SECTION 11. — DES OUVERTURES A CASSATION
76. V. à ce sujet Dict. v» Cassation, et dans les différentes matières traitées dans notre Dictionnaire, les cas qui donnent ouverture à cassation.
SECTION m. — DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
55 1. — A. Procédure devant la Chambre civile,
77. Ce que l'on doit signifier à l'adversaire, pour le lier à la procédure, ce n'est pas seulement l'arrêt d'admission, mais aussi les requêtes et mémoires déposés; cependant, si les requêtes si-
CASSATION. — Sect. III. — Si- 287
gnifiées contiennent les faits et les moyens de cassation, il n*y aurait pas nullité de la signification au cas où on aurait oublié une des requêtes produites, serait-ce même la requête introduclive.
78. Sauf ce tempérament, toutes les règles édictées par la loi quant à la signification dont s^asit, aussi bien en ce qui concerne ses formes que les délais dans lesquels elle doit être faite, sont de rigueur, et doivent en principe être observées à peine de nullité.
79. C'est par le demandeur en cassation, que la signification doit être faite; mais en cas de décès de ce dernier elle devrait à peine de nullité être faite au nom de ses héritiers.
80. Elle doit de plus être faite aux personnes qui ont été parties à la décision attaquée, et peut aussi l'être à d'autres personnes qui sont désignées par l'arrêt d'admission et que la ('.hambre des requêtes autorise à assigner devant la Chambre civile. Elle serait nulle si elle était faite à d'autres personnes que celles qui figurent dans la décision attaquée (Cass. 12 juin 1876, S. 76. 1. 422, D. 7(5. 1. 477. — Comp. Cass. 24 déc. 1867, D. 67. 1. 487).
81. D'autre part, les défendeurs en cassation qui n'ont pas par eux-mêmes formé de pourvoi sont irrecevables à répondre par des conclusions au pourvoi de la partie adverse (Cass. 11 juill. 1887, Pand. për, 87. 1. 336).
82. Si les parties adverses avaient des intérêts distincts, la signilication devrait être faite à chacune d'elles dans les délais légaux, à peine de nullité vis à vis de celles qui n'auraient pas ôté régulièrement touchées par l'exploit dans ces délais (Cass. 10 ianv. 1883, S. 84. 1. 380, J. P. 83. 1. 330. — Comp. Cass. 17 janv. 1865, S. 65, 1. 169, J. P. 65. 396, D. 65. 1. 56).
83. Si les parties sont incapables, c'est à leurs représentants légaux que doit être faite la signification.
84. S'il s'agit d'une femme mariée, la signification, si elle est mariée sous le régime de la communauté, doit être faite au mari.
85. Si la femme est séparée de biens, la signification doit être faite à la femme seulement : une signification au mari serait nulle.
86. De même s'il s'agit d'un mineur, la signification doit être faite au tuteur, il n'est pas nécessaire qu'elle le soit au subrogétuteur (Cass. 13 janv. 1890, Ga-.. Pal. 90. 1. 448).
87. La signification faite à une personne morale ou à un établissement, doit l'être à son représentant (Voir toutefois Cass. i janv. 1892, Pand. pér, 92. 1. 224 et la note).
88. Une signification faite à la Chambre syndicale des agents de change de Paris, est régulièrement faite à leur syndic (Cass. 1 i nov. 1881, S. 83. 1.303; 11 nov. 1885 et 5 mai 1880, Gr/v. Pal. m. 2. :309, S. 86. 1. 311, J. P. 86. 1. 744).
89. Si le défendeur est mort au moment où on va faire la signification, c'est aux héritiers que cette signification doit être (aile (Cass. 4 avril 1882, S. 84. 1. 369, J. P. 84. 1. 942; 30 janv. 1883, Ga:^. Pal. 83. 1. 411, S. 83. 1. 163, J. P. 83. 1. 383).
288 CASSATION. — Sect. III. — § 1.
90. Il en serait de même s'il s'agissait d'une personne qui a changé d'état, c'est à son représentant légal que la signification devrait être faite.
91. Inversement si un incapable, un mineur par exemple, était devenu majeur avant la signification, c'est à lui et non à son tuteur que la signification devrait être faite (Cass. 9 fév. 1887, D. 87. 1. 269, Pand. per. 87. 1. 97. — Comp. Cass. 30 janv. 188:^. S. 83. 1. 163, J. P. 83. 1. 383).
92. Même solution en matière de faillite, si le failli avait été remis à la tête de ses affaires et avait obtenu son concordai (Cass. 25 fév. 1879, S. 79. 1. 153, J. P. 79. 384, D. 79. 1. 149.- V. toutefois 21 nov. 1881, S. 82. 1. 166, D. 82. 1. 204; 5 août 1885, Gfl;5. PaL 85. 2. 315, D. 86. 1. 167).
93. La signification doit contenir la désignation du demandeur et indiquer les noms, profession et domicile du défendeur (Cass. 5 mars 1890, Pand.pér, 90. 1. 538; 20 oct. 1890, Gaz. PaL 90. 2. 511).
94. Mais la signification n'est pas nulle pour insuffisance de désignation du demandeur, si d'autres mentions contenues dans l'exploit de signification permettent de parer à cette insuffisance et rendent toute erreur impossible (Cass. 5 mars 1890, Loi, 14 mai 1890).
95. Et elle doit être faite au domicile réel de ce dernier ou à sa personne, ou au domicile par elle indiqué dans les actes de procédure (Cass. 18 oct. 1886, Gaz. Pal. 86. 2. 740; 16 avril 1889, précité; 5 mars 1890, Loi, 14 mai 1890).
96. Dans le cas où l'huissier constate que, n'ayant trouvé personne au domicile, aucun voisin n'a voulu recevoir la copie, cette copie est régulièrement remise au maire (Cass. 16 avril 1881^: Gaz. PaL 89. 1. 687; 5 mars 1890, Gaz. Pal. 90. 1. 521). Mais l'huissier doit à peine de nullité faire mention sur la copie, de l'absence de la personne et du refus des voisins (Cass. 18 juin 181KJ, Pand. per. m. 1.201).
97. La signification serait nulle si elle était faite au domicile élu.
98. Si le domicile de la partie est inconnu, ou si celte dernière est absente, elle doit être faite au parquet du Procureur général près la Cour de cassation (Cass. 16 nov. 1885, Gaz. PaL 86. 1. 104, S. 88. 1. 259, J. P. 88. 1. 624, D. 86. 1. 76).
99. Dans le cas où le défendeur habite hors de France, on peut assigner au parquet ou au domicile réel (Cass. 5 mars 1888, S. 88. 1. 313, D. 88. 1. 36(); 20 nov. 1889, Gaz. Pal. 89. 2. 6i8; 12 janv. 1892, Pand. per. 92. 1. 170).
100. La signification doit en outre contenir constitution d'un avocat à la Cour de cassation et la signature de l'avocat, à peine de nullité.
101. (^elte signification doit être faite par un huissier; et à Paris, elle doit être faite à peine de nullité par un huissier audiencier à la Cour de cassation (Cass. 11 juill. 1881, Gaz. PaL 82. 1. 537).
CASSATION. — Sect. III. — § 2. 289
102. Dans tous les cas elle doit porter la signature et l'immatricule de l'huissier, qui doivent concorder (Cass. 13 mars 1S82, Gaz. Pal. 83. 2. 72, 1^ partie, S. 83. 1. 352, J. P. 8:3. 1. M); 21 juin. 1885, D. 86. 1. 85; 29 déc. 1800, Gaz. Pal. 91. 1. 51, Rec. 91, p. 318; 17 mai 1892, S. 92. 1. 272; 29 déc. 1890, Panil. pér. in. 1. 180).
103. Enfin, la signification doit être exactement datée; au reste la copie fait foi de sa date jusqu'à inscription de faux (Cass. 5 avril 1882, S. 84. 1. 115).
104. En toute matière, une partie n'est pas fondée à se prévaloir d'une irrégularité de procédure provenant de son fait, lors(|u*il s'agit de formalités ae procédure que la loi ne prescrit pas a peine de nullité (Cass. 19 janv. 1887, Pand.per. 88. 1. 152).
B. hélai de comparution. — Production des défenses.
105. Le délai accordé au défendeur pour comparaître, est aujourd'hui de six mois, augmenté à raison des distances, auquel cas, il peut être porté au maximum à neuf mois (Loi du i^juin 1862, art. 3, 4, 5 et 0).
106. Le défendeur peut produire un mémoire de défense qui est signé de son avocat et déposé au greffe.
107. Après l'expiration des délais ci-dessus, le demandeur peut saisir la Chambre civile, et poursuivre devant elle la procédure, cependant si dans ces délais le défendeur n'avait produit aucun mémoire de défense, le demandeur ne pourrait poursuivre Taudience que huitaine après l'expiration des délais (Art. 1, t. 2, '^' partie. Régi, de 1738).
108. Mais en tous cas dès que l'arrêt d'admission a été régulièrement signifié et le défendeur sommé de comparaître, la Chambre civile, étant saisie, doit juger sans se préoccuper des changements intervenus depuis lors (Cass. 4 fév. 1884, Gaz. Pal. «5. 2. 619, S. 84. 1. 429, J. P. 84. 1. 1059, 1). 84. 1. 247).
109. L'instruction a lieu devant la Chambre civile, comme devant la Chambre des requêtes.
110. Un rapporteur désigné par le président prend connaissance des mémoires et fait son rapport à l'audience; les avocats des parties sont entendus ensuite, et les parties elles-mêmes peuvent prendre la parole si la Cour les y autorise.
111. Le ministère public est toujours entendu s'il le désire.
112. L'arrêt est ensuite rendu après que la Chambre civile a apprécié le pourvoi d'après les faits tels qu'ils étaient constants lors de sa formation devant la Chambre des requêtes, sans tenir compte des événements postérieurs (Cass. 26 mars 1888, Gaz. /W. 88. 1. 544, I). 88. 1. 405, Pand. per. 88. 1. 145).
§ 2. — Procédure devant la Chambre criminelle.
113. Les parties peuvent déposer elles-mêmes leur requête au greffe de la Cour de cassation, ou bien si leur requête a été
SCPPL. AU DICT. DE PROCBDURB. 19
290 CASSATION. — Sect. III. — § 3.
déposée au greffe où a été faite la déclaration de pourvoi, elle doit être transmise, par le ministère public, dans les dix jours au garde des sceaux, qui saisira immédiatement la Chambre criminelle (Cass. 18 avril 1891, Pand. pér. 92. 1. 75).
114. La nullité résultant de ce qu'une requête collective présentée par deux prévenus n'a pas été enregistrée se trouve cou verte par le dépôt ultérieur de deux demandes séparées, régulières en la forme et enregistrées.
115. Le ministère de Tavocat n'est pas nécessaire, et la Cour peut donner aux parties l'autorisation de sedéfendre elles-mêmes (Cass. 3 déc. 188G, Bull, n" 406).
116. Dans le cas où le condamné n'a p^s pris d'avocat elne demande pas à se défendre lui-même, la Cour lui nomme un avocat d'ollice lorsqu'il s'agit d'une affaire grave.
