Bn matière criminelle et correctionnelle, les femmes ne

peBTent être c^Mlstitnées gtirdiennes des scellés, conform^meDl k la loida 6 Tendém.anB» qui recevra, quant à ce, son exécution.

39. Les animaux et tous objets périssables, pour quelque cause qu*ils aient été saisis, ne pourront rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.

Après ce délai, la mainloTée provisoire pourra en être accordée.

S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils seront mis en vente, et les frais de fourrière seront prélevés sur la produit de la vente, par privilège et préférence à tous autres.

40. La mainlevée provisoire des animaux saisis et des objets périssables mis en séquestre, sera ordonnée par le juge de paix m parle juge d*instruction, moyennant caution, et le payement des frais de fourrière et de séquestre.

Si les dits objets doivent être vendus, la vente sera ordonnée par les mêmes magistrats.

Celte vente sera faite à Tenchère, au marché le plus voisin, i la diligence de Tadministration de Tenregistrement.

Le jour de la vente sera indiqué par afBches, vingt-quatre heures à Tavance, à moins que la modicité de Tobjet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalités; ce qu'il exprimera dans son ordonnance.

Le produit de la vente sera versé dans la caisse de l'administration de l'enregistrement, pour en être disposé ainsi qu'il sera ordonné par le jugement définitif.

GHAP. V. ^ Dss DRorrs d'expédition bt autres alloués aux

QRRrFIEIlS.

41. n est dû aux greffiers des Cours d*appe1, A^a tribunaux correctionnels et des tribunaux de police, suivant les cas, des droits d'expédition, des droits fixes et des indemnités, indépen* damment du traitement fixe qui leur est accordé par nos décrets.

42. Des droits d'expédition sont dus pour tous les actes et pièces dont il est fait mention dans les articles du Gode d'instruction criminelle, sous les numéros 31, 63, 65 66, 68, 81, 86, 114, 117, 118, 120, 122, 123, 124, 125, 128, 129, 130, 131, 146, 153, 157, 158, 159, 160, 161, 188, 190,191, 192, 193^248, 281, 300, 304, 305, 343, 358, 396, 397, 398, 415, 419, 452, 454, 455, 456, 465, 481, 568, 595 et 601.

43. Ces droits d'expédition ne sont dus que lorsque les expé<^ ditions sont demandées, soit par les parties qui en requièrent le délivrance à leurs frais, soit par le ministère public ; dans ce dernier cas, le Trésor en fait les avances, s'il n'y a pas de partie civile, ou si la partie civile est dans un état d'indigence dûment constaté.

Hors les cas ci-dessus, il n'est rien dû aux greffiers pour les

sont XUL

18 TARIF CRIM1NBL.

actes sus-énoDcéfl, lorsque les sigaificaUon, BOtification on coin* œunication en sont faites sur les miautes, «iosi qu'il sera dit ci* •près (V. Instr. gén- 30 sept. 1826).

44. Il n'ast dû qu'un droit fixe aux greffiers pour les extroiië qu*ils sont tenus de délivrer, en conformité des arL id8, %2, 417 et 47â du Gode d'instruction criminelle, et de Tart. 3& da Code pénal (Les greffiers doivent délivrer aux administrations publiques, sur papier non timbré et sans enregistrement, des extraits des jugements qui les concernent, en j foisant mentioa de leur destination ; on ne peut s'en servir pour faire aucun acte judiciaire (Girc. g. des 8c. 13 nov. 1816). -* Le coût des extraits requis par une administration doit rester à sa charge (CSirc* SI août 1857).

45. Il leur est accordé une indemnité pour leur assistance aux actes désignés dans Tart. 378 du Gode d'instruction criminelle, «t pour FaccompUssement des formalités prescrites par Tart. 83 du Gode Napoléon (Gette indemnité est due pour chaque arr6t exécuté, quel que soit le nombre des condamnés. «— Décis. min. 10 mai 1815).

46. L'expédition de l'acte d'écrou dont il est fait mentioa «i Tart. 21 du Gode d'instruction criminelle, sera payée comme extrait au concierge des prisons, suivant la fixation qui sera faite dans l'art. 50 ci-après»

47. En conformité de l'art. 168 du Gode d'instruction criminelle, les droits d'expédition dus aux grerfiers des maires, agissant comme juges de police, seront les mêmes que ceux des greffiers des autres tribunaux de police.

48. Les droits d'expédition dus aux greffiers des Cours et tri<« bunaux, sont fixés h 40 centimes par râle de vingt-huit- lignes à la page et de quatorze à seize syHiibes à la ligne. (Ces dispositions sont indistinctement applicables à tous les actes de procédure criminelle ou correctionnelle, qu'il y ait ou non partie civile ea cause. — On doit suivre pour les expéditions à délivrer aux parties la règle tracée par l'art. 48, qui forme exception aux dispositions de l'art. 20 de la loi du 13 brummre an 7 (Instr. g« des 8c. 12 août 1822; 30 sept. 1826).

49. Les droits d'expédition pour chacune des copies du régistre tenu par lesgrefSers, aux termes de l'art. 600 du Gode d'instruction criminelle, qui doivent être adressées à notre grand-juge ministre de la justice et à notre ministre de la police générale, conformément à l'art. 601 du môme Code, sont fixés à 10 ceai. pour chaque article du registre-

50. Les droits fixés pour les extraits sont réglés 3i60 centimes, |uelque soit le nombre de rôles de chaque extrait.

En matière forestière, ces droits ne seront que de 25 centimes (V. art. 7, Décr. 7 avr. 1813).

51. L*état de liquidation des frais et dépens sera dressé par le greffier, et les copies qa*il en délivrera loi seront payées à raison de 5 centimes par art. (Il n'est dû aucun droit au grefHer pour Toriginal de Tétat de liqnidation, qui doit rester joint en minute à la procédure (Instr. gén. 20 sept. 1826). *- Lorsque copie de l'état de liquidation est délivrée k Tadministration de Tenregistrement pour opérer le recouvrement des frais, le coût en est à la charge de Fadministration (Ord. 3 nov» 1819; — Insir* gén. aO sept. 1826).

52. Lors des exécutions des arrêts criminels^ le greffier de la Cour, du tribunal ou de la justice de paix du lieu où se feraTexécution, sera tenu d'y assister, d'en dresser procès-verbal ; et, dans le cas d'exécution à mort, ilfera parvenir à Tofllcier de Tétat dvil les renseignements prescrits par le Gode Napoléon.

A cet eflet, le greffier se rendra, soit à Thôtel-de-ville, soit dans une maison située sur la place publique où se fera Texécation, et qui lui sera désignée par Tautorité administrative.

53. Il est alloué aux greffiers, pour tous droits d'assistance, transcription du procès-verbal au bas de l'arrêt, et déclaration à l'olBcier de l'état civil, saToir :

l^ Pour les exécutions à mort,

Paris 20 fr. 00 o.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 15 00

Autres villes et communes 10 00

S* Pour les exécutions par effigie ou exposition,

Paris. 10 fr. 00 o.

TiUes de 40,000 habiUnU et au-dessus 5 00

Autres villes et communes S 00

(Abrogé.) — (Il n'est dû qu'un seul droit au greffier chaque fois qu'il assiste aux exécutions des arrêts criminels, quel que soit le nombre des individus condamnés par le même arrêt (Instr. gén. 30 sept. 1826). — Indépendamment de ces droits, lorsque le greffier se transporte hors de sa résidence pour assister à l'exécution d'un arrêt criminel, il a droit h l'indemnité fixée par l'ar* ticle 89 du règlement du 18 juin 1811 (Instr. gén. 30 sept. 1826).

54. Les accusés payeront au taux réglé par notre présent décret, les expéditions et copies qu'ils demanderont, outre celles qui leur seront délivrées gratuitement aux termes de l'art. 305 du Gode d'instruction criminelle (Y. sur les pièces dont on ne doit délivrer copie aux accusés que sur leur demande et à leurs frais, Instruc. gén. du 30 sep. 1826. — Il ne doit être délivré qu'une seule copie des pièces pour chaque affaire, quel que soit le nombre des accusés (Cire. 16 août 1842).

55. Dans les cas de renvoi des accusés, soit devant un autre juge d^instruction, soit à une autre Cour d'assises (ou spéciale), il ne pourra leur être délivré aux frais du Trésor de nou-

aO TARIF CRniDIKi.

velles copies de« pièces dont ils auront àéik reça une copie en exécution du susdit art. 305,

66. En matière correctionnelle et de simple police, aucune expédition ou copie des pièces de la procédure ne pourra être délivrée aux parties sans une autorisation expresse de notre procureur général.

Mais il leur sera délivré, sur leur seule demande, expédition de la plainte, dd la dénonciation, des ordonnances et des juge* ments définitifs (Le plaignant qui ne s'est pas porté partie civile ne peut pas obtenir expédition des pièces de Tinformation. — Cire. 47 sept. 1818). -— Cet article ne déroge pas à Fart. 37 delà loi du 7 messidor an 11, ni à Fart. 853 du Gode de procédure, qui permettent de délivrer expédition d*un arrêt ou d'un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police, même lorsque celui qui la réclame est un tiers non intéressé dans l'affaire. — L. g. des se. 29 août 1827).

Toutes ces expéditions seront à leurs frais (Y. u^t. 48, 84)«

57. Conformément à l'art. 5 de notre décret du 24 février 1806 les greffiers ne délivreront aucune expédition ou copie susceptible d'être taxée par rôle, ni aucun extrait, sans les avoir soa. mis à l'examen de nos procureurs, qui en feront prendre note sur un registre tenu au parquet (Décret du 24 février 1806 : « Aucune copie ne sera délivrée par un greffier sans avoir été mise sous les yeux du président et du procureur de la Repu-blique ou du procureur général, qui mettront leur visa au pied de chaque copie, et donneront au greffier le certificat qu'il s'est conformé aux règlements, tant sur les actes à délivrer que sur le nombre de lignes dans chaque page et de syllabe dans chaque ligne. Les greffiers devront joindre ce certificat à l'exécutùre qui leur sera donné pour cette copie. »

Nos procureurs viseront, en outre, les expéditions (Le visa prescrit par cet article doit indiquer le nombre de rôles qui a été admis, et il doit être pris note de ce nombre sur le registre qui doit être tenu à cet effet au parquet (Cire. g. des Se, 16 août 1848; — Instr. gén., 30 sept. 1826). — Les prescr4)tions de cet article relatives au visa des expéditions des arrêts et jugements sont étendues aux extraits (Cire. g. des Se, 7 mars 1861).

58. Ne seront point insérés dans la rédaction des arrêts et Jugements les plaidoyers prononcés, soit par le ministère public, soit par les défenseurs des prévenus ou accusés, mais seulement leurs conclusions.

69. Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, de police correctionnelle ou de simple policQ, devra être traiîs-^ mise à quelque Cour ou tribunal que ce soit, ou à notre grandjuge ministre de la justice, la procédure et les pièces seront envoyées en minutes, sans en excepter aucune, à moins que notre

p-and-Jnge ne désigne des pièces pour n*ètre expédiées que par copies ou par extraits.

60. Dans tous les cas où il y aura envoi des pièces d'une procédure, le greffier sera tenu d*y joindre un inventaire qu'il dressera sans frais, ainsi qu'il est prescrit par Tart. 423 du Code d'instruction criminelle.

61 . Ne seront expédiés dans la forme exécutoire que les arrêts, jugements et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demanderont dans cette forme.

62. Toutes les fois que l'ofiicier du ministère public aura pris une expédition d'un arrêt ou d'un jugement portant peine d'amende ou de confiscation, pour en poursuivre l'exécution en ce qui le concerne, il remettra cette expédition au préposé de l'enregistrement chargé du recouvrement des condamnations pécuniaires, pour tenir lieu de l'extrait dont la remise est ordonnée par les arrêtés du Gouvernement des i*' et 16 nivêse an 5.

Cette remise de l'expédition n'aura lieu que lorsque nos procureurs ou leurs substituts auront consommé tous les actes de leur ministère.

63. Il n'est rien alloué aux greffiers pour les écritures qu'ils sont tenus de faire sous la dictée ou l'inspection des magistrats, ni pour la minute d'aucun acte quelconque, non plus aussi que pour les simples renseignements qui leur seront demandés par le ministère public pour être transmis à nos ministres (Le président des assises peut imposer au greffier l'obligation d'écrire gratuitement les questions à soumettre aux jurés, lorsqu'il est dans rimpossibililé matérielle de le faire lui-même; mais le travail peut être tel qu'il soit juste d'indemniser l'employé qui en a été chargé. En ce cas, le président, après en avoir obtenu l'autorisation préalable du garde des sceaux, peut allouer une indemnité réglée conformément au tarif du 18 juin 1811 (Décis. g. des Se, 2 juin 1868).

64. Nous défendons très expressément aux greffiers et à leurs commis d'exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par notre présent décret, soit à titre de prompte expédition, soit comme gratification, ni pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.

Eu cas de contravention, nous voulons qu'ils soient destitués de leurs emplois et condamnés à une amende qui ne pourra être moindre de cinq cents francs, ni excéder six mille francs, sans préjudice toutefois, suivant la gravité des cas, de l'application des dispositions de l'art. 174 du Gode pénal.

Ordonnons à nos procureurs généraux et à nos procureurs impériaux de dénoncer d'office, ou de poursuivre, sur la plainte des parues intéressées, les abus qui viendront à leur connaissance.

as TARIF CRIMINEL.

CHÂP. VI. — Des salaires des huissiers

65. Le service des huissiers près de nos Cours d*appel sera déterminé par une délibération prise en assemblée générale de la Cour.

Tous les huissiers pourront être appelés indistinctement à ftiire le service civil et le service criminel, à tour de rôle.

Néanmoins, ceux des huissiers ci-devant attachés aux Cours criminelles qui seront jugés les plus aptes à mettre le service criminel en activité, seront attachés de préférence, pendant les quatre années qui courront du jour de Tinstallation de chaque Cour au service des chambres criminelles de la Cour, des Cours d'assises (et de la Cour spéciale) du cheMieu.

66. Les Cours d'appel pourront fixer le lieu de la résidence de tous les huissiers de leur ressort, et la changer, sur la réquisition de notre procureur général.

Le service des huissiers des tribunaux de première instance sera réglé par une délibération de chaque tribunal pour son arrondissement.

. 67. Les huissiers n'ont aucun traitement fixe ; il leur est seulement accordé des salaires à raison des actes confiés à leur ministère.

68. Les dispositions de notre décret du 17 mars !809, concernant les six huissiers attachés à la Cour de justice criminelle du département de la Seine continueront à être exécutées & regard des huissiers qui seront attachés au service criminel près notre Cour de Paris, et ce, jusqu'à ce quMl en soit autrement ordonné par nous (Modifié par Tarrèté du 19 avr. 1848).

69. En exécution de Tart. 120 de notre décret du 6 juillet 1810, notre grand-juge ministre de la justice, après avoir pris l'avis de nos Cours d*appel, qui lui transmettront leurs délibérations, nous présentera, d'ici au 1*' janvier 1812, un rapport:

Sur l'organisation en communauté des huissiers résidant et exploitant dans chaque arrondissement communal ;

Sur le nombre d'huissiers qui doivent être attachés au service des audiences de nos Cours et tribunaux;

Sur les indemnités qu'il pourra y avoir lieu d'accorder aux huissiers audiencicrs pour leur service particulier;

Sur les règlements de police et de discipline nécessaires pour tous ;

Et sur l'établissement d'une bourse commune entre tous les membres de chaque communauté d'arrondissement.

70. Lorsqu*il ^'aura pas été délivré au ministère public des ex])(-dilions des actes ou jugements à signifier, les significations bcronl faites par les huissiers, sur les minutes qui leur seront

conflées par les greffiers, sur leur récépissé, à la cbarge par enx de les rétablir au greffe, dans les vingtrquatre heures qui sui- TTont la signification, sous peine d'y être contraints par corps en cas de retard.

Lorsqu'un acte on jugement aura été remis en expédition au ministère public, la signification sera faite sur cette expédition, sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet objet.

Les copies de tous les actes, arrêts, jugements et pièces à signifier, seront toujours faites par les huissiers ou parleurs scribes. 71 . Les salaires des huissiers, pour tous les actes de leur ministère résultant du Code d'instruction criminelle et du Code pénal, sont réglés et fixés ainsi qu'il suit :

i* Pour toutes citations, significations, notifications, communications et mandats de comparution, dans les cas prévus par les art. 19, 34, 72, 81, 91, 97, i09, ii4, 416, 117, 128, 129, 130, 131, 135, 145, 146, 149, 151, 153, 157, 158, 160, 172, 174, 177, 182, 185, 186, 187, 188, 190, 199, 203, 205, 212, 213, 214, 229, 230, 231, 242, 266, 269, 281, 292, 303, 321, 354, 355, 356, 358, 389, 394, 396, 397, 398, 415, 418, 421, 452, 454, 456, 466, 479, 487, 492, 500, 507, 517, 519, 528, 531, 532, 538, 546, 547, 548 et 567 du Code d'instruction criminelle, pour Vongtnal seulement,

Paris 1 fr. 00 c.

Tilles de 40,000 habitants et au-dessus 0 75

Antres villes et communes 0 50

2* Pour chaque copie des actes ci-dessus désignés,

Paris 0 fr. 75 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 0 00

Autres villes et communes 0 50

3* Pour l'exécution des mandats d'amener, dans les cas prévus par les art. 40, 61, 80, 91, 92, 237, 269, 355, 361 et 462 du Code d'instruction criminelle, y compris l'exploit de signification et la copie,

Paris 8 fr. 00 c.

Tilles de 40,000 habitants et au-dessus 6 00

Autres villes et communes 5 00

(L'exécution même forcée des mandats d'amener ou de dépôt ne donne jamais lieu aux droits de capture. — Cire. g. des Se. 16 août 1842. — Lorsqu'il s'agit d'exécuter un mandat de dépdt décerné contre un individu non arrêté et qui se trouve en présence de la justice, l'huissier a droit au salaire fixé pour l'exécution complète du mandat de dépdt ; si l'individu est déjà arrêté d'une manière quelconque, l'exécution du mandat de dépôt ne donne lieu qu'à une simple notification. — Cire. min. just. 2S avr. 1850).

4* Pour l'exécution des mandats de dépôt, aux cas prévus pur les art. 34, 40, 61, 86, 100, 193, 214, 237, 248 et 490 du Code

d'insiraction eriminelle^ y compris l'exploit de sigoificaUoa et la copie,

Paris. ..••••• • 5 fr. 00 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 4 00

Autres villes et communes 3 00

5^ Pour la capture de chaque prévenu, accusé ou condamné^ en exécution d*un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps* arrêt ou jugement quelconque emportant saisie de la personne, y compris l'exploit de signification, la copie et le procès-verbal de perquisition, lors même qu'il s'agirait de l'exécution d'un seul mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps^ arrêt ou jugement qui concerneraient plusieurs individus, et dans les cas prévus par les art. 80, 94, 109, iiO, 134, 157, 193, 214, 231, 232, 237, 239, 343, 355, 361, 452, 454, 456, 500 et 522 du Gode d'instruclion criminelle, et par les art. 46 et 52 du Gode pénal, savoir :

Paris 21 fr. 00 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 18 00

Autres villes et communes 15 00

(Modifié par Décr. 7 avr. 1813, art. 6.) 6'' Pour l'extraction de chaque prisonnier, sa conduite devant le juge, et sa réintégration dans la prison,

Paris 0 fr. 75 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 0 60

Autres villes et communes. (Le salaire n'est pas 0 50 d& pour extraction opérée afin de conduire le prisonnier dans une autre prison. La taxe n'est allouée que pour l'extraction d'un prisonnier qui doit comparaître devant le juge ou aux debaU (Giro. g. des Se. 11 janv. 1816 ; 16 août 1842).

7* Peur le procès-verbal de perquisition, dont il est fait mention dans l'article 109 du Gode d'instruction criminelle, et qui n'est pas suivi de capture, y compris l'exploit de signification et la copie du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps ou de l'arrêt ou jugement qui auront donné lieu à la perquisition, savoir:

Paris • 6 fr. 00 0.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus - . 4 00

Autres villes et communes 3 00

8* Pour la publication h son de trompe, ou de caisse, et les affiches de l'ordonnance, qui, aux termes des articles 465 et 466 du Gode d'instruction criminelle, doit être rendue et publiée contre les accusés contumax, y compris le procès«verbid de la publication, savoir :

Paris 18 fr. 00 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 15 00

Autres villes et communes 12 00

9* Pour la lecture de rarrèi de condamnation à mort, dont il est fait mention dans l'article 13 du Ck>de pénal,

Pari» 30 fr. 00 c.

Tilles de 40,000 habitants et au-dessus 24 00

Autres villes et communes 18 00

iO* Pour le salaire particulier des scribes employés pour les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus, et de tontes les autres pièces dont il doit être donné copie, et ce, pour chaque rôle d'écriture de trente lignes à la page et de dix-huit à vingt syllabes à la ligne, non compris le premier rftle (Quand les copies ne comportent qu'un seul rôle, eues ne donnent lieu à aucune rétribution. — Girc. g. des Se. 16 août 1842. — Dans la notification de la liste des jurés, cette liste ne doit pas être insérée dansTorigioal de l'exploit ; elle ne doit flgurer que dans la copie laissée aux accusés. — Cass., 17 avril 1847 ; 3 nov. 1848. — L'hoissier ne doit pas donner copie des procès- verbaux avec leg dtations ; il y a lieu de retrancher ces copies de la taxe lorsqu'elles ont été faites h tort. — Girc. 30 déc. 1812 ; Instr. 22 mai 1835. -*< 11 n'y a d'exception que pour les procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, et pour les pièces dont la loi ordonne expressément de donner copie, — Instr. g, des Se. 30 sept. 1826:

Paris 0 Ar. 50 c«

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 0 40

Autres villes et communes 0 30

11* Pour assistance à l'inscription de l'écrou, lorsque le pré- Tenu se trouve déjà incarcéré, et pour la radiation de l'écrou dans tous les cas :

Paris 1 fr. 00 o«

Tilles de 40,000 habitants et au-dessus 0 75

Autres villes et communes. 0 50

(Le ministère des huissiers ne doit plus être requis ni pour l'inscription ni pour la radiation de l'écrou des prévenus, accusés ou condamnés. Le salaire flxé par cet article ne leur sera alloué dans aucune circonstance. — Girc. g, des Se. 10 mars 1855.)

72. n ne sera alloué aucune taxe aux agents de la force publique, pour raison des citations, notifications et significations dont as seront chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.

73. Si un mandat d'amener et un mandat de dépôt ont été décernés dans les mêmes vingt-quatre heures, contre le même individu et par le même magistrat, il n'y aura pas lieu de cumuler et d'allouer aux huissiers la taxe ci-dessus établie pour l'exécution des deux mandat ; mais, audit cas, U leur sera al« loné pour toute t«i«^ f avoir :

M TARIF GRimiNEL.

Pari» » 4.. iO fr. 00 c.

Villes de 40,000 habitants etau-dessus 8 00

Antres villes et communes 6 00

(Modifié par Décr. 7 aw. 1813, art. 5.)

74. Lorsque des individus contre lesquels il anra été décerné âes mandats d'arrêt et ordonnances de prise de corps, ou rendu des arrêts ou jugements emportant saisie de la personne, se trouveront déjà arrêtés d'une manière quelconque, Texécutioa des actes ci-dessus, à leur égard, ne sera payée aux huissiers qu'au taux vé^é par le n* 1 de l'article 71, pour les citations, significations et notifications.

U en sera de même pour l'exécution des mandats d'amener^ lorsque l'individu se trouvera arrêté, lorsqu'il sera présenté volontairement, ou qu'il n'aura pu être saisi.

76. Les huissiers ne dresseront un procès-verbal de réquMtion qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, ordonnance de prise de corps, arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive et infamante, ou à l'emprisonnement (U ne peut être rien alloné en taxe pour des procès-verbaux de perquisition dressés par un huissier en dehors des cas déterminés par cet article, alors même qu'il serait justifié que l'huissier s'est déplacé, et qu'A n'avait pas d'autre moyen de constater le défaut de domicile o« l'absence du prévenu. — Décis. 5 juin 1855).

76. U ne sera payé, dans une même affaire, qu*un seul procès-verbal pour chaque individu, quel que soit le nombre des perquisitions qui auront été faites dans la même commune.

77. Si, malgré les perquisitions faites par l'huissier, le pré^ venu, accusé ou condamné, n'est point arrêté, une copie en forme du mandat d'arrêt, de l'ordonnance de prise de corps, de l'arrêt ou jugement de condamnation, sera adressée au commissaire général de police, à son défaut au commandant de gendarmerie, et, à Paris, au préfet de police.

Le préfet, les commissaires généraux de police et les com*> mandants de la gendarmerie donneront aussitôt à leurs subordonnés l'ordre d'assister les huissiers dans leurs recherches, et de les aider de leurs renseignements.

Enjoignons aux agents de la force publique et de la police de prêter aide et main-forte aux huissiers, toutes et quantes fois ils en seront par eux requis, et sans pouvoir en exiger aucune rétribution, à peine d'être poursuivis et punis suivant l'exigence du cas. Néanmoins, lorsque des gendarmes ou agents de police,porteurs de mandements de justice, viendront à découvrir, hors de la présence des huissiers, les prévenus, accusés ou condamnés, ils les arrêteront et les conduiront devant le magistrat compé* tenl ; et, dans ce cas, le droit de capture leur sera dévolu (V, Décr. 7 avr. 1813, art. 0 ; — Ord. 6 août 1833^.

78« Le salidre des recors $&rh toujoars à la charge des huisners qui les auront employés.

79. Il en sera de même des frais pour la publication à son de trompe on de caisse, prescrite par Tariicle 466. du CSode d'intraction criminelle.

80. Lorsque lesdites publications et afBches se feront dans deux communes différentes^ chacun des deux huissiers qui en seront chargés ne recevra que la moitié de la taxe fixée par rapticle71, n. 8.

81. Les frais de voyage et de séjour des huissiers seront alloués ainsi qu'il sera dit dans le chapitre YIII ci-après.

82. Notre grand-juge ministre de la justice fera dresser et parvenir à nos procureurs des modèles des mémoires que les huissiers auront à fournir pour la répétition de leurs salaires ; et les huissiers seront tenus de s'y conformer exactement, sous peine de rejet de leurs mémoires.

83. Pour faciliter la vérification de la taxe des mémoires des huissiers, il sera tenu, au parquet de nos Cours et tribunaux, nn registre des actes de ces officiers ministériels : on y dési-> gnera sommairement chaque affaire, et en marge ou à la suite de cette désignation on relatera, par ordre de dates, Fobjet et la nature des diligences, à mesure qu'elles seront faites, ainsi que le montant du salaire qui y est affecté.

Nos procureurs examineront en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles comprennent le nombre de lignes à la page et de syllabes h la ligne prescrit par l'article 71, n. 10, et ils réduiront au taux convenable les écritures qui ne seraient pas dans les proportions établies par ledit article.

84. Nos procureurs et les juges d'instruction ne pourront user, si ce n'est pour causes graves, de la faculté qui leur est accordée par la loi du 5 pluviôse an Xlll, de charger un huissier d'instrumenter hors du canton de sa résidence ; ils seront tenus d'énoncer ces causes dans lear mandement, lequel contiendra, en outre, le nom de l'huissier, la désignation du nombre et de la nature des actes, et l'indication du lieu où ils devront être mis à exécution. Le mandement sera toujours joint au mémoire de l'huissier.

85. Tout huissier qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public, ou de faire le service auquel il est tenu près la Cour ou le tribunal, et qui, après injonction k lui faite par l'officier compétent persistera dans son refus, sera destitué, sans préjudice de tous dommages et intérêts et des autres peines qu'il aura encourues (Y. art. 4^, Décr. 14 juin 1813).

86. Les dispositions de l'article 64 ci-dessus sont communes aux buîsskt?, lesquels, en cas 4e contravention, sei^ont pour-*

18 TARIF GRIHINBL.

suivit de la même manière par nos procnrenrs, et sons les mêmes peines.

GHAP. VIL — Du TtLàmPom dis lUiusTBiiTs.

87. Les frais de voyage et de séjonr des conseillers des Conrs impériales et des conseillers-anditeurs, délégués dans les cas prévus par les articles 19 et 2i de notre décret du 30 janvier 4811, seront payés au taux réglé par ces mêmes articles (V* Ord. 47 mai et 3 août 183â).

88. Dans les cas prévus par les articles 32, 36, 43, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 59, 60, 62, 83, 84, 87, 90, 464, 488, 497, 51i et 616 du Gode d'instruction criminelle, les juges et les of&ciers du ministère public recevront des indemnités ainsi qu'il suit:

S'ils se transportent à plus de cinq kilomètres de leur rési«> dence, ils recevront pour tous frais de voyage, de nourriture el de séjour, une indemnité de 9 francs par jour ;

S'Us se transportent à plus de deux myriamètres, l'indemnité sera de 12 francs par jour (Les frais de voyage ne peuvent être calculés à partir du lieu de la résidence au point précis de l'arrivée, qu'au cas où les informations se font dans la circonscription communale (Instr. g. des Se. 8 juill. 1898). Les officiers du ministère public et les juges de paix ont la faculté, dans les mêmes cas, comme les juges d'instruction, de se faire accompagner du greffier; alors celui-ci pourra réclamer Tindemnité fixée par l'article 89 (Girc. g. des Se. 11 fév. 1824). — Le substitut qui accompagne le procureur dans un transport, ne peut avoir droit à une indemnité qu'autant que cette dépense a été autorisée par le procureur général (Instr. g. des Se. 3 sept* 1822). — Les magistrats n'ont pas de droit à requérir leur transport gratuit par chemin de fer, indépendamment de l'indemnité de transport qui leur est accordée (Instr. g. des Se. 12janv. 1869). — Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux officiera de police judiciaire, ni aux affaires de simple police (Instr. g. des Se. 14 fév. 1859). — Ni aux commissaires de police (Av. G. d'Ét. 9 déo. 1823 ; Girc. g. des Se. 12 mai 1855). — A moins qu'ils ne procèdent en vertu d'une délégation expresse des juges d'instruction (Girc. min. just. 23 sept. 1812). — Lorsque en matière de simple police, les juges de paix jugent devoir se déplacer à la requête des parties intéressées, c'est près d'elles qu'ils doivent se pourvoir pour le paiement de leurs frais. S'ils le font de leur plein gré, ces frais doivent rester à leur charge (Instr. g. des Se. 10 avril 1865).

89. L'indemnité du greffier ou commis assermenté qui accompagnera le juge ou l'offloier du ministère public, sera :

Dans le premier casi de 6fr. par jovr; dawle second, de S flr.

TARIF CRIBCmBL. 19

G&ÂP. VIII. — Dis frais db voyage et de séjour AUXQUtus

l'instruction DBS PR0GÉDURB8 PEUT DONNER UEU.

00. Il est accordé des mdemiiiiés aux médecins^ chirurgiens, sages-femmes, experts, interprètes, témoins, jurés, huissiers, gardes champêtres et forestiers, lorsqu'à raison des fonctions qu'ils doivent remplir, et notamment dans les cas prévus par les articles 20, 43 et 44 du Gode d'instruction criminelle, ils sont obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur résidence, soit dans le canton, soit au delà (Modifié par le décret du 7 avril 1813, art. 2, 3). — V. Infrà.

91. Cette indemnité est fixée par chaque myriamètre parcouru en allant et en revenant, savoir:

1* Pour les médecins, chirurgiens, experts, interprètes et jurés, à 2 fr.BOc»

2* Pour les sages-femmes, témmns, huissiers, gardes champêtres et forestiers 1 50

(Getarticle a été modifié par le décret du 7 avril 1813, en ce qui touche l'indemnité due aux témoins et aux gendarmes. — L'indemnité due aux témoins a été réduite par ce décret. — Pour les témoins domiciliés à plus d'un myriamètre, à 1 franc par myriamètre parcouru en allant, et autant pour le retour. — * Elle est filée à 1 franc 50 centimes, dans le cas où ils sont appelés hors de leur arrondissement. -» Dans ces deux cas, la taxe fixée par les articles 27 et 28 n'est point allouée. — En cas de transport de l'huissier» il ne lui est dA qu'un seul droit de voyage pour tous les actes qu'il signifie dans la même commune, à la re« quête du ministère public et des parties civiles (Cire. g. des Se. 26 déc. 1845). — - Cette règle n'est point applicable s'il signifie en même temps des actes en matière oivile et en matière criminelle (Décis. min. 22 juin 1841). — Si l'huissier se transporta dans plusieurs communes, le droit de transport n'est dû que pour la distance de commune à commune, sans qu'il y ait lieu d'admettre un retour au canton, lorsque ce retour n'était pas nécessaire (Décis. g. des Se. 20 août 1859; 29 mai 1860). — - Les huissiers doivent, en matière criminelle, réunir leurs transports effectués le même jour dans diverses communes du même canton en un seul article, et les détailler de commune à commune (bstr. min. just. 8 fév. 1864). — Il n'est dû aucune indemnité aux parties prenantes désignées dans cet article, quelle que soit la distance, lorsqu'elles ne sortent pas de la commune où elles résident (Instr. gén. 30 sept. 1826). — Les distances doivent toajoars être comptées à partir du chef-lieu de canton, quoique l'huissier n'v fasse pas sa résidence (Cire. min. just. 12 mai i8i4)« — Ainu il n est pas dû d'indemnité de voyage à Thuissier qui si*-

30 TARff GRIMmBL.

gnifie an acte dans la commune du chef-lieu de canton, alors m6me que cet huissier serait domicilié dans une autre commune et à une distance de plus de deux kilomètres du cheMieu (Décis. 15 mai 1855). Lorsque l'huissier instrumente dans un hameau dépendant d*une commune autre que celle de son domicile, la distance ne doit être calculée que jusqu'au chef-lieu de celte commune (Décis. min. 7 sept. 1813). — Les huissiers qui se trans* portent dans un canton voisin n*ont droit qu'à Tindemnité allouée aux huissiers de ce canton, s'ils n'ont reçu un mandai exprès (Cire. g. des Se. 23 sept. 1812 ; ^ Instr. 30 s^t. 1826 ; 11 nov. 1805).

92. L'indemnité sera réglée par myriamètre et deaii-myria- • mètre.

Les fractions de huit ou neuf kilomètres seront comptées pour un myriamètre, et celles de trois à sept kilomètres pour un demi, myriamètre*

93. Pour faciliter le règlement de cette indemnité, les préfets feront dresser un tableau des distances, en myriamètres et kilomètres, de chaque commune au chef-lieu de canton, au chef-lieu d'arrondissement, et au chef*lieu de département

Ce tableau sera déposé aux greffes des Cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix, et il sera transmis à notre grand-juge ministre de la justice.