Abrogé par Décr. 7 avr. 1813, art

95. Lorsque lesindividus dénommés ci-dessus seront arrêtés, dans le eours du voyage, par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, savoir :

1^ Ceux de la première classe , 2fr,00c«

2^ Ceux de la seconde 1 80

Ils seront tenus de faire constater par le juge de paix ou see suppléants, ou par le maire, ou, & son défaut, par ses adjoints, la cause du séjour forcé en route, et d'en représenter le certifica. à l'appui de leur demande en taxe (Y. Décr. 7 avr. 1813, art. 3)t — Les frais de séjour ne sont pas dus à ceux qui reçoivent un traitement de l'État, des communes ou des administrations publiques (Instr. gén. 30 sept. 1820).

96. Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger leur séjour dans la ville où se fera l'instruction de la procédure, et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité fixée ainsi qu'il suit : (V- Décr. 7 avr. 1813, art. 2).

1* Pour les médecins, chirurgiens, experts et interprèles,

Paris • 4 fr. 00 e.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus. 2 50

Autres villes et communes..*. .| • 2 00 .

TARIF CaQHMBL. 81

S* Pour les sages-femmes et témoinsi

Paris , , 3 ff. 00 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus â 00

Autres villes et communes » 1 50

(S'il arrive que l'audition du témoin ne soit terminée que très tard et après la clôture du bureau d'enregistrement, comme il est forcé d'attendre au lendemain, il peut lui être accordé un jour de séjour, mais il faut énoncer cette circonstance dansla taxe (Instr. g. àBS Se. ânov. 1816 ; Instr. gén. 30 sept. 1826). — Les dispositions de l'art. 96 sont applicables aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, lorsqu'ils sont appelés en témoignage (Déer. 7 avr. 1813, art 3).

97. La taxe des indemnités de voyage et de séjour sera double pour les enfants mâles au-dessous de T&ge de quinze ans, et pour îesfflles au-dessous de l'&ge de vingt et un ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés, dans leur route et séjour, par leurs père, mère, tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de justifier de leur qualité.

GHAP. IX. — > Du PORT ins uttebs sr paqurs.

98. Les états de crédit mentionnés dans l'art. 14 de Farrèté du Gouvernement du 27 prairial an 8, relatif à la franchise et au contre-seing, seront tenus à l'avenir, pour les fonctionnaires ciaprès désignés, savoir :

1* Les premiers présidents des Cours d'appel;

2^ Nos procureurs généraux près les mêmes Cours ;

3* Les présidents des Cours d'assises {et des Cours spéciales) ;

4* Les substituts de nos procureurs généraux près les Cours d'assises hors du chef-lieu ;

5* Nos procureurs impériaux près les tribunaux de première instance ;

6* Les juges d'instruction;

7* Les juges de paix ;

8^ LesgrefQers en chef des Cours d'appel et les greffiers des tribunaux de première iostance.

99. Nos procureurs généraux jouiront en outre, dans le ressort de la Cour du contre-seing et de la franchise pour les lettres et paquets qu'ils adresseront aux autorités constituées etauxfonctionnaires désignés dans l'état annexé au règlement du 27 prairial an TIII, et pour ceux qui leur seront adressés des divers points du ressort.

100. TjOs directeurs des postes seront tenus de comprendre dans lesdits états de crédit tous paquets ou lettres que les fonctionnaires ci-dessus désignés jugeront nécessaire d'affranchir ou décharger pour tous autres fonctionnaires publics quelconques.

n TARIF GRIinWIL.