, § 147).

64. S'il y a plusieurs demandeurs en pourvoi, l'amende piMit être aussi multiple, mais à la condition également qu'elles n'aient pas qu'un seul et même intérêt (Cass. 4 mai 1881, S. 81. 1. 301, J. P. 81. 1. 873, D. 81. 1. 471. — Comp. Cass. 23 déc. 1879, S. 81. 1. 210, J. P. 81. 1. 521, D. 80. 1. im; 8 fév. 1S80, Ga:. Pal. 86. 1. 6;«, S. 80. 1. 351, J. P. 80. 1. 874, D. 87. 1. 22; 4 juin 1881, S. 82. 1. 97, J. P. 82. 1. 225, D. 82. 1. 105; 17 août i««0, S. 81. 1. 247, J. P. 81. 1. 603, D. 81. 1. 170; 3 mars 1890, Ga:..Pfl/. 90. 1.538).

^ 66. Dans le cas où par erreur il y a eu plusieurs constitutions d'amendes, il y a lieu à restitution des amendes consignées au delà du surplus.