Les règles sont les mêmes en matière criminelle

67. L'amende se consigne entre les mains du receveur d'enregislrement, soit du lieu où sièçe la juridiclion qui a rendu la décision attaquée, soit du lieu ou siège la Cour de cassation, et la consignation se prouve par la quittance qui en a été délivrée.

68. Au reste, on admet généralement qu'en matière criminelle, sauf en matière de grand criminel, l'amende peut être consignée tant que la déchéance n'a pas été expressément prononcée par la cour.

286 CASSATION . — Sfxt. Il, ÎÎT. — § 1.

69. Jugé que l'arrêt de déchéance pour défaut de consignation de Famende, rendu conlre le condamné qui s'est pourvu en cas sation, doit être rapporté lorsqu'il résulte d'une quittance jointe aux pièces que l'amende avait été consignée en temps utile(Cass. l^Mév. 1872,8.72. 1. 351).

70. Il existedes exemptions etdesdispensesd'amende(V.DicT. \o Cassation, p. 457, § 183, et la loi du 28 juin 1877, à laquelle il faut ajouter la loi du 29 juillet 1881, qui dispense de la consignation d'amende en cas de pourvoi conlre des décisions condamnant à des peines correctionnelles ou de simple police pour délits ou contraventions à cette loi.— Comp. Cass. 21 juin 1884, S. 87. 1. 187, J. P. 87. 1. 424, D. 86. 1. 182).

71. En ce qui concerne la dispense de consignation résultant de l'indigence, laquelle doit être constatée conformément à la loi

prérappelée, le certificat qui la constate doit, cela va sans dire, être délivré pour l'affaire actuelle; il serait sans valeur s'il avait été délivré par exemple, antérieurement au jugement conlre lequel le pourvoi est formé.

72. Mais dès que le certificat a été délivré pour l'affaire actuelle et qu'il l'a été régulièrement, les circonstances postérieures ne sauraient l'annuler et rendre le pourvoi non recevable (Labori, loc. cit. p. 456, § 161).

73. Au reste le certiflcat doit être précis : il serait Insuflisant s'il constatait seulement que la partie n'est pas dans une position de fortune qui lui permet de supporter les frais devant la Cour de cassation (Cass. 15 mars 1892, S. 92. 1. 24).

74. Il n'y ci qu'un cas où la partie indigente est dispensée de fournir un certificat d'indigence, c'est le cas où elle auraitobtenu le bénéfice de Tassistance judiciaire.

75. En conséquence de ce qu'en matière criminelle le pourvoi est suspensif, il a été jugé que la décision attaquée ne peut avoir force exécutoire; mais sans qu'il soit porté atteinte aux droits du défendeur au pourvoi (si c'est par exemple une partie civile) pour le cas où la décision acquerrait plus tard un caractère définitif (Paris, 6 août 1885, Gaz. Pal 85. 2. 240).